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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-135
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREF-CAB
32-2020-11-12-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (2 pages) Page 3
2 PREF-CAB
32-2020-11-12-002
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l'article
40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier Restaurants pour les professionnels routiers
PREF-CAB - 32-2020-11-12-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 3 E 3
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier Brunetière en qualité de Préfet du Gers,
Vu l'arrêté n°32-2020-11-07-001 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH WwWw.gers.goUV fr
PREF-CAB - 32-2020-11-12-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 4 ARRETE
Article 1: La liste des établissements mentionnés au 1 de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. I| peut également faire l'objet dans le même délai d’Un recours gracieux auprès du préfet du Gers ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet suivant : www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, accessible sur le site internet de la préfecture du Gers
Fait à Auch le 12 novembre 2020
Xavier BRUNETIERE
Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Le relais des Trouettes 451 route de Tarbes 32300 Miramont d'Astarac
Le chaudron Village Sud 32190 St-Jean-Poutge
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.goUv.fr
PREF-CAB - 32-2020-11-12-002 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 5