Convocation - 2022 093

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Convocation - 2022 093 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Convocation - 2022 093)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,

Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Afiché le 29 /C24 /2a22 ER ID : 016-211603741-20220926-2022_093-AR k So VAUX cor muvcrar

CE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Ville d'espaces et de contrastes

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 26 SEPTEMBRE, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.

Date de convocation : 19 septembre 2022

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Dominique ROBERT, Sabrina BURON,

Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Fadilla DAHMANI, Frédéric MILLAC, Jean Léopold SIWE-NANA, Frédéric CROS.

POUVOIRS :

Fadilla DAHMANI donne pouvoir à Christophe MONTEIRO,

Frédéric MILLAC donne pouvoir à Lysiane ROUYER,

Jean Léopold SIWE-NANA donne pouvoir à Erika BONNEAU,

Frédéric CROS donne pouvoir à Sabrina BURON.

MEMBRE ABSENT :

Lhoussaine BOUFARHA.

Monsieur Robert JABOUILLE a été nommé secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le 29 1092022 EM

ID : 016-211603741-20220926-2022_093-AR

N° 2022-093- Participation au capital social de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC-SAS) FABRI K WATT

Le développement des énergies renouvelables est un enjeu incontournable pour l'avenir énergétique de notre territoire. Le 25 février 2021 s'est tenue l'assemblée générale constituante de la SCIC- SAS FabriK Watt. Son objet est la production d'énergie renouvelable. Il est proposé que la commune entre au capital à hauteur de 2 000 €.

Vu la loi n° 2014-856 sur l'Economie Sociale et Solidaire, votée le 31 juillet 2014, qui encourage le développement des Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif et permet aux collectivités d’intervenir jusqu’à 50% au capital des SCIC;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités d’être actionnaires d’une structure juridique ayant un but lucratif. Les collectivités territoriales peuvent entrer au capital d’une SAS/SA si l’objet est la production d’énergie renouvelable;

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au climat qui modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) et autorise chaque type de collectivité (ou groupement) à investir sur son territoire ou sur celui d’une collectivité (ou groupement) limitrophe de même niveau

Le développement des énergies renouvelables est un enjeu incontournable pour l’avenir énergétique de notre territoire. Des ressources existent et le territoire doit se les approprier, en cohérence avec la démarche Territoire à Energie Positive, portée par GrandAngoulême depuis 2016, qui propose: d’une part de réduire au maximum les consommations énergétiques du territoire et de couvrir le reste par des énergies renouvelables d’ici 2050; d’autre part de favoriser une réappropriation locale des questions énergétiques et des flux économiques associés, puisque plus de 90 % des flux financiers échappent à la richesse territoriale.

Pour répondre à ses ambitions, GrandAngoulême a accompagné durant deux ans, avec l’appui de l'association CIRENA (Citoyen en Réseau en Nouvelle Aquitaine), une trentaine de citoyens volontaires à structurer la création d’une société citoyenne de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Une telle société peut développer des projets en direct, mais également être co- actionnaire de grands projets d’énergie renouvelable (éolien, méthanisation, parcs photovoltaïque au sol....). Cet accompagnement a été soutenu par la région Nouvelle-Aquitaine et l’ ADEME dans le cadre d’un appel à projets «Projets participatifs et citoyens».

Au-delà de la mise en application des objectifs énergétiques fixés par la loi et confortés par la dimension TEPos, les sociétés locales de production d’énergies renouvelables permettent un ancrage au territoire fort mais aussi de percevoir des retombées économiques locales (fiscalité, emploi de prestataires, loyers, revenus sur investissement etc). Selon, une étude récente d’Energie Partagée, les projets locaux d’énergies renouvelables, c’est-à-dire maîtrisés tant sur le financement et le foncier que la gouvernance par les citoyens et les collectivités, génèrent jusqu’à 2,5 fois plus de retombées économiques comparativement à des projets portés par des acteurs exogènes au territoire.

La SCIC-SAS Fabri K Watt est aujourd’hui créée et sollicite la commune pour participer au capital. La société a pour objet d’installer et d’exploiter des unités d’énergies renouvelables dans une approche de sobriété et d’efficacité énergétique sur le périmètre de la Charente. Sans s’interdire d’étudier d’autres filières, Fabri K Watt se positionne, dans un premier temps, sur des projets de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics par le biais de conventions juridiques adaptées. Fabri K Watt défend des valeurs coopératives avec une gouvernance ouverte (1 personne=] voix), un sociétariat diversifié (citoyens, collectivités, associations ...), un ancrage local, une exigence écologique et la défense d’un bien commun qu’est l’énergie, le tout dans une démarche non spéculative.

Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022 ER

Affiché le 2 Ja) 2022

ID : 016-211603741-20220926-2022_093-AR

En intégrant cette société coopérative d’intérêt Collectif, Soyaux :

- contribue à ses engagements dans la démarche TEPOS (atteindre 30 % d’ENR en2030, 100 % en 2050) et anticipe la mise en œuvre de son futur Plan Climat Air EnergieTerritorial (notamment avec l'implantation à venir d’élément permettant la production d’énergie verte sur le territoire communal (patrimoine bâti ou non),

- affiche son soutien et reconnait la SCIC-SAS Fabri K Watt comme un nouvel acteur de la transition énergétique sur le territoire, dont la majorité des revenus seront réinvestis dans de nouveaux projets.

- fait évoluer sa posture de simple financeur vers une autre forme de relation aux acteurs du territoire en appréhendant différemment le développement économique local (valeur unitaire d’une part = 50 €).

Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité sera limité à son apport en capital. La collectivité peut sortir librement d’une SCIC, société dont le capital est variable, sous réserve d’une ancienneté de 5 ans. Le capital social de la collectivité sera remboursé au plus à la valeur nominale, dans les conditions statutairement prévues par les statuts, Il est proposé que la commune adhère pour 2 000€ (participation collectivité territoriale à hauteur de 0.20 cts / habitants), soit 40 parts.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- approuve les statuts de la SCIC-SAS Fabri K WATT,

- approuve la participation de Soyaux au capital de la SCIC-SAS Fabri KWatt à hauteur de 40 parts d’une valeur unitaire de 50 €, soit 2 000 €,

- désigne M. Jérôme GRIMAL comme représentant de la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SCIC-SAS Fabri K Watt,

- et autorise Monsieur Le Maire ou la personne dûment habilitée à signer tout document relatif à cette prise de participation.

Fait et délibéré en mairie, le 26 septembre 2022.