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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 17 2. Fonds concours BolérO)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 17 juin 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 — 93 (2) : École municipale de musique et de danse BolérO Demande d’un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil Municipal :
La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole, verse depuis le 1 janvier 1999 un fonds de concours concernant l'ensemble des écoles de musique municipales et associatives de son périmètre d'intervention. L'école de musique et de danse BolérO est donc éligible à ce fonds de concours. La contribution de l'Eurométropole de Strasbourg représente un montant forfaitaire de 73,93 € par élève domicilié dans une commune de l’'Eurométropole et par an.
Il est versé après délibération du Conseil Eurométropolitain après retour des délibérations des différentes communes et associations.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
Pour l'année scolaire 2021-2022, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen était de 17 595€, ce qui correspond à la couverture de 5,4 % des dépenses de fonctionnement de l'école de musique et de danse.
A titre de comparaison, le financement communal de l'école municipale de musique était de 169 248,10 €, soit 51,95 % des dépenses de fonctionnement.
t REÇU EN PREFECTURE
Page 1 sur 2 L TJS OT Le fonds de concours eurométropolitain est donc nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal, et permettant à elle seule de couvrir 36,8% des dépenses hors personnel de l'école de musique et de danse.
La demande de la Commune d'Oberhausbergen se fait au vu du nombre d'élèves inscrits à l'école municipale de musique et de danse à la rentrée scolaire 2022-2023, soit 257élèves.
Au vu du forfait de 73,93 € par élève, le fonds de concours attribuable par l'Eurométropole de Strasbourg à la commune d'Oberhausbergen est de 18 866€.
Vu l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant des fonds de concours gérés par les conseils communautaires ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l'agglomération ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune d'Oberhausbergen, comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède une Ecole municipale de musique et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Vu le tableau des effectifs de l'Ecole municipale de musique et de danse BolérO ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 19 mars 2024,
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l'école de musique à hauteur de 18 866€ ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
r REÇU EN PREFECTURE Î
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