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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Séance - 79 biffé)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Laspunique Française
| Ville de Saint-Cloud
Direction des Affaires juridiques
Secrétaire de séance :
Sacha GAILLARD
Présents : 28
Pouvoirs : 7
Votants : 35
Ne prend pas part:
Pour : 35
Contre
Abstentions :
Le Maire
Éric BERDOATI
Les Adjoints au Maire
Mme Ségolène de LARMINAT M. Jean-Christophe PIERSON
Mme Brigite _ PINAULDT M. Jacques GRUBER
Mme Capucine FREMIN Du SARTEL M-—Olivier — BERTHET
Mme Anne COVO
M. Marc CLIMAUD Mme Françoise ASKINAZI
M. Nicolas PORTEIX
M. Sacha GAILLARD Mme Diane DOMAS
M Jean-Christophe ACHARD
Les Conseillers
Mme-Mireille— GUEZENEC M. Jean-Claude TREMINTIN
M. Jean-Jacques VEILLEROT Mme-Nathalle-MOUTON-VEILLÉ
Mme Edith SAGROUN Mme Virginie RECHAIN
Mme Diane MICHOUDET M. Nicolas PUJOL.
Mme-Céline— PEIGNÉ M. François-Henr REYNAUD
M Laurent MONJOLE M— Arnaud — BOSSER
Mme Pauline GEISMAR Mme Claire LOUVET
M. Piere BOSCHE Mme Catherine GREVELINK
Mme Delphine POTIER M. Raïaël MAYCHMAZ
M. Piere CAZENEUVE M. Xavier BRUNSCHVICG
Mme lrène DOUTSAS
Département des Hauts-de-Seine
Conseil municipal
Du 17 novembre 2022
Délibération
C.M. 2022 - 79
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle is ont été régulièrement convoqués par lettre du
10 novembre 2022.
Les pouvoirs suivants ont été donnés : d'Olivier BERTHET à Éric BERDOATI, d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Mireille GUEZENEC à Jean-Christophe PIERSON, de Nathalie MOUTON-VEILLÉ à Virginie RECHAIN, de Céline PEIGNÉ à Diane
DOMAS, de Laurent MONJOLE à Capucine du SARTEL et d'Amaud BOSSER à Sacha GAILLARD.
79/ ACQUISITION AMIABLE D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL SITUE 100 RUE DE LA PORTE JAUNE, A SAINT-CLOUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-9, L.1311-10, L. 2121-29 et L. 2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1111-1 etL1211-1;
VU la décision de préemption n°2022-160 du 13 avril 2022, par laquelle le Maire a préempté les murs de l'hôtel sis 100 rue de la Porte Jaune, appartenant à la SCI du 100 rue de la Porte Jaune afin de réaliser une opération de type habitat social inclusif ;
VU l'avis du Domaine en date du 19/08/2022, portant sur le fonds de commerce de l'hôtel sis 100 rue de la Porte Jaune, exploité par la société M depuis le 15 septembre 2013, estimant la valeur vénale dudit fonds à 320 000 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt commun de la Ville et du vendeur est de s'entendre pour que l'acquéreur des murs devienne acquéreur du fonds de commerce, aux conditions suivantes :
- Le fonds ne comprend pas de mobilier,
- La cession du fonds n'inclut pas la reprise du personnel,
- L'activité de l'hôtel aura cessé au 1° décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville et la société] (se sont entendues sur un montant d'acquisition de 300 000 euros, auquel il convient d'ajouter le montant de la commission de 13 500 euros, les honoraires de rédaction de 7 800 euros et les droits d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le prix de vente de ce bien, d'un montant total de 321 300 euros, est compris dans la marge d'appréciation de 10% indiquée dans l'évaluation du Domaine, et demeure une offre très qualitative qui permettra à la Ville de répondre rapidement aux objectifs inscrits dans la décision de préemption du 13 avril 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Jean-Christophe PIERSON, Adjoint au Maire délégué à Solidarité, au logement, à l'action sociale et à la santé ;
ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Finances ;
ARTICLE 1° : DÉCIDE de l'acquisition d'un fonds de commerce à usage exclusif d'hôtel, sis 100 rue de la Porte Jaune auprès de la société M représentée par son gérant, Monsieur u prix de 300 000 euros auquel il convient d'ajouter le montant de la commission de 13 500 euros et les honoraires de rédaction de 7 800 euros.
alias Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 2 : CHARGE Maitre D avocat associé du cabinet RS sis RE 75010 PARIS, de la rédaction des actes sous seing privé et de l'ensemble des formalités d'enregistrements qui seront payés par la Ville sur présentation d'une facture.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou Madame Ségolène de LARMINAT, 1ère Adjointe au Maire, à signer, pour le compte de la Commune, tous les actes et documents afférents à cette acquisition, et notamment procéder à la signature de l'acte définitif.
Fait et délibéré à Saint-Cloud,
le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme,
Sacha GAILLARD Étie-BÉRDOATI
Secrétaire de séance Maire
Télétransmission en Préfecture le :
Numero an. -préecues 2 | NOV. 12 AR 2e. l'AA16
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
2 2 NOV. 2022
Acte exécutoire en date du: ? ? NOV, 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un racours gracieux auprés do l'autorité taratoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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