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Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 24 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
2024/ 10
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais, s’est réuni le 24 juin 2024 à 19h00 au sein de la maison communautaire (Rue des Frères Lumière à Rioz) avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 13 juin 2024.
Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Titulaires présents ce jour : 39 – Suppléants avec voix délibérative : 2 - Procurations : 4 – Absents : 2 Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h10
PRESENCE
Nombre de membres Présents ou représentés :
41 PRESENTS (dont 2 suppléants avec voix délibérative) :
BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL - BOULOT : MME CHEVALIER, M. CHARBONNIER - BOULT : M. GUIGUEN – BUSSIERES : M. BRENOT – BUTHIERS : M. MAGNIN - CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. PEYRETON - CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : MME MOINE – CROMARY : M. BERGER - ETUZ : M. GERMAIN, M. TABOURNOT - FONDREMAND : M. HANRIOT - GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LA MALACHERE : M. GIRARD - LE CORDONNET : M. MIGARD – MAIZIERES : M. COSTILLE – MONTARLOT- LES-RIOZ : M. BOUTON - MONTBOILLON : M. PANIER – NEUVELLE-LES-CROMARY : M. VARIN – OISELAY-ET- GRACHAUX : MME CUENOT - PENNESIERES : M. BRIOTTET – PERROUSE : M. NOIROT (M. HENRIOT ETANT EMPECHE) – QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE) – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. TRAVAILLOT – RIOZ : M. MAINIER, MME STIVALA, MME THIEBAUT, MME VARIN, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD – SORANS-LES-BREUREY : M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT – VANDELANS : M. DESCHASEAUX - VILLERS-BOUTON : MME DEMANY – VORAY SUR L'OGNON : M. BESNARD, M. GIRAUD, M. TOURNIER
4 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE : BOULOT : M. BEUGNOT à Mme CHEVALIER – RIOZ : M. DEVILLERS à MME THIEBAUT, MME FILIATRE à M. GIRAUD, M. GUIBOURG à M. MAINIER
2 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :
AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY – BOULT : M. CARON
Nombre de communes présentes ou représentées : 32 sur 33
Jean-Charles HANRIOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités territoriales.
➢ ORDRE DU JOUR
N° Intitulé N°délib Approbation /Rejet
1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 08 avril 2024 24062401D Unanimité
2 Désignation d’un représentant élu à l’Association du Pays des 7 Rivières 24062402D Unanimité
3 Versement de la participation à l’association du pays des sept rivières 24062403D Unanimité
4 Créances éteintes - budget OM 24062404D Unanimité
SEANCE N°3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24/06/2024
PROCES-VERBAL 5 Paiement des excédents par la commune de Bonnevent-Velloreille 24062405D Unanimité
6 Reversement par la commune de Bussières du montant perçu au titre du FCTVA pour les travaux portant sur l’eau 24062406D Unanimité
7 Révision libre du montant des attributions de compensation 24062407D Majorité
8 DBM n°1 budget Lotissement 24062408D Unanimité
9 DBM n°1 budget Scolaire 24062409D Unanimité
10 DBM n°1 budget principal 24062410D Unanimité
11 Créations de postes non permanents de droit privé 24062411D Unanimité
12 Créations de postes non permanents de droit public - accroissement temporaire d’activité
24062412D Unanimité
13 Créations de postes permanents de droit public 24062413D Unanimité
14 Créations de postes permanents de droit public pouvant être occupés par un contractuel
24062414D Unanimité
15 Attribution du marché d’acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs - Lot N°1
24062415D Unanimité
16 Modalités de mise à disposition du dossier au public pour la modification simplifiée N°1 du plan local d’urbanisme intercommunal
24062416D Unanimité
17 Reconduction du droit de préemption urbain et délégation aux communes
24062417D Unanimité
18 Modification des tarifs de la taxe de séjour 24062418D Unanimité
19 Vente de terrain à la SCI BEAUDRY 24062419D Unanimité
20 Demande de réservation de subvention pour une aide à l’immobilier d’entreprise au bénéfice de Comptoirs Thé Café
24062420D Unanimité
21 Vente du moulin de Fondremand 24062421D Unanimité
22 Convention d’achat d’eau avec la CC des Monts de Gy pour l’alimentation en eau potable de la Commune de Oiselay-et-Grachaux
24062422D Unanimité
23 Fixation du prix d’entrée de la Commune de Oiselay-et-Grachaux dans la convergence tarifaire du service de l’eau
24062423D Unanimité
24 Attribution du marché de travaux de renouvellement de réseaux AEP et unitaire à Voray-sur-l’Ognon, rue de la Chapelle
24062424D Unanimité
25 Attribution du marché de renouvellement du réseau d’eaux usées de la commune de Boult, rue de France
24062425D Unanimité
26 Attribution du marché de travaux de renouvellement de réseaux AEP à Oiselay-et-Grachaux, rue des Halles, rue de l’Eglise, et une partie de
la Grande Rue
24062426D Unanimité
27 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Oiselay-et-Grachaux pour le renforcement du réseau rue des Halles et
rue de l’Eglise
24062427D Unanimité
28 Fusion du SMAMBVO et du SIBHVO : Validation des statuts du nouveau syndicat de l’Ognon
24062428D Unanimité
29 Lancement d’une consultation pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination des services de restauration scolaire,
périscolaire et des crèches
24062429D Unanimité
30 Règlement de fonctionnement des accueils enfance et extrascolaires 24062430D Unanimité
31 Tarifs Enfance 2024 : Maintien du plafond des revenus mensuels pris en compte
24062431D Unanimité
32 Règlement de fonctionnement Petite Enfance 24062432D Unanimité
33 Subventions aux écoles – cycle de natation 24062433D Unanimité
➢ RELEVES DE DECISIONS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance. 2024/ 11
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 08 avril 2024
EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
2. Désignation d’un représentant élu à l’Association du Pays des 7 Rivières
EXPOSE : Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20110227D en date du 2 novembre 2020 portant désignation des membres de l’Association du Pays des 7 Rivières (AP7R) ;
Vu la délibération n°23062607D en date du 26 juin 2023 portant désignation d’un représentant au conseil d’administration de l’AP7R ;
Vu la délibération n°23111302D en date du 13 novembre 2023 portant désignation de représentants à l’AP7R ;
M. Joël MICHAUD ayant démissionné de ses fonctions de maire de Perrouse et de conseiller communautaire, il convient de procéder à son remplacement au sein de l’Association du Pays des 7 Rivières.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
≠ de désigner M. Jean-Marie HENRIOT, maire de Perrouse en tant que représentant de la CCPR au sein de l’association du pays des 7 rivières.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
3. Versement de la participation à l’AP7R
EXPOSE : La présidente rappelle que les statuts communautaires prévoient dans le cadre de la compétence aménagement de l'espace : "étude et mise en œuvre de programmes d'aménagement : chartes, contrats de développement régionaux et départementaux ; participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des 7 Rivières et du contrat de Pays".
En conséquence, la Communauté de Communes du Pays Riolais se substitue à ses communes membres pour le paiement de la cotisation annuelle à l'Association du Pays des 7 Rivières, chargée de mettre en œuvre le contrat de Pays.
Le montant 2023 s'élevait à 51.816€.
En 2024, la cotisation s’élève à 4€ par habitant tout comme en 2023, toutefois, du fait de l’augmentation de la population (13215 habitants contre 12954 habitants en 2023), le total de la cotisation 2024 s’élève à 52.860€.
La Présidente précise que la cotisation versée au Pays permet de financer :
• la Mission locale ;
• le temps de travail pour les missions de gestionnaire de paie, comptabilité, maintenance informatique, • les frais liés aux charges locatives.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • d’autoriser la Présidente à procéder au paiement de la cotisation qui s'élève à 4 € par habitant pour l'année 2024, soit un montant de 52.860 € pour l'ensemble des communes qui appartiennent à la Communauté de communes du Pays Riolais au 1er janvier 2024.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0)
4. Créances éteintes - budget OM
EXPOSE : La Présidente rappelle que :
La commission de surendettement qui s’est réunie le 19 juillet 2023, a validé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à hauteur de 262.92€
Par ailleurs, le tribunal de commerce de Vesoul qui s’est réuni le 26 mars 2024, a clôturé une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif à hauteur de 160.26€
Ainsi, il convient d’effacer les dettes suivantes :
OBJET ANNÉES MONTANT
Budget ordures ménagères Collecte OM et tri 2021-2022-2024
2023
262.92 €
160.26 €
TOTAL 423.18€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider ces produits irrécouvrables en créances éteintes.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
5. Paiement des excédents par la commune de Bonnevent-Velloreille
EXPOSE : La Présidente rappelle que la CCPR a pris les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2019.
Les délibérations du conseil communautaire des 15 mars et 27 mai 2019, actaient le transfert des résultats budgétaires des budgets annexes eau et assainissement des communes de la CCPR.
Selon le compte de gestion 2018, les soldes de la commune de BONNEVENT-VELLOREILLE étaient les suivants :
Budget eau :
excédent de fonctionnement : 32 624.89€
excédent d’investissement : 36 366.48 €
Budget assainissement :
excédent de fonctionnement : 16 032.68€ 2024/ 12
excédent d’investissement : 31 816.04€
soit un total de 116 840.09€
La commune s’est acquittée de la somme de 48 657.57€ en 2019.
Le solde s’élevant à la somme de 68 182.52€, la commune a demandé à verser cette somme en 3 annuités.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver le versement du solde de la commune de Bonnevent-Velloreille en 3 annuités comme suit :
• 22 000€ en 2024 ;
• 22 000€ en 2025 ;
• et 24 182.52€ en 2026.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
6. Reversement par la commune de Bussières du montant perçu au titre du FCTVA pour les travaux
portant sur l’eau
EXPOSE : La Présidente explique que l’Etat a versé Le Fond de Compensation de la TVA, à la commune de BUSSIERES pour les dépenses d’investissements 2018 liées à l'EAU.
Les compétences eau et assainissement ayant été transférées à la CCPR au 1er janvier 2019, le conseil municipal de la commune de BUSSIERES par délibération, a décidé le reversement de la somme de 87.728€ à la CCPR.
Ce versement se fera sur 2 années :
2024 : 44.000 €
2025 : 43.728 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’approuver :
• le reversement du FCTVA à hauteur de 87.728 € de la commune de BUSSIERES sur 2 années.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
7. Révision libre du montant des Attributions de Compensation
EXPOSE : Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C (1° bis du V) ;
Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant les Attributions de Compensation en date du 26 juin 2014 ;
Considérant qu'aucune modification du montant des attributions de compensation n’a eu lieu depuis le 26 juin 2014. Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) s’applique entre la CCPR et ses communes membres.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI et des communes.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.
Le dernier rapport de la CLECT en date du 30 septembre 2019 portait sur le transfert de la compétence eau et assainissement et n’a donné lieu à aucune modification sur les attributions de compensation des communes.
La législation permet au bloc communal de réviser librement les attributions de compensation en dehors de tout transfert de compétence.
La procédure de révision libre des attributions de compensation, définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies c du CGI, doit débuter par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des 2/3.
Cette délibération doit fixer le montant des attributions de compensation versées ou reçues par chaque commune.
Les modalités d’application de cette procédure impliquent qu’une commune membre ne puisse se voir imposer une modification des attributions de compensation sans son accord. Par conséquent, la délibération du conseil communautaire fait office de proposition aux différentes communes. Chaque conseil municipal devra ensuite délibérer à la majorité simple sur cette modification des attributions de compensation (pour être réputé favorable, la commune doit délibérer sur le montant exact fixé dans la délibération de l’EPCI). C’est le principe des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres.
Pour rappel, lors du transfert de compétence en 2014, des recettes supplémentaires étaient envisagées notamment au niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cependant, cette valorisation de la DGF à la suite de la prise de compétence de plus de 400 000€ n’a jamais eu lieu comme d’autres recettes identifiées lors de l’étude (CAF/CPAM…), ce qui explique les difficultés rencontrées actuellement. La CCPR est donc confrontée à des recettes largement inférieures à celles attendues.
Cette erreur a conduit à un déséquilibre entre les recettes réellement encaissées et les dépenses engendrées par la compétence. Ce déficit se creuse depuis la prise de compétence et ne peut plus, aujourd’hui, être supporté individuellement par la communauté de communes.
Au cours de réunions informelles, les élus de la communauté de communes se sont accordés sur la nécessité de maintenir le niveau de service public sur le territoire. Dans cette optique et afin de résorber les pertes évoquées précédemment, les élus ont souhaité s’orienter sur une modification du montant des attributions de compensation entre les communes et la communauté de communes.
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, il est proposé aux communes de réviser librement les attributions de compensation selon un scénario de solidarité prenant en compte le nombre d'habitants, le nombre d’enfants scolarisés par commune et le potentiel fiscal 3 taxes. Il est proposé au conseil communautaire, une variation des attributions de compensation à hauteur de 30€ par habitant en ce qui concerne l’enveloppe globale, ce qui permettrait à la CCPR de combler le déficit prévu sans devoir réduire le niveau de service public.
Les critères de répartition détaillés ci-dessus s’appliqueront sur l’enveloppe des attributions de compensation 2014 de 408 268€ et sur l’enveloppe supplémentaire de 2024 de 396 453€.
Les montants individuels communaux sont détaillés dans le tableau suivant : 2024/ 13
Communes AC 2013 (a)
Variation
2014 (comp
scolaire)
(b)
AC actuelles
(en vigueur
depuis 2014)
c = (a) - (b)
Prélèvement
complémentaire
2024
(d)
AC totales 2024
e = (c) + (d)
Aulx-lès-
Cromary
961 € -5 412 € -4 451 € -4 100 € -8 551 €
Bonnevent-
Velloreille
934 € -11 175 € -10 241 € -13 073 € -23 314 €
Boulot 13 691 € -22 183 € -8 492 € -18 776 € -27 268 €
Boult 4 220 € -17 993 € -13 773 € -24 731 € -38 504 €
Bussières 2 259 € -12 005 € -9 746 € -16 279 € -26 025 €
Buthiers 9 239 € -12 898 € -3 659 € -4 572 € -8 231 €
Chambornay-
lès-Bellevaux
576 € -5 067 € -4 491 € -4 237 € -8 728 €
Chaux-la-Lotière 21 618 € -12 752 € 8 866 € -18 307 € -9 441 €
Cirey 18 889 € -12 151 € 6 738 € -9 544 € -2 806 €
Cordonnet 602 € -4 829 € -4 227 € -3 415 € -7 642 €
Cromary 1 942 € -9 029 € -7 087 € -7 338 € -14 425 €
Etuz 6 587 € -20 638 € -14 051 € -24 312 € -38 363 €
Fondremand 104 € -6 871 € -6 767 € -4 180 € -10 947 €
Grandvelle-et-
le-Perrenot
5 803 € -11 533 € -5 730 € -13 949 € -19 679 €
Hyet 2 300 € -3 317 € -1 017 € -2 867 € -3 884 €
Maizières 2 385 € -10 854 € -8 469 € -7 761 € -16 230 € La Malachère 1 216 € -8 100 € -6 884 € -8 962 € -15 846 €
Montarlot-lès-
Rioz
1 274 € -9 196 € -7 922 € -10 543 € -18 465 €
Montboillon 3 314 € -9 001 € -5 687 € -8 816 € -14 503 €
Neuvelle-lès-
Cromary
1 648 € -10 288 € -8 640 € -16 543 € -25 183 €
Oiselay-et-
Grachaux
14 495 € -14 077 € 418 € -11 955 € -11 537 €
Pennesières 0 € -6 033 € -6 033 € -4 056 € -10 089 €
Perrouse 2 276 € -8 484 € -6 208 € -8 652 € -14 860 €
Quenoche 5 437 € -7 365 € -1 928 € -8 945 € -10 873 €
Recologne-lès-
Rioz
886 € -6 872 € -5 986 € -9 933 € -15 919 €
Rioz 105 508 € -74 252 € 31 256 € -70 812 € -39 556 €
Ruhans 6 965 € -5 344 € 1 621 € -3 164 € -1 543 €
Sorans-lès-
Breurey
584 € -13 476 € -12 892 € -11 878 € -24 770 €
Traitiefontaine 1 780 € -5 085 € -3 305 € -4 528 € -7 833 €
Trésilley 2 082 € -6 578 € -4 496 € -12 048 € -16 544 €
Vandelans 4 258 € -3 165 € 1 093 € -3 586 € -2 493 €
Villers-Bouton 136 € -4 043 € -3 907 € -6 161 € -10 068 €
Voray-sur-
l'Ognon
13 714 € -38 202 € -24 488 € -18 430 € -42 918 € 2024/ 14
Total 257 683 € -408 268 € -150 585 € -396 453 € -547 038 €
Ces nouvelles attributions de compensation prendront effet dès l’année 2024, la révision libre des attributions de compensation permettant d’effectuer la procédure à n’importe quel moment de l’année. Les communes devront se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption de cette délibération.
Les modalités de reversement restent inchangées. Les reversements, déterminés dans le cadre des attributions de compensation provisoires de l’année 2024, des communes et le cas échéant de la CCPR, de l’année 2024 devront s’ajuster afin de correspondre aux montants définis par les délibérations concordantes.
Après en avoir délibéré à la majorité des 2/3, en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies c du code général des impôts, le conseil communautaire décide :
• d’arrêter le montant des attributions de compensation telles que présentées ci-avant (colonne « e »);
• d’autoriser la Présidente à transmettre, aux communes, les montant des attributions de compensation qui devront être validés par les conseils municipaux ;
• d’autoriser Madame la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de l’assemblée délibérante ont demandé la tenue d’un scrutin public. 41 membres étant présents au moment de la demande, le nombre de membre requis pour la tenue d’un scrutin public était de 11. Considérant que plus de 11 conseillers communautaires ont fait la demande d’un scrutin public pour ce sujet à l’ordre du jour.
DISCUSSIONS : Nadine WANTZ rappelle que le bureau peut venir au sein des conseils municipaux pour expliquer aux
Gilles PANIER s’interroge sur régularité de la révision des attributions notamment pour ajuster les montants selon l’évolution des critères.
Nadine WANTZ répond qu’idéalement, une revoyure pourrait intervenir tous les 3 ans.
Gilles MAINIER précise qu’au sein du tableau, c’est la dernière colonne « AC totales » qui vient remplacer l’ancien montant payé ou reçu par les communes
VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention :3-contre :1).
Pour (37) : Josiane CARDINAL, Claude CHEVALIER, Gabriel CHARBONNIER, Dominique GUIGUEN, Emilien BRENOT, Didier MAGNIN, Dominique PEYRETON, Alexandre ORMAUX, Christine MOINE, Jean BERGER, Guillaume GERMAIN, Hervé TABOURNOT, Jean-Charles HANRIOT, Jean-Louis SAUVIAT, Jean-Pierre OUDIN, Claude GIRARD, Noël COSTILLE, Luc VARIN, Christelle CUENOT, Bernard BRIOTTET, Sébastien NOIROT, Sylviane FERRAND, Robert TRAVAILLOT, Gilles MAINIER, Cécilia STIVALA, Fanny THIEBAUT, Alicia VARIN, Jean-Luc VERNIER, Nadine WANTZ, Serge GIRARD, Jacques MARCHAL, Michelle BARDEY, Emmanuel FLEUROT, Magali DEMANY, Maud BESNARD, Philippe GIRAUD, Michel TOURNIER
Contre (1) : Gilles PANIER
Abstention (3) : Pierre MIGARD, Jean-Luc BOUTON, Christophe DESCHASEAUX
8. DBM n°1 budget lotissement
EXPOSE : Le vice-président informe qu’à la suite d’une remarque de la Préfecture, il convient d’augmenter les ressources propres en section d’investissement afin de couvrir le remboursement du capital de la Dette. Aussi, en fonctionnement il convient d'ajouter des crédits à l’article 673 pour rembourser l’acompte de réservation du terrain à l’entreprise Thé Café car cette vente a été payée en totalité par un crédit bailleur.
Une subvention du budget principal équilibre la section de fonctionnement.
Ainsi, il convient de modifier le budget Lotissement comme suit :
Fonctionnement
Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
023 023 Virement à la section d’investissement 33.750 €
67 673 Titres annulés sur exercice antérieurs 5.000 €
75 75888 Autres produits de gestion courante 38.750 €
TOTAL 38.750 € 38.750 €
Investissement
Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
16 1641 Emprunts en euros -110.000€
021 021 Virement de la section de fonctionnement 33.750€
TOTAL -110.000€ 33.750€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°1 du budget Lotissement et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
9. DBM n°1 budget scolaire
EXPOSE : Le vice-président informe qu’en section d’investissement, il convient de supprimer des crédits pour la réalisation du parking du pôle de TRESILLEY à hauteur de 7392€ ainsi que la subvention de la commune à hauteur de 6.000€ (la commune ayant été facturée directement par l’entreprise). Par ailleurs, il convient d’annuler une partie des crédits de l’opération 1413-Pôle scolaire de RIOZ pour la pose de la barrière pour 12312€.
En fonctionnement, il est nécessaire d’ajouter des crédits pour la réparation de chéneaux au pôle de RIOZ à hauteur de 5209€.
Le virement entre sections et la subvention du budget principal permettent l’équilibre de chaque section.
Ainsi, il convient de modifier le budget Scolaire comme suit :
Fonctionnement 2024/ 15
Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
023 023 Virement à la section d’investissement -13 704 €
011 615221 Entretien réparation bâtiments publics 5 209 €
75 75888 autres produits de gestion courante -8 495 €
TOTAL -8 495 € -8 495 €
Investissement
Opération Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
021 021 virement de la section de fonctionnement -13 704 €
1416 21 2152 Installation de voirie -7 392 €
1416 13141 Subv communes membre du GFP -6 000 €
1413 21 21351 Bâtiments publics -12 312 €
TOTAL -19 704 € -19 704 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°1 du budget Scolaire et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. (Abstention : 0- contre : 0)
10. DBM n°1 budget principal
EXPOSE : Le vice-président informe qu’à la suite d’une remarque de la Préfecture, il convient d’inscrire le déficit d’investissement à hauteur de 17.382,54€.
Aussi, les produits de cession concernant le Moulin de Fondremand sont inscrits à l’article 024 à hauteur de 100.000€ et supprimés en fonctionnement à l’article 775.
Pour équilibrer la section d’investissement, des crédits seront annulés sur les opérations :
1200-sites d’accueil périscolaire à hauteur de 8.137,62€,
1404-équipement de matériel pour l’entretien de bâtiments à hauteur de 12.000€,
1013-crèche ETUZ à hauteur de 12.000€,
et des crédits à hauteur de 5.750€ seront ajoutés pour le remplacement du banc de touche du stade PERROUSE, pour lequel l’assurance GROUPAMA remboursera 2.830€.
Aussi, le virement entre les 2 sections sera diminué de 140.496,71€ et le montant de l’emprunt sera augmenté de 31.491,63€. Par ailleurs, en fonctionnement il convient d'ajouter des crédits aux articles :
65736212-subvention de fonctionnement/budgets annexes à hauteur de 30.255 € (+38.750€pour le budget Lotissement et -8.495€ pour le budget scolaire),
615221-entretien réparation bâtiment publics à hauteur de 16.291,71€ pour le regarnissage en billes de caoutchouc du terrain de foot synthétique de PERROUSE,
et de soustraire des crédits à hauteur de 1615€ pour les carburants.
Enfin, au vu des actualisations des loyers, les recettes liées aux revenus des immeubles seront augmentées de 1605€.
Ainsi, il convient de modifier le budget Principal comme suit :
Fonctionnement
Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
011 60622 Carburants -1.615 €
011 615221 Entretien réparations bâtiments publics 16.291,71 €
65 65736212 Subv° fctt aux établissement et services rattachés-budgets annexes 30.255,00 €
023 023 virement à la section d’investissement -140.496,71 €
77 775 Produits des cessions d’immobilisation -100.000 €
75 75888 Autres recettes de Fonctionnement 2.830 €
752 752 Revenus des immeubles 1.605 €
TOTAL -95.565 € -95.565 €
Investissement
Chapitre Article Désignation Dépenses Recettes
021 021 virement de la section de fonctionnement -140.496,71 €
024 024 Produit des cessions 100.000,00 €
16 1641 Emprunts en euros 31.491,63 €
001 001 solde d’exécution-section d’investissement 17.382,54 €
21 2188-opération 1200 Autres immobilisations corporelles -8.137,62 €
21 2188-opération 1404 Autres immobilisations corporelles -12.000,00 €
21 2181-opération 1013 Installations générales, agencement -12.000,00 €
21 2188-opération2603 Autres immobilisations corporelles 5.750,00€ 2024/ 16
TOTAL -9.005,08 € -9.005,08 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver cette décision budgétaire modificative n°1 du budget Principal et à autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : Josiane CARDINAL s’interroge sur la durée de vie des billes à insérer dans le terrain de Perrouse qui font l’objet d’une ligne d’entretien supplémentaire dans cette décision budgétaire.
Alexandre ORMAUX indique que la durée de vie de ces billes est de 5 ans, cela nécessite un entretien régulier.
Sébastien NOIROT explique qu’une maintenance est normalement prévue tous les 2 ans. Cela n’a jamais été fait depuis 2018, donc le comblement est aujourd’hui plus conséquent.
Josiane CARDINAL questionne également la mise en place d’un banc de touche à hauteur de 5750€.
Alexandre ORMAUX précise que les bancs de touche ont été dégradé à la suite d’un aléa climatique.
Sébastien NOIROT ajoute que le banc est accompagné d’un abri pour les intempéries, la dégradation est due à une intempérie. L’assurance prend en charge une partie des frais.
Nadine WANTZ assure que dans la mesure où des équipements sont intercommunaux, il faut les entretenir.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. (Abstention : 0- contre : 0)
11. Créations de postes non permanents de droit privé
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-11 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1221-2 du code du travail ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 13 juin 2024 ;
Considérant qu’en raison de la nature industrielle et commerciale de ce service, les dispositions du droit privé sont applicables.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux postes d’agents d’exploitation eau/assainissement non permanents au sein du service eau et assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• Créer un poste de droit privé correspondant aux caractéristiques citées ci-dessous :
Postes à créer en CDD de droit privé
Nombre
de postes
Intitulé du poste /
grade de référence Durée Quotité de travail Groupe / classification Rémunération
1 Agent d'exploitation eau 01/08/2024 -> 31/07/2025 35h V Selon convention collective
1 Agent d'exploitation assainissement 01/08/2024 -> 31/07/2025 35h V Selon convention collective
• Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; • Autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
12. Créations de postes non permanents de droit public – accroissement temporaire d’activité
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L.332-23 1° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents listés ci-dessous qui répondent à un besoin de la collectivité. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, un emploi non permanent peut être créé et être occupé par un agent contractuel lors d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Postes à créer en CDD
Intitulé poste / Grade de
référence
Quotité de
travail
Date d’effet /
Durée
CAT Niveau
recrutement
Nombre de
poste
Directrice adjointe de crèche / EJE
/ infirmier(e) puériculteur
35h 01/08/2024
1 an
A I à III 1
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
35h 01/09/2024 -
1 an
B IV ou III 1
Agent de maintenance
informatique / Technicien
informatique
35h 01/07/2024
1 an
B IV ou III 1
Assistante Educative Petite Enfance
/ Adjoint d’animation 30h
01/08/2024
1 an C V 1
Assistante Educative Petite
Enfance/ Adjoint d’animation 30h
01/08/2024
1 an C V 1
Assistante Educative Petite
Enfance/ Adjoint d’animation 30h
01/08/2024
1 an C V 1
Assistante Educative Petite
Enfance/ Adjoint d’animation 30h
01/09/2024
1 an C V 1
Assistante Educative Petite
Enfance/ Adjoint d’animation 30h
01/12/2024
1 an C V 1 2024/ 17
Animateur(rice) / Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice) / Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice) / Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice) / Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice)/ Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice)/ Adjoint
d’animation 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice)/ Adjoint
d’animation 30h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice)/ Adjoint
d’animation 30h
01/09/2024
1 an C V 1
Animateur(rice)/ Adjoint
d’animation 30h
01/08/2024
1 an C V 1
Agent d'entretien / Adjoint
technique 20h
01/08/2024
1 an C V 1
Agent d'entretien et de
restauration / Adjoint technique 30h
01/12/2024
1 an C V 1
Agent d'entretien et de
restauration / Adjoint technique 30h
01/12/2024
1 an C V 1
Agent d'entretien et de
restauration / Adjoint technique 30h
01/09/2024
1 an C V 1
Agent d'entretien et de
restauration / Adjoint technique 25h
01/09/2024
1 an C V 1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• de créer les emplois non permanents ci-dessus au titre de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
• de préciser que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compte tenu de l’expérience qui sera détenue par l'agent ;
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier. DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
13. Créations de postes permanents de droit public
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du CST du 13 juin 2024 ;
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Au regard des besoins de la collectivité, il convient de créer les postes suivants :
Intitulé poste / Grade de
référence
Quotité de
travail
Date d’effet /
Durée
CAT Niveau
recrutement
Nombre de
poste
Directrice crèche / Puéricultrice
35h 01/10/2024
Permanent
A I à III 1
Assistante administrative RH /
Adjoint administratif principal de
2ème classe
35h 01/09/2024
Permanent
C V 1
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de créer les emplois permanents ci-dessus ;
• de préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ; • d’autoriser la Présidente à signer tout document utile relatif à l'exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
14. Créations de postes permanents de droit public pouvant être occupés par un contractuel
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-1 et suivants ; Vu l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer les emplois permanents listés ci-dessous qui répondent à un besoin de la collectivité.
Intitulé poste / Grade de référence Quotité de
travail
Date d’effet /
Durée
CAT Niveau
recrutement
Nombre de
poste
Agent de développement – chargé de
l’aménagement du territoire / Attaché
territorial
35h 01/07/2024
Permanent
A I à III 1
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
35h 01/08/2024
Permanent
B IV ou III 1
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
35h 01/08/2024
Permanent
B IV ou III 1 2024/ 18
Responsable site périscolaire / Adjoint
d'animation 35h
01/08/2024
Permanent C V 1
Animateur(rice) / Adjoint d'animation 25h 01/08/2024 Permanent C V 1
Animateur(rice) / Adjoint d'animation 25h 01/08/2024 Permanent C V 1
Animateur(rice) / Adjoint d'animation 30h 01/08/2024 Permanent C V 1
Animateur(rice) / Adjoint d'animation 25h 01/10/2024 Permanent C V 1
Animateur(rice) / Adjoint d'animation 35h 01/10/2024 Permanent C V 1
Agent d'entretien / Adjoint technique 22h 01/01/2025 Permanent C V 1
Il convient également de créer un poste en CDI :
Postes à créer en CDI
Intitulé poste / Grade de
référence
Quotité de
travail
Date d’effet /
Durée
CAT Niveau
recrutement
Nombre de
poste
Animateur(rice) / Adjoint
d'animation 25h 01/10/2024 C V 1
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Riolais est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants.
Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• créer les postes comme détaillés ci-dessus étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
• autoriser le recrutement d’agents contractuels en vertu de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d'un agent contractuel, sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compte tenu de l’expérience qui sera détenue par l'agent.
• préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ainsi qu’à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0). 15. Attribution du marché d’acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs
– Lot n°1
EXPOSE : A la suite de la délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2023 relative à cet objet, un marché a été lancé le 3 novembre 2023 sur E-Marché Public : Acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs.
Celui-ci s’est achevé le mardi 28 novembre à 12h00.
Pour rappel :
• Les lots n°2 et n°3 ont été attribués lors du conseil communautaire du 18 décembre 2023. • Concernant le lot n°1, le conseil communautaire avait suivi l’avis des membres de la CAO qui souhaitaient des précisions supplémentaires quant aux caractéristiques techniques des écrans interactifs et avaient proposé un ajournement quant à l’attribution de ce lot.
8 Réponses pour le lot n°1 - Écrans interactifs
Les analyses financières et techniques ont été effectuées après la réception des éléments supplémentaires. Une visite a eu lieu le mercredi 24 janvier chez le prestataire classé n°1 avec 3 enseignants utilisant au quotidien ce type d’équipement et le technicien informatique de la collectivité.
Le 12 février 2024, le conseil communautaire a attribué le lot n°1 à l’entreprise Isi Concept à la suite de la proposition de la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 6 février 2024.
Les candidats non retenus ont été destinataires d’une notification de rejet via E-marché public le 23 février 2024.
A la suite de l’envoi des notifications aux entreprises non retenues, un des candidats a informé la collectivité qu’en cas de signature du marché, celui-ci ferait un recours au Tribunal Administratif pour cause de modification des modalités du marché lors de la procédure (en demandant aux entreprises de proposer un tarif pour des écrans de 75 pouces).
Au regard de ces éléments, il apparaissait que la procédure présentait des incertitudes et était susceptible d’être entachée d’irrégularité. Par conséquent, pour des motifs d’intérêt général, la Présidente a décidé de déclarer la procédure sans suite comme le permet l’article R2185-1 du code de la commande publique. La déclaration sans suite de la procédure étant motivée par des motifs d’ordre juridique, il apparaissait que les besoins en matériel numérique de la Communauté de Communes du Pays Riolais sont toujours présents. C’est pourquoi, une nouvelle procédure a été lancée afin de répondre à ces besoins.
Une nouvelle procédure a été engagée, celle-ci s’est terminée le 21 mai 2024 à 12h. 10 offres ont été reçues.
Synthèse de l’analyse :
Isi
Concept
La poste
éducatio
n
Sas
Irelem HPL Elecinfo Ashe
Distrimat
ic
Gt
Fournitur
es
Videlio
IEC
Bechle
direct
Total 90,00 61,98 72,75 77,68 82,90 71,78 60,51 59,00 50,51 50,36
Classement 1 6 4 3 2 5 7 8 9 10
La CAO s’est réunie le 30 mai 2024 et propose d’attribuer le lot n°1 à Isiconcept Informatique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’attribuer le lot N°1 à l’entreprise ISICONCEPT INFORMATIQUE domiciliée à 25870 Chatillon-le- Duc pour un montant HT de 13 849 €, soit 16 618.80 € TTC. 2024/ 19
• d’autoriser la Présidente à signer tous les documents liés à la passation et à l’exécution du marché.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 1-contre : 0).
16. Modalités de mise à disposition du dossier au public pour la modification simplifiée n°1 du plan
local d’urbanisme intercommunal
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais approuvé le 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté de la présidente n°20240109B portant prescription de la modification simplifiée n° 1 du PLUi de la communauté de communes du Pays Riolais ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLUi pour le motif suivant : à l’arrêt du PLUi, les services de l’Etat ont demandé à la collectivité de reclasser en zone N les parcelles ne faisant pas l’objet d’un projet d’aménagement dans le secteur à l’Ouest de Rioz dénommé « Au Noirfond ».
Ce reclassement a bien été effectué mais la zone N ainsi créée ne correspond pas au projet de lotissement porté par Habitat 70 à la suite d’une erreur matérielle de report de la couche SIG engendrant un décalage de cette zone sur le plan cadastral.
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente, le conseil communautaire décide d’approuver les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée N°1 du PLUi de la CC du Pays Riolais :
• Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois du 1er septembre 2024 au 1er octobre 2024 inclus :
- Au siège de la communauté de communes (Parc d'activités 3R Rioz Nord Est, Rue des Frères Lumière, 70190 Rioz) ;
- En mairie de Rioz (44, rue Général De Gaulle, 70190 Rioz) aux jours et heures habituelles d’ouverture ;
- Sur le site internet de la communauté de communes à l’adresse suivante : https://www.cc- pays-riolais.fr/vivre/amenagement-du-territoire/urbanisme
• Le public pourra formuler ses observations relatives à la modification simplifiée pendant toute la période de mise à disposition avec les moyens mis en place suivants : - Sur les registres qui seront ouverts au siège de la communauté de communes et à la mairie de Rioz ;
- Par mail à communauté-communes@cc-pays-riolais.fr ;
- Par voie postale à Mme la Présidente à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays Riolais - Projet de modification simplifiée du PLUi - Parc d'activités 3R Rioz Nord Est - Rue des Frères Lumière - 70190 Rioz
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLUi, les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis sera affiché au siège de la communauté de communes et à la mairie de Rioz, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
DISCUSSIONS : Josiane CARDINAL souhaite connaître le fonctionnement des démarches de modification et de révision du PLUi. Nadine WANTZ répond que si des modifications ou des révisions sont nécessaires dans les communes, il convient de les faire remonter au niveau de l’intercommunalité. La CCPR essaiera dans la mesure du possible de regrouper les demandes afin de limiter les coûts externes liés aux différentes procédures. Plusieurs types de procédures existent, certaines nécessitent des démarches plus poussées : enquête publique…
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
17. Reconduction du droit de préemption urbain et délégation aux communes
EXPOSE : Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Riolais du 8 septembre 2005 concernant la prise de compétence "Elaboration, modification et révision, en concertation avec les communes membres, des cartes communales, des Plans Locaux d'Urbanisme et de tous les documents définissant ou réglementant un zonage d'urbanisme" ;
Vu la délibération du 4 juillet 2011 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) communautaire sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;
Vu la délibération d’approbation du PLUi du 26 juin 2023 ;
Vu la délibération de délégations du conseil communautaire à la Présidente en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l’article L. 2122-22-15° du CGCT qui stipule que le maire d’une commune peut recevoir une délégation du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU ;
Vu l’article L211-2 la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une collectivité locale ;
Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;
Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 instituant le droit de préemption urbain à la suite de l’approbation du PLUi et le déléguant aux maires ;
Considérant que la Présidente a les délégations du conseil communautaire pour l’exercice du DPU comme le précise la délibération en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant que le maire d’une commune peut par délégation du conseil municipal être chargé d’exercer le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22-15° du CGCT et selon les dispositions prévues aux articles L211-2 ; L211-2-3 et L213-3 du Code de l’urbanisme ;
La Présidente rappelle que le droit de préemption est en vigueur depuis le 8 août 2023 et précise qu’à la suite du contrôle de légalité, il convient de préciser les modalités de la délégation du DPU.
Ayant entendu l’exposé de la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
≠ INSTAURE le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ; 2024/ 20
≠ CONSERVE l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt intercommunal et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
≠ DÉLÈGUE l’exercice du droit de préemption urbain à la Présidente ;
≠ AUTORISE la Présidente à subdéléguer le droit de préemption urbain aux conseils municipaux en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi
≠ AUTORISE la Présidente à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
≠ PRÉCISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux (article R211-2 du Code de l’urbanisme).
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
18. Modification des tarifs de la taxe de séjour
EXPOSE : La Présidente de la Communauté de Communes expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 44 de la loi N°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui a modifié le régime en matière de taxe de séjour,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2018 qui a décidé d’instaurer la taxe de séjour,
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : les personnes mineures ; les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Le produit de la taxe est intégralement reversé à l’office de tourisme.
La Présidente propose d’augmenter la taxe de séjour en se basant sur la moyenne des tarifs pratiqués dans la Vallée de l’Ognon ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
• Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel ; • Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ; • Fixe les tarifs à appliquer à partir du 1er janvier 2025 à : Catégorie d'hébergement Tarif par personne et par nuitée
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €
Hébergements
Taux appliqué par
personne et par
nuitée
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 2,5 %
• Autoriser la Présidente ayant reçu délégation à signer tout acte et document pour la présente délibération.
DISCUSSIONS : Gilles MAINIER indique que l’idée était de se positionner par rapport à la moyenne de la destination Vallée de l’Ognon.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
19. Vente de terrain à la SCI BEAUDRY
EXPOSE : La Présidente explique que la SCI BEAUDRY souhaite acheter un deuxième terrain afin de faciliter l’implantation du bâtiment principal, l’aménagement au niveau de la voirie et lui permettre un agrandissement avec une réserve foncière.
Il est proposé de vendre à Monsieur Saire, gérant de la SCI BEAUDRY dont le siège social est situé au domiciliée au 8 chemin des eperjus à Quenoche ou toute autre personne morale s’y substituant, la parcelle cadastrée A795 d’une surface de 4818 m², située sur le parc d’activités 3R Rioz Nord-Ouest.
Le prix du terrain est de 16 € HT le m², soit un montant de 77 088 € HT (92 505,60 € TTC avec une TVA à 20%). Le prix pourra être modifié en fonction de la TVA sur marge.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente à la SCI BEAUDRY, ou toute autre personne morale s’y substituant et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision. 2024/ 21
DISCUSSIONS : Christophe DESCHASEAUX demande si la CCPR a vocation à verser une subvention à cette entreprise en ce qui concerne l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Nadine WANTZ répond que oui, l’activité de l’entreprise étant une activité industrielle de production.
Christophe DESCHASEAUX questionne la pertinence de verser une subvention qui pourra s’élever jusqu’à 50 000€ à cette entreprise en sachant que la marge réalisée sur la vente de terrain est déjà faible.
Nadine WANTZ rappelle qu’une convention est passée avec le conseil départemental, l’aide attribuée est de 5% du montant des travaux, plafonnée à 50 000€. Cette aide est un facteur d’attractivité pour le territoire. C’est une volonté des conseillers communautaires. Le versement d’une subvention de 50 000€ impliquerait un montant de travaux minimum d’1 million d’euro puis par la suite le paiement d’une taxe d’aménagement, cela créé de l’activité.
Gilles MAINIER ajoute que le bénéfice de la collectivité ne se fait pas sur la vente mais sur les retombées suite aux actions de l’entreprise : emplois, investissements… De plus, l’entreprise n’a pas encore sollicitée la CCPR pour une aide à l’immobilier.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
20. Demande de réservation de subvention pour une aide à l’immobilier d’entreprise au bénéfice de
Comptoirs Thé Café
EXPOSE : Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, et R1511-4 à R.1511-23-7 ;
Vu la délibération du Département de Haute-Saône du 16 octobre 2017 concernant les aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 17AP.67 en date du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2018 du conseil communautaire de la CCPR validant la part de la communauté de communes à hauteur de 3% et pour un montant maximum de 30 000€ HT ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, signée le 24 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 14 décembre 2020 validant l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise de la CCPR auprès du Département de la Haute-Saône, validée par la commission permanente du Conseil Départemental du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 modifiant le taux de participation de la CCPR de 3 à 5% et portant la participation de 30 000€ à 50 000€ maximum.
La Présidente rappelle que selon la Loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises. Néanmoins, la loi prévoit, à titre dérogatoire, que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée aux Départements.
Le Conseil Communautaire, en date du 28 mai 2018, du 14 décembre 2020 et du 30 juin 2022 a décidé d’aider les entreprises ayant un projet immobilier sur le territoire de la CCPR selon des conditions d’éligibilité fixées conjointement par le Conseil Départemental et la CCPR dans sa délibération citée ci-dessus.
La Présidente explique que l’aide est réservée aux activités de production pour la construction d’un bâtiment d’une surface minimum de 250 m².
Le terrain pour le projet immobilier de la société les Comptoirs thé café a été vendu le 14 mai 2024 à Batifranc. L’activité principale de la société Le Comptoir des Arômes est la distribution de thé et de café sous l'enseigne Les Comptoirs thé café, avec un développement sous la forme de franchise. La trentaine de références de café est torréfié artisanalement au siège à Rioz. La société propose environ 200 références de thés et infusions ainsi qu’une large gamme de produits complémentaires et accessoires (confiserie, épicerie fine, accessoires de l’univers du thé ou du café…)
Vu le coût de la construction du bâtiment supérieur à 1 525 200€, la subvention maximum est atteinte. Les subventions sollicitées sont les suivantes :
Département 70 (5%) 50 000 €
CC Pays Riolais (5%) 50 000 €
Le projet immobilier de la société Les Comptoirs thé café pourrait bénéficier d’une aide sous forme de subvention de 50 000 € sous réserve de l’avis de la commission permanente du Département de la Haute-Saône.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider le principe d’une aide d’un montant maximal de 50 000 € à la société Comptoirs thé café pour son projet immobilier ;
• d’autoriser la Présidente à signer tout document afférent à cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
21. Vente du moulin de Fondremand
EXPOSE : Vu la délibération de principe de la Communauté de communes en date du 8 avril 2024 relative à la mise en vente du Moulin,
Il est exposé ce qui suit :
À la suite de la délibération du 8 avril dernier, la CCPR a signé un mandat exclusif de vente avec le cabinet Seiler, situé à Besançon.
Celui-ci a reçu une offre d’achat ferme pour un montant de 130 000 € de la part de Monsieur et Madame Philippe JOSSERAND.
Les acheteurs ont pour projet d’y installer un atelier de forge et de céramique avec la mise en place d’un point de vente. Les acheteurs souhaitent également développer des activités en direction du public (événementiels, stages, petite restauration).
Compte-tenu de la nature du projet qui permettra de préserver le patrimoine bâti et de continuer à faire vivre ce lieu à vocation artisanale, il est proposé d’accepter cette offre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise la Présidente à :
• Vendre le moulin et ses annexes édifiés sur les parcelles OC126, OC 1130 et OC 1133 à Monsieur et Madame Philippe JOSSERAND ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant, • Finaliser le découpage parcellaire permettant à la CCPR d’instituer une servitude de passage pour la gestion des réseaux d’AEP et d’EU et de conserver la bâche d’eau potable édifiée sur la parcelle OC 126,
• Acquérir pour 1 € symbolique, une partie de la voirie communale située devant le moulin et découpée à cet effet pour l’inclure dans la vente et signer l’acte authentique administratif correspondant avec la Commune,
• Signer l’acte de vente et plus généralement tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision. 2024/ 22
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
22. Convention d’achat d’eau avec la CC des Monts de Gy pour l’alimentation en eau potable de la
commune de Oiselay-et-Grachaux
EXPOSE : Vu la dissolution du syndicat des Douins actée par arrêté préfectoral le 28/12/2018,
Vu les transferts de compétence de l’eau intervenus le 1er janvier 2019 au profit de la CCPR et de la CCMGy,
Vu la convention de répartition des liquidations du SIE de la source des Douins de juillet 2019,
Vu la fin du contrat de la DSP des Douins au 30/06/2024, et l’intégration de la commune de Oiselay-et-Grachaux dans la régie de l’eau de la CCPR,
Il est exposé ce qui suit :
Les territoires de la CCMGy et de la CCPR sont historiquement en interaction vis-à-vis de l’eau potable. La Commune de Oiselay-et-Grachaux, côté CCPR, les communes de Etrelles et La Montbleuse, Frasne le Chateau, Vaux-le-Moncelot, Villers-Chemin et Mont-les-Etrelles, côté CCMGy étaient regroupées au sein du Syndicat des Douins aujourd’hui dissout.
Ces communes ont mis en commun leurs ressources en eau et leurs moyens financiers pour financer des ouvrages de production et de distribution d’eau, si bien que la Commune de Oiselay-et-Grachaux est à la fois alimentée par ses propres sources ainsi que les eaux du forage de Frasne-le-Château. Il en est de même pour le hameau des Malbuissons situé sur la commune de Villers-Chemin et celui de La Forêt situé sur la commune de Frasne dont l’AEP est assurée en transit via le réseau de Oiselay.
Il est donc nécessaire de signer une convention de vente d’eau potable en gros avec la CCMGy.
La convention prévoit les principaux termes suivants :
• Entrée en vigueur au 1er juillet 2024,
• Fourniture d’un volume net et maximal d’eau de 25 000 m3/an venant de Frasne pour alimenter Oiselay-et-Grachaux,
• Transit d’un volume net et maximal d’eau de 12 000 m3/an par les ouvrages de Oiselay pour alimenter Les Malbuissons et La Forêt,
• Prise en charge des frais d’installation des ouvrages de comptage à hauteur de 50% par la CCPR et 50% par la CCMGy,
• Prix d’achat d’eau par la CCPR : 1,25 € HT /m3, auquel s’ajoute la redevance prélèvement de l’agence de l’eau, ce tarif étant révisable avec un délai de prévenance de 45 jours
• Facturation annuelle déduction faite des volumes en transit pour Les Malbuissons et La Forêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de :
• Approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, • Autoriser la Présidente à signer la convention et tout document s’y rapportant.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
23. Fixation du prix d’entrée de la commune de Oiselay-et-Grachaux dans la convergence tarifaire
du service de l’eau
EXPOSE : Vu la fin de la DSP des Douins et l’intégration de la commune de Oiselay-et-Grachaux dans la régie d’eau potable de la CCPR, il est nécessaire de fixer un tarif d’entrée applicable au 1er juillet 2024. Pour rappel, la facturation est assurée jusqu’au 30 juin 2024 par Gaz et Eaux dans le cadre du contrat de DSP. Une relève contradictoire des compteurs abonnés a été réalisée du 10 au 14 juin pour établir la facture de solde de Gaz et Eaux.
Les tarifs 2024 actuellement applicables du 1er janvier au 30 juin 2024 sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sont les suivants :
Terme Montant € HT
Part fixe délégataire 107,9800 €
Part fixe collectivité 44,3507 €
TOTAL part fixe 152,3307 €
Part variable délégataire au m3 4,0360 €
Part variable collectivité au m3 ≤500m3 0,7435 €
Part variable collectivité au m3 >500m3 0,35 €
Soit un prix au m3 TTC et redevances incluses de 6,6876 € pour une consommation de 120 m3. Ce prix élevé s’explique par l’intégration d’une part d’investissement concessif dans la part variable dans le cadre du contrat de DSP.
A compter du 1er juillet 2024, l’analyse des coûts d’exploitation fournis par Gaz et Eaux, l’évaluation des charges de personnel à affecter par la CCPR sur la Commune, l’intégration du prix d’achat d’eau en gros auprès de la CCMGy, ainsi que les amortissements et emprunts en cours conduisent à proposer les tarifs suivants sur Oiselay- et-Grachaux :
Terme Montant € HT
Part fixe 173,7336 €
Part variable ≤600m3 2,1944 €
Part variable >600m3 2,1540 €
Le taux de TVA applicable sur la vente d’eau est de 5,5%.
Les tarifs de prestations définis par la délibération n°23121819D du 18 décembre 2023 seront également applicables sur la Commune de Oiselay-et-Grachaux.
Ces nouveaux tarifs suivront la convergence selon le même rythme que les autres communes en gestion directe pour atteindre les tarifs cibles votés en 2019 et définis à 94,8057 € HT en part fixe et 1,8435 € HT en part variable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’approuver ces nouveaux tarifs 2024 applicables à compter du 1er juillet sur la commune de Oiselay-et-Grachaux.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
24. Attribution du marché de travaux de renouvellement de réseaux AEP et unitaires à Voray-sur-
l’Ognon, rue de la chapelle
EXPOSE : Vu la délibération n°23040323D du 3 avril 2023 relative au lancement de l’opération,
Vu la délibération n°24040839D du 8 avril 2024 relative à la mise à jour de la PPI de l’eau,
Vu la délibération n°24040844D du 8 avril 2024 actant la participation financière de la commune de Voray sur les travaux de renouvellement du réseau unitaire,
Vu l’avis de la CAO réunie le 30 mai 2024,
La CCPR a lancé une consultation en vue de réaliser des travaux de renouvellement du réseau unitaire sur 415 mètres linéaires visant à résorber les infiltrations d’eaux claires parasites, et des travaux de renouvellement du 2024/ 23
réseau d’eau potable vétuste sur 370 mètres linéaires, y compris la reprise des branchements d’eaux usées et d’eau potable.
L’opération a fait l’objet d’une inscription de crédits à hauteur de 260 000 € HT en dépenses sur l’opération 5013 du budget assainissement, et à hauteur de 200 000 € HT en dépenses sur l’opération 4012 du budget eau.
La consultation a été réalisée du 8 mars au 8 avril 2024, en 2 lots :
• Lot 1 : renouvellement du réseau AEP et assainissement
• Lot 2 : contrôles de réalisation
6 offres ont été reçues pour le lot 1 :
• EUROVIA : 489 656,99 € HT
• COLAS : 438 240,00 € HT
• SOGEA : 468 554,40 € HT
• DEMOULIN : 365 420,00 € HT
• PBTP : 434 529,50 € HT
• STPI : 419 442,00 € HT
2 offres ont été retenues pour le lot 2 :
• INERA : 7945,00 € HT
• ADTEC : 7507,00 € HT
Lot 1
Le rapport d’analyse de la maîtrise d’œuvre fait état des résultats suivants pour le Lot 1 :
Entreprise Montant HT Note économique Note technique Note finale Classement EUROVIA 489 656,99 € 46,20 25,91 72,11 5 COLAS 438 240,00 € 56,05 25,15 81,20 3 SOGEA 468 554,40 € 50,24 24,39 74,64 4 DEMOULIN 365 420,00 € 70,00 29,70 99,70 1 PBTP 434 529,50 € 56,76 12,65 69,41 6 STPI 419 442,00 € 59,65 30,00 89,65 2
Il est ainsi proposé de retenir l’offre de DEMOULIN, candidat mieux-disant sur le lot 1 pour un montant de 365 420 € HT.
Le montant du lot 1 se répartit à :
• 183 160 € HT pour l’assainissement,
• 182 260 € HT pour l’eau.
Lot 2
Le rapport d’analyse de la maîtrise d’œuvre fait état des résultats suivants pour le Lot 2 :
Entreprise Montant HT Note économique Note technique Note finale Classement INERA 7 945,00 € 65,92 30,00 95,92 2 ADTEC 7 507,00 € 70,00 29,10 99,10 1
Il est ainsi proposé de retenir l’offre de ADTEC, candidat mieux-disant sur le lot 2 pour un montant de 7 507 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • D’approuver le choix de l’entreprise DEMOULIN comme attributaire du lot 1 pour un montant de 365 420 € HT, soit 438 504 € TTC ;
• D’approuver le choix de l’entreprise ADTEC comme attributaire du lot 2 pour un montant de 7507,00 € HT, soit 9 008,40 € TTC ;
• D’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
25. Attribution du marché de renouvellement du réseau d’eaux usées de la commune de Boult, rue
de France
EXPOSE : Vu la délibération de principe de la Communauté de communes en date du 8 avril 2024 relative à la mise en Vu la délibération n°23040325D du 3 avril 2023 relative au lancement de l’opération,
Vu la délibération n°24040839D du 8 avril 2024 relative à la mise à jour de la PPI de l’eau,
Vu l’avis de la CAO réunie le 30 mai 2024,
La CCPR a lancé une consultation pour la réalisation des travaux de renouvellement du réseau séparatif de la rue de France à Boult sur 290 mètres linéaires en vue de résorber les problèmes d’obstruction, de contre-pente et de présence d’eaux claires parasites.
L’opération a fait l’objet d’une inscription de crédits à hauteur de 168 400 € HT en dépenses sur l’opération 5013 du budget assainissement.
La consultation a été réalisée du 8 au 29 mars 2024.
3 offres ont été reçues :
• STPI : 167 200,00 € HT
• SOGEA : 201 710,50 € HT
• COLAS : 198 745,00 € HT
Le rapport d’analyse de la maîtrise d’œuvre fait état des résultats suivants :
Entreprise Montant HT Note économique Note technique Note finale Classement STPI 167 200,00 € 40,00 42,00 82,00 1 SOGEA 201 710,50 € 33,16 43,50 76,66 2 COLAS 198 745,00 € 33,65 36,75 70,40 3
Il est ainsi proposé de retenir l’offre de STPI, candidat le mieux-disant pour un montant de 167 200 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• D’approuver le choix de l’entreprise STPI comme attributaire du marché pour un montant de 167 200 € HT, soit 200 640 € TTC ;
• D’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
26. Attribution du marché de travaux de renouvellement de réseaux AEP à Oiselay-et-Grachaux, rue
des Halles, rue de l’Eglise et une partie de la grande rue 2024/ 24
EXPOSE : Vu la délibération n°23040324D du 3 avril 2023 relative au lancement de l’opération,
Vu la délibération n° 24040839D du 8 avril 2024 relative à la mise à jour de la PPI de l’eau,
Vu l’avis de la CAO réunie le 30 mai 2024,
La CCPR a lancé une consultation en vue de réaliser des travaux de renouvellement du réseau d’eau de la commune de Oiselay sur un linéaire de 350 mètres y compris la reprise de 39 branchements.
L’opération a fait l’objet d’une inscription de crédits à hauteur de 243 680 € HT en dépenses sur l’opération 4012 du budget eau.
La consultation a été réalisée du 22 avril au 13 mai 2024.
3 offres ont été reçues :
• STPI : 269 704,00 € HT
• ROGER MARTIN : 247 765,00 € HT
• TP DEMOULIN : 234 197,00 € HT
Le rapport d’analyse de la maîtrise d’œuvre fait état des résultats suivants :
Entreprise Montant HT Note économique Note technique Note finale Classement STPI 269 704,00 € 34,73 42,00 76,73 3 ROGER MARTIN 247 765,00 € 37,81 40,50 78,31 2 TP DEMOULIN 234 197,00 € 40,00 42,75 82,75 1
Il est ainsi proposé de retenir l’offre de DEMOULIN, candidat mieux-disant pour un montant de 234 197 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
• D’approuver le choix de l’entreprise DEMOULIN comme attributaire du marché pour un montant de 234 197 € HT, soit 281 036,40 € TTC ;
• D’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
27. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Oiselay-et-Grachaux pour le
renforcement du réseau rue des Halles et rue de l’Eglise
EXPOSE : Dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau d’AEP qui seront réalisés par la CCPR en 2024 à Oiselay, le réseau de la rue de l’Eglise et d’une partie de la rue des Halles verra son diamètre augmenter en DN125 pour assurer la défense incendie. Le linéaire concerné est de 175 m.
Le surcoût prévisionnel des travaux ainsi occasionné est pris en charge par la commune dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dont les termes financiers sont les suivants :
Surcoût DN125 par rapport à un DN80 3 500 € HT
Fourniture et pose d’une bouche d’arrosage 340 € HT
Subvention prévisionnelle sur le renforcement 1 400 €
Soit une participation financière prévisionnelle de la commune de 2 440 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • D’autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Oiselay-et-Grachaux annexée à la présente délibération.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
28. Fusion du SMAMBVO et du SIBHVO : Validation des statuts du nouveau syndicat de l’Ognon
EXPOSE : Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2019 validant le transfert de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et de la Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO) pour les Communes riveraines de l’Ognon (Aulx-les-Cromary, Boulot, Bussières, Buthiers, Chambornay les Bellevaux, Cirey, Cromary, Etuz, Perrouse, Vandelans et Voray sur l’Ognon),
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 mars 2021 validation la programmation du contrat de rivière de l’Ognon sur les affluents de l’Ognon,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 novembre 2021 étendant le périmètre d’intervention du SMAMBVO aux Communes riveraines des affluents de l’Ognon (Boult, Bonnevent, Chaux-la- Lotière, le Cordonnet, Fondremand, Montboillon, Montarlot, Neuvelle, Oiselay, Quenoche, Ruhans, Rioz, Sorans, Traitiéfontaine et Trésilley),
Vu la délibération du SMAMBVO en date du 23 avril 2024 actant la création d’un syndicat unique par la fusion du SMAMBVO et du SIBHVO à compter du 1er janvier 2025 et validant les statuts du futur Syndicat Mixte de la Vallée de l’Ognon (SVO),
Considérant que la loi NOTRE incite très largement les syndicats de rivière à se constituer en Établissement Public d’Aménagement et des Gestion des Eaux (EPAGE) ayant un rayon d’actions couvrant l’ensemble du bassin versant hydrographique,
Considérant qu’il revient aux membres du SMAMBVO de délibérer sur le projet de nouveaux statuts dans un délai de 3 mois suivant la délibération du syndicat,
Il est exposé ce qui suit :
La CCPR adhère actuellement au SMAMBVO dans les conditions suivantes : • 5 conseillers communautaires siègent au syndicat en tant que délégués titulaires et 5 en tant que délégués suppléants,
• Une cotisation annuelle de 38 575 € est versée au SMAMBVO pour l’entretien et les travaux d’investissement sur l’Ognon,
• Une cotisation annuelle de 15 770 € est versée au SMAMBVO pour couvrir le fonctionnement sur les affluents de l’Ognon et la CCPR assume le reste à charge sur les opérations d’investissement. Le montant global du reste à charge CCPR sur les opérations d’investissement programmées par le contrat de rivière de l’Ognon sur notre territoire a été évaluée à 85 000 €.
Les nouveaux statuts du SVO proposent les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
• La CCPR sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, pour un nombre de délégués total de 39,
• La cotisation de la CCPR, calculée selon une clé de répartition prenant en compte le linéaire de cours d’eau et la population, sera d’un montant unique de 71 153,26 €, soit 8,73 % du montant total des cotisations des membres,
• Cette cotisation couvrira l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement sur l’Ognon et ses affluents, sans que la CCPR ne prenne en charge l’autofinancement des opérations d’investissement inscrites au contrat de rivière de l’Ognon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : 2024/ 25
• D’approuver la fusion du SMAMBVO et du SIBHVO en vue de créer un syndicat unique de bassin (SVO),
• De valider les statuts annexés à la présente délibération,
• D’autoriser la Présidente à engager toute démarche permettant la bonne concrétisation de cette décision.
DISCUSSIONS : Michel Tournier demande comment le nombre de délégués par EPCI a été déterminé ?
Philippe GIRAUD répond qu’il y’a une volonté de diminuer le nombre de délégués parce qu’il y’a actuellement une difficulté à réunir le quorum dans les syndicats actuels ou un certain nombre de délégué ne sont pas présents. Plusieurs critères sont utilisés : la population, le linéaire des affluents… L’idée est que les délégués soient des personnes présentes et impliquées au sein du syndicat.
Guillaume GERMAIN se demande comment les équipes vont s’organiser et sur quels sites ?
Philippe GIRAUD rappelle qu’il y’aura toujours deux sites, l’un à Boulot et l’autre à Lure. Les effectifs n’augmenteront pas pour le moment.
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
29. Lancement d’une consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à
destination des services de restauration scolaire, périscolaire et des crèches
EXPOSE : La Communauté de Communes organise le fonctionnement et la gestion de la restauration des neuf sites d’accueil périscolaire et de loisirs et des trois crèches communautaires. En 2023, plus de 117 000 repas et 40 000 goûters ont été servis.
Le marché en cours arrive à échéance au 31 décembre 2024. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour les années à venir. Ce marché sera passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bon de commandes.
La consultation se décompose en un lot unique, la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations : multiplication des livraisons, des interlocuteurs, complication des accès aux sites…
Allotissement Lot unique
Durée 4 ans max - (3 ans fermes + 1 reconductible)
Montant maximum annuel en quantité 130 000 repas et 45 000 goûters.
Estimation en € HT 470 000€ annuel
Spécificités réglementaires Obligations concernant :
• Les % de produits de qualité et bio
• Réduction des plastiques dans les contenants
• Repas végétarien hebdomadaire
• Communication quote-parts type de produits
• Lutte contre le gaspillage alimentaire
Procédure Procédure formalisée (appel d’offres ouvert)
Les éléments pris en considération dans le choix d’une société de restauration seront, outre le prix des prestations, ses capacités à s’intégrer dans le fonctionnement de notre service de restauration, son professionnalisme dans le métier, la qualité de gestion de ses ressources humaines et notamment sa capacité à intégrer dans ses équipes des personnes éloignées de l’emploi, la qualité des denrées proposées, ses engagements vis-à-vis du développement durable et son aptitude à respecter et à faire respecter sur le terrain les règlements officiels qui fixent le cadre de fonctionnement de la restauration collective et scolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• de valider les principes de la consultation énoncés ci-avant ;
• d’autoriser la Présidente à lancer un appel d’offres relatif à cette décision et plus généralement à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
30. Règlement de fonctionnement des accueils enfance et extrascolaires
EXPOSE : A la suite de la modification des tarifs pour l’année 2024 et de la mise en place de la nouvelle version du logiciel de gestion, il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur des accueils «enfance» de la CCPR.
Ce règlement définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement des différents accueils « Enfance » de la Communauté de Communes du Pays Riolais.
Les modifications concernent donc tout ce qui est relatif à la modification des tarifs. Aucune modification substantielle n’est à noter, ce sont de simples actualisations qui sont proposées au conseil.
PARTIE DU RÈGLEMENT : III/ MODALITES D’INSCRIPTION
Modifications :
=> Le terme réinscription est supprimé au profit du terme renouvellement plus approprié.
La Ccpr met à votre disposition un Guichet en ligne à la disposition des familles 24h/24h pour chaque responsable de l’enfant.
• Pour une première inscription : un dossier de pré-inscription d’inscription est disponible au siège de la Ccpr ou à téléchargeable sur le site Internet (http://www.cc- pays-riolais.fr/) ou sur le Portail Familles. Cette pré-inscription permet au Service Périscolaire de vous donner accès au portail. Vous pourrez compléter votre dossier et transmettre les pièces nécessaires en ligne.
Après vérification et confirmation de vos documents transmis, vous pourrez procéder à vos réservations et annulations.
• Pour un renouvellement : pas de dossier, les renouvellements se font directement en ligne par le biais du portail familles avec la transmission des pièces nécessaires.
Suppressions :
Attention : Pour une réinscription, il faut retourner au Service Périscolaire la fiche de renouvellement avec les photocopies des vaccins, l’assurance scolaire de la nouvelle année et vos nouveaux avis d’imposition ou de non- imposition de l’année N de la rentrée (sur les revenus N-1) + les photocopies du livret de famille ou acte de naissance des enfants à charge. Dès l’enregistrement de cette fiche, vous aurez accès au Portail Familles pour mettre à jour vos coordonnées, les personnes autorisées et faire vos inscriptions.
PARTIE DU RÈGLEMENT : VII/ TARIFS
Ajout :
La tarification dépend des revenus et de la composition de la famille.
Les revenus sont ceux pris en compte selon les règles de la CNAF. 2024/ 26
Ces éléments pourront être consultés directement sur CDAP par les services (consultation des données de l’Allocataire par le Partenaire (ici la CCPR)).
Il convient que chaque famille allocataire donne son autorisation afin que les services puissent consulter son compte. (Cette démarche deviendra systématique au 1er janvier 2025)
En cas de non-autorisation d’accès à votre compte allocataire, la tarification appliquée sera celle du plafond.
• Les revenus relevés sur CDAP ne seront actualisés que 1 fois par année scolaire (en Janvier. Il est de votre responsabilité de vérifier la mise à jour de votre situation par la CAF sur caf.fr et de donner le bon numéro d’allocataire au Service. Il n’y aura pas de rétroactivité du tarif. • Pour la MSA ou autre régime : fournir une attestation d’affiliation au régime et votre dernier avis d’imposition (Fournir le nouvel avis en janvier pour tenir compte des revenus N-2) ou la tarification appliquée selon le plafond.
Tout temps périscolaire, extrascolaire ou d’activité spécifique commencé est dû.
Les tarifs ne tiennent pas compte des Aides aux Temps Libres de la CAF.
Précisions :
Comme le préconise le Trésor Public, la facturation sera reliée à un seul tiers payeur, identifié comme le responsable 1 Payeur.
“Le dossier famille de l’enfant inscrit au service Enfance, comprend un ou deux responsables.
Le responsable 1 est systématiquement le tiers payeur (débiteur). En cas de prélèvement automatique, le responsable 1 est obligatoirement celui dont le nom figure sur le RIB et le Mandat SEPA.
Les factures et attestations fiscales sont adressées au responsable 1.”
PARTIE DU RÈGLEMENT : X / COMMUNICATION - CONTACTS
Modification :
Adresse d’accès au nouveau portail familles :
https://ccpr.portail-familles.app/
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à effectuer ces modifications et à diffuser ce règlement auprès des usagers du service.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
31. Tarifs Enfance 2024 : Maintien du plafond des revenus mensuels pris en compte
EXPOSE : Vu la délibération des tarifs 2024 du 13 novembre 2023,
Vu l’annonce de la CNAF d’élever son plafond des revenus mensuels à 7000€ dès le 1er septembre 2024,
Considérant que ce nouveau plancher définit par la CNAF n’est plus compatible avec l’échelle du calcul des prestations périscolaires et accueils de loisir,
Pour nos accueils périscolaires et de loisirs, il est donc proposé d’appliquer le plancher et le plafond suivants (en vigueur au 1er janvier 2024) :
REVENU MENSUEL PLANCHER (minimum pris en compte) : 754,16€
REVENU MENSUEL PLAFOND (maximum pris en compte) : 6000€ => Le calcul des tarifs pour le 1er septembre 2024 sera donc inchangé à celui appliqué depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel :
Depuis le 1er janvier le tarif pour chaque famille il convient de fournir pour l’année N (en cours) :
• l’avis d'imposition N-1 (sur les revenus N-2)
=> En cas de non transmission, le taux appliqué sera celui du revenu plafond
En cas de changement de situation importante (perte de revenus, enfant à charge), il revient à la famille de transmettre les justificatifs au service périscolaire afin de prendre en compte ces nouvelles données.
=>Acte de naissance pour considérer un nouvel enfant à charge.
Revenus annuels pris en compte des parents ou conjoint vivant sous le même toit avant l’application des abattements fiscaux + ajout s’il y a lieu des heures supplémentaires, indemnités journalières maladie/accident, revenus capitaux mobiliers/immobiliers et ajout/déduction des pensions.
Ce total est divisé par 12 pour obtenir le revenu utilisé pour le calcul.
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs de la restauration du midi :
Formule de calcul : Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) temps de midi+coût d’un repas
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 + de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de l’accueil du
midi (durée forfaitaire de 2h)
0,1000% 0,0833% 0,0667% 0,0499% 0,0333%
Tarif du repas 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des périscolaires :
Formule de calcul : Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures+coût d’un goûter
L’absence en périscolaire du soir (réservé) implique la facturation du temps réservé et du goûter.
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 + de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de
l’accueil par ½ h
0,02500% 0,02080% 0,01665% 0,01250% 0,00835%
Tarif du repas 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€
Tarif du goûter 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des vacances loisirs et mercredis:
Rubrique Calcul de la durée
Journée complète 9,5 heures
Matin avec repas 5,5 heures 2024/ 27
Matin sans repas 4 heures
Après-midi avec repas 5,5 heures
Après-midi sans repas 4 heures
Péricentre matin et/ ou après midi par ½ heure
Formules de calcul :
Journée ou ½ journée sans repas :
Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures (+Goûter si journée et après-midi)
Journée ou ½ journée avec repas :
Revenu mensuel Taux (selon enfant(s) à charge) durée en heures+coût d’un repas (+Goûter si journée et après-midi)
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 + de 8
Taux appliqué pour calculer le prix de
l’accueil par ½ h
0,02500% 0,02080% 0,01665% 0,01250% 0,00835%
Tarif du repas 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€ 4,09€
Tarif du goûter 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€
• Tableau des taux appliqués pour le calcul des Tarifs des vacances loisirs et mercredis AVEC SORTIE A LA JOURNEE:
Nombre d’enfant(s) à charge 1 2 3 4 à 7 + de 8
Taux appliqué sur 9,5h
0,0625% 0,0520% 0,0416% 0,0313% 0,0209%
Tarif du goûter 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€ 0,70€
Tarif enfant allergique accueil midi (sans repas) : seul le temps de présence est facturé selon le taux correspondant.
Tarif Aide Sociale à l’Enfance*: tarif avec revenu plancher et un enfant à charge sous réserve d’une attestation de prise en charge du service ASE.
Calcul des durées considérées :
• Pour le temps méridien, il s’agit d’une durée fixe pour tous les sites
• Pour les temps périscolaires et d’accueil de loisirs le temps est comptabilisé par ½ heure
Coût d’accueil permettant de fournir sur demande une attestation pour la déclaration aux impôts, paiement CESU (hors repas et goûters).
toute présence non réservée et tout dépassement seront facturés (voir règlement / pénalités).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’approuver les dispositions tarifaires présentées ci-dessus ; • d’autoriser la Présidente à en assurer l’exécution.
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
32. Règlement de fonctionnement Petite Enfance
EXPOSE : La Vice- Présidente rappelle que le règlement Petite Enfance qui régit le fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) doit être révisé.
À la suite d’un contrôle de la CAF 70 et une évolution de notre fonctionnement, un certain nombre de changements sont à apporter à ce règlement, ces propositions ont fait l’objet d’une étude lors de la commission N°4.
Les principaux changements concernent :
Article 1 (accueil)
Précisions : (qui concernent l’annulation des heures occasionnelles pré-réservées)
Pour les contrats occasionnels et de familiarisation, la règle de facturation s’applique sur la base des présences réelles.
Toutefois, pour l’organisation des structures (commandes des repas et goûters, plannings du personnel, taux d’encadrement) : la Communauté de Communes du Pays Riolais impose un délai de prévenance de 1 jour ouvré*.
L’information est à transmettre par mail à la crèche concernée ainsi qu’au service crèches.
(* hors week-end, jour férié et fermeture de l’établissement).
Sans respect du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées seront facturées.
Ajout : (demande de la CAF70 => Seules les heures de présence peuvent être facturées)
“Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. La collectivité est tenue à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. “
ARTICLE 7 : tarification accueil et facturation
Modification : Plafond des ressources pris en compte (décision de la CNAF)
• A compter du 1er septembre 2024, le plafond de ressources à prendre en compte pour le calcul des participations familiales est porté à 7000€ / mois (au lieu de 6000€ précédemment)
Changement de terminologie :
Il est aussi précisé que la période dite “d'adaptation” qui permet à l’équipe de chaque structure de bien préparer l’enfant et sa famille à l’entrée en crèche s'appelle désormais familiarisation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• d’autoriser la Présidente à effectuer ces modifications et à diffuser ce règlement auprès des usagers du service. 2024/ 28
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).
33. Subventions aux écoles – cycle de natation
EXPOSE : La Présidente explique que la Communauté est sollicitée par les écoles de son périmètre afin que soit versée une subvention pour financer les cycles de natation qui peuvent être organisés par les enseignants.
Concernant l’aide qui pourrait être allouée aux cycles de natation, la Présidente propose de financer un cycle piscine par an et par école. Le montant de cette subvention peut varier car il dépend du nombre de séances et du nombre d’enfants concernés.
Pour de nouvelles demandes de subvention, les directeurs d’école devront adresser leur demande par écrit à la Présidente si possible au cours du premier trimestre de l’année scolaire afin que leur demande soit budgétisée au budget primitif suivant.
Chaque directeur sera informé de cette nouvelle décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D’autoriser la Présidente à verser les subventions suivantes pour l’année scolaire 2023/2024 :
Etablissement Détail des coûts Coût total
Ecole de Boult Transport : 1225€
Entrées : 1715€
2940€
Ecole de Voray Transport : 1806€
Entrées : 1600€
3406€
Ecole de Perrouse Transport : 1125€
Entrées : 1155€
2280€
Ecole de Grandvelle Transport : 960€
Entrées : 1640€
2600€
Ecole de Rioz 1746€
12 972€
DISCUSSIONS : /
VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).