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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 2 Fonds concours PréO Scène)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 26 septembre 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
IV - AFFAIRES FINANCIÈRES
2022 - 47 (2) : Salle de spectacles PréO Scène - Demande d’un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil municipal :
Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d'attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.
La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, verse depuis 1999 un fonds de concours à l'ensemble des salles de spectacle de son périmètre d'intervention. Ce fonds de concours est attribué sur la base d'un forfait de 69 507 € par salle de spectacles.
En 2020, une convention financière signée par Madame le Maire et Madame la Présidente de l'Eurométropole est venue rappeler l'unique condition pour l'attribution de ce fonds : programmer « dans l'année au moins 50 représentations de spectacle vivant faisant appel à des artistes professionnels », sans distinction du public visé.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
En 2021, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen était de 69 507 €, ce qui correspond à la couverture de 21,7 % des dépenses de fonctionnement du PréO Scène.
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L App atact Acide € lex] A titre de comparaison, le reste à charge communal de la salle de spectacle (dépenses de fonctionnement — recettes de fonctionnement dont le fond de concours), pour l'année 2020, était de 146 983 €.
Le fonds de concours Eurométropolitain est donc nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal. Il couvre plus du tiers des achats de spectacles.
Depuis 2021, sur demande de l'Eurométropole de Strasbourg, ce fonds est versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et associations et des décomptes des frais des structures concernées. Il a été déterminé par les services métropolitains une éligibilité à un fonds de concours de 70 000 € pour l'année 2022.
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune de Oberhausbergen comme l'une de ses communes membres ;
Vu la convention financière du 18 mai 2020 permettant la contribution eurométropolitaine au fonctionnement des salles de spectacle de la métropole.
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède la salle de spectacle « PréO Scène » pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l'Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 7 septembre 2022 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de sa salle communale de spectacle, PréO Scène, pour un montant de 70 000 €;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
- CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité
*
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