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Arrêté - M 83 2022 155 RUE DE BUZENVAL SALON DU TERROIR D
Séance - 83 biffé
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Séance - 83 biffé)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Ville de Saint-Cloud
I",
Secrétaire de séance :
Sacha GAILLARD
Présents : 28
Pouvoirs : 7
Votants : 35
Ne prend pas part :
Pour : 35
Contre :
Abstentions :
Le Maire
Éric BERDOATI
Les Adjoints au Maire
Mme Ségolène de LARMINAT
M. Jean-Christophe PIERSON
Mme Brigitte PINAULDT
M. Jacques GRUBER
Mme Capucine FREMIN Du SARTEL
M-—Olivier — BERTHET
M. Jean-Claude TREMINTIN
Mme Françoise ASKINAZI
M. Nicolas PORTEIX
M. Sacha GAILLARD
Mme Diane DOMAS
M. Jean-Christophe ACHARD
Les Conseillers
Mme-Mireille—GUEZENEC
M. Jean-Jacques VEILLEROT
Mme-Naihalie-MOUTON-VEILLE
Mme Edith SAGROUN
Mme Virginie RECHAIN
Mme Diane MICHOUDET
M. Nicolas PUJOL
Mme-Céline—PEIGNE
M. François-Henri REYNAUD
M-——Laurent—MONJOLE
M—Arnaud BOSSER
Mme Pauline GEISMAR
Mme Claire LOUVET
M. Christophe WARTEL
M. Pierre BOSCHE
Mme Catherine GREVELINK
Mme Delphine POTIER
M. Rafaël MAYCHMAZ
M. Pierre CAZENEUVE
M. Xavier BRUNSCHVICG
Mme lrène DOUTSAS
République Française
Action sociale et logement
Département des Hauts-de-Seine
Conseil municipal
du 17 novembre 2022
Délibération
C.M. 2022 - 83
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis
sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du 10 novembre 2022.
Les pouvoirs suivants ont été donnés : d'Olivier BERTHET à Éric BERDOATI, d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Mireille
GUEZENEC à Jean-Christophe PIERSON, de Nathalie MOUTON-VEILLÉ à Virginie RECHAIN, de Céline PEIGNÉ à Diane DOMAS, de Laurent MONJOLE à Capucine du SARTEL et d'Anaud BOSSER à Sacha GAILLARD.
83/ GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1177 882 € ACCORDEE A LA SOCIETE SEQENS POUR L'OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLAI/PLUS SITUES AU 23 AVENUE BERNARD PALISSY A SAINT-CLOUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°138340 en annexe signé entre SEQENS, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT la demande formulée par SEQENS, en date du 13 septembre 2022, tendant à obtenir une garantie d'emprunt, pour un prêt d'un montant total de 1177 882,00 €, pour l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements sociaux, dont 4 de type PLAI et 8 de type PLUS, sis 23 avenue Bernard Palissy,
ENTENDU l'exposé de Jean-Christophe PIERSON, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité, au logement, à l'action sociale et à la santé,
ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Finances,
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 177 882 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°138340, constitué de cinq lignes de prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier et PHB). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
SAI ou Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention portant garantie d'emprunt, d'un montant de 1 177 882 €, pour l'opération sise 23 avenue Bernard Palissy (92210 Saint-Cloud) avec SEQENS, société anonyme d'HLM, dont le siège social est situé 14/16 bd Garibaldi — 92130 Issy-les-Moulineaux, enregistré au RCS de Nanterre (SIREN n° SSSR représentée par Madame SEE cn 52 qualité de Directrice Générale Adjointe en contrepartie d'un droit de réservation sur deux logements pendant une durée de soixante (60) ans et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Fait et délibéré à Saint-Cloud,
le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme,
Sacha GAILLAI Éric BERDOATI
Secrétaire de séance Maire
Télétransmission en Préfecture le: ? 1 N
Numéro AR. - Préfecture : TN. 2077
22.-1371S
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le
2 2 NOV. 2072
Acte exécutoire en date du: ? 2 NOV, 2022
La présente délibération peut fair l'objet d'un recours gracieux auprès da l'autonté terntoriale compétente eb/ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Acministrati de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2