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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Séance - 81 biffé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des Hauts-de-Seine
L
rique Française
| Ville de Saint-Cloud
Direction des Affaires juridiques
Secrétaire de séance :
Sacha GAILLARD
Présents : 28
Pouvoirs : 7
Votants : 35
Ne prend pas part :
Pour : 35
Contre :
Abstentions :
Le Maire
Éric BERDOATI
Les Adjoints au Maire
Mme Ségolène de LARMINAT M. Jean-Christophe PIERSON
Mme Brigitte PINAULDT M. Jacques GRUBER
Mme Capucine FREMIN Du SARTEL M—Olivier—BERTHET
Mme-Anne— COVO M. Marc CLIMAUD
Mme Françoise ASKINAZI M. Nicolas PORTEIX
M. Sacha GAILLARD Mme Diane DOMAS
M. Jean-Christophe ACHARD
Les Conseillers
Mme-Mireille— GUEZENES
M. Jean-Claude TREMINTIN M. Jean-Jacques VEILLEROT
Mme-Nathalie—MOUTON-VEILLÉ Mme Edith SAGROUN
Mme Virginie RECHAIN
Mme Diane MICHOUDET M. Nicolas PUJOL
Mme-Céline— PEIGNÉ M. François-Hlenri REYNAUD
M-—LaurentMONJOLE M. Amaud-—BOSSER
Mme Pauline GEISMAR
Mme Claire LOUVET M. Pierre BOSCHE
Mme Catherine GREVELINK Mme Delphine POTIER
M. Rafaël MAYCHMAZ
M. Piere CAZENEUVE
M. Xavier BRUNSCHVICG Mme Irène DOUTSAS
Conseil municipal
Du 17 novembre 2022
Délibération
C.M. 2022 - 81
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du
10 novembre 2022
Les pouvoirs suivants ont été donnés : d'Olivier BERTHET à Éric BERDOATI, d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Mireille GUEZENEC à Jean-Christophe PIERSON, de Nathalie MOUTON-VEILLÉ à Virginie RECHAIN, de Céline PEIGNÉ à Diane
DOMAS, de Laurent MONJOLE à Capucine du SARTEL et d'Amaud BOSSER à Sacha GAILLARD.
81/ CESSION AMIABLE À LA SOCIETE CIVILE HI D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 386 SISE 38 - 40 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE À SAINT-CLOUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-9, L. 2121-29 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1 etL. 3211-14;
VU la délibération n°80 du Conseil municipal en date du 17 novembre 2022 constatant la désaffectation effective d'une partie de la parcelle cadastrée Al 386 sise 38 - 40 boulevard de la République à Saint-Cloud et prononçant son déclassement du domaine public de la Ville de Saint-Cloud ;
VU l'avis de France Domaine en date du 28 janvier 2022 estimant la valeur vénale du lot A sur le projet de division en annexe à 900 €uros/m° - avec une marge d'appréciation de 10%, soit une valeur vénale d'un montant de 36 900 €uros ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Cloud souhaite céder amiablement à la société civile OW'2B ce terrain d'une contenance de 41 m” situé 38-40 boulevard de la République à Saint- Cloud, formant le lot A sur le projet de division joint en annexe de la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la société civile M: donné son accord écrit pour acquérir ce terrain au prix de 33 210 euros (810€/m ?) ;
CONSIDÉRANT que ce terrain a été désaffecté et déclassé du domaine public de la Ville de Saint-Cloud ;
CONSIDÉRANT que la configuration et la superficie du terrain à céder pourront être amenées à évoluer, à la marge, en fonction du document d'arpentage qui sera réalisé par un géomètre- expert en vue de la division et de la cession ;
ENTENDU l'exposé du Maire,
ENTENDU l'avis du rapporteur général de la commission des Finances ;
ARTICLE 1: DÉCIDE de vendre à la société civile M dont les gérants-associés sont or EE Madame DE : 5° à Saint-Cloud (92210), dont le numéro d'immatriculation au RCS de Nanterre est le terrain formant le lot A sur le plan joint en annexe de la présente délibération, d'une surface de 41 m°, qui fera l'objet d'un détachement de la parcelle AI 386.
Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr La cession interviendra moyennant le prix de 33 210 euros (soit 810/m2) et s'entend hors droits, taxes, charges et commissions selon les conditions financières suivantes :
le paiement sera effectué sur 12 mois maximum en 4 versements dont le premier interviendra à la signature de l'acte de cession ;
en raison d'un paiement échelonné, cette cession donnera lieu à une inscription du privilège du vendeur à la charge de la société civile M en qualité d'acquéreur.
ARTICLE 3 : CHARGE l'étude notariale MAIS domiciiec M Saint-Cloud, de
la rédaction des actes afférents.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les frais notariés de cette cession seront intégralement supportés par l'acquéreur.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant, Monsieur Olivier Berthet g°"e Adjoint au Maire, à signer, pour le compte de la Commune, tous les actes et formalités administratives afférents à cette cession et notamment procéder à la signature l'acte définitif.
ARTICLE 6 : DIT que la recette correspondante sera imputée au budget en cours.
Fait et délibéré à Saint-Cloud,
le 17 novembre 2022
r extrait conforme,
Sacha GAILLARD
Secrétaire de séance
Télétransmission en Préfecture le: 2 1 NOV. 2022 Numéro AR. - Préfecture :
22-1792
Publication électronique par la Ville de Saint-Cloud le :
2 2 NOV. 2022
Acte exécutoire en date du: 2 2 NOV, 2022
La présente déflbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autonté territoriale compétents et/ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Gergy-Ponlaise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
212