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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 13 04 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 13 04 2023)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Démocratie,
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRE D'AUCE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes de Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, , M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BRUNOT Gabrielle, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MAUREY Fabienne.
Étaient absents excusés : M. VALLEE Jacques, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M.
LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. MAHEUT Sébastien, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, M. VAY Bruno Mme GAUCHARD Carole.
Procurations : Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. LEGOUX Eric en faveur de M. DESHAYES
Yves, M. DUTACQ Jean en faveur de M. COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : M. Emmanuel BARDEAU.
Quorum en début de séance :
Présents : 44
Absents excusés : 10
Absents non excusés : 11
Le quorum est atteint
L'ordre du jour :
1- Validation du procès-verbal du 23 février 2023
2- Election du 3ème vice-président
3- Budget général : approbation du compte de gestion 2022
4- Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2022 5- Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2022 6- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2022 7- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2022 8- Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2022 9- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2022
10- Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte de gestion 2022 11- Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2022 12- Budget général : approbation du compte administratif 2022 13- Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2022 14- Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2022 15- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2022 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 16- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2022 17- Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2022
18- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2022
19- Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte administratif 2022 20- Budget général : affectation du résultat 2022
21- Budget annexe déchets : affectation du résultat 2022
22- Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2022
23- Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2022
24- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2022
25- Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2022
26- Budget annexe Lac Terre d'Auge : affectation du résultat 2022
27- Budget général : vote du budget primitif 2023
28- Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2023
29- Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2023
30- Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2023
31- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2023
32- Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2023
33- Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2023
34- Budget annexe Lac Terre d'Auge : vote du budget primitif 2023
35- Vote des taux d'imposition 2022
36- Attribution participations et subventions
37- Subventions aux coopératives scolaires
38- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel 39- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février 2023 au 31 mars 2023
40- Questions diverses
Préambule :
Monsieur Hubert COURSEAUX remercie Monsieur Joël LEBRUN pour le prêt de sa salle des fêtes. Il apporte des informations sur le recouvrement de la Taxe d'Aménagement et sur les Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CCID) et sur le transfert du pouvoir de la police de la publicité. IL indique qu'un rappel sur le fonctionnement des commissions sera effectué lors de la prochaine assemblée des maires et présente les 2 nouveaux agents de la collectivité : Chloé LAMY, responsable du service communication depuis le 15 mars et Hélène SERGENT, assistante administrative et technique SPANC depuis le 03 avril 2023.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-016 : Validation du procès-verbal du 23 février 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2023 transmis aux membres ;
Monsieur Jean-François MARIN demande la modification suivante sur le Procès-verbal au point « Questions diverses » :
Ajout après « Monsieur Marin informe qu'il a une demande de dérogation scolaire pour un habitant de sa commune. » Monsieur MARIN souhaite connaitre les conditions de dérogations scolaires et obtenir des informations sur les conseils d'écoles.
Monsieur Hubert COURSEAUX lui apporte les informations demandées.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_— DE VALIDER le procès-verbal du 23 février 2023, ci-annexé
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
PE REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-017 : Election du 3ème Vice- président
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant à 60 le nombre de conseillers communautaires ; Vu la délibération n°CC-DEL-2020-027 portant création des postes de vice-président et portant son nombre à
7;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-028 portant élection des vice-présidents et notamment celle de Monsieur Bruno VAY en tant que 3eme vice-président :
Vu la démission de Monsieur Bruno VAY accepté par Monsieur le Sous-Préfet le 9 mars 2023 ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Bruno VAY, le poste de 3eme vice-président en charge de l'enfance et de l'éducation est devenu vacant ;
Considérant que le nouveau vice-président occupera le même rang que l'élu qui occupait précédemment le
poste devenu vacant, à savoir le poste de 3ème président ;
Considérant que le ou les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il procédé à un 3eme tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu ; Considérant qu'il convient, dans ses conditions, de procéder à l'élection du 3eme vice-président de la Communauté de communes TERRE D'AUGE ;
Madame Carole GAUCHARD entre dans la salle ; ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 48 le nombre de votants.
Monsieur Hubert COURSEAUX fait appel à 2 assesseurs. Mesdames Martine MARTIN et Fabienne MAUREY se portent volontaires.
Après avoir fait candidatures afin de procéder à l'élection du nouveau 3eme vice-président de la Communauté de communes :
— Est (sont) candidat(s) :
°__ Emmanuel BARDEAU
e David POTTIER
Les deux candidats se présentent et expriment leurs motivations.
Monsieur Emmanuel BARDEAU obtient 7 voix et Monsieur David POTTIER 39 voix.
La majorité absolue est à 24 voix.
Et après avoir procédé au vote, est élu :
+ David POTTIER
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-018 : Budget général : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 :
Monsieur Bertrand GONY présente les comptes de gestion 2022.
Monsieur Hubert COURSEAUX informe les élus que la commune de St Etienne la Thillave a pris une délibération pour refuser la cession du terrain du Périmètre 7 à l'euro symbolique. Par conséque RECHEEN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite budget primitif, 650 000€ au titre de la perte du FCTVA.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget général suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 8 403 380,00 9 706 985,00 18 110 365,00
budgétaires
Titres de recettes 5 462 722,84 9 865 183,34 15 327 906,18
émis
Réductions de titres 10 000,00 573 655,53 583 655,53
Recettes nettes 5 452 722,84 9 291 527,81 14 744 250,65
DEPENSES
Prévisions 8 403 380,00 9 706 985,00 18 110 365,00
budgétaires
Mandats émis 4 966 657,32 8 477 589,01 13 444 246,33
Annulations de 1 515,28 130 253,87 131 769,15
mandats
Dépenses nettes 4 965 142,04 8 347 335,14 13 312 477,18
RESULTAT 487 580,80 D'EXERCICE 944 192,67 1 431 773,47
Résultats d'exécution
Résultat de |Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 l'investissement d'exercice de 2022
2022
Investissement -144 873,59 487 580,80 342 707,21
Fonctionnement 3 288 135,01 2 771 855,09 944 192,67 1 460 472,59
| TOTAL 3 143 261,42 2 771 855,09 1431 773,47 1 803 179,80
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-019 : Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe déchets ;
Monsieur Hubert COURSEAUX souligne la problématique des déchets et notamment la hausse du cout de leurs traitements.
IL informe l'assemblée que les présidents d'EPCI des territoires voisins souhaitent réfléchir sur un scénario commun pour diminuer les couts.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant :
I = OCECERRIRE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 201 900,00 3 726 500,00 3 928 400,00
budgétaires
Titres de recettes 28 237,40 3 202 652,74 3 230 890,14
émis
_Réductions de titres 0,00 56 988,78 56 988,78
Recettes nettes 28 237,40 3 145 663,96 3 173 901,36
DEPENSES
Prévisions 201 900,00 3 726 500,00 3 928 400,00
budgétaires
Mandats émis 13 368,91 3 559 696,08 3 573 064,99
Annulations de 0,00 174 414,06 174 414,06
mandats
Dépenses nettes 13 368,91 3 385 282,02 3 398 650,93
RESULTAT 14 868,49 D'EXERCICE
-239 618,06 -224 749,57
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
2022
Investissement 3 670,48 14 868,49 18 538,97
Fonctionnement 647 581,91 -239 618,06 407 963,85
| TOTAL 651 252,39 0,00 -224 749,57 426 502,82
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-020 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Monsieur Hubert COURSEAUX indique que les subventions pour les particuliers arrivent en décalage. Cela explique le déficit du budget annexe SPANC.
— _ D’APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe SPANC suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
[Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 295 337,77 163 400,00 458 737,77
|_ budgétaires
Titres de recettes 108 065,93 92 915,00 200 980,93 émis
Réductions de titres 0,00 2 660,00 2 660,00
Recettes nettes 108 065,93 90 255,00 14 RECU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
21-RP-014-241400878-202 DEPENSES
Prévisions 295 337,77 163 400,00 458 737,177 budgétaires
Mandats émis 105 336,20 109 778,67 215 114,87 Annulations de 0,00 540,00 540,00 mandats
Dépenses nettes 105 336,20 109 238,67 214 574,87 RESULTAT 2 729,73 | D'EXERCICE -18 983,67 -16 253,94
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022 2022
Investissement 36 497,77 2 729,73 39 227,50
Fonctionnement 41 524,20 -18 983,67 22 540,53
TOTAL 78 021,97 0,00 -16 253,94 61 768,03
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-021 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe Parc du Gosset ;
Monsieur Hubert COURSEAUX indique que la totalité des terrains de cette zone d'activité devraient être cédés avant la fin de l'année, ce qui permettrait ensuite de clore ce budget annexe.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
E | Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 866 274,73 898 104,73 1 764 379,46
|budgétaires
Titres de recettes 441 976,38 62 637,00 504 613,38
_émis _
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00 Recettes nettes 441 976,38 62 637,00 504 613,38
DEPENSES
Prévisions 419 864,46 889 104,73 1 308 969,19
budgétaires
Mandats émis 0,00 441 977,93 441 977,93
Annulations de 0,00 0,00 0,00
|mandats
| Dépenses nettes 0,00 441 977,93 441 977,93
RESULTAT 441 976,38 D'EXERCICE -379 340,93 62 635,45
FRECG EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
_ 2022
Investissement -280 274,73 441 976,38 161 701,65
| Fonctionnement 611 855,00 -379 340,93 232 514,07 |
TOTAL 331 580,27 0,00 62 635,45 394 215,72
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-022 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Monsieur Hubert COURSEAUX indique qu'il n'y a pas encore eu de dépenses pour l'aménagement de cette zone. Les consultations des marchés de travaux pour la viabilisation du terrain sont en cours.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— D’APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 417 432,88 640 842,13 1 058 275,01
budgétaires
Titres de recettes 76 922,88 89 382,97 166 305,85
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 76 922,88 89 382,97 166 305,85
DEPENSES
Prévisions 417 432,88 417 432,88 834 865,76
budgétaires
Mandats émis 89 382,97 89 943,62 179 326,59
Annulations de 0,00 485,34 485,34 mandats
Dépenses nettes 89 382,97 89 458,28 178 841,25
RESULTAT -12 460,09 | D'EXERCICE
-75,31 -12 535,40
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
2022
Investissement 74,12 -12 460,09 -12 382,97
Fonctionnement 15,25 -75,31 -0,06
TOTAL 152,37 0,00 -12 535,40 2883.08
REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite com
21_RP-014-241400878-2023 0622-00 48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-023 : Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe ZA des 4 Routes ;
Monsieur Hubert COURSEAUX annonce que la signature de l'acte notarié aura lieu prochainement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe ZA des 4 Routes suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
| budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00
DEPENSES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT 0,00
| D'EXERCICE 0:00 8:09
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
2022
Investissement 0,00 0,00
| Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-024 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018; = REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe ZA de Coudray ;
Monsieur David POTTIER sort de la salle ; ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 47 le nombre de votants. Monsieur Hubert COURSEAUX signale qu'un diagnostic archéologique sur ce site a été demandé par le préfet et sera réalisé par le Département. Cela entrainera du retard dans l'aménagement de cette zone.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe ZA de Coudray suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 421 290,00 421 295,00 842 585,00
budgétaires
Titres de recettes 0,00 384 771,52 384 771,52
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 384 771,52 384 771,52
DEPENSES
Prévisions 421 290,00 421 295,00 842 585,00
budgétaires
Mandats émis 384 771,52 384 771,52 769 543,04
Annulations de 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 384 771,52 384 771,52 769 543,04
RESULTAT -384 771,52 D'EXERCICE 0,00 -384 771,52
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
2022
Investissement -384 771,52 -384 771,52
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL -384 771,52 -384 771,52 |
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-025 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Monsieur Hubert COURSEAUX remercie Monsieur Bertrand GONY pour sa présentation lors de ce conseil.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
We E-legalte com
21-RP-014-241400 _ D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de Madame le receveur intercommunal exposant le
résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d'Auge suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
Ï Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 522 960,13 205 040,00 728 000,13
budgétaires
Titres de recettes 348 183,50 66 322,76 414 506,26
émis
Réductions de titres 90,00 0,00 90,00
Recettes nettes 348 093,50 66 322,76 414 416,26
DEPENSES
Prévisions 522 960,13 205 040,00 728 000,13
budgétaires
Mandats émis 238 732,19 25 504,23 264 236,42
Annulations de 0,00 90,00 90,00 mandats
Dépenses nettes 238 732,19 25 414,23 264 146,42
RESULTAT 109 361,31 D'EXERCICE 40 908,53 150 269,84
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2021 | l'investissement d'exercice de 2022
L 2022
Investissement -138 285,13 109 361,31 -28 923,82
Fonctionnement 231 084,81 95 697,13 40 908,53 176 296,21
TOTAL 92 799,68 95 697,13 150 269,84 147 372,39
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-026 : Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1 ; Vu l’article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Monsieur le Président est tenu de se retirer au moment de leur vote ;
__ DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations
relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2022 des budgets suivants :
_ Vote du compte administratif du budget général
Vote du compte administratif du budget annexe déchets
_ Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
_ Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonnevill RECU EN PREFECTURE1 le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 -_ Vote du compte administratif du budget annexe ZA des 4 Routes
— Vote du compte administratif du budget annexe ZA de Coudray
— Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du Président de séance pour l'approbation
des comptes administratifs 2022 :
— Est candidat :
Monsieur Pierre CARREL
Et après avoir procédé au vote :
— Monsieur Pierre CARREL est élu président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2022.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-027 : Budget général : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 :
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Monsieur David POTTIER entre dans la salle et Monsieur Hubert COURSEAUX sort de la salle en raison de sa qualité de Président ; ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 46 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 516 279,92 | Opérations de l'exercice 8 347 335,14 9 291 527,81
TOTAUX 8 347 335,14 9 807 807,73
| Résultat de clôture 1 460 472,59
Résultat définitif 1 460 472,59
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 144 873,59
Opérations de l'exercice 4 965 142,04 5 452 722,84
TOTAUX 5 110 015,63 5 452 722,84
Résultat de clôture 342 707,21 Restes à réaliser 2 638 402,50 1 445 514,00
Résultat définitif 850 181,29
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aurenort
REÇU EN PREFECTURE à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits P
le 29/86/2023 we E-leqaite aux différents comptes
_ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser
_- D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-028 : Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes mo
décembre 2018;
difiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe déchets présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte admi
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
nistratif 2022 du budget général :
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 647 581,91
Opérations de l'exercice 3 385 282,02 3 145 663,96
TOTAUX 3 385 282,02 3 793 245,87
Résultat de clôture 407 963,85
Résultat définitif 407 963,85
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 3 670,48
Opérations de l'exercice 13 368,91 28 237,40
TOTAUX 13 368,91 31 907,88
|Résultat de clôture 18 538,97
Restes à réaliser 22 080,00
Résultat définitif 3 541,03
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser
- D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
ft we E-leqa DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-029 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 :
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers communautaires
par Monsieur le Président :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 41 524,20
Opérations de l'exercice 109 238,67 90 255,00
| TOTAUX 109 238,67 131 779,20
Résultat de clôture 22 540,53
|Résultat définitif 22 540,53
Section d'investissement
| Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 36 497,77
Opérations de l'exercice 105 336,20 108 065,93 TOTAUX 105 336,20 144 563,70
_Résultat de clôture 39 227,50
Restes à réaliser 94 279,00 93 419,00
Résultat définitif 38 367,50
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
— DE RECONAITRE la sincérité des restes à réaliser
— D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-030 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget gÉGEELELELELELELELELEZEZpZpZpZpZp——4 REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823 we E-leqaite _ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 611 855,00
Opérations de l'exercice 441 977,93 62 637,00
TOTAUX 441 977,93 674 492,00
Résultat de clôture 232 514,07
Résultat définitif 232 514,07
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 280 274,73
Opérations de l'exercice 0,00 441 976,38
TOTAUX 280 274,73 441 976,38
Résultat de clôture 161 701,65
|Résultat définitif 161 701,65
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRETER les résultats définitifs.
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-031 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte
administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux
conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 75,25
_Opérations de l'exercice 89 458,28 89 382,97
TOTAUX 89 458,28 89 458,22
Résultat de clôture 0,06
Résultat définitif 0,06
5
REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
| Résultat reporté 77,12
Opérations de l'exercice 89 382,97 76 922,88
TOTAUX 89 382,97 77 000,00
Résultat de clôture 12 382,97
Résultat définitif 12 382,97
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
— D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-032 : Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 :
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe ZA des 4 Routes présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00 |
Section d'investissement
| Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
| Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
|Résultat définitif 0,00 0,00 |
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
— D’ARRETER les résultats définitifs
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite 46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-033 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe ZA de Coudray présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
___ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
| Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
| Résultat reporté
Opérations de l'exercice 384 771,52 384 771,52
TOTAUX 384 771,52 384 771,52
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
| Résultat reporté
Opérations de l'exercice 384 771,52 0,00
TOTAUX 384 771,52 0,00
Résultat de clôture 384 771,52
Résultat définitif 384 771,52
___ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_- D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-034 : Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2022 ;
Considérant le compte administratif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 135 387,68
Opérations de l'exercice 25 414,23 66 322,76
TOTAUX 25 414,23 201 710,44 Résultat de clôture 176 296,21 Résultat définitif 176 296,21|
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 138 285,13
Opérations de l'exercice 238 732,19 348 093,50 TOTAUX 377 017,32 348 093,50 Résultat de clôture 28 923,82
Restes à réaliser 8 600,00 26 415,00
Résultat définitif 11 108,82
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D’ARRETER les résultats définitifs
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-035 : Budget général : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2022 du budget général :
Vu le compte administratif 2022 du budget général ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 proposée par Monsieur le Président :
Monsieur Hubert COURSEAUX entre dans la salle ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 48 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite Résultat de fonctionnement à affecter 1 460 472,59
Résultat de l'exercice 944 192,67
Excédent de fonctionnement reporté 516 279,92
Solde d'exécution de la section d'investissement 342 707,21
Solde d'exécution de l'exercice 487 580,80
Résultat antérieur reporté -144 873,59
Solde des restes à réaliser de l'exercice -1 192 888,50
Besoin de financement de la section d'investissement -850 181,29
Couverture du besoin de financement (1068) 850 181,29
Report excédentaire en fonctionnement (002) 610 291,30
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-036 : Budget annexe déchets : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe déchets ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe déchets ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme
suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 407 963,85
Résultat de l'exercice -239 618,06
Excédent de fonctionnement reporté 647 581,91
Solde d'exécution de la section d'investissement 18 538,97
Solde d'exécution de l'exercice 14 868,49
Résultat antérieur reporté 3 670,48
Solde des restes à réaliser de l'exercice -22 080,00
Besoin de financement de la section d'investissement -3 541,03
Couverture du besoin de financement (1068) 3 541,03
Report excédentaire en fonctionnement (002) 404 422,82
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-037 : Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe SPANC proposée par f RECU EN PREFECTURE 1 le 29/66/2023
ve E-leqait Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe SPANC comme
suit :
Résultat d'exploitation à affecter 22 540,53
Résultat de l'exercice -18 983,67
Excédent d'exploitation reporté 41 524,20
Solde d'exécution de la section d'investissement 39 227,50
Solde d'exécution de l'exercice 2 729,73
Résultat antérieur reporté 36 497,77
Solde des restes à réaliser de l'exercice -860,00
Excédent de financement de la section d'investissement 38 367,50
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 22 540,53
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-038 : Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe Parc du Gosset ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe Parc du Gosset :
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset
comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 232 514,07
Résultat de l'exercice -379 340,93
Excédent de fonctionnement reporté 611 855,00
Solde d'exécution de la section d'investissement 161 701,65
Solde d'exécution de l'exercice 441 976,38
Résultat antérieur reporté -280 274,73
Excédent de financement de la section d'investissement 161 701,85
Report excédentaire en fonctionnement (002) 232 514,07
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-039 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfocioralen date chi 26 — £ décembre 2018 : REÇU EN PREFECTURE
| le 29/86/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de
Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter -0,06
Résultat de l'exercice -75,31
Excédent de fonctionnement reporté 75,25
Solde d'exécution de la section d'investissement -12 382,97
Solde d'exécution de l'exercice -12 460,09
Résultat antérieur reporté 77,12
Besoin de financement de la section d'investissement -12 382,97
Report déficitaire en fonctionnement (002) -0,06
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-040 : Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe ZA de Coudray ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe ZA de Coudray ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe ZA de Coudray proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe ZA de Coudray comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 0.00
Résultat de l'exercice 0,00 Excédent de fonctionnement reporté
Solde d'exécution de la section d'investissement -384 771,52
Solde d'exécution de l'exercice -384 771,52 Résultat antérieur reporté
Besoin de financement de la section d'investissement -384 771,52
Report en fonctionnement (002) 0,00
48 VOTANTS
48 POUR
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-041 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2022
REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
ve E-leqait
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
Considérant l'affectation du résultat 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Lac Terre d'Auge
comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 176 296,21
Résultat de l'exercice 40 908,53
Excédent d'exploitation reporté 135 387,68
Solde d'exécution de la section d'investissement -28 923,82
Solde d'exécution de l'exercice 109 361,31
Résultat antérieur reporté -138 285,13
Solde des restes à réaliser de l'exercice 17 815,00
Besoin de financement de la section d'investissement -11 108,82
Couverture du besoin de financement (1068) 11 108,82
Report excédentaire en fonctionnement (002) 165 187,39
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-042 : Budget général : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 :
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif 2023 :
Monsieur Hubert COURSEAUX indique que l'enveloppe des dépenses imprévues est plus importante cette année en raison de l'inflation qui touche l'énergie, le carburant et l’alimentaire.
Monsieur Dorian COGE s'interroge sur le devenir de la déchèterie au Breuil en Auge puisque le projet de cuisine centrale doit se réaliser sur le site actuel de ce dépôt.
Monsieur Hubert COURSEAUX répond qu'il n'y a pas encore eu de décision sur ce sujet. Par ailleurs, la collectivité étant toujours à la recherche d'un terrain pour la nouvelle déchetterie, il invite les maires possédant
du foncier disponible à se faire connaitre.
Monsieur Hubert COURSEAUX souligne que la collectivité a pu réaliser ses investissements grâce aux subventions qu'elle va solliciter et qu’elle n’a pas eu besoin d'emprunter depuis 2 ans Il félicite Mesdames Christine FRANCOIS, Nathalie BOISSEL et Magali CARPENTIER pour leur travail dans le
cadre de l'obtention des subventions.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget général équilibré comme suit :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 615 350
Chapitre 012 : charges de personnel 3 920 020
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 115 501
Chapitre 66 : charges financières 52 000
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 8 250
Chapitre 68 : Provisions 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 272 570
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 000 000
Chapitre 022 : dépenses imprévues 304 196
TOTAL DES DEPENSES 10 204 515
RECETTES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 610 291
Chapitre 013 : atténuation de charges 14 810
Chapitre 70 : produits des services 1 045 750
Chapitre 73 : impôts et taxes 6 956 040
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 452 614
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 36 750
Chapitre 77 : produits exceptionnels 30 190
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 58 070
TOTAL DES RECETTES 10 204 515
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2023
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 58 070
Chapitre 020 : dépenses imprévues 103 622,50
Chapitre 204 : subventions d'équipements versées 1 600
Opération 117 : construction d'un PSLA 3 196 550
Opération 217 : construction d’un pôle enfance 372 225
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 39 600
Opération 120 : construction d’une bibliothèque à Pont 14 850
l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 448 157 Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 100 000
Opération 223 : aménagement aire de grand passage 480 000
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 15 900
Opération 314 : construction d'un pôle scolaire périmètre 7 1 613 350
|Opération 417 : construction du siège social 3 099 500
Chapitre 16 : emprunts et dettes 319 305
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 261 839,50
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 286 696 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000 TOTAL DES DEPENSES 10 711 265
RECETTES TOTAL RAR + BP | 2023
|Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 342 707,21 _Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 272 570 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 000 000
| Chapitre 024 : Produits des cessions 400 Ofo nn REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 046 281,29
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 6 349 706,50
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 300 000
TOTAL DES RECETTES 10 711 265
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-043 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 :
Considérant le projet de budget primitif 2023 :
Monsieur Joël LEBRUN explique que certaines déchetteries alentours n'acceptent pas certains déchets et ont des horaires d'ouvertures plus restreints que celle de Terre d'Auge. Par voie de conséquences les particuliers ou les entreprises hors territoire amènent leurs déchets à la déchèterie Terre d’Auge. Des contrôles vont être
effectués pour que ces derniers ne soient plus acceptés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 561 780
Chapitre 012 : charges de personnel 220 000
_ Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 760 700
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 134 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 400
Chapitre 68 : Provisions 300
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 400 000
Chapitre 022 : dépenses imprévues 49 200
TOTAL DES DEPENSES 4151 380
RECETTES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 404 422,82
|Chapitre 70 : produits des services 243 997,18 Chapitre 73 : impôts et taxes 3 225 005
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 266 800
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520
Chapitre 77 : produits exceptionnels 635
TOTAL DES RECETTES 4151 380
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2023
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520
Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 400
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 34 080
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 150 000
Chapitre 23 : immobilisations en cours 280 000 TOTAL DES DEPENSES 484 000
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite RECETTES TOTAL RAR + BP
2023
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 18 538,97
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 400
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 400 000
| Chapitre 10 : dotations, fonds divers 33 311,03
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 6 750
TOTAL DES RECETTES 484 000
48 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-044 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 107 450
Chapitre 012 : charges de personnel 73 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 2 950
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500
Chapitre 68 : provisions 400
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 530 Chapitre 022 : dépenses imprévues 8 930
TOTAL DES DEPENSES 193 760
RECETTES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 22 540,53
Chapitre 70 : produits des services 171 200
Chapitre 77 : produits exceptionnels 19,47
TOTAL DES RECETTES 193 760
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2023
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 39 757,50
Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 93 419
Chapitre 45-0016 : opération pour compte de tiers 130 000
| TOTAL DES DEPENSES 263 176,50
RECETTES TOTAL RAR + BP 2023
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 39 227,50
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 530 Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 93 4fe ————————————] REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite Chapitre 45-0016 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES RECETTES ‘ 263 176,50
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-045 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 :
Considérant le projet de budget primitif 2023 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe Parc du Gosset comme suit :
Section de fonctionnement
| DÉPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 424 298,35
TOTAL DES DEPENSES 426 308,35
RECETTES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 232 514,07
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 92 984,28
Chapitre 70 : produits des services 100 800
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 426 308,35
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023
|Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 92 984,28
TOTAL DES DEPENSES 92 984,28
RECETTES BP 2023
Chapitre 001 : résultat reporté 161 701,65
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 424 298,35
TOTAL DES RECETTES 586 000
48 VOTANTS
48 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-046 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif
2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du RECU EN PREFECTURE le 29/86/2823 we E-leqaite Considérant le projet de budget primitif 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville comme suit :
Section de fonctionnement
DÉPENSES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 0,06
Chapitre 011 : charges à caractère général 325 020
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 432 642,97
TOTAL DES DEPENSES 757 673,03
RECETTES BP 2023
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 414 402,97
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 259 840
Chapitre 74 : dotations 83 420
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,06
| TOTAL DES RECETTES 757 673,03
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 12 382,97
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 414 402,97
TOTAL DES DEPENSES 426 785,94
RECETTES BP 2023
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 432 642,97
TOTAL DES RECETTES 432 642,97
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-047 : Budget annexe de la Zone d'activité des 4 Routes : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe Zone d'activités des 4 Routes équilibré comme
suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023 Chapitre 011 : charges à caractère général 5 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5|1 RECU EN PREFECTURE 1 le 29/86/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 [ TOTAL DES DEPENSES | 5 005 |
RECETTES BP 2023
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000
|Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5
TOTAL DES RECETTES 5 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000
TOTAL DES DEPENSES 5 000
RECETTES BP 2023
Chapitre 16 : emprunts et dettes 5 000
| TOTAL DES RECETTES 5 000
48 VOTANTS
48 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-048 : Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 :
Considérant le projet de budget primitif 2023 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe Zone d'activités de Coudray comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 963 280
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 848 771,52
TOTAL DES DEPENSES 2 812 061,52
RECETTES BP 2023
| Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 348 051,52
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 464 000
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 2 812 061,52
Section d'investissement
DEPENSES BP 2023
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 384 771,52
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 348 051,52
TOTAL DES DEPENSES 1 732 823,04
RECETTES BP 2023
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1848771582] FRevenPrerectoure 1
le 29/86/2823
we E-leqaite | TOTAL DES RECETTES | _ 1848771,52
48 VOTANTS
48 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-049 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ; .
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif 2023 ;
Monsieur Hubert COURSEAUX souligne la présence de Stéphanie LEGENDRE, directrice de La SPL Terre d'Auge et la félicite pour la soirée des partenaires qui s’est révélée être un succès avec la participation de 217 partenaires.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2023
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 500
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 7
Chapitre 66 : charges financières 755
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 40 985
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 208 000
TOTAL DES DEPENSES 256 247
RECETTES BP 2023
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 165 187,39
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 65 009,61
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 26 050
TOTAL DES RECETTES 256 247
Section d'investissement
DEPENSES RAR + BP 2023
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 28 923,82
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 20 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 680 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 26 050
Chapitre 020 : dépenses imprévues 10 370,18
TOTAL DES DEPENSES 344 024
RECETTES RAR + BP 2023 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 208 000
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 40 985
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 11 108,82
|Chapitre 13 : subventions 83 930,18
TOTAL DES RECETTES 344 024 5 REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqaite 48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2023-050 : Vote des taux d'imposition 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des impôts ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 23 février 2023 è Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du 11 janvier 2018 instituant un zonage pour la perception de la TEOM ; Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 :
Considérant les budgets primitifs 2023 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets : Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation de 7% pour l’année 2023 : Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes : Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2023 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER les taux d'imposition 2023 comme suit :
Taxe Taux 2023
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TENB 3,34%
TH 8,49%
TEOM zone 1 21,25%
TEOM zone 2 15,30%
TEOM zone 3 15,30%
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-051 : Attribution participations et subventions
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions : Vu la délibération n°CC-DEL-2022-076 du conseil communautaire du 13 octobre 2022 relative à l'adoption du
règlement des attributions de subventions :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations :
REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Vu l'avis de la commission Développement économique réunie le 27 mars 2023;
Vu l'avis de la commission Culture et Attractivité du territoire réunie le 30 mars 2023;
Considérant le souhait de la collectivité de soutenir les associations contribuant au développement du territoire ;
Considérant les conditions d'éligibilité d'attribution et de de versement de subventions aux associations ;
Monsieur Hubert COURSEAUX précise que seuls les dossiers complets sont présentés au Conseil Communautaire de ce jour.
Suite à une sollicitation de Madame Sylviane EBRARD dans le cadre de l'installation d'une commerçante sur la commune de Beaumont en Auge pour connaitre des possibilités de subventions, Monsieur Hubert COURSEAUX indique qu'initiative Calvados et LEADER peuvent permettre d'obtenir des subventions et des prêts à taux zéro.
Monsieur Dorian COGE s'interroge sur l'absence du dossier du Comice Agricole dans la présente délibération. Monsieur Hubert COURSEAUX indique que des pièces justificatives manquent au dossier.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :
Associations Culturelles Subventions
|Festival du Solo (Blangy) 2000€
Lire à Pont l'Evêque 1000€
Développement économique Subventions
_ Mission Locale Baie de Seine 12 000 €
Initiative Calvados 5 745€
Attractivité du territoire Subventions
Terre d'Auge Attractivité — Office de 292 000 €
Tourisme
_ D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-052 : Subventions aux coopératives scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission Enfance et Education réunie le 03 avril 2023 ;
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une subvention annuelle sur la base de 300 € par classe ; ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823 we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Considérant le nombre de classes au 1€T janvier 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
_ D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes
Ecole Nombre de Montant de la
classes subvention
|Beaumont en Auge 2 600€
Reux 2 600€
Bonnebosq 6 1 800€
Bonneville La Louvet 4 1 200€
Blangy le Château 4 1 200€
Le Breuil en Auge 5 1 500€
Le Torquesne î 300€
Pont l'Evêque (15 classes 16 4 800€
+ 1 dispositif ULIS)
Saint Benoit d'Hébertot 2 600€
Saint Philbert des Champs 4 1 200€
TOTAL 46 13 800€
— D’'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces
subventions
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-053 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° CC-2013-169 en date du 12 décembre 2013 instituant le régime indemnitaire, Vu la délibération n° CC-2022-098 en date du 08 décembre 2022 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01 janvier 2023;
Vu la lettre d'observations en date du 08 février 2023 de la Préfecture du Calvados :
Madame Christine FRANCOIS présente les modifications liées à cette délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE MODIFIER les articles 2 et 5 de la délibération n° CC-2022-098 en date du 08 décembre 2022
comme suit : REÇU EN PREFECTURE
le 29/66/2023 we E-leqaite Article 2 —- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
e Aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires,
° Aux agents titulaires détachés au sein des services intercommunaux, en respect des règles applicables à l'emploi d'accueil,
° Aux agents détachés sur emplois fonctionnels,
+ Aux agents mis à disposition d'autres structures en respect de la nature du métier occupé et tel que figurant dans la convention signée,
° Aux agents contractuels en Contrat à Durée Indéterminé,
° Aux agents contractuels en Contrat à Durée Déterminée recrutés sur la base du Code Général de la Fonction Publique en référence aux articles :
o L332-8 1° : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A, B, C)
o L332-8 2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (A, B, C)
o L332-8 4°: pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un temps complet
o L352-4 : reconnaissance au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (A, B, C)
+ Les agents contractuels en Contrat à Durée Déterminée recrutés sur la base du Code Général de la Fonction Publique en référence aux articles :
o L332-23 1° : un accroissement temporaire d'activité
o L332-23 2° : un accroissement saisonnier d'activité
o L332-24 : pour mener à bien à un projet ou une opération identifiée (A, B, C)
o L332-13: pour assurer le remplacement (A, B, C) temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
o L332-14 : pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire (A, B, C)
Sont exclus :
e Les agents recrutés en qualité de collaborateurs de cabinet,
e Les agents contractuels de droit privé (contrats emplois aidés, apprentis...) e Les assistantes maternelles,
Les vacataires.
Au sein de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont :
Filière Administrative
— Attachés territoriaux
— Rédacteurs territoriaux
— Adjoints administratifs territoriaux
Filière Technique
— Ingénieurs territoriaux,
— Techniciens territoriaux
— Agents de maîtrise territoriaux
— Adjoints techniques territoriaux
Filière Animation
— Animateurs territoriaux
— Adjoints territoriaux d'animation
Filière Culturelle
— Adjoints territoriaux du patrimoine
— Assistants territoriaux d'enseignement artistique (lorsque les textes législafifs transposeront ce cadre d'emploi dans le RIFSEEP). REÇU EN PREFECTURE le 29/86/2823
we E-leqait Filière Sanitaire et Sociale
— Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les cadres d'emploi présents au sein de la collectivité à la date de la présente délibération sont éligibles au RIFSEEP dans le respect des textes et maximas règlementaires qui leur sont propres.
Les cadres d'emploi absents de la collectivité à la date de la présente délibération seront éligibles au RIFSEEP dans le respect des textes et maxima règlementaires qui leur sont propres.
Article 5 — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), en complément de l'IFSE a vocation à tenir compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la valeur professionnelle est appréciée à terme chaque année sur la base de l'entretien
d'évaluation professionnelle de l'année écoulée.
La Communauté de communes TERRE D'AUGE souhaite reconnaitre, au-delà de l'appartenance à un groupe de fonction ou un service, la particulière implication des agents dans la réussite d'un projet de service et ou dans
leur contribution au collectif de travail.
Le versement du CIA est facultatif et ne peut être automatique. L'attribution du CIA vise à récompenser un évènement, investissement ponctuel à un moment donné, lié à une situation particulière, à un effort spécifique. Son montant, qui serait éventuellement attribué au titre d'une année donnée, n'est pas reconductible d'une année sur l’autre.
1) Périodicité de versement du CIA
Le montant du CIA éventuellement attribué au titre d’une année donnée sera versé annuellement, en une ou deux fractions.
2) Modalités d’attribution du CIA
L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le
compte-rendu de l'entretien professionnel :
Critères collectifs :
— travail d'équipe mené à bien, réalisation d'un objectif ou projet de service validé par la collectivité en amont de sa réalisation
Critères individuels :
+ réalisation des objectifs,
+ gestion d’un projet exceptionnel, limité dans le temps, non reconductible, qui sort des prérogatives habituelles du poste,
+ __ agent ayant dispensé des formations internes et organisation de ce type d'actions à destination de collègues, capacité à transmettre les compétences acquises à un collectif groupe d'agents (mission ne
faisant pas partie de la fiche de poste de l'agent),
+ tuteur de stage pendant plus de 2 mois avec un contenu de stage validé par la collectivité.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
° __ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal et les charges sociales s'y rapportant.
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ë REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
se EH INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février 2023 au 31 mars 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président, produisant ses effets jusqu'au 9 mars 2023
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/02/2023 au 31/03/2023 sont les suivantes :
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL.-2023-001 : Validation du procès-verbal du 08 décembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 08 décembre 2022 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER le procès-verbal du 08 décembre 2022, ci-annexé
13 VOTANTS
13 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-002 : Validation de la charte informatique
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 février 2023 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de maintenir l'intégrité de son système informatique ; Considérant la volonté de la Communauté de communes de garantir aux utilisateurs des outils informatiques à un niveau de sécurité optimale ;
Considérant que le projet de charte informatique annexé permettra, en informant les utilisateurs des bonnes pratiques, à la collectivité d'atteindre les deux objectifs mentionnés ;
Madame VARIN entre dans la salle, ce qui porte à 14 le nombre de présents et de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
- DE VALIDER la charte informatique, ci-annexée MTRECU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant sa bonne application
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-003 : Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau :
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière
de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-026 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat :
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'OGEC ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Bon Pasteur : Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-060 du 30 juin 2022 déterminant le coût moyen d'un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2023 :
Madame SPRUYTTE entre dans la salle, ce qui porte à 15 le nombre de présents et le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à
Pont l'Evêque pour l'année 2023, ci-annexée
— D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin
d'assurer sa bonne exécution
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-004 : Signature d'une convention de financement des dépenses de
fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière
de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'OGEC ;
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc : Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-060 du 30 juin 2022 déterminant le coût moyen d'un élève :
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2023 : MTRECU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à
Trouville sur mer pour l'année 2023, ci-annexée,
— D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin
d'assurer sa bonne exécution
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-005 : PSLA : validation de la phase Avant-Projet Définitif
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code la commande publique ;
Vu la notification du cabinet d'architecte EN ACT Architecture comme maitrise d'œuvre pour la construction d’un Pôle Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) ;
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 30 juin 2022 portant validation de la phase avant-projet sommaire du projet de construction d'un PSLA ;
Considérant la réalisation de la phase Avant-Projet Définitif du projet de Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire, établi par le cabinet de maitrise d'œuvre EN ACT, pour un montant des travaux estimé à 2 480 200 € HT soit 2 976 240 € TIC;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'APPROUVER le projet d'aménagement
— DE VALIDER l'estimation des travaux d’un montant de 2 480 200 € HT soit 2 976 240 € TTC
— DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-annexé
— DE CHARGER le Président des demandes de subventions se référant au projet
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2023-006 : Validation du plan de sobriété énergétique
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018 ;
Vu la présentation à l'assemblée des maires du 24 novembre 2022 ;
Considérant que l'optimisation et la réduction des consommations deviennent une obligation pour faire face à la crise énergétique et permettent de limiter ses impacts sur le budget de la collectivité ;
Considérant que la volonté de la Communauté de communes est de s'inscrire dans la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— DE VALIDER le plan de sobriété énergétique annexé,
le 29/86/2823
we E-leqait
15 VOTANTS
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 15 POUR
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL.-2023-007 : Réfection de la toiture de l'école des 7 collines à Blangy le Château : Attribution du marché
Vu l'article L.2121.29 code général des collectivités territoriales : Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d'une partie des
attributions du Conseil communautaire au Bureau :
Vu le Code de la commande publique,
Vu la publication sur e-marchespublics.com et le profil acheteur de la collectivité le 29 décembre 2022 : Vu la date limite de remise des offres fixée au 18 janvier 2023 :
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que 5 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant que l'offre de la société DELAUBERT a été jugée la plus avantageuse économiquement pour la collectivité ; Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la toiture de l'école des 7 collines de Blangy le Château endommagée lors de la tempête Aurore survenue dans la nuit du 20 au 21 Octobre 2021 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
—_ D’ATTRIBUER le marché pour la réfection de la toiture de l'école des 7 collines de Blangy le Château pour un
montant de 57 049,45€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer le marché
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Les décisions prises du 01/02/2023 au 31/03/2023 sont les suivantes :
06/02/2023 Décision DEC-2023-002 : demande de subvention au titre de la DSIL/DETR pour l'achat d’un
compacteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la compétence exercée par la Communauté de communes en matière de collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés,
Considérant que dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes a la gestion de la
déchetterie située à Pont l'Evêque,
Considérant que dans ce cadre l'acquisition d'un compacteur est nécessaire pour sa bonne exécution, Considérant que cette acquisition peut être subventionné, en partie, par l'Etat au titre de la DSIL/DETR,
DECIDE
De solliciter une demande de subvention DETR/DSIL pour l'achat d'un compacteur dans le cade de l'exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
DSIL/DETR (40%) 6 000,00
Communauté de communes (60%) 9 000,00
TOTAL 15 000,00 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823 De dire que ce projet d'acquisition est inscrit au budget 2023
07/02/2023 Décision DEC-2023-003 : demande de subvention au titre du contrat de territoire dans le cadre de la
construction du futur siège et centre technique de la Communauté de communes TERRE D'AUGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°CC-DEL-2022-059 du 30 juin 2022 du Conseil communautaire relative à la désignation de la maitrise d'œuvre pour la construction du futur siège et centre technique de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, Vu la délibération n°BU-DEL-2022-020 du 8 décembre 2022 du Bureau communautaire relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire du projet de construction du futur siège et centre technique de la Communauté de communes TERRE D'AUGE,
Considérant que dans le cadre de ce projet le département est susceptible de le subventionner au titre du contrat départemental,
Considérant que pour solliciter cette subvention, la collectivité doit déposer un avis d'opportunité auprès du département,
DECIDE
De solliciter une demande de subvention auprès du Département du Calvados au titre du contrat de territoire 2022-2027,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Contrat de territoire départemental 2022-2027 1 119 130,96
(40%)
DSIL/DETR (40%) 1 119 130,96
Communauté de communes (20%) 559 565,48
TOTAL 2 797 827,40
22/02/2023 Décision DEC-2023-004 : signature du contrat avec la société MILECLAIR pour l'entretien des locaux du Pôle Enfance Intercommunal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société MILECLAIR d’un montant de 647,60€ HT mensuel pour l'entretien des locaux du Pôle Enfance Intercommunal,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de procéder à l'entretien régulier des locaux du Pôle Enfance Intercommunal,
Considérant la mise en service de ce bâtiment en janvier 2023,
DECIDE
De signer le contrat avec la société MILECLAIR pour un montant de 647,60€ HT mensuel pour une durée initiale d'un an renouvelable tacitement, annuellement, dans les mêmes conditions et dans la limite de 3 ans.
24/02/2023 Décision DEC-2023-005 : demande de subvention pour l'acquisition d'instruments et de matériel musical par la Communauté de communes auprès du Département du Calvados
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Président,
Vu les devis des sociétés Thomann et Pestel Luthier d'un montant total de 3 725,83€ HT,
Considérant la nécessité de renouveler le parc instrumental de l'école de musique, Considérant la possibilité pour la Communauté de communes de solliciter le Département du Calvados pour une subvention
à hauteur de 50% des sommes investies,
DECIDE
De solliciter auprès du Département du Calvados une subvention à hauteur de 50% des sommes investies pour le renouvellement du parc instrumental de l'école de musique de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, soit 1 863€.
10/03/2023 Décision DEC-2023-006 : signature de la convention d'accès au centre aquatique DUNEO avec la
Communauté de communes Val ès dunes et le centre aquatique DUNEO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la convention d'accès au centre aquatique DUNEO,
Considérant l'intérêt pour les enfants du territoire de la Communauté de communes d’avoir un accès à l'apprentissage de la natation,
DECIDE
De signer la convention d'accès au centre aquatique DUNEO avec la Communauté de communs Val ès dunes et le centre
aquatique DUNEO pour un montant de 2 400€ TTC
1710312023 Décision DEC-2023-007 : signature du marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la frange
nord-ouest du lac Terre d'Auge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la demande de devis effectué sur la plateforme Dematis,
Considérant que 2 candidats cabinets ont répondu dans les délais impartis, Considérant le rapport d'analyse des offres,
Considérant que l'offre de la société Atelier du Jonquet est la plus avantageuse économiquement pour la collectivité,
Considérant que la Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences, souhaite procéder à l'aménagement de la frange nord-ouest du lac de Terre d'Auge,
DECIDE
De signer le marché de Maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la frange nord-ouest du lac Terre d'Auge avec la société Atelier du Jonquet pour un montant de 12 750,00€ HT décomposé comme suit :
— APS : Avant-Projet Sommaire : 2 000,00€ HT
— APD : Avant-Projet Définitif : 2 000,00€ HT
— PRO: Etude de projet : 2 000,00€ HT
l ACT : Assistance pour la passation du Contrat de Travaux : 2 2250,00€ HT
l VISA : Visa des études d'exécution et de synthèse : 750,00€ HT
[ RECU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2823
we E-leqaite
21_RP-014-241400878-20230622-CC_DEL_202 - DET: Direction de l'exécution du ou de ces contrats : 3 000,00€ HT
— AOR: Assistance lors des opérations de réception : 750,00€ HT
28/03/2023 Décision DEC-2023-008 : signature des contrats de maintenance avec la société YPRESIA pour la maintenance et l'hébergement des données du SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu les devis transmis par la société YPRESIA relatifs aux contrats de maintenance et d'hébergement des données du SPANC,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de disposer de contrat de maintenance et d'hébergement des données relatives au SPANC,
DECIDE
De signer les contrats avec la société YPRESIA pour :
— L'hébergement des données du SPANC pour montant annuel de 1 455,87€ HT pour une durée initiale de 48
mois, renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, pour un an, soit une durée maximale du contrat de 72 mois
— La maintenance du logiciel SPANC pour un montant de 2 227,31€ HT pour une durée initiale de 48 mois,
renouvelable 2 fois par tacite reconduction, pour un an, soit une durée maximale du contrat de 72 mois
Questions diverses :
Monsieur Hubert COURSEAUX remercie les élus de leur confiance.
Monsieur Thierry LANGLOIS s'interroge sur le rôle et les modalités de fonctionnement du référent déontologue. Madame Christine FRANCOIS explique que ce référent est chargé d'apporter des conseils aux élus. Madame Christine FRANCOIS indique que les collectivités doivent aussi désigner des référents laïcité et CADA (commission d'accès aux documents administratifs).
Monsieur Hubert COURSEAUX fait remarquer, qu'à son sens, dans les années à venir, beaucoup d'élus, maires ou conseillers municipaux, vont démissionner de leurs postes. La lourdeur administrative, le contrôle ou les exigences de l'Etat et la fatigue en seront la source.
Il souligne également le rôle important des secrétaires de mairies dans les petites communes rurales.
Madame Anne VARIN explique sa difficulté à recenser les enfants en âge d'aller à l'école et souhaite connaitre la position des autres maires.
Monsieur Hubert COURSEAUX lui indique que tous les élus connaissent cette difficulté.
Il remercie Madame Anne VARIN d'accueillir le Point Info 14 France Services une fois par mois dans sa commune à partir du mois d'avril.
Le Président lève la séance à 20h15.
Le secrétaire de Séance, Le Président,
Emmanuel BARDEAU Hubert COURSEAUX
REÇU EN PREFECTURE
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