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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 AOÛT 2023
Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
07 AOÛT 2023
DDETSPP
—SPSE
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - AOÛT 2023
PUBLIÉ LE 07 AOÛT 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision n° DDETSPP-SPSE-2023-150 de refus de l’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) concernant :
- l’EIRL ROSER GINJAUME à NARBONNE…………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-08-03-01 interdisant la pratique de la
pêche à l’aimant dans tout le département de l’Aude…………………………….5 DU DE
Direction Départementale
nas
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
et de la Protection des Populations
Fraternité
Décision de refus de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
n° DDETSPP-SPSE-2023-150
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ; Vu
la
Loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2
et 11
(ce
dernier
codifié
à
l'article
L.3332-171
du
code
du
travail)
;
Vu le décret n° 2015-719 du 23
juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociales
(ESUS)
»
;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales
(ESUS)
»
;
Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux
réserves
obligatoires,
article
1
de
la
loi
n° 2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant
la
composition
du
dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale
»
;
Vu
la
loi
n° 2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises modifiant la loi n°2014-856
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI
2021-050
du
31/03/2021
portant
création
et
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude; Vu le décret du 17/02/2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet de l'Aude;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI
2021-67
du
25/05/2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Helène
SIMON,
directrice
départementale de
l'emploi,
du
travail, des
solidarités et de la protection des populations (administration générale)
;
Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR 2022-223 du 05/07/2022
portant subdélégation
de signature
des compétences départementales relevant du code du travail à Mme Monique VIDAL ; Vu
le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
déposé
le
05/07/2023
par
Mme
GINJAUME
GRATACOS
Roser,
EIRL
ROSER
GINJAUME,
siret
50337077700024, 22 Boulevard Marcel Sembat, 11100 NARBONNE ; Considérant que la loi susvisée du 31 juillet 2014 précise dans son article 1: L'économie
sociale
et
solidaire
est
un
mode
d'entreprendre
et
de
développement
économique
adapté
à
tous
les
domaines
de
l'activité
humaine
auquel
adhèrent
des
personnes
morales
de
droit
privé
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
1 2°
Une
gouvernance
démocratique,
définie
et
organisée
par
les
statuts,
prévoyant
l'information
et
la
participation,
dont
l'expression
n'est
pas seulement
liée
à
leur
apport
en
capital
ou
au
montant
de
leur
contribution
financière,
des
associés,
des
salariés
et
des
parties
prenantes
aux
réalisations
de
l'entreprise
;3°
Une
gestion
conforme
aux
principes
suivants
:
a)
Les
bénéfices
sont
majoritairement
consacrés
à
l'objectif
de
maintien
ou
de
développement
de
l'activité
de
l'entreprise
;
b)
Les réserves
obligatoires
constituées,
impartageables,
ne
peuvent
pas
être
distribuées.
Les
statuts
peuvent
autoriser
l'assemblée
générale
à
incorporer
au
capital
des
sommes
prélevées
sur
les
réserves
constituées
au
titre
de
la
présente
loi
et
à
relever
en
conséquence
la
valeur
des
parts
sociales
où
à
procéder
à
des
distributions
de
parts
gratuites.
La
première
incorporation
ne
peut
porter
que
sur
la
moitié,
au
plus,
des
réserves
disponibles
existant
à
la
clôture
de
l'exercice
précédant
la
réunion
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
ayant
à
se
prononcer
sur
l'incorporation.
Les
incorporations
ultérieures
ne
peuvent
porter
que
sur
la
moitié,
au
plus,
de
l'accroissement
desdites
réserves
enregistré
depuis
la
précédente
incorporation.
En
cas
de
liquidation
ou,
le
cas
échéant,
en
cas
de
dissolution,
l'ensemble
du
boni
de
liquidation
est
dévolu
soit
à
une
autre
entreprise
de
l'économie
sociale
et
solidaire
au
sens
du
présent
article,
soit
dans
les
conditions
prévues par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
spéciales
qui
régissent
la
catégorie
de
personne
morale
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
la
liquidation
ou de
la
dissolution.
Considérant
que
la
notion
de
l'utilité
sociale
est
définie
à
l'article
2
de
la
loi
du
31
juillet
2014 modifiée
par
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai 2019
(article
105)
:
Sont
considérées
comme
poursuivant
une
utilité
sociale
au
sens
de
la
présente
loi
les
entreprises
dont
l'objet
social
satisfait
à
titre
principal
à
l'une
au
moins
des
quatre
conditions
suivantes
i
1°
Elles
ont
pour
objectif d'apporter,
à
travers
leur
activité,
un
soutien
à
des personnes en
situation
de
fragilité
soit
du
fait
de
leur
situation
économique
ou
sociale,
soit
du
fait
de
leur
situation
personnelle
et
particulièrement
de
leurs
besoins
en
matière
d'accompagnement
social,
médico-social
ou
sanitaire,
ou
de
contribuer
à
la
lutte
contre
leur
exclusion.
Ces
personnes
peuvent
être
des
salariés,
des
usagers,
des
clients,
des
membres
ou
des
bénéficiaires
de
cette
entreprise
;
2°
Elles
ont
pour
objectif
de
contribuer
à
la
préservation
et
au
développement du
lien
social
OU
au
maintien
et
au
renforcement
de
la
cohésion
territoriale
;
3°
Elles
ont
pour
objectif
de
contribuer
à
l'éducation
à
la
citoyenneté,
notamment
par
l'éducation
populaire
et
par
la
mise
en
œuvre
de
modes
de
participation
impliquant, sur
les
territoires
concernés,
les
bénéficiaires
de
ces
activités.
Elles
participent
ainsi
à
la
réduction
des
inégalités
sociales
et
culturelles,
notamment
entre
les
femmes
et
les
hommes
;
4°
Elles
ont
pour
objectif
de
concourir
au
développement
durable,
à
la
transition
énergétique,
à
la
promotion
culturelle
ou
à
la
solidarité
internationale,
dès
lors
que
leur
activité
contribue
également
à
produire
un
impact
soit
par
le
soutien
à
des
publics
vulnérables,
soit
par
le
maintien
ou
la
recréation
de
solidarités
territoriales,
soit
par
la
participation à l'éducation
à
la
citoyenneté.
Considérant
que
l'entreprise
constituée
sous
forme
d'entreprise
individuelle
à
responsabilité
limitée
ne
dispose
pas
de
statuts et
produit
un
«
projet
d'entreprise
»
dont
l'objet
principal
est
«
d'accompagner
les
porteurs
de
projets
et
les
territoires
pour
Cité
Administrative —
Place
Gaston
Jourdane -11807
CARCASSONNE
Cedex
Tél.
: 04 68 34 42
91
00
Mél
:ddetspp-direction@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
2 coconstruire ensemble des paysages qualitatifs, durables et résilients et agir pour inspirer la ville
de demain
»
;
Considérant que les prestations de l'entreprise, axées sur la conception et la création de projets
paysagistes,
s'adressent
essentiellement
aux
collectivités
territoriales
et
établissements publics ; Considérant
que
les
indicateurs
retenus
pour
mesurer
l'impact
social
sont
le
nombre
d'arbres
plantés,
la
surface
désimperméabilisée
et
le
nombre
de
communes
accompagnées ; Considérant
que
l’entreprise
ne
démontre
pas
poursuivre
une
utilité
sociale
à
titre
d'objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale ; Considérant que l'entreprise n'apporte pas la preuve que la recherche d'utilité a Un impact sur
le
compte
de
résultat
de
l’entreprise
; que
rien
dans
la
ventilation
des
charges
ne
permet d'individualiser
celles
relevant de
l'utilité sociale; qu'aucune clause de
mise en
réserve d'une partie des bénéfices n'est présente dans le projet d'entreprise
;
Considérant ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas remplies ;
DÉCIDE
ARTICLE
1:
l'octroi
de
l'agrément « Entreprise
solidaire
d'utilité
sociale »
à
la
structure
EIRL
ROSER
GINJAUME,
siret
50337077700024,
22
Boulevard
Marcel
Sembat,
11100
NARBONNE
est refusé
;
ARTICLE
2:
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de l'Aude ; ARTICLE 3 : la société EIRL
GINJAUME
ROSER est informée que si elle souhaite contester
la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
notification
pour
formuler
:
CO
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé
à
:
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations de l'Aude, Cité Administrative — Place Gaston Jourdane - 11807 CARCASSONNE Cedex
Q
Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire, adressé à
:
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
3 Direction générale du Trésor/ Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact 139 rue de Bercy - 75012 Paris
O
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif compétent
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
internet : www.telerecours.fr
:
ou
adressé
à:
Tribunal
administratif de
Monpellier
-
6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
Fait à Carcassonne, le 07 août 2023
F8
FE
IE
ge
Aude
et
par
subdélègaÿon,
Service
des
politi
pé dl
“mplol
de Le
DDR
RES
SCCIIe
ME
y
À
Cité Administrative — Place Gaston Jourdane - 11807
CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 34 42 91 00 Mél : ddetspp-direction@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
4 En
Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Fit
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2023-08-03-01 interdisant
la pratique de la pêche à l'aimant dans tout le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.581:1 et L.542: ï
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude :
Vu le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Linda ZOUARI en
qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
Vu le décret du 2 juin 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de l'Aude, Madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'article L.5421 du Code du patrimoine relatif au matériel permettant la
détection d'objets métalliques ;
Vu les avis favorables des Voies navigables de France (VNF), de la direction
départementale des territoires et de la mer {DDTM);
Vu l'avis favorable de l'état-major départemental de sécurité réuni le 2 octobre
2019;
Considérant la découverte, au moyen de la pêche à aimant, à plusieurs reprises,
d'engins explosifs dans les cours d'eau dont le canal du Midi ï
Considérant le danger représenté par cette pratique, pour les pratiquants mais
également pour le public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
5 ARRÊTE
Article 1 :
La pratique de la pêche à l'aimant est interdite dans tous les plans d'eau, lagunes,
ports (y compris les ports de plaisance), graux, cours d'eau, canaux, fossés,
intermittents ou non, nommés et non nommés présents sur les cartes IGN au
1/25000 du département de l'Aude les plus récemment éditées .
Article 2:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
Une dérogation est accordée aux Voies navigables de France (VNF) pour les besoins
de maintenance et d'exploitation de son réseau sous condition de respecter les
mesures de sécurité adéquates.
Article 4 :
L'arrêté n° SIDPC-2019-12-27-01 interdisant la pratique de la pêche à l'aimant dans
tous les cours d'eau du département de l'Aude est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article & :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées
Orientales (DDTM), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la
direction régionale des affaires culturelles de l‘Aude (DRAC), les voies navigables de
France pour le canal du Midi (VNF), la fédération française de pêche, l'agence
française pour la biodiversité, les associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques, les maires des communes du département de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése. t arrêté.
6 Article 6 :
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://wwurcitoyens.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte
le rejet de cette demande).
Article 7 :
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 0+/ o4/
Lot3 _
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de mission
“Edwige DARRACQ
7