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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 133 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 133 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-133
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article du décret n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-11-07-001
Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article du
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés
à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
PREF-DSRHM - 32-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 3 PRÉFET | Préfecture du Gers DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son
article 40 ; .
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier Brunetière en qualité de Préfet du Gers,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'Un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14
octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer Un couvre-feu avant qu'un nouveau
confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18
heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Affaire suivie par
Mél. : prenom.nom@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00 .
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH Www.gers.goUv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 4 ARRETE
Article 1: La liste des établissements mentionnés au |! de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet suivant : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, accessible sur le site internet de la préfecture du Gers
Fait à Auch le 7 novembre 2020
Le Préfet /;
Xavier BRUNETIERE
Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Le Petit Routier 22 avenue Elysée Duffrechou 32140 MASSEUBE
Affaire suivie par
Mél. : prenom.nom@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 C0
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH WWW.gers.EOUV.fr
L
PREF-DSRHM - 32-2020-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 5