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Séance - 101 biffé Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Séance - 101 biffé)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, | Ville de Saint-Cloud

Secrétaire de séance :

Sacha GAILLARD

Présents : 27

Pouvoirs: 8

Votants :

Ne prend pas part :

Pour : 35

Contre :

Abstentions :

Le Maire

Éric BERDOATI

Les Adjoints au Maire

Mme Ségolène de LARMINAT

M. Jean-Christophe PIERSON

Mme Brigitte PINAULDT

M. Jacques GRUBER

Mme Capucine FREMIN Du SARTEL

M. Olivier BERTHET

Mme-Anne— COVO

M. Jean-Claude TREMINTIN

MeReERAceiss AS KIA

M. Nicolas PORTEIX

M. Sacha GAILLARD

Mme Diane DOMAS

M. Jean-Christophe ACHARD

Les Conseillers

Mme Mireille GUEZENEC

M. Jean-Jacques VEILLEROT

Mme Nathalie MOUTON-VEILLÉ

Hire SAGROUN

Mme Virginie RECHAIN

Mme Diane MICHOUDET

M. Nicolas PUJOL

Mme Céline PEIGNÉ

M. Laurent MONJOLE M—Arnaud— BOSSER

Mme Pauline — GEISMAR Mme Claire LOUVET

M. Pierre BOSCHE Mme Catherine GREVELINK

Mme Delphine POTIER

M. Rafaël MAYCHMAZ

M. Xavier BRUNSCHVICG Mme Irène DOUTSAS

République Française

Pôle Solidarité, citoyenneté et santé

Département des Hauts-de-Seine

Conseil municipal

du 15 décembre 2022

Délibération

C.M. 2022 - 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du 8 décembre 2022.

Les pouvoirs suivants ont été donnés: d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Françoise ASKINAZI à Éric BERDOATI, d'Edith SAGROUN à Nicolas PORTEIX, de François-Henri REYNAUD à Diane DOMAS, d'Amaud BOSSER à Sacha GAILLARD, de Pauline GEISMAR à Nathalie MOUTON-VEILLÉ, de Christophe WARTEL à Ségolène de LARMINAT et de Pierre CAZENEUVE à Pierre BOSCHE.

101/ GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 756 000 € ACCORDEE A LA SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE 3 F POUR L'OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLAI/PLUS SITUES AU 8 RUE MARIE BONAPARTE A SAINT-CLOUD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et L.2252-2,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU le Contrat de prêt n°141055 en annexe signé entre Immobilière 3 F, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDERANT la demande formulée par Immobilière 3 F, en date du 28 octobre 2022, tendant à obtenir une garantie d'emprunt, pour un prêt d'un montant total de 756 000,00 €, pour l'opération d'acquisition en VEFA de 8 logements sociaux, dont 3 de type PLAI et 5 de type PLUS, sise 8 rue Marie Bonaparte,

ENTENDU l'exposé de Jean-Christophe PIERSON, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité, au logement, à l’action sociale et à la santé,

ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Finances,

ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 756 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°141055, constitué de cinq lignes de prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier et PHB). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

SAIN TCLOUD

Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention portant garantie d'emprunt, d'un montant de 756 000 €, pour l'opération sise 8 rue Marie Bonaparte (92210 Saint-Cloud) avec Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège social est situé 159 rue Nationale (Paris 13%"), au capital de 214.878.299 €, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B 552 141 533, et représentée par sa Directrice Départementale, Madame MIRE cn contrepartie d'un droit de réservation sur deux logements pendant une durée de soixante (60) ans et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Fait et délibéré à Saint-Cloud,

le 15 décembre 2022

Pour extrait conforme,

," ca 8, \ il

où . / Satha GAIL] D Éric BERDO, k

Secrétaire de séance Maj

Télétransmission en Préfecture le4 6 Numéro AR. - Préfecture :

1.417822 Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :

19 »079 Acte exécutoire en date du :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autonité territoriale compétente etlou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mais à compter de sa publication:

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