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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 09 4. Fonds de concours BolérO)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Jeudi 9 avril 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
28
Ill —- AFFAIRES FINANCIÈRES
2026 -— 4 (16) : École municipale de musique et de danse BolérO
Demande d'un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil Municipal :
L'Eurométropole, de Strasbourg (anciennement Communauté Urbaine de Strasbourg) verse depuis le 1” janvier 1999 un fonds de concours concernant l'ensemble des écoles de musique municipales et associatives de son périmètre d'intervention. L'école municipale de musique et de danse BolérO est donc éligible à ce fonds de concours. La contribution de l'Eurométropole de Strasbourg représente un montant forfaitaire de 73,93 € par élève domicilié dans une commune de l'Eurométropole et par an.
Il est versé après délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg après retour des délibérations des différentes communes et associations.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
Ce fonds de concours eurométropolitain est nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal.
; RECU EN PREFECTURE
le 16/04/2926
L
1
SCENE TELE TU SG -2 JTE (A -CRZUSE 4 ù La demande de la Commune d'Oberhausbergen se fait au vu du nombre d'élèves de l'Eurométropole inscrits à l'école municipale de musique et de danse, soit 258 élèves.
Au vu du forfait de 73,93 € par élève, le fonds de concours attribuable par l'Eurométropole de Strasbourg à la commune d'Oberhausbergen est de 19 074 €.
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales
permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres :
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la
commune d'Oberhausbergen comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède une école municipale de musique et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Vu le tableau des effectifs de l'école municipale de musique et de danse BolérO ;
Vu l'avis de la commission finances en date du XXXX
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- SOLLICITE un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg en vue de
participer au financement de l'école de musique d'Oberhausbergen à hauteur de 19 074 €.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire,
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