unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 12 02 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 12 02 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Riolais - PV CC 12 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Éducation, 2024/ 1

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais, s’est réuni le 12 février 2024 à 19h00 au sein de la maison communautaire (Rue des Frères Lumière à Rioz) avec retransmission en direct, sous la présidence de Mme WANTZ, Présidente de la Communauté de Communes du Pays Riolais, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller, le 1er février 2024.

Nombre de membres en exercice : 47 titulaires, 28 suppléants Titulaires présents ce jour : 31 – Suppléants avec voix délibérative : 2 - Procurations : 6 – Absents : 8 Heure de début : 19h00 - Heure de fin : 21h15

PRESENCE

Nombre de membres Présents ou représentés :

31 PRESENTS :

BONNEVENT-VELLOREILLE : MME CARDINAL – BOULT : M. GUIGUEN – CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX : M. PEYRETON - CHAUX-LA-LOTIERE : M. ORMAUX – CIREY-LES-BELLEVAUX : MME MOINE - CROMARY : M. BERGER - – FONDREMAND : M. HANRIOT - GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT : M. SAUVIAT - HYET : M. OUDIN - LE CORDONNET : M. MIGARD – MAIZIERES : M. COSTILLE – MONTARLOT-LES-RIOZ : M. BOUTON - MONTBOILLON : M. PANIER - NEUVELLE LES CROMARY : M. VARIN – PENNESIERES : M. BRIOTTET – RECOLOGNE-LES-RIOZ : M. TRAVAILLOT – RIOZ : M. DEVILLERS, MME FILIATRE, M. MAINIER, MME STIVALA, MME VARIN, M. VERNIER, MME WANTZ – RUHANS : M. GIRARD - SORANS LES BREUREY : M. MARCHAL – TRAITIEFONTAINE : MME BARDEY – TRESILLEY : M. FLEUROT - VANDELANS : M. DESCHASEAUX - VILLERS-BOUTON : MME DEMANY – VORAY SUR L'OGNON : M. GIRAUD, M. TOURNIER

6 MEMBRES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE : AULX-LES-CROMARY : M. RUSSY à MME WANTZ – BUSSIERES : M. BRENOT à M. ORMAUX – ETUZ : M. GERMAIN à M. MAINIER - OISELAY-ET-GRACHAUX : MME CUENOT à M. SAUVIAT- RIOZ : MME THIEBAUT à MME STIVALA – VORAY-SUR-L’OGNON : MME BESNARD à M. GIRAUD

2 MEMBRES SUPPLEANTS AVEC VOIX DELIBERATIVE :

PERROUSE : M. HENRIOT (M. MICHAUD ETANT EMPECHE) - QUENOCHE : MME FERRAND (M. GALLAND ETANT EMPECHE) –

8 MEMBRES ABSENTS (EXCUSÉS) :

BOULOT : M. BEUGNOT, M. CHARBONNIER, MME CHEVALIER - BOULT : M. CARON - BUTHIERS : M. MAGNIN – ETUZ : M. TABOURNOT - LA MALACHERE : M. GIRARD – RIOZ : M. GUIBOURG –

Nombre de communes présentes ou représentées : 30 sur 33

Jean-Charles HANRIOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités territoriales.

➢ ORDRE DU JOUR

N° Intitulé N°délib Approbation/ Rejet

1 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 décembre 2023 24011201D Unanimité

SEANCE N°1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 12/02/2024

PROCES-VERBAL2

Mandatement du CDG70 en vue de lancer une procédure de mise en

concurrence pour la souscription du contrat groupe d’assurance des

risques statutaires 2025-2028

24011202D

Unanimité

3 Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la Haute-Saône pour la période 2024-2026 24011203D Unanimité

4 Création de postes non permanents - saisonniers 24011204D Unanimité

5 Attribution du marché d’acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs - Lot N°1 24011205D Unanimité

6 Subvention Ma Prime Rénov à Rioz 24011206D Unanimité

7 Subvention Ma Prime Rénov à Bonnevent-Velloreille 24011207D Unanimité

8 Subvention Ma Prime Rénov à Trésilley 24011208D Unanimité

9 Subvention Ma Prime Rénov à Ruhans 24011209D Unanimité

10 Vente de terrain à XYLO 24011210D Unanimité

11

Signature d’une convention de vente d'eau potable en gros entre la

Communauté de Communes du Pays Riolais et Grand Besançon

Métropole

24011211D

Unanimité

12 Signature d’une convention d’acceptation des effluents à la station de traitement des eaux usées de Cussey-sur-l’Ognon entre la

Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole et la

Communauté de Communes du Pays Riolais

24011212D

Unanimité

13 Vente d’une tonne à lisiers 24011213D Unanimité

14 Lancement d’une étude de faisabilité d’une chaufferie mutualisée sur les bâtiments publics de Rioz

24011214D Majorité

15 Convention de financement - pôle éducatif de Boult 24011215D Unanimité

16 Règlement Intérieur des Accueils « Enfance » 24011216D Unanimité

➢ RELEVES DE DECISIONS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame la Présidente ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.

Points d’information :

Etat des indemnités des conseillers communautaires : En application de la loi n°2019-461 dite « loi engagement et proximité », il a été présenté aux conseillers communautaires, un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil en 2023, au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés au sein de l’EPCI ou au sein de tout syndicat mixte.

Nom

Nature de

l’indemnité Fonction(s)

Montants en € bruts perçus en

2023

Nadine WANTZ Indemnités Présidente 21 414,18

Jean-Louis SAUVIAT Indemnités 1er Vice-Président 4 866,84

Christelle CUENOT Indemnités 2ème Vice-Présidente 4 866,84

Dominique GUIGUEN Indemnités 3ème Vice-Président 4 866,84

Gilles MAINIER Indemnités 4ème Vice-Président 4 866,84

Guillaume GERMAIN Indemnités 5ème Vice-Président 4 866,842024/ 2

Alexandre ORMAUX Indemnités 6ème Vice-Président 3 659,22

Emmanuel FLEUROT Indemnités Conseiller délégué 2 433,48

Jean-Charles HANRIOT Indemnités Conseiller délégué 2 433,48

Jean-Jacques NOEL Indemnités Démission 2 012,75

Philippe GIRAUD Indemnités VP SMAMBVO 1 728,30

Présentation des grandes tendances budgétaires 2024

Budget principal

La Présidente, Nadine WANTZ, relève que les résultats de fonctionnement 2023 sont légèrement excédentaires de 18 000€ en sachant que la collectivité a reçu 247 000€ exceptionnels de la part de l’Etat au titre du filet de sécurité. Sans cela, le résultat aurait été négatif. Cette aide a permis de valoriser exceptionnellement les agents sur l’année 2023.

Alexandre ORMAUX ajoute que la Capacité d’Autofinancement (CAF) brut de la collectivité permet tout juste de rembourser en capital la dette. La situation est de nouveau critique et similaire à celle de 2022.

Nadine WANTZ poursuit en présentant les résultats et les prévisions de dépenses pour les charges à caractère général. L’électricité devrait baisser de 20% en 2024. Toutefois, par rapport à 2022 la dépense reste très élevée. Les charges d’entretien des bâtiments seront en hausse, les produits d’entretien également. Concernant les prestations du château d’Uzel, une augmentation de 7% est prévue, ce qui fera passer la dépense de 450 000€ en 2023 à plus de 480 000€ en 2024.

Mme la Présidente expose ensuite les évolutions concernant les charges de personnel. Le nombre d’agents évolue peu entre 2018 avec 149 agents en équivalent temps-plein (ETP) à 156 en 2024 en ayant absorber la compétence eau et assainissement qui a amené à recruter 14 agents supplémentaires. Il est prévu que les dépenses augmenteront de 243 000€ en 2024 du fait des hausses statutaires, la hausse du SMIC, du point d’indice… Malgré la faible hausse du nombre d’agents, les dépenses passent de 4 435 000 € en 2018 à 5 985 000€ en 2024.

Concernant les recettes de fonctionnement, une évolution est prévue pour les produits perçus pour les différents services : pour les crèches, les recettes évoluent de 273 000€ en 2023 à 318 900€ en 2024, les participations des familles pour les périscolaires passeraient de 792 000€ en 2023 à 883 000€ en 2024. Les recettes liées aux piscines devraient rester stables pour cette année.

A propos des résultats et du prévisionnel des impôts et taxes et des dotations, la hausse des bases locatives cadastrales de 3,9% (révision automatique suivant l’indice des prix établi par l’INSEE) vont faire passer les recettes d’impôts directs d’1,350 millions en 2023 à 1,412 millions en 2024. Une hausse d’imposition sera envisagée au moment de l’approbation du budget, suivant les discussions. Les participations de la CAF seront en hausse notamment du fait de la prise en compte du temps méridien sur 2h au lieu d’1h30. La Cotisation Foncière des Entreprises quant à elle sera en hausse de 177 000€ à la suite de la hausse votée par le conseil en 2023.

Mme WANTZ continue la présentation sur la section d’investissement et les résultats 2023. Un résultat budgétaire d’investissement de 34 231 € avec des restes à réaliser qui figureront au budget primitif 2024.

Alexandre ORMAUX récapitule et explique que globalement, avec les restes à réaliser, le résultat est de -60 000€ sur l’investissement qu’il faut financer par la section de fonctionnement.

Nadine WANTZ énumère certains des projets qui pourraient être inscrits au budget en 2024 : audits énergétiques, réfection de toiture, équipement mobilier en crèches, matériel informatique…Budget annexes

Nadine WANTZ rappelle qu’un budget scolaire a été créé en fin d’année 2023. Les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 1,9 millions d’euros pour 2024 avec un déficit qui sera compensé par subvention du budget principal si aucune autre solution n’est trouvée de l’ordre de 600 000€ selon les premières estimations.

Concernant le budget ordures ménagères, le budget est excédentaire en 2023 pour la première fois depuis quatre ans. Certaines dépenses sont moindres que prévues. Il y’a également une diminution du tonnage d’ordures ménagères sur l’année…

Alexandre ORMAUX souligne que le camion OM a été commandé et arrivera en 2024.

A propos du budget Eau régie, ce dernier a un résultat budgétaire de fonctionnement déficitaire de 49 660€ sur l’année 2023. Les recettes et les dépenses ont été surévaluées.

Alexandre ORMAUX explique que le modèle de valorisation, d’estimation des recettes reste à fiabiliser. M. ORMAUX rappelle également que cette année, en 2024, les budgets eau régie et eau DSP vont fusionner.

Nadine WANTZ évoque l’augmentation des dépenses en 2024 avec notamment des livraisons de camion importantes sur Quenoche. Nadine WANTZ expose la difficulté de recrutement des agents eau et assainissement et également le départ de 3 agents prochainement. La mise en place d’une grille d’évolution salariale pour les agents du SPIC est à prévoir pour 2024 afin de rester attractifs et de valoriser les agents.

En investissement, le résultat est déficitaire de 200 000€, toutefois plus de 900 000€ de subventions sont attendues sur les dépenses engagées en 2023. Trois grosses dépenses engagées : le réservoir du Cordonnet, le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable et le renouvellement de réseau rue du Viseney à Grandvelle.

Serge GIRARD demande des informations sur la situation de la commune de Quenoche.

Nadine WANTZ explique qu’une coupe de bois à blanc a eu lieu dans le périmètre éloigne du captage. Par la suite, il y’a eu beaucoup de pluie, ce qui a conduit à un ruissellement boueux qui s’est retrouvé dans la nappe et dans le captage. Donc l’eau qui alimentait la commune est devenue boueuse. Un ravitaillement pendant une quinzaine de jours par de l’eau en bouteille a eu lieu. Afin de nettoyer le château d’eau et les canalisations, ce dernier a été alimenté très régulièrement par de l’eau potable. Aujourd’hui, l’alimentation du château d’eau de Quenoche se fait tous les 3 jours par camion. La situation durera tant que la végétation n’aura pas repoussé. Cela devrait durer au moins 1 an.

Philippe GIRAUD demande si la coupe était autorisée.

Nadine WANTZ répond par l’affirmative. Le règlement de captage semblait l’autoriser. Dans les futurs captages, il sera indiqué que dans le périmètre éloigné, les coupes à blanc seront interdites.

Dominique GUIGUEN indique qu’un rendez-vous avec l’assurance est prévu pour savoir si la collectivité peut être indemnisée.

Laurent LOICHEMOL souhaite savoir si la coupe a été gérée par l’Office National des Forêts.

Nadine WANTZ répond que c’est un particulier qui a effectué la coupe.

Mme la Présidente continue la présentation sur la présentation des résultats 2023 du budget eau DSP. Le résultat budgétaire de fonctionnement est déficitaire de 40 983€ tandis que le résultat budgétaire d’investissement est de 86 882€.

Le budget assainissement quant à lui, affiche un résultat budgétaire de fonctionnement de – 199 258€ avec en cause, des recettes qui sont inférieures à ce qui était estimé.

Alexandre ORMAUX précise que tout comme pour le budget eau régie, le modèle pour prévoir les recettes est encore fragile et à retravailler. Mais dans le même temps, les dépenses sont moins élevées. L’année se termine à +122 000€ grâce aux excédents antérieurs.2024/ 3

Nadine WANTZ poursuit sur ce budget par la section de fonctionnement qui est excédentaire de 155 984€ avec des dépenses d’investissement inférieures au prévisionnel qui correspondent à des travaux décalés dans le temps.

Gilles MAINIER ajoute qu’une des raisons pour lesquelles les budgets assainissement et eau sont en négatif est que 2023 est la première année où les dépenses et les recettes inscrites sont réelles, les années précédentes étaient des estimations. Il y’a donc un phénomène de cumul des estimations des exercices précédents que l’on rattrape en 2023.

Nadine WANTZ rappelle que finalement ce n’est que le cinquième exercice depuis la prise de la compétence eau et assainissement.

Dominique GUIGUEN mentionne le fait que c’est la première année où les titres complets sont émis sur une seule année.

Alexandre ORMAUX précise que des factures ont été émises à tort sur certaines part fixe, une correction de près de 40 000€ sera nécessaire à venir en recettes.

Nadine WANTZ termine la présentation sur le budget lotissement et le renouvellement du prêt relais à hauteur d’1,5 millions d’euros voté lors du conseil du 28 décembre.

Le budget SPANC n’appelle pas de remarques particulières.

Alexandre ORMAUX fait remarquer que l’élaboration du budget sera complexe pour cette année 2024.1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 décembre 2023

EXPOSE : Nadine Wantz, Présidente propose de mettre au vote l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré adopte le procès-verbal de la séance du 28 décembre 2023.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

2. Mandatement du CDG70 en vue de lancer une procédure de mise en concurrence pour la souscription

du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2025-2028

EXPOSE : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Considérant que le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Le conseiller communautaire délégué, Jean-Charles HANRIOT, expose :

• l’opportunité pour la CCPR de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté de Communes.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure. L’adhésion au contrat nécessitera la signature d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

• de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

• de préciser que la présente délibération n’engage pas la collectivité à adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire. En cas de conditions inopportunes, la communauté de communes aura la liberté de ne pas souscrire au contrat.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; • Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.2024/ 4

• Régime du contrat : capitalisation.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

3. Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la Haute-Saône pour la période

2024-2026

EXPOSE : Vu le Code du Travail ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Le conseiller communautaire délégué, Jean-Charles HANRIOT, expose que :

• Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

• Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

• La convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

• Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône ; • S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget ;

• Autorise Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0)

4. Création de postes non permanents - saisonniers

EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article L.332-23 2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Riolais ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 1er février 2024 ;Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture des piscines communautaires durant la saison estivale 2024. Ces tâches ne peuvent être effectuées par les seuls membres permanents de la collectivité.

Il conviendrait de créer huit emplois non permanents pour un accroissement saisonnier au grade d’éducateurs des activités physiques et sportives ainsi que deux emplois d’adjoints administratifs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• De procéder au recrutement d’agents contractuels dans le grade d’éducateur des activités physiques et sportives et dans le grade d’adjoints administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

Intitulé des postes Période Durée

hebdomadaire

Fonction

8 éducateurs des activités physiques

et sportives

Du 1er juin au 1er

septembre 2024

35 H Maître-

nageur/sauveteur

2 adjoints administratifs Du 1er juin au 1er

septembre 2024

35 H Agent de caisse

• De calculer la rémunération des agents par référence à leur grade de recrutement (diplôme) et compte tenu de leur expérience ;

• De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 ; • D’autoriser la Présidente a effectué les formalités de recrutement des agents et à conclure les contrats d’engagement correspondant ainsi que toutes pièces utiles relatives à ces dossiers.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

5. Attribution du marché d’acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs - Lot

N°1

EXPOSE : A la suite de la délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2023 relative à cet objet, un marché a été lancé le 3 novembre 2023 sur E-Marché Public : Acquisition de matériel numérique pour les écoles et les pôles éducatifs.

Celui-ci s’est achevé le mardi 28 novembre à 12h00.

Pour rappel, les lots n°2 et n°3 ont été attribués lors du conseil communautaire du 18 décembre 2023.

Concernant le lot n°1, le conseil communautaire avait suivi l’avis des membres de la CAO qui souhaitaient des précisions supplémentaires quant aux caractéristiques techniques des écrans interactifs et avaient proposé un ajournement quant à l’attribution de ce lot.

• 8 Réponses pour le lot n°1 - Écrans interactifs

• Les analyses financières et techniques ont été effectuées après la réception des éléments supplémentaires.

• Une visite a eu lieu le mercredi 24 janvier chez le prestataire classé n°1 avec 3 enseignants utilisant au quotidien ce type d’équipement et le technicien informatique de la collectivité.

Lot N°1 : Synthèse de l’analyse technique et financière :2024/ 5

La CAO s’est réunie le 06 février et propose d’attribuer le lot n°1 à Isiconcept Informatique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’attribuer le lot N°1 à l’entreprise ISICONCEPT INFORMATIQUE domiciliée à 25870 Chatillon-le-Duc pour un montant HT de 11 689 €, soit 14 026.80 € TTC.

• d’autoriser la Présidente à signer tous les documents liés à la passation et à l’exécution du marché.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

6. Subvention Ma Prime Rénov à Rioz

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :

• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame B. à Rioz. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

DISCUSSIONS : Mme la Présidente propose au conseil communautaire d’adopter en une seule fois, les délibérations « Ma Prime Rénov » du fait de leur objet commun. Aucun conseiller ne s’y opposant, le vote vaut pour les quatre délibérations.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).7. Subvention Ma Prime Renov à Bonnevent-Velloreille

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :

• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame M. à Bonnevent-Velloreille. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

8. Subvention Ma Prime Rénov à Trésilley

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :2024/ 6

• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame D. à Trésilley. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

9. Subvention Ma Prime Rénov à Ruhans

EXPOSE : Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah en date du 8 décembre 2021 ;

Vu le programme d’Action Territorial du département de la Haute-Saône 2022-2024 approuvé par le Conseil départemental en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2022 relative à l’intervention du Département dans le cadre des travaux d’économie d’énergie ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Département de la Haute-Saône pour la période 2019-2024 en date du 15 avril 2019 ;

Vu la délibération en date du 30 juin 2022 actant la signature du protocole Ma Prime Rénov avec l’Etat et le Département de la Haute-Saône ;

La Présidente précise que pour les dossiers déposés :

• Les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% et l’étiquette énergétique après travaux doit correspondre à minima à un niveau E ;

• L’Agence nationale de l’habitat apporte un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux ;

• Le Département de la Haute-Saône attribue une prime économie d’énergie de 500 €, à la condition que l’EPCI verse une aide équivalente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’accorder une aide aux travaux de rénovation énergétique à Madame P. à Ruhans. Une notification de subvention sera confirmée au propriétaire. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : demandes de paiement de subvention de SOLIHA, factures et RIB.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. (Abstention : 0- contre : 0)

10. Vente de terrain à XYLOEXPOSE : Vu la délibération du 25 septembre 2023 actant la vente de terrain à XYLO SAS ;

Vu la promesse d’achat signée le 16 janvier 2024 ;

Vu le plan cadastral transmis par le géomètre ;

A la suite de la division parcellaire effectuée sur la zone du PDE, le géomètre a transmis les surfaces définitives avec les numéros de parcelles correspondantes.

La Présidente propose de vendre à Robin Szejman ou toute personne morale ou physique s’y substituant, représentant la SAS XYLO dont le siège social est situé au 4 chemin des pousserottes 25170 Moncley, les parcelles A776, A784 et A785 d’une surface totale de 15 698 m², situées sur le parc d’activités 3R Rioz Nord- Ouest.

Le prix du terrain est de 16€HT le m², soit un montant de 251 168 € HT (301 401,60 € TTC avec TVA à 20%). Le prix HT pourra être modifié avec la TVA sur marge.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• de mandater la Présidente pour la signature de l’acte de vente et plus généralement pour tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

11. Signature d’une convention de vente d'eau potable en gros entre la Communauté de Communes du

Pays Riolais et Grand Besançon Métropole

EXPOSE : Le Vice-président, Dominique GUIGUEN, précise que cette convention de vente en gros fait suite à une réunion organisée avec la CUGBM pour envisager l’avenir et la collaboration future entre nos 2 collectivités en matière d’approvisionnement en eau. Cette convention vise dans un premier temps à remplacer les conventions :

• Du 24 juin 1991 relative à la fourniture d’eau à la commune de Voray-sur-l’Ognon par le Syndicat Intercommunal d’Auxon-Châtillon-le-Duc (SIAC) ;

• Du 29 mars 2007 relative à la fourniture d’eau au Syndicat Intercommunal des Eaux des Sources du Breuil par le Syndicat Intercommunal d’Auxon-Châtillon-le-Duc (SIAC). A noter que le Syndicat Intercommunal des Eaux des Sources du Breuil revendait de l’eau à la commune de Bussières.

Ces conventions avaient effectivement été élaborées avec le SIAC qui avait confié la gestion du service public de l’eau potable à un délégataire « SAUR » puis « VEOLIA Eau ». Le contrat de délégation de service public s’achevant le 31 décembre 2023, il convient de signer une nouvelle convention qui couvrira les besoins des communes de Voray-sur-l’Ognon, Etuz, Boulot, Montboillon et Bussières.

Pour la couverture des besoins à venir éventuellement pour d’autres communes de la CCPR, cette convention devra être complétée par avenant.

Les principaux termes de la convention sont les suivants :

• Volume journalier maximum : 500 m3/jour ;

• Débit instantané maximum : 25m3/heure ;

• Durée : annuelle et reconduction tacite ;

• Prix d’achat actualisables annuellement :

2023

Part fixe par point de livraison : 453,80 € HT

2024

Part fixe par point de livraison : 530,26 € HT2024/ 7

Part variable Part variable

de 0 à 1000 m3 0,9711 € HT/m3 1,1347 € HT/m3

de 1 001 à 6 000 m3 0,8807 € HT/m3 1,0291 € HT/m3

de 6 001 à 18 000 m3 0,5873 € HT/m3 0,6863 € HT/m3

de 18 001 à 45 000 m3 0,5153 € HT/m3 0,6021 € HT/m3

au-delà de 45 000 m3 0,3484 € HT/m3 0,5087 € HT/m3

• Facturation en décembre de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

• Bien vouloir approuver cette convention jointe en annexe ;

• Autoriser la Présidente à signer toutes les pièces et documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

12. Signature d’une convention d’acceptation des effluents à la station de traitement des eaux usées de

Cussey-sur-l’Ognon entre la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole et la Communauté de Communes du Pays Riolais

EXPOSE : Le Vice-président, Dominique GUIGUEN, précise que cette convention vise à remplacer les conventions du 1er juillet 2013 relatives au traitement des effluents des communes d’Etuz, de Boulot et de Bussières par le Syndicat Intercommunal d’Auxon-Châtillon-le-Duc (SIAC).

Ces conventions ont été élaborées par le SIAC qui avait confié la gestion du service public de l’assainissement à un délégataire « SAUR » puis « VEOLIA Eau ». Le contrat de délégation de service public s’achevant le 31 décembre 2023 et la nouvelle gouvernance issue des transferts de la compétence assainissement des communes et des syndicats à la CCPR et à GBM, il convient de signer une nouvelle convention qui couvrira les besoins des communes d’Etuz, de Boulot et de Bussières.

La convention vise à fixer les conditions de déversement :

• des effluents émanant des communes d’Etuz et de Boulot refoulés par le poste de relèvement, propriété de la CCPR, et situé sur la commune d’Etuz, dans le réseau d’assainissement de GBM situé au bord de la rivière Ognon sur la commune de Cussey-sur-l’Ognon.

• des effluents émanant de la commune de Bussières refoulés par le poste de relèvement, propriété de la CCPR, situé sur la commune de Geneuille, dans une conduite de refoulement, propriété de la CCPR, jusqu’au poste de relèvement de Geneuille, propriété de GBM. Les effluents de GBM et de Bussières sont renvoyés dans une conduite en PEHD diamètre 250 pour être dirigés à la station d’épuration de Cussey- sur-l’Ognon.

Les principaux termes de la convention sont les suivants :

• Les volumes d’eau admissibles dans le réseau de GBM sont mesurés au poste de refoulement situé le long de la D 208 en sortie du pont de Bussières et au poste de refoulement situé le long de la D3 grande rue à Cussey-sur-l’Ognon ;

• La CCPR participe aux frais d’investissement qui peuvent intervenir :o sur le collecteur de transit intercommunal entre les points de raccordement et la station de traitement des eaux usées de Cussey-sur-l’Ognon, à l’exclusion de la conduite de refoulement entre les postes de relèvement de Bussières et de Geneuille,

o sur les postes de refoulement nécessaires et sur la station de traitement des eaux usées, o pour des raisons de redimensionnement des ouvrages, de renouvellement (hors entretien courant) ou de mise aux normes;

o La participation financière aux travaux d’investissement est calculée au prorata de la population raccordée et fera l’objet de conventions spécifiques.

• Le traitement des effluents est facturé sur la base des volumes comptabilisés aux postes de refoulement :

o part variable : 0,5675 € HT/m3 (0,5194 € HT/m3 en 2023)

o part fixe annuelle par point de débitmètre : 100 € (101 € en 2023)

• Facturation en décembre de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

• Bien vouloir approuver cette convention jointe en annexe ;

• Autoriser la Présidente à signer toutes les pièces et documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DISCUSSIONS : Philippe GIRAUD s’interroge sur la durée de la convention, les tarifs étant en hausse.

Dominique GUIGUEN répond que la durée est fixée à une année.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

13. Vente d’une tonne à lisiers

EXPOSE : La Présidente rappelle que lors de la mise en service de la STEP de Rioz en 2014, une convention avait été mise en place avec Philippe MUNNIER, agriculteur, pour l’épandage des boues de la STEP. Cette convention prévoyait la mise à disposition gracieuse d’une tonne à lisier.

Cette convention étant caduque, il convient aujourd’hui de céder la tonne à lisiers dont la valeur est estimée à 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

• Céder la tonne à lisier pour un montant de 3000 € à Philippe MUNNIER ; • Autoriser la Présidente à signer toutes les pièces et documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DISCUSSIONS : Nadine WANTZ explique que la tonne à lisier a été mise à disposition de l’agriculteur pour de l’épandage. Or, depuis l’épidémie de COVID-19, il n’y a plus d’épandage des boues sur la commune, il n’est donc plus nécessaire de conserver la tonne à lisier dans les actifs. Un accord a été trouvé avec l’agriculteur pour qu’il achète la tonne.

Philippe GIRAUD évoque le fait que l’épandage des boues est de nouveau autorisé.

Nadine WANTZ répond que la collectivité va conserver le traitement par agri-compostage pour le moment, même si cela coûte un peu plus cher. Madame la Présidente n’est pas favorable au premier abord à l’épandage des boues d’épuration pour une questions sanitaire. Le plan d’épandage de la station de Rioz est arrivé à échéance. Toutefois, c’est une question qu’il faut se poser, il faut voir la quantité de boues à épandre sur le territoire.

Philippe GIRAUD souligne que l’épandage est un procédé classique, le compostage coûtant plus cher que l’épandage.

Pierre MIGARD rappelle qu’il y’a un aspect sanitaire à prendre en compte.2024/ 8

Philippe GIRAUD considère qu’il peut peut-être y avoir un compromis entre le tout compostage et le tout épandage.

Nadine WANTZ répond qu’effectivement, une analyse est à faire avant d’envisager de revenir sur le sujet. Les services de la communauté de communes vont travailler sur le sujet.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

14. Lancement d’une étude de faisabilité d’une chaufferie mutualisée sur les bâtiments publics de Rioz

EXPOSE : La Présidente rappelle qu’au cours de l’année 2023, la CCPR a missionné le SIED 70 pour réaliser un audit énergétique de l’école de Rioz.

Étant donné la multiplicité des bâtiments existants sur le site, l’étude a proposé de mettre en place une chaufferie centrale, plus économe.

Cette proposition a fait ressurgir un projet de chaufferie collective étudié à la fin des années 2000 qui n’avait pas abouti.

Cette chaufferie pourrait concerner un nombre de bâtiments importants sur la zone centrale : école de Rioz, collège, mairie, gymnase, piscine, MFR, logements.

Mais également sur une zone plus étendue : CCSL, dojo, zone pavillonnaire de Noirfond.

Réunis en séance de travail en novembre dernier, l’ensemble des partenaires a manifesté son intérêt pour un tel projet qui doit faire l’objet d’une étude de faisabilité par un cabinet extérieur afin d’en définir les contours et le chiffrage.

Le montant estimatif de l’étude est de 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC et peut bénéficier d’une aide de l’ADEME à hauteur de 70%.

La Communauté de communes pourrait porter l’étude de faisabilité qui revêt une dimension stratégique, sachant qu’en cas de concrétisation, le projet pourrait être porté par le SIED 70 sous délégation de compétence de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente :

• A consulter les bureaux d’études spécialisés et à signer un marché dans la limite des crédits inscrits au budget ;

• A solliciter le SIED pour son assistance technique ;

• A déposer les demandes de subvention auprès de l’ADEME et tout autre financeur ; • Plus généralement à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision.

DISCUSSIONS : Jean-Louis SAUVIAT s’annonce favorable au portage de l’étude par la CCPR malgré les discussions en commission.

Nadine WANTZ évoque une étude réalisée en 2010 par la commune qui prévoyait une chaufferie sur le secteur et qui était positionnée au niveau du lac. A l’époque, la chaufferie s’était révélée trop cher et peu adaptée. Les problématiques ne sont plus les mêmes aujourd’hui avec les notions de sobriété et de réduction de la consommation. Mme WANTZ rappelle les obligations législatives qui imposent à la collectivité de rénover ses bâtiments. De plus, à la suite des études réalisées, il apparaît que sans rénovation énergétique, les factures d’énergies vont doubler voire plus, il est donc nécessaire de travailler dessus. La mairie n’est pas forcément concernée en tant que tel, puisque la mairie a été isolé, avec un changement de chaudière récente. La solution de facilité, c’est la communauté de communes qui se saisit du sujet car un conventionnement entre tous les acteurs pour un montant de 7000€, ce sera compliqué. Mme la Présidente rappelle que le projet majeur reste l’école de Rioz, gérée par la CCPR.Michel TOURNIER s’interroge sur la compétence de la communauté de communes pour porter une telle étude.

Nadine WANTZ répond que la réalisation de chaufferie bois est une compétence communale. La délégation de compétence peut se faire au SIED ou à la CCPR. Mais ici, il est question d’une étude donc ce n’est pas encore nécessaire.

Pierre MIGARD soulève la possibilité qu’une telle demande soit faite également à Voray ou sur d’autres endroits. Il faut rester cohérent sur le sujet.

Nadine WANTZ assure que la question de la rénovation énergétique va se poser sur tous les pôles. Si sur le pôle de Voray, un projet cohérent de chaufferie ou de géothermie émerge, la CCPR fera également ce projet. Le travail a commencé sur le pôle de Rioz dû à l’obligation de rénover les bâtiments de plus de 1000m². Si le SIED peut porter le projet et construire, ce sera plus facile financièrement.

Gilles MAINIER rappelle que la compétence réseaux de chaleur est bien communale mais il est possible de déléguer au SIED la réalisation d’une chaufferie. Ici il est question d’une étude de faisabilité stratégique.

Jean-Louis SAUVIAT souligne que dans d’autres territoires, la division par le nombre d’acteurs bénéficiaires du coût de l’étude a été fait mais après la réalisation du projet.

Nadine WANTZ compare cette action à ce qu’avait réalisée la commune de Boult, avoir une chaufferie qui alimente les logements, la mairie et le pôle éducatif.

Jean-Luc BOUTON suggère d’indiquer la répartition du coût dans la délibération.

Gilles MAINIER répond que cela posera un problème si l’étude n’aboutit pas, il faudra amortir cette étude.

Philippe Giraud s’interroge sur la capacité du SIED à porter l’étude.

Claudine FILIATRE questionne l’isolation des bâtiments. Est-ce que cela fait partie de l’étude également ? Si le chauffage est changé mais que ce n’est pas isolé…

Nadine WANTZ fait savoir que les bâtiments ne sont pas correctement isolés. C’est un tout à faire coïncider, il faut un réseau de chaleur et isoler les bâtiments mais il faut dissocier les deux projets.

Jean-Luc BOUTON remet en question la taille du projet qui lui apparaît comme surdimensionné avec notamment une connexion jusqu’à Noirfond.

Nadine WANTZ rétorque que c’est l’étude qui permettra de déterminer la bonne dimension du projet.

Dominique GUIGUEN explique que l’étude sur la commune de Boult était portée sur l’église, la mairie, l’école et une quinzaine de logement. Aujourd’hui, la mairie, l’école et 6 logements sont connectés. A l’arrivée, le nombre d’utilisateurs était moindre, c’est l’étude de faisabilité qui a donné le bon périmètre.

Jean-Michel VERNIER évoque l’étude portée par la commune en 2010 qui portait sur un projet similaire.

Nadine WANTZ appelle à la mise en œuvre d’un projet commun porté par le SIED dans la mesure où chacun est confronté aux mêmes problématiques. Financièrement, la Communauté de Communes n’est pas capable de porter la réhabilitation d’un équipement tel que l’école de Rioz qui avoisinerait un coût d’1,5 millions d’euros. Surtout en comptant le projet de pôle sur Maizières et la rénovation des autres bâtiments… Il va falloir faire des choix. Les prévisions de consommation énergétique sur Rioz sont alarmantes. Si rien n’est fait, les charge de chauffage, d’électricité finiront par étouffer les capacités budgétaires.

Jean-Luc BOUTON préfèrerait investir uniquement sur les pôles éducatifs, avec chauffage et isolation.

Nadine WANTZ rappelle que cela permet de faire porter le projet par le SIED. Par la suite, la CCPR aurait simplement à payer le chauffage qui sera certainement moins coûteux que ce qui est payé aujourd’hui.2024/ 9

Gilles MAINIER annonce qu’il existe une dizaine d’entités autour de ce projet. Le bois est la 1ère énergie renouvelable de France. C’est une filière à développer en Haute-Saône. Il semble logique de faire une étude sur la totalité des besoins de l’ensemble des acteurs. Il est possible de porter l’étude uniquement côté CCPR mais cela semble plus intelligent d’avoir une vue d’ensemble.

Claudine FILIATRE demande si l’étude concernera uniquement une chaudière bois ou si elle aura un champ plus large en intégrant d’autres filières telles que la géothermie ou du solaire.

Jean-Louis SAUVIAT répond qu’un seul mode de chauffage était envisagé sur ce sujet.

Nadine WANTZ ajoute que la question du mix des énergies sera posée au SIED.

Gilles MAINIER prévient que dans ce cas, le coût de l’étude risque d’augmenter.

Nadine WANTZ propose de réunir la Commission n°3 (environnement, services techniques) afin de définir plus précisément le cahier des charges. Un point sur l’étude sera fait en commission pour cibler avec le SIED les champs de l’étude et pouvoir l’adapter ensuite.

Nadine WANTZ précise que la demande portera sur une chaufferie mutualisée sans qu’elle soit nécessairement orientée sur l’énergie du bois.

VOTE : Cette délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 5).

15. Convention de financement - pôle éducatif de Boult

EXPOSE : Dans le cadre « notre école, faisons la ensemble » une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

Dans le cadre de ce dispositif, le pôle éducatif des Bobuchots à Boult a déposé un projet pédagogique intitulé « Ecole dehors » auprès de l’académie de Besançon. La commission académique a acté le financement de l’achat de matériel : 3 tables avec bancs et 3 pergolas pour un montant de 7 827,00€.

Les fonds devant être versés à la collectivité, il convient de conventionner avec l’Etat pour la perception de ces fonds.

Cette convention (ci-annexée) engage l’Etat à verser une subvention d’un montant de 7 827,00€ à la communauté dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique. La collectivité devra en contrepartie fournir un détail des dépenses réalisées en faveur du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’inscrire les crédits relatifs à ce projet au budget ;

• d’autoriser Madame la Présidente à signer cette convention avec l’académie de Besançon ; • d’autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).

16. Règlement Intérieur des Accueils « Enfance »

EXPOSE : A la suite de la modification des tarifs pour l’année 2024, il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur des accueils « enfance » de la CCPR.Ce règlement définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement des différents accueils « Enfance » de la Communauté de Communes du Pays Riolais.

Les modifications concernent donc tout ce qui est relatif à la modification des tarifs. Aucune modification substantielle n’est à noter, ce sont de simples actualisations qui sont proposées au conseil afin de rendre ce dernier conforme aux dernières modifications tarifaires du service.

Partie III/ Les modalités d’inscription et de réinscription

Modifications :

« Pour être recevable, il est nécessaire de transmettre :

[...] Pour le calcul des tarifs au 01/01/2024 par rapport au quotient prenant en compte la composition de la famille (enfants à charge)»

« Pour une réinscription, il faut retourner au Service Périscolaire la fiche de renouvellement avec les photocopies des vaccins, l’assurance scolaire de la nouvelle année et vos nouveaux avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N de la rentrée (sur les revenus N-1)»

Partie VII/ TARIFS

Modifications :

«TARIFS 2023 ET EXPLICATIONS DES ACCUEILS ENFANCE

Chaque année, le conseil communautaire se donne la possibilité d’étudier de nouveau les tarifs.

Les conditions tarifaires en cours sont donc annexées au règlement et sont communiquées aux familles à chaque modification (vote du conseil communautaire)»

Suppressions :

Suppression des tranches

Ajout :

«En cas de non production de votre avis d’imposition, le revenu plafond maximum sera appliqué.

Aussi sans justificatif de la composition de la famille, les taux pour un seul enfant seront appliqués.»

La proposition de modification du règlement est ci-annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• d’autoriser la Présidente à effectuer ces modifications et à diffuser ce règlement auprès des usagers du service.

DISCUSSIONS : Serge GIRARD évoque les pénalités en cas d’absence à la cantine, aujourd’hui, la pénalité correspond au doublement de la prestation. Afin d’éviter les trop grosses sommes à payer, il serait bénéfique d’établir un forfait.

VOTE : Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention : 0-contre : 0).