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Convocation - 0116
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 0116)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le &/OŸ/Loit, ER
1D : 016-211603741-20240925-2024_116-AR
E soy aux Ville d'espaces Y! de contrastes
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 25 SEPTEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 18 septembre 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS,
Jérôme GRIMAL, Robet JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU,
Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO,
Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Hassen SFAR, Sandra BISBAU,
Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Clémence BOUDET,
William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Fadilla DAHMANI, Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Christine DALLA VALLE.
POUVOIRS :
Fadilla DAHMANI À François NEBOUT,
Robert LECOCQ À Isabelle BOURIAU,
Frédéric MILLAC À Robert JABOUILLE,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Erika BONNEAU À Annie MARAIS,
Pascal BUCHEMEYER À Marianne IRIARTE-HUET,
Frédéric CROS À Sabrina BURON,
Christine DALLA VALLE À Sandra BISBAU.
MEMBRE ABSENT :
Mallory PEYRONAUD.
Monsieur Hassen SFAR a été nommé secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 s
Publié le 82/© FZow ER
ID : 016-211603741-20240925-2024_116-AR
N° 2024-116- Attribution d’un Appel à Manifestation d’intérêt en vue de la sélection
d'opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance
d'installations photovoltaïques (ombrières) destinées à la production d'électricité par l'énergie radiative du soleil, sur le domaine public (parkings) de la collectivité et Principe d’une Autorisation Temporaire Constitutive de Droits Réels sur lesdites installations.
La Ville de SOYAUX souhaite contribuer activement à la lutte contre le changement climatique en
participant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le
développement de la filière des Énergies Renouvelables (ENR).
Pour la mise en œuvre de ce projet de développement photovoltaïque, la Ville de SOYAUX souhaite accorder une autorisation d'occupation de toitures dont elle est propriétaire, relevant de son domaine public, pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques.
Sur Ja base d’une étude du potentiel solaire de la commune réalisé en 2019-2020 par le CRER, la ville a diffusé un Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) en vue de la sélection d'opérateurs en charge de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'installations photovoltaïques destinées à la production d'électricité par l’énergie radiative du soleil, sur le domaine public de la collectivité. L'appel à manifestation d’intérêt a permis de sélectionner l’entreprise la plus apte à assurer la conception, le financement, la réalisation, la maintenance, l’exploitation d'installations solaires photovoltaïques. Il n’a pas eu vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront validés par toutes les parties lors de la phase de conclusion de l’AOT et de mise en œuvre du projet.
La consultation s’est déroulée du 03/06/2024 au 15/07/2024.
Deux offres ont été remises. Une du Groupement Ombrières Nouvelle Aquitaine — PCER — See You Sun et l’autre du Groupement SEM Territoires Energies, LM Soleil, FabrikWatt
L'offre du groupement Ombrières Nouvelle Aquitaine - PCER — See You Sun est proposée comme étant attributaire de cet AMI au regard de sa qualité technique, de la redevance proposée et du nombre de sites traités. Elle est conforme au règlement.
La convention aura une durée de 40 ans.
A l'issue de la période d’autorisation, les équipements deviendront la propriété de la Ville ou sera démantelé par le titulaire
Les gains pour la collectivité sont de 5500€/an pendant 40 ans (pour 5 sites équipés : parking du Lycée Grégoire, du Stade Léo Lagrange, du Collège Mendès France (bas), de la Place Mistinguette et du Boulevard Blum) et la perception de l’IFER à hauteur de 4 000€/an env. (1310 KW installée à un montant de 3.4€ par Kwh, partager à part égale avec le GrandAngoulême). Les ombrières installées seront par ailleurs soumises à la perception de la taxe foncière (1500€ estimé).
L'ensemble des frais d’installation et de démantèlement sont pris en charge par le titulaire (études, frais d'actes, frais de géomètres, travaux. .…).
Des actions d’information auprès des administrés seront portées en lien avec la collectivité.
La finalisation de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels s’établit comme suit : L'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels sera finalisée par une « Convention d'occupation temporaire du domaine public communal avec droits réels ». La convention fixera les droits et obligations des deux parties au contrat dans le cadre juridique défini par le code général de la propriété des personnes publiques en ses dispositions susvisées. L’autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal constitutive de droits réels, ainsi établie, est un contrat de droit public. En tant que Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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ID : 016-211603741-20240925-2024_116-AR
contrat de droit public, la convention précitée est susceptible de recours dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.
La Ville de SOYAUX souhaite contribuer activement à la lutte contre le changement climatique en
participant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le
développement de la filière des Énergies Renouvelables (ENR).
Pour la mise en œuvre de ce projet de développement photovoltaïque, la Ville de SOYAUX souhaite accorder une autorisation d’occupation de toitures dont elle est propriétaire, relevant de son domaine public, pour l'installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques (ombrières).
L’appel à manifestation d’intérêt a permis de sélectionner l’entreprise la plus apte à assurer la conception,
le financement, la réalisation, la maintenance, l’exploitation d’installations solaires photovoltaïques.
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2024-44 du Conseil Municipal du 21 mai 2024 autorisant le maire à lancer la Procédure de consultation d'opérateurs pour l'installation de panneaux photovoltaïques (ombrières) sur le domaine public communal,
Considérant :
Que cette occupation privative doit être assortie pour le titulaire de l'autorisation de droits réels, de sorte que le plus grand nombre de candidats potentiels se manifeste,
Qu'une autorisation d'occupation temporaire constitue pour la Commune l'assurance de préserver l'intérêt général, en ce que, par application de l'article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l'AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion,
absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l'article précité, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Que les mesures de publicité pour la sélection de l'opérateur ont été conformes à la réglementation concernant les AMI,
Que l'offre du Groupement Ombrières Nouvelle Aquitaine — PCER — See You Sun correspond aux critères de choix dudit AMI et est conforme aux attentes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés et une abstention (M. William JACQUILLARD) :
- Accorde une autorisation d’occupation temporaire avec droits réels de l’emplacement actuel du parc à bateaux situé dans le domaine public général pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques, au Groupement Ombrières Nouvelle Aquitaine — PCER -— See You Sun
- Et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents concernant cet AOT, ou à défaut un Adjoint en cas d’empêchement.
Fait et délibéré en mairie, le 25 septembre 2024.
Lemaire, 4 PA
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| D
François NEBOUT
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