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Document publié le Lundi 7 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1678110543827)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0006
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Indemnisation du sinistre du 7 mars 2022 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 7 mars 2022, des plots de sécurité situés rue des abattoirs sur la commune du CREUSOT et appartenant à la Communauté Urbaine, ont été arrachés lors d’un accident de la circulation,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre de contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’Assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 7.478,40 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE- 79031 NIORT, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 7 mars 2022, des plots de sécurité situés rue des abattoirs sur la commune du CREUSOT, arrachés lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant de 7.478,40 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 5 janvier 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 janvier 2023
et publié, affiché ou notifié le 10 janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME