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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 11 04 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 11 04 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Éducation,
A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à St Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean DUTACQ, 1er Vice-Président.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre, Mme MARGUERITTE Annabel.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE
Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, M. DE KONINCK Thierry.
Étaient absents non excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. SAINTVILLE Olivier, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, Mme BOIRE Sandrine, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. VAY Bruno, M. LEVAQUE Patrick, Mme SPRUYTTE Françoise, M. POULAIN Gérard.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. COURSEAUX Hubert en faveur de M. DUTACQ Jean, Mme COTHIER Florence en faveur de M. LEBRUN Joël, M. AVOYNE Pierre en faveur de M. POTTIER David, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. DE KONINCK Thierry en faveur de M. ROUSSELIN Gérard.
Secrétaire : M. David POTTIER.
Quorum en début de séance :
Présents : 42
Absents excusés : 14
Absents non excusés :10
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
1- Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 février 2024 2- Signature du contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région 3- Budget général : approbation du compte de gestion 2023
4- Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2023 5- Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2023 6- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2023 7- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2023
8- Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2023 9- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2023
10- Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2023 11- Election du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023
12- Budget général : approbation du compte administratif 2023
13- Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2023
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_202 14- Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2023
15- Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2023
16- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2023 17- Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2023
18- Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2023
19- Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte administratif 2023
20- Budget général : affectation du résultat 2023
21- Budget annexe déchets : affectation du résultat 2023
22- Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2023
23- Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2023
24- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2023
25- Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2023
26- Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2023
27- Budget général : vote du budget primitif 2024
28- Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2024
29- Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2024
30- Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2024
31- Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2024
32- Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2024
33- Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2024
34- Budget annexe Lac Terre d'Auge : vote du budget primitif 2024
35- Vote des taux d'imposition 2024
36- Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2024
37- Autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP)
38- Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge Attractivité : subvention forfaitaire d'exploitation 2024 39- Levée des recommandations suite à l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique relative à la création d’une aire d'accueil de grand passage
40- Organisation du temps scolaire
41- Subventions aux coopératives scolaires
42- Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) 43- Adhésion de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB) au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE)
44- Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
45- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février 2024 au 15 mars 2024
46- Questions diverses
Préambule :
Monsieur Jean DUTACQ, qui préside le Conseil communautaire en tant que 1er Vice-Président accueille les élus en les remerciant du travail effectué en commission.
Monsieur Jean DUTACQ excuse l'absence de Monsieur Hubert COURSEAUX qui regrette de ne pas être présent à ce conseil communautaire. Il remercie Monsieur Hubert COURSEAUX pour son engagement permanent envers la Communauté de communes. Le 1er Vice-Président adresse au Président ses meilleurs vœux de rétablissement au nom de tous les élus.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-021 : Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 22 février 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 22 février 2024 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le procès-verbal du 22 février 2024, ci-annexé
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-022 : Signature du contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région
Vu le code général ses collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi du 27 janvier 2024 portant modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2025 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », Vu la délibération du Conseil régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023-
2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands ; Vu la convention du contrat de territoire 2023-2027 jointe,
Vu la convention territoriale d'exercice concertée jointe ;
Considérant les financements susceptibles d'être obtenus par la Communauté de communes par le biais de conventions précitées ;
Considérant l'opportunité de signer un contrat de territoire 2023 — 2027 avec la Région Normandie ; Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale d'Exercice Concerté de compétences (CTEC) Considérant la nécessité de signer le tableau de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) ; Considérant que la signature de la convention de territoire 2023-2027 permet à la Région Normandie de s'engager à soutenir financièrement certains projets locaux qui devront s'inscrire en déclinaison d’un projet global, être de rayonnement intercommunal ou régional, participer à l'attractivité du territoire et de la Normandie, prendre en compte les objectifs du SRADDET et répondre aux enjeux d'adaptation et d'atténuation du
changement climatique, en visant les meilleures performances accessibles ; Considérant que le contrat porte sur 8 actions pour un montant total prévisionnel d'investissement de 10 801 575€ répartis entre les partenaires de la manière suivante :
— Les maîtres d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 3 459 367€,
— La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 563 729€ dont 670 729€ au titre du Fonds
Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT) ;
— Les autres partenaires (Département, Etat, Europe...) pour un montant prévisionnel de 5 778 479€ Considérant que la convention territoriale d'exercice concerté présentée permet d'abaisser la participation minimale du maitre d'ouvrage fixée à 30% en application de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales à 20% ;
Madame Françoise SPRUYTTE entre dans la salle ce qui porte à 43 le nombre de présents et à 49 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’APPROUVER la convention de contrat de territoire 2023-2027 et la convention territoriale d'exercice concertée tel qu'annexée
— D’AUTORISER le Président à signer avec la Région Normandie le contrat de territoire pour la période
2023- 2027 et la Convention de Territoire d'Exercice Concertée avec le Département et la Région ainsi,
le tableau de la CTAP joints en annexe
— D’'AUTORISER le Président à signer tous les documents se référant aux conventions mentionnées ainsi
que leurs éventuels avenants
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-023 : Budget général : approbation du compte de gestion 2023
[ RECU EN PREFECTURE, 1
le 11/87/2824
we E-leqaite Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget général suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
budgétaires
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 11 041 765,00 10 352 175,00 21 393 940,00
budgétaires
Titres de recettes | 1 999 857,15 10 620 002,40 12 619 859,55
émis
Réductions de titres 0,00 549 927,46 549 927,46
Recettes nettes 1 999 857,15 10 070 074,94 12 069 932,09
DEPENSES
Prévisions 11 041 765,00 10 352 175,00 21 393 940,00
Mandats émis 2 212 457,99 8 844 915,64 11 057 373,63
Annulations de | 11,45 145 873,04 145 884,49
mandats
Dépenses nettes 2 212 446,54 8 699 042,60 10 911 489,14
RESULTAT D'EXERCICE -212 589,39 | 1 371 032,34 1 158 442,95
Résultats d'exécution
Résultat de |Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 342 707,21 -212 589,39 130 117,82
Fonctionnement __| 1 460 472,59 | 850 181,29 1 371 032,34 1 981 323,64
TOTAL 1 803 179,80 | 850 181,29 1 158 442,95 2 111 441,46
49 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-024 : Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe déchets ;
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle, ce qui porte à 44 le nombre de présents et à 50 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 -D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe déchets suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 484 000,00 4 287 530,00 4771 530,00 budgétaires
Titres de recettes | 32 167,19 3 849 218,86 3 881 386,05 émis
Réductions de titres 0,00 88 526,60 88 526,60
Recettes nettes 32 167,19 3 760 692,26 3 792 859,45 DEPENSES
Prévisions 484 000,00 4 287 530,00 4771 530,00 budgétaires
Mandats émis 33 184,00 3 854 477,01 3 887 661,01 Annulations de | 0,00 397 418,99 397 418,99 mandats
Dépenses nettes 33 184,00 3 457 058,02 3 490 242,02 RESULTAT D'EXERCICE -1 016,81 303 634,24 302 617,43
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 18 538,97 -1 016,81 17 522,16 Fonctionnement __| 407 963,85 | 3 541,03 303 634,24 708 057,06 TOTAL 426 502,82 | 3 541,03 302 617,43 725 579,22
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-025 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe SPANC :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe SPANC suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
[Investissement | Fonctionnement [ Total des sections
RECETTES
Prévisions 263 176,50 193 760,00 456 936,50 budgétaires
Titres de recettes | 44 326,91 114 325,00 158 651,91 émis
Réductions de titres 0,00 8 170,00 8 170,00
Recettes nettes 44 326,91 106 155,00 150 481,91
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqaite DEPENSES
Prévisions 263 176,50 193 760,00 456 936,50 budgétaires
Mandats émis 853,08 100 687,43 101 540,51 Annulations de | 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 853,08 100 687,43 101 540,51 RESULTAT D'EXERCICE 43 473,83 5 467,57 48 941,40
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 39 227,50 43 473,83 82 701,33
Fonctionnement | 22 540,53 5 467,57 28 008,10
TOTAL 61 768,03 0,00 48 941,40 110 709,43
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-026 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Parc du Gosset ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présents et à 51 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 586 000,00 426 308,35 1 012 308,35
budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00
DEPENSES
Prévisions 92 984,28 426 308,35 519 292,63
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D'EXERCICE 0,00 0,00 0,00
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 161 701,65 0,00 161 701,65 Fonctionnement 232 514,07 0,00 232 514,07
TOTAL 394 215,72 0,00 0,00 394 215,72
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-027 : Budget annexe Parc d’activités de Bonneville : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
[Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 432 642,97 877 673,03 1 310 316,00 budgétaires
Titres de recettes | 89 382,97 301 629,94 391 012,91 émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00 Recettes nettes 89 382,97 301 629,94 391 012,91 DEPENSES
Prévisions 426 785,94 877 673,03 1 304 458,97 budgétaires
Mandats émis 265 232,94 265 233,18 530 466,12 Annulations de | 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 265 232,94 265 233,18 530 466,12 RESULTAT D'EXERCICE -175 849,97 | 36 396,76 -139 453,21
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement -12 382,97 -175 849,97 -188 232,94 Fonctionnement | -0,06 36 396,76 36 396,70 TOTAL -12383,03 | 0,00 -139 453,21 -151 836,24
51 VOTANTS
51 POUR
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/8
we E-leqait
21_D0-014-24 1400
7/202 4 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-028 : Budget annexe ZA des 4 Routes : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe ZA des 4 Routes suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
budgétaires
Titres de recettes | 0,00 0,00 0,00
émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00 DEPENSES
Prévisions 5 000,00 5 005,00 10 005,00
budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de | 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00 RESULTAT D'EXERCICE 0,00 0,00 0,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-029 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe ZA de Coudray ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe ZA de Coudray suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
Investissement | Fonctionnement | Total des sections RECETTES
Prévisions 1 848 771,52 2 812 061,52 4 660 833,04 budgétaires
Titres de recettes | 384 771,52 397 671,52 782 443,04 émis
Réductions de titres 0,00 0,00 0,00 Recettes nettes 384 771,52 397 671,52 782 443,04 DEPENSES
Prévisions 1 732 823,04 2 812 061,52 4 544 884,56 budgétaires
Mandats émis 397 671,52 397 671,52 795 343,04 Annulations de | 0,00 0,00 0,00 mandats
Dépenses nettes 397 671,52 397 671,52 795 343,04 RESULTAT D'EXERCICE -12 900,00 0,00 -12 900,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement -384 771,52 -12 900,00 -397 671,52 Fonctionnement | 0,00 0,00 0,00 TOTAL -384 771,52 | 0,00 -12 900,00 -397 671,52
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-030 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Considérant l'exposé du compte de gestion 2023 du budget annexe Lac Terre d’Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe Lac Terre d'Auge suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 360 524,00 256 247,00 616 771,00 budgétaires
Titres de recettes | 125 402,09 91 827,17 217 229,26 émis
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqaite Réductions de titres 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 125,402,09 91 827,17 217 229,26
DEPENSES
Prévisions 360 524 256 247,00 616 771,00
budgétaires
Mandats émis 130 227,84 41 702,20 171 930,04
Annulations de | 0,00 0,00 0,00
mandats
Dépenses nettes 130 227,84 41 702,20 171 930,04
RESULTAT D’EXERCICE -4 825,75 50 124,97 45 299,22
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à | Résultat Résultat de clôture
clôture 2022 | l'investissement d'exercice de 2023
2023
Investissement -28 923,82 -4 825,75 -33 749,57
Fonctionnement | 176 296,21 | 11 108,82 50 124,97 215 312,36
TOTAL 147 372,39 | 11 108,82 45 299,22 181 562,79
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-031 : Election du Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.5211-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation ;
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Monsieur le Président est tenu de se retirer au moment de leur vote ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
_ DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2023 des budgets suivants : - Vote du compte administratif du budget général
_ Vote du compte administratif du budget annexe déchets
- Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
_ Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
_ Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
_ Vote du compte administratif du budget annexe ZA des 4 Routes
_ Vote du compte administratif du budget annexe ZA de Coudray
_ Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d’Auge
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du Président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023 :
Est candidat :
- Monsieur Pierre CARREL
Et après avoir procédé au vote :
- Monsieur Pierre CARREL est désigné président de la séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023.
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-032 : Budget général : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 :
Considérant le compte administratif 2023 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Monsieur Jean DUTACQ sort de la salle en raison de sa qualité de Président. Madame Christel FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 45 le nombre de présent et 50 le nombre de votants.
Monsieur Joel LEBRUN indique que les budgets présentés ce soir reflètent les choix stratégiques et des projets
prioritaires qui ont été définis Lors de La précédente réunion, dans un souci constant d'équilibre financier Monsieur
Joel LEBRUN fait part des préoccupations de Monsieur Hubert COURSEAUX : « la collectivité fait le maximum
pour aller présenter et défendre ses projets auprès des partenaires financiers afin de mobiliser tous les
financements possibles pour la réalisation de ses projets de rénovation et de construction. En fonction des
réponses qui seront obtenues, la collectivité examinera les ajustements et priorisations qui seront nécessaires
pour continuer à investir pour l'amélioration des infrastructures et du cadre de vie des habitants. ».
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget général et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous : Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 610 291,30 Opérations de l'exercice 8 699 042,60 10 070 074,94
TOTAUX 8 699 042,60 10 680 366,24 Résultat de clôture 1 981 323,64 Résultat définitif 1 981 323,64
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 342 707,21 Opérations de l'exercice 2 212 446,54 1 999 857,15
TOTAUX 2 212 446,54 2 342 564,36 Résultat de clôture 130 117,82 Restes à réaliser 3 925 195,00 1 996 740,56 Résultat définitif 1 798 336,62
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 __ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
_ D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-033 : Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe déchets présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe déchets et :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous : Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 404 422,82
Opérations de l'exercice 3 457 058,02 3 760 692,26
TOTAUX 3 457 058,02 4165 115,08
Résultat de clôture 708 057,06
Résultat définitif 708 057,06
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 18 538,97
Opérations de l'exercice 33 184,00 32 167,19
TOTAUX 33 184,00 50 706,16
Résultat de clôture 17 522,16
Restes à réaliser 54 980,00 0,00
Résultat définitif 37 457,84
__ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
_ D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION F RECU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2624 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-034 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 :
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 :
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers
communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 22 540,53 Opérations de l'exercice 100 687,43 106 155,00
TOTAUX 100 687,43 128 695,53 Résultat de clôture 28 008,10 Résultat définitif 28 008,10
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 39 227,50 Opérations de l'exercice 853,08 44 326,91
TOTAUX 853,08 83 554,41 Résultat de clôture 82 701,33 Restes à réaliser 93 419,00 49 806,00 Résultat définitif 39 088,33
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-035 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824
we E-leqaite présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset et :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 232 514,07
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 232 514,07
Résultat de clôture 232 514,07
Résultat définitif 232 514,07
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 161 701,65
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 161 701,65
Résultat de clôture 161 701,65
Résultat définitif 161 701,65
___DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
_ D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-036 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville et :
_ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 0,06
Opérations de l'exercice 265 233,18 301 629,94
TOTAUX 265 233,24 301 629,94
Résultat de clôture 36 396,70
Résultat définitif 36 396,70
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 12 382,97
Opérations de l'exercice 265 232,94 89 382,97 TOTAUX 277 615,91 89 382,97 Résultat de clôture 188 232,94
Résultat définitif 188 232,94
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-037 : Budget annexe ZA des 4 routes : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 :
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe ZA des 4 Routes et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'ARRÊTER les résultats définitifs
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqaite 50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-038 : Budget annexe ZA de Coudray : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray et :
__ DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous : Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 397 671,52 397 671,52
TOTAUX 397 671,52 397 671,52
Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat définitif 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 384 771,52
Opérations de l'exercice 397 671,52 384 771,52
TOTAUX 782 443,04 384 771,52
Résultat de clôture 397 671,52
Résultat définitif 397 671,52
___ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-039 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2023 ;
Considérant le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président ;
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de délibérer sur le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d’Auge et :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous : Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 165 187,39 Opérations de l'exercice 41 702,20 91 827,17
TOTAUX 41 702,20 257 014,56 Résultat de clôture 215 312,36 Résultat définitif 215 312,36
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 28 923,82
Opérations de l'exercice 130 227,84 125 402,09
TOTAUX 159 151,66 125 402,09 Résultat de clôture 33 749,57
Restes à réaliser 82 707,00 35 576,00
Résultat définitif 80 880,57
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
— D'ARRÊTER les résultats définitifs
50 VOTANTS
50 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-040 : Budget général : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget général ;
Vu le compte administratif 2023 du budget général ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget général proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
—__ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 1 981 323,64
Résultat de l'exercice 1 371 032,34
Excédent de fonctionnement reporté 610 291,30
Solde d'exécution de la section d'investissement 130 117,82
Solde d'exécution de l'exercice -212 589,39
Résultat antérieur reporté 342 707,21 Solde des restes à réaliser de l'exercice -1 928 454,44
Besoin de financement de la section d'investissement -1 798 336,62
Couverture du besoin de financement (1068) 1 798 336,62 Report excédentaire en fonctionnement (002) 182 987,02
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait 52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-041 : Budget annexe déchets : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe déchets ;
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe déchets ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe déchets proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 708 057,06
Résultat de l'exercice 303 634,24
Excédent de fonctionnement reporté 404 422,82
Solde d'exécution de la section d'investissement 17 522,16
Solde d'exécution de l'exercice -1 016,81
Résultat antérieur reporté 18 538,97
Solde des restes à réaliser de l'exercice -54 980,00
Besoin de financement de la section d'investissement -37 457,84
Couverture du besoin de financement (1068) 37 457,84
Report excédentaire en fonctionnement (002) 670 599,22
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-042 : Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe SPANC ;
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe SPANC comme suit :
REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2824 Résultat d'exploitation à affecter 28 008,10
Résultat de l'exercice 5 467,57
Excédent d'exploitation reporté 22 540,53
Solde d'exécution de la section d'investissement 82 701,33
Solde d'exécution de l'exercice 43 473,83
Résultat antérieur reporté 39 227,50
Solde des restes à réaliser de l'exercice -43 613,00
Excédent de financement de la section d'investissement 39 088,33
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 28 008,10
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-043 : Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Parc du Gosset; Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Parc du Gosset ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 232 514,07
Résultat de l'exercice 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 232 514,07
Solde d'exécution de la section d'investissement 161 701,65
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Résultat antérieur reporté 161 701,65
Excédent de financement de la section d'investissement 161 701,65
Report excédentaire en fonctionnement (002) 232 514,07
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-044 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2024
we E-leqait Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 36 396,70
Résultat de l'exercice 36 396,76
Déficit de fonctionnement reporté -0,06
Solde d'exécution de la section d'investissement -188 232,94
Solde d'exécution de l'exercice -175 849,97
Résultat antérieur reporté -12 382,97
Besoin de financement de la section d'investissement -188 232,94
Report excédentaire en fonctionnement (002) 36 396,70
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-045 : Budget annexe ZA de Coudray : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe ZA de Coudray ;
Vu le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de Coudray ;
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe ZA de Coudray proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe ZA de Coudray comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 0,00
Résultat de l'exercice 0,00 Excédent de fonctionnement reporté
Solde d'exécution de la section d'investissement -397 671,52
Solde d'exécution de l'exercice -12 900,00
Résultat antérieur reporté -384 771,52
Besoin de financement de la section d'investissement -397 671,52
Report en fonctionnement (002) 0,00
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-046 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : affectation du résultat 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
le 11/87/2824 Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge ; Vu le compte administratif 2023 du budget annexe Lac Terre d’Auge :
Considérant l'affectation du résultat 2023 du budget annexe Lac Terre d'Auge proposée par Monsieur le Président ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation du budget annexe Lac Terre d'Auge comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 215 312,36
Résultat de l'exercice 50 124,97
Excédent d'exploitation reporté 165 187,39
Solde d'exécution de la section d'investissement -33 749,57 Solde d'exécution de l'exercice -4 825,75
Résultat antérieur reporté -28 923,82
Solde des restes à réaliser de l'exercice -47 131,00
Besoin de financement de la section d'investissement -80 880,57
Couverture du besoin de financement (1068) 80 880,57 Report excédentaire en fonctionnement (002) 134 431,79
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-047 : Budget général : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget général équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 764 085 Chapitre 012 : charges de personnel 4 296 330 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 089 987 Chapitre 66 : charges financières 45 070 Chapitre 67 : charges spécifiques 2 600
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 6 500 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 244 400
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 181 800 TOTAL DES DEPENSES 10 540 900
L RECU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 182 987
Chapitre 013 : atténuation de charges 19 290
Chapitre 70 : produits des services 1 127 555
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 328 245
Chapitre 731 : fiscalité locale 4 097 773
Chapitre 74 : dotations et participations 1 671 005
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 48 725
Chapitre 77 : produits spécifiques 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 64 820
TOTAL DES RECETTES 10 540 900
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 64 820
Chapitre 204 : subventions d'équipements versées 1 500
Opération 117 : construction d'un PSLA 2 887 300
Opération 217 : construction d’un pôle enfance 17 880
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 1 777 582
Opération 220 : Travaux dans les écoles 376 219
Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 100 000
Opération 223 : aménagement aire de grand passage 480 000
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 450
Opération 314 : construction d'un pôle scolaire périmètre 7 | 793 517
Opération 417 : construction du siège social 870 000
Chapitre 16 : emprunts et dettes 320 595
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 125 386
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 281 173
Chapitre 26 : participations 30 000
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 322 000
TOTAL DES DEPENSES 8 448 422
RECETTES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 130 118 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 244 400
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 181 800
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 2 725 534
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 3 844 570
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 322 000
TOTAL DES RECETTES 8 448 422
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-048 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
le 11/67/2824 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 2 743 760 Chapitre 012 : charges de personnel 292 100 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 070 400 Chapitre 67 : charges spécifiques 600
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 230 Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 400
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 693 000
TOTAL DES DEPENSES 4 831 490
RECETTES BP 2024 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 670 599 Chapitre 70 : produits des services 311 351 Chapitre 731 : fiscalité locale 3 392 585 Chapitre 74 : dotations et participations 317 060 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 9 975
Chapitre 75 : produits exceptionnels 129 900 Chapitre 77 : produits exceptionnels 20
TOTAL DES RECETTES 4 831 490
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 9 975
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 36 580
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 329 900 Chapitre 23 : immobilisations en cours 420 000
TOTAL DES DEPENSES 796 455
RECETTES TOTAL RAR + BP 2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 17 522
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 230
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 693 000 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 44 703
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 10 000 TOTAL DES RECETTES 796 455
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-049 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_- DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 84 690
Chapitre 012 : charges de personnel 73 350
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 350
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500
Chapitre 68 : provisions 400
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 855
Chapitre 022 : dépenses imprévues 4875
TOTAL DES DEPENSES 168 020
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 28 008
Chapitre 70 : produits des services 140 000
Chapitre 77 : produits exceptionnels 12
TOTAL DES RECETTES 168 020
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 40 081
Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 93 419
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES DEPENSES 263 500
RECETTES TOTAL RAR + BP
2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 82 701
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 138
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 855
Chapitre 45-0015 : opération pour compte de tiers 49 806
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 130 000
TOTAL DES RECETTES 263 500
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-050 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 — DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 12 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 424 298 TOTAL DES DEPENSES 436 308
RECETTES BP 2024 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 232 514 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 104 984 Chapitre 70 : produits des services 100 800 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 438 308
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 104 984 TOTAL DES DEPENSES 104 984
RECETTES BP 2024 Chapitre 001 : résultat reporté 161 702 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 424 298 TOTAL DES RECETTES 586 000
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-051 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 347 200 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 525 140 TOTAL DES DEPENSES 872 350
L RECU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 36 396
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 612 500
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 259 840
Chapitre 74 : dotations 168 347
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 1 077 093
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 188 233 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 612 500
TOTAL DES DEPENSES 800 733
RECETTES BP 2024
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 525 140
Chapitre 16 : emprunts et dettes 275 593
TOTAL DES RECETTES 800 733
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-052 : Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Zone d'activités des 4 Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 30 000 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5
TOTAL DES DEPENSES 30 005
RECETTES BP 2024 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5
TOTAL DES RECETTES 30 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000 TOTAL DES DEPENSES 30 000
RECETTES BP 2024 Chapitre 16 : emprunts et dettes 30 000 TOTAL DES RECETTES 30 000 REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-053 : Budget annexe de la Zone d'activité de Coudray : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 :
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 092 300 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 800 000 TOTAL DES DEPENSES 2 892 310
RECETTES BP 2024 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 477 071 Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 464 000 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 2 941 081
Section d'investissement
DEPENSES BP 2024 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 397 672 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 477 071 TOTAL DES DEPENSES 1 874 743
RECETTES BP 2024 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 800 000 Chapitre 16 : emprunts et dettes 74 743 TOTAL DES RECETTES 1 874 743
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-054 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_202 Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant le projet de budget primitif 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2024 du budget annexe Lac Terre d'Auge équilibré comme suit : Section d'exploitation
DEPENSES BP 2024
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 8
Chapitre 66 : charges financières 432
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 46 500
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 178 500
TOTAL DES DEPENSES 231 440
RECETTES BP 2024
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 134 432
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 66 008
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 31 000
TOTAL DES RECETTES 231 440
Section d'investissement
DEPENSES RAR + BP 2024 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 33 749
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 43 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 225 707
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 31 000
Chapitre 020 : dépenses imprévues 8 000
TOTAL DES DEPENSES 341 456
RECETTES RAR + BP 2024
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 178 500
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections | 46 500
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 80 880
Chapitre 13 : subventions 35 576
TOTAL DES RECETTES 341 456
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-055 : Vote des taux d'imposition 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code des impôts ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 22 février 2024 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-082 du 12 octobre 2023 instituant un zonage pour la perception de la TEOM ; Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
Considérant les budgets primitifs 2024 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets ; Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation de 3,9% pour l'année 2024 ;
le 11/67/2824 Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes ; Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2024 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER les taux d'imposition 2024 comme suit :
Taxe Taux 2024
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TFNB 3,34%
TH 8,49%
TEOM zone 1 121,25%
TEOM zone 2 |15,30%
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-056 : Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 :
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A : Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe : Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-055 en date du 22 juin 2023 portant instauration
de la taxe GEMAPI à compter de l'année 2024 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes TERRE D'AUGE exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon
la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations :
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 Madame Chantal LENEVEU s'interroge sur le mode de calcul de la taxe.
Monsieur David POTTIER explique que ce sont les textes de loi qui ont prévu un mode de calcul par habitant.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
_- DE FIXER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2024 à la somme de 80 000 € soit un montant équivalent à 3,53 €/habitant (population DGF)
__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
_ DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
52 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-057 : Autorisations de programme et crédits de paiements (AP /CP)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R2311-9 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-075 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature M57 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-006 du Conseil communautaire en date du 22 février 2024 portant adoption du règlement financier et budgétaire ;
Vu l'instruction M57 ;
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage des projets suivants :
e Construction du PSLA
e Construction du siège social
e
Monsieur Christian ASSE présente la délibération et apporte des informations complémentaires sur les travaux en cours :
Pour le PSLA, les travaux avancent, la dalle sera prochainement coulée.
Pour le pôle scolaire de St Etienne la Thillaye, la réception des travaux est prévue fin avril avec vraisemblablement des réserves. Le déménagement devrait avoir lieu en juillet. Monsieur David POTTIER remercie Messieurs Christian ASSE et Bruno ARDILLON pour le suivi des chantiers. Madame Edwige ANQUETIL s'interroge sur les travaux du siège.
Monsieur Christian ASSE explique que les travaux n'ont pas débuté et que cette délibération permet d'engager le financement des travaux.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
e D’OUVRIR les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
— 2024AP1 : construction du PSLA
e _2024AP2 : construction du siège social
e DE VOTER le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation des AP 2024AP1 et 2024AP2 ainsi que détaillé ci-après :
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 2024AP1 : Construction du PSLA :
DÉPENSES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP1
3710 000€ 2 887 300 € 650 000 € 172 700 €
RECETTES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP1
Europe 75 000€
Etat : DETR 400 000 € 400 000 € 200 000 € Région 225 000 €
Département 1 000 000 €
ADEME 11 000 € FCTVA 473 633 € 106 626 € 28 330 € Total subventions 2 098 633 € 506 626 € 314 335 € Autofinancement 790 406 € (21%)
Montant total AP
n°2024AP1 3 710 000€
2024AP2 : Construction du siège :
DEPENSES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP2
4 025 000 € 870 000 € 2 500 000 € 655 000 €
RECETTES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP2
Etat 600 000 € 807 256 € Département 350 000 € 495 000 € 210 442 € FCTVA 142715 € 410 100 € 107 446 € Total subventions 592 715€ 1 405 100 € 1 125 144€ Autofinancement 902 041 € (22%)
Dont vente ancien siège : 400 000 €
Montant total AP | 3 350 000 €
n°2024AP2
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2024
- D'AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement jusqu'en 2026
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-058 : Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge Attractivité : subvention forfaitaire d’exploitation 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la Convention de prestation de services entre la Communauté de communes Terre d'Auge et la Société publique locale Terre d'Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020 :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqaite Vu le budget primitif 2024 ;
Vu le dossier de subvention présenté par la SPL Terre d’Auge Attractivité ; Vu l'avis favorable de la commission Culture & Attractivité du territoire réunie le 25 mars 2024 ;
Considérant les dispositions de la convention de prestation de services prévoyant le versement d'une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle par la Communauté de Commune Terre d'Auge au bénéfice de la Société publique locale Terre d'Auge Attractivité, afin de contribuer aux charges liées aux obligations de service public des missions confiées ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'APPROUVER l'attribution à la SPL Terre d’Auge Attractivité d'une subvention forfaitaire d'exploitation de 222 000 €
_ D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention forfaitaire d'exploitation, y compris les avenants à la convention
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-059 : Levée des recommandations suite à l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique relative à la création d’une aire d’accueil de grand passage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2023-068 en date du 22 juin 2023 approuvant le recours à une procédure
d'expropriation de la parcelle cadastrée ZD n°14 située sur la commune de Beaumont-en-Auge en vue de la
création d’une aire de grand passage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 définissant les modalités de l'enquête publique conjointe
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de la création d'une aire de grand passage avec expropriation d'une
parcelle sur la commune de Beaumont en Auge ;
Vu l'avis de la MRAE en date du 3 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2024, ci-annexés ;
Considérant que la création d'une aire d'accueil de grand passage est rendue obligatoire par le décret n°2019-
1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés
aux gens du voyage, en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
à la citoyenneté ;
Considérant que cette obligation qui incombe aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale à
fiscalité propre est reprise à travers le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage en
réponse à la fréquentation locale durant la période estivale ;
Considérant la nécessité de l'acquisition d’un terrain destiné à la création d'une aire d'accueil de grand
passage ;
Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la Communauté de Communes dispose des moyens
le 11/67/2824 pour le mettre à exécution ;
Considérant que dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique il est nécessaire de lever les
recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant la volonté du Conseil communautaire de confirmer sa volonté de mener à bien cette opération ;
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique de création d'une aire
d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge, assorti de trois recommandations :
Recommandation n°1 : « au Nord de la parcelle : mettre en place une double haie d'essences locales (chênes,
hêtres…) en vue d'éviter la pénétration d'engins automobiles sur les parcelles agricoles adjacentes ».
Le projet de la Communauté de Communes prévoit un espace paysager à créer au Nord de la parcelle. Ce
dernier sera constitué d'une double haie d'essences locales.
Recommandation n°2 : « sur la parcelle, procéder à la réalisation de plusieurs voies de circulation stabilisées,
afin de faciliter l'accès et le stationnement des véhicules ».
Le projet de la Communauté de Communes prévoira la réalisation de plusieurs voies de circulation stabilisées.
Recommandation n°3 : « sur la RD 675, renforcer la signalétique routière, afin de mentionner la présence de
l'aire d'accueil et d'assurer la sécurité des usagers de cet axe routier ».
La Communauté de Communes se rapprochera de l'Agence Routière Départementale afin de renforcer la
signalétique routière sur la RD 675.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à l'enquête parcellaire relative à la création
d'une aire d'accueil de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge.
Monsieur Yves DESHAYES présente cette délibération et explique que dans le cadre de ce projet, la Préfecture
demande que la Communauté de Communes statue sur la déclaration de projet au titre de l'article L. 126-1 du
Code de l'environnement en réaffirmant sa volonté de mener à bien l'opération. Il a donc été ajouté deux
mentions en ce sens à la délibération : d'une part la confirmation de la volonté du Conseil communautaire de
mener à bien cette opération et d'autre part de proposer aux élus de déclarer l'intérêt général du projet.
Madame Edwige ANQUETIL s'interroge sur la pose de pierres en attendant la pousse des doubles haies.
Monsieur Yves DESHAYES indique qu’à ce jour, la collectivité répond uniquement aux recommandations du
commissaire enquêteur.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER et de prendre en compte les réponses précitées aux recommandations émises par le
commissaire enquêteur et considérer qu'elles permettent la levée desdites recommandations :
— DE CONFIRMER le projet de création d'une aire d'accueil de grand passage
— DE DECIDER la poursuite de l'acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d'utilité
publique du foncier nécessaire à la réalisation du projet
— DE DECLARER l'intérêt général du projet
— D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet pour qu'il se prononce sur la
Déclaration d'Utilité Publique du projet
— D'AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes démarches nécessaires dans le cadre de cette
procédure et à signer les actes afférents.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-2024 07 04-C 52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-060 : Organisation du temps scolaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l'Education ;
Vu le décret 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial (PEdT) et à l'encadrement des enfants bénéficiant d'activités périscolaires qui prévoit la pérennisation et la codification des mesures expérimentales prévues lors de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs ; Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération CC-DEL-2018-009 sollicitant une dérogation pour le retour à la Semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2018 ;
Vu la délibération CC-DEL-2018-062 précisant les horaires scolaires à compter de septembre 2018; Vu la délibération CC-DEL-2021-053 adoptant le renouvellement de l'organisation de la semaine scolaire de 4 jours ;
Vu l'obligation de procéder au renouvellement de cette dérogation tous les 3 ans ; Vu l'avis favorable pour le maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024 des conseils d'écoles de :
L'école à Beaumont en auge en date du 15 mars 2024
L'école à Blangy le Château en date du 21 mars 2024
L'école à Bonnebosq en date du 19 mars 2024
L'école à Bonneville la Louvet en date du 20 février 2024
L'école à Le Breuil en auge en date du 21 mars 2024
L'école à Pont l'Evêque en date du 14 mars 2024 .
L'école à Reux en date du 15 mars 2024
L'école à Saint Benoit d'Hébertot en date du 15 février 2024
L'école à Saint Philbert des champs en date du 21 mars 2024
L'école à Le Torquesne en date du 21 mars 2024
Vu l'avis de la commission Enfance et Education réunie le 28 mars 2024 ;
Considérant le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur 4 jours ;
Considérant que pour l'intérêt des enfants, des fratries et pour une meilleure organisation des parents, des temps périscolaires et du transport scolaire, il convient d'harmoniser l’organisation du temps scolaire entre l'ensemble des écoles de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Communauté de Communes peut saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, afin de maintenir l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024 avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine, en fixant la semaine scolaire comme suit :
Ecole Garderie matin Temps scolaire Garderie soir
Bonnebosq 7h30 - 8h35 8h45 - 11h45 13h15 - 16h15 16h15 —- 18h30
Bonneville La Louvet 7h30 — 8h50 9h00 — 12h15 13h45 — 16h30 16h30 — 18h30
Blangy le Château 7h30 — 8h50 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Le Breuil en Auge 7h30 — 8h35 8h45 — 12h00 13h30 — 16h15 16h15 — 18h30
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 Le Torquesne 7h30 — 8h35 8h45 — 11H45 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Pont l'Evêque 7h30 — 8h20 8h30 — 11h45 13h45 — 16h30 16h30 — 18h30
Saint Benoit d'Hébertot 7h30 — 8h50 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30 16h30 — 18h30
Saint Etienne la Thillaye 7h30 — 8h40 8h50 — 12h00 13h30 — 16h20 16h20 — 18h30
Saint Philbert des Champs 7h30 — 8h35 8h45 — 12h00 13h30 — 16h15 16h15 — 18h30
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’AUTORISER le Président à saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale afin de maintenir en place l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2024, de procéder à la rédaction du bilan et du nouveau projet Educatif de Territoire
— D’'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention entre la Communauté de Communes et l'ensemble des institutions concernées
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-061 : Subventions aux coopératives scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes :
Vu l'avis de la commission Enfance et Education réunie le 28 mars 2024 ;
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une
subvention annuelle sur la base de 300 € par classe ;
Considérant le nombre de classes au 1€f janvier 2024 :
Monsieur David POTTIER évoque la carte scolaire avec notamment la fermeture de la classe de St Philbert des champs.
Monsieur David POTTIER remercie les agents des écoles ainsi que Sébastien BLAIN, responsable du pôle Enfance & Education, pour le travail accompli tout au long de l’année auprès des 1000 élèves du territoire Terre d’Auge.
Monsieur David POTTIER précise que des olympiades ont lieu le vendredi 12 avril au complexe sportif Michel d'Ornano avec la participation des élèves du territoire et hors territoire ainsi qu'avec des collégiens de Pont l'Evêque.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Ecole Nombre de Montant de la
classes subvention
Beaumont en Auge 2 600€
Reux 2 600€
Bonnebosq 6 1 800€
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqaite Bonneville La Louvet 4 1200€ |
Blangy le Château 4 1 200€
Le Breuil en Auge 5 1 500€
Le Torquesne 1 300€
Pont l'Evêque 16 4 800€
Saint Benoit d'Hébertot 2 600€
Saint Philbert des Champs 4 1 200€
TOTAL 46 13 800€
__ D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires au versement des subventions aux coopératives scolaires
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-062 : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2019 fixant les statuts du SMBVT ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 du Comité Syndical prévoyant le transfert du siège social du SMBVT ;
Vu la lettre d'observation de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux du 2 janvier 2024, indiquant que ce type de transfert est soumis à la consultation des membres du SMBVT au titre de l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu cette même lettre d'observation précisant le caractère irrégulier de la mention inscrite aux statuts actuels du SMBVT prévoyant son transfert de siège social puisse s'opérer par simple décision du comité syndical ; Vu la délibération en date du 12 février 2024 du Comité Syndical venant adopter le projet de révision des statuts du SMBVT rendu nécessaire afin de procéder à un transfert de son siège social ;
Vu le courrier du SMBVT en date du 15 février 2024 saisissant les collectivités adhérentes afin de se prononcer sur la modification des statuts du SMBVT ;
Vu l'avis favorable de la commission développement durable en date du 28 mars 2024;
Considérant qu'il demeure nécessaire de déménager les bureaux du SMBVT ;
Considérant qu'il appartient aux conseils communautaires des EPCI membres du SMBVT, conformément à l'article L 5211-20 du CGCT, de se prononcer sur la demande de modification des statuts du syndicat précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMBVT, qu'à défaut, la décision est réputée favorable ;
Monsieur David POTTIER indique que le déménagement des bureaux a été réalisé il y a un mois dans des anciens logements de fonction de la ville de Lisieux. Une inauguration est prévue au mois de mai.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'APPROUVER la modification des statuts du SMBVT
__ D'AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération à M. le Président du SMBVT
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 52 VOTANTS
52 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-063 : Adhésion de la communauté de communes du Pays de Honfleur- Beuzeville (CCPHB) au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire {(SEÉVEDE)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu les statuts du SEVEDE ;
Vu la délibération du SEVEDE en date du 08 février 2024 acceptant la demande d'adhésion partielle de la CCPHB ;
Vu le courrier du SEVEDE en date du 12 février 2024 saisissant les collectivités adhérentes afin de se prononcer
sur la demande d'adhésion partielle formulée par la CCPHB :
Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 28 mars 2024 :
Considérant l'intérêt de l'adhésion de la CCPHB au SEVEDE pour sa partie calvadosienne, qui permettra de renforcer la mutualisation technique et économique des opérations de transfert, de transport et de valorisation notamment énergétique des déchets ménagers non recyclables dans un contexte territorial cohérent : Considérant qu'il appartient, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, aux conseils communautaires des EPCI membres du SEVEDE de se prononcer sur la demande d'adhésion de la communauté précitée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SEVEDE, qu'à défaut, la décision est réputée favorable ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER l'extension du périmètre du SEVEDE consistant en une adhésion de la CCPHB (partie calvadosienne) audit syndicat mixte
— D’AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération à M. le Président du SEVEDE et à demander à M. le Préfet de bien vouloir arrêter la décision d'extension du périmètre du SEVEDE à cette
communauté de communes pour sa partie calvadosienne
52 VOTANTS
52 POUR
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-064 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 19 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 Madame Edwige ANQUETIL demande si cette prime est attribuée à tous les agents. Madame Nathalie BOISSEL, Responsable du Pôle Ressources Humaines répond que les agents, contractuels et titulaires, sont concernés ainsi que les agents en temps non complets.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VERSER aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre Montant de la prime de pouvoir
de la période courant du 1€f juillet 2022 au 30 juin | d'achat P P 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 350 €
300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 300 €
160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 250 €
840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 200 €
280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 175 €
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 150 €
000 €
— DIRE que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024 et fera l’objet d’un arrêté individuel à chaque agent.
— D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février 2024 au 15 mars 2024
Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/02/2024 au 15/03/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions
du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème
Vice-président,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2824
ve E-leqait Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-
président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 7ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/02/2024 au 15/03/2024 sont les suivantes :
14/03/2024 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-001 : Validation du procès-verbal du 12 octobre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;
Considérant le projet du procès-verbal du 12 octobre 2023 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER le procès-verbal du 12 octobre 2023, ci-annexé
14/03/2024 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-002 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à Trouville sur Mer
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ; Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2024 ;
Monsieur Dorian COGE entre dans la salle, ce qui porte à 11 le nombre de présents et à 13 le nombre de votants. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur mer pour l’année 2024, ci-annexée
— D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
14/03/2024 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-003 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat ;
le 11/67/2824
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière
de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) ;
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-059 du 22 juin 2023 déterminant le coût moyen d’un élève ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l’année 2024, ci-annexée
— D’AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
14/03/2024 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-004 : Garantie d'emprunts NORMANTRI pour le financement de l’opération de construction du centre de tri et de valorisation des déchets à Colombelles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil ;
Vu les statuts de la SPL Normantri ;
Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication »,
Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour
la SPL Normantri » ;
Vu le contrat de prêt n°152606 en annexe entre la SPL Normantri ci-après l'emprunteur et des Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la nécessité pour permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL Normantri, opération d'intérêt public ;
Considérant que la garantie à accorder à la SPL Normantri respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code Général des collectivités territoriales ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 12 le nombre de présents et à 14 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents :
— D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 0,96% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 15 000 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°152606 constitué de 2 Lignes de Prêt,
— DE DIRE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 144 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
— DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
— DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2682
we E-hex Les décisions prises du 01/02/2024 au 15/03/2024 sont les suivantes :
16/02/2024 Décision DEC-2024-002 : signature du contrat de mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le renouvellement du contrat d'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'ECS
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le devis de la société SAGE ENERGIE d'un montant de 13 557,50€ HT pour l'assistance de la collectivité dans la
passation de son marché d'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'ECS,
Considérant que le marché d'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'ECS de la collectivité arrive à
échéance le 31 aout 2024 et qu'il convient de le renouveler,
Considération la nécessité pour la collectivité de disposer d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour ce type de
consultation,
DECIDE
De signer le contrat avec la société SAGE ENERGIE pour un montant de 13 557,50€ HT, pour le renouvellement du contrat d'exploitation des installations thermiques de chauffage et d'ECS de la collectivité, décomposé comme suit :
— Phase 1 : Diagnostic / Audit technique
— Visites des installations : 2 850,00€ HT
o Audit technique, conformités : 1 340,00€ HT
o Phase 2 : Préconisations Techniques
— Préconisations d'améliorations : 670,00€ HT
o Phase 3 : Préconisation pour le montage du futur marché d'exploitation
— Etude comparative des différents montages contractuels : 335,00€ HT
o Réunion présentation et stratégie du futur marché d'exploitation : 525,00€ HT
o Phase 4 : Assistance à la consultation
— Rédaction du DCE : 3 000,00€ HT
Réunion de validation du DCE : Incluse
Assistance durant la consultation : 502,50€ HT
Analyse des offres : 1 675,00€ HT
Présentation en CAO : 280,00€ HT
Mise au point marché (hors passation) : 670,00€ HT ©
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o Phase 5 : Contenu de l'option
— Etude de faisabilité pour le changement du système de chauffage : 1 710,00€ HT
D’accepter le règlement par avancement de la mission
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19/02/2024 Décision DEC-2024-003 : demande de subventions dans le cadre de l'exercice de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif » par la Communauté de communes Terre d ‘Auge
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la compétence exercée par la Communauté de Communes en matière d'assainissement non collectif :
Considérant que dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'Agence de l'Eau Seine Normandie peut être sollicitée
pour octroyer des subventions à la Communauté de Communes :
Considérant que ces subventions permettront de financer tout ou partie de cette compétence et notamment les opérations
de mise en conformité des particuliers ;
DECIDE
De solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre de la compétence « Service
Public d'Assainissement Non Collectif » exercée par la Communauté de communes.
28/02/2024 Décision DEC-2024-004 : signature du devis de la société ENEDIS pour le raccordement au .
L RECU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2824
Application agréée E-leqaite
21_D0-014-241400878-20240704-CC_DEL_2024 Réseau Public de Distribution Basse Tension du Pôle de Santé Libératoire Ambulatoire (PSLA)
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le devis de la société ORANGE, d'un montant de 5 328,00€ HT, pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension du Pôle de Santé Libératoire Ambulatoire,
Considérant la construction d'un PSLA, rue Ménars à Pont l'Evêque,
Considérant la nécessité de procéder au raccordement du PSLA au réseau électrique dans le cadre de son fonctionnement, DECIDE
De signer le devis de la société ENEDIS, d'un montant de 5 328,00€ HT pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension du Pôle de Santé Libératoire Ambulatoire
28/02/2024 Décision DEC-2024-005 : demande de subvention DETR et DSIL pour la rénovation de la piste d'athlétisme
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° CC_DEL._2020_034 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des Vu la délibération du Bureau communautaire N° BU_DEL._2023_013 relative à la validation du projet et du plan de financement pour la rénovation de la piste d’athlétisme du complexe Michel d'Ornano,
Considérant que dans le cadre de cette opération, l'Etat est susceptible de financer cette dernière, Considérant que pour solliciter ce financement la Communauté de Communes doit déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat,
DECIDE
De solliciter une subvention au titre de la DETR et ou de la DSIL auprès des services de l'Etat dans le cadre de la rénovation de la piste d'athlétisme du complexe sportif Michel d'Ornano pour un montant total de dépenses de 1 492 969.72€ HT.
De valider le plan de financement comme suit :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR - DSIL (30%) 447 890.92
Contrat de territoire régional (20%) 298 593.94
Contrat de territoire départemental (22.10%) 329 946.31
Fédération Française de Football (5%) 74 648.49
Agence Nationale du Sport (2.90%) 43 296.12
Communauté de communes (20%) 298 593.94
TOTAL 1 492 969.72
28/02/2024 Décision DEC-2024-006 : demande de subvention DETR et DSIL pour la construction du siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2022_077 relative à la désignation de la maitrise d'œuvre pour la construction du siège administratif et du centre technique,
Vu la délibération du Bureau communautaire N° BU_DEL_2022 020 relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire pour la création du siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant que dans le cadre de cette opération, l'Etat est susceptible de financer cette dernière,
Considérant que pour solliciter ce financement, la Communauté de communes doit déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat,
DECIDE
De solliciter une subvention au titre de la DETR et ou de la DSIL auprès des services de l'Etat pour la construction du siège administratif et du centre technique de la Communauté de communes Terre d’Auge pour un montant total de dépenses de 3 518 141.09€ HT au titre de la DETR et ou DSIL 2024.
De valider le plan de financement comme suit :
Plan de financement Montant HT en €
Etat — DETR-DSIL (40%) 1 407 256.44
Contrat de territoire départemental (30%) 1 055442.33
Communauté de communes (30%) 1 055442.33
TOTAL 3 518141.09
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824 05/03/2024 Décision DEC-2024-007 : signature d’une convention avec l'Office de Tourisme Terre d’Auge
(SPL) pour la mise à disposition de l’auditorium de l’école de musique intercommunale Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 déléguant une partie des attributions
du Conseil communautaire au Président,
Vu la convention entre la Communauté de communs et la SPL Agence d'Attractivité Terre d'Auge définissant les obligations réciproques des parties,
Considérant la nécessité pour la SPL Agence d'Attractivité Terre d'Auge de disposer de locaux dans le cadre de
l'organisation des visites théâtralisées « Permission de sortir »,
DECIDE
De signer la convention avec la SPL Agence d’Attractivité Terre d'Auge pour la mise à disposition de l’auditorium de l'école
de musique intercommunale aux dates et horaires suivantes :
- Samedi 20 avril 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 9 mai 2024 de 17h45 à 19h30
- Samedi 15 juin 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 11 juillet 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 25 juillet 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 15 aout 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 29 aout 2024 de 17h45 à 19h30
- Samedi 7 septembre 2024 de 17h45 à 19h30
- Jeudi 24 octobre 2024 de 17h45 à 19h30
- Samedi 28 décembre 2024 de 14h45 à 16h30
07/03/2024 Décision DEC-2024-008 : demande de subvention DETR et DSIL pour les travaux
d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles du territoire
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant les équipements, aménagements et travaux réalisés chaque année dans les écoles et restaurants scolaires du territoire Terre d’Auge,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnées au titre de la DETR 2024, DECIDE
o De solliciter une subvention pour des travaux d'aménagement et d'acquisition de matériel pour les écoles et restaurants scolaires du territoire Terre d'Auge pour un montant total de dépenses de 138 804.92€ au titre de la DETR 2024.
— De valider le plan de financement comme suit :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR (40%) 55 521.97
Communauté de communes (60%) 83 282.95
Total 138 804.92
INFORMATION : Questions diverses
Messieurs Jean DUTACAQ et Joel LEBRUN remercient Mesdames Christine FRANCOIS et Nathalie BOISSEL pour la préparation de ce conseil communautaire et du travail accompli tout au long de l’année par les services.
Monsieur Jean DUTACQ remercie Monsieur Joel LEBRUN pour le prêt de la salle.
La séance est levée à 20H10.
Le secrétaire de séance, le 1° Vice-Président, Monsieur David POTTIER
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2824
21_D0-014-241400878-202407 04-CC_DEL_2024