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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1708524779827 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1708524779827)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

31 JANVIER 2024 RAPPORT N° II-1 24SGADB0004

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

15

Date de convocation :

25 janvier 2024

Date d'affichage :

1 février 2024

OBJET:

Créances éteintes

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 23

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 23

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 8

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 31

janvier à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT

- M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel

MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat

REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Bernard DURAND - Mme

Pascale FALLOURD - M. Jean-Paul LUARD - Mme

Jeanne-Danièle PICARD -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Roger BURTIN

M. Georges LACOUR

M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)

M. FREDON (pouvoir à Mme FALLOURD)

M. GANE (pouvoir à Mme REYES)

M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. FRIZOT)

Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)

M. PINTO (pouvoir à M. DURAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Montserrat REYESLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire le 22 décembre 2023, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur expose :

« Il est des cas où l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’admission en non-valeur de certaines créances qu’il n’est pas possible de recouvrer.

Dans certains cas, il peut s’agir de créances irrécouvrables pour la collectivité :  En raison de la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritier) ;  En raison du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites ;

 En cas d’échec des tentatives de recouvrement.

Dans d’autres cas, l’irrécouvrabilité d’une créance éteinte peut résulter d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement :

 Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;  Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans les cas précités, la créance est annulée par décision du juge et l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à son exécution, et elle est alors considérée comme éteinte.

Ces créances concernent des débiteurs pour lesquels un tribunal de proximité a rendu un jugement à l’issue d’une procédure de surendettement. Quinze décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 7 237,44 €.Elles concernent également des jugements pris dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Une décision de justice a été rendue en ce sens pour un montant de 625,59 €.

Le détail des jugements est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’admettre l’extinction des créances décrites ci-dessus pour un montant de 7 863,03 € sur le budget Eau.

- d’émettre les mandats afférents au compte 6542.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 1 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 1 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME