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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - D
unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - avril 2025 108c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - avril 2025 108c)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EXTRAIT DU bibi iè
DES DELIBERATIONS D| 15:670:217002922 20250410 D6M18 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore. 03/04/2025
Date d'affichage : Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT 15/04/2025 Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/18
Vote des taux des taxes locales 2025.
Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe d'habitation 12,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,04 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,32%
2024 2025
Taxe d'habitation 12,38 % 12,38 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,04 % 37,04 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 23,32 % 23,32
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EXTRAIT D Publié le.
ID :070-217002922-20250410-DCM19 2025-DE
DES DELIBERATIONS Lo VCTIVEITL IVIUINIVIT JL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme
MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT
Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/19 Vote des Subventions aux associations
SUBVENTIONS 2025
Subventions aux associations ou organismes jusséens
Désignation Nombre Subventions | Demandes | Lots Subvention adhérents 2024 y 2025 manifestation | s compris lots Accordées
Donneurs de sang 800 € 1 000 € 1 000 € (800 € +
200 € d’aide
exceptionne
1 pour achat
d'un
drapeau)
AFR 130 600 € 1 000 € 1 000 € UCIA 33 800 € 800 € 800 € Les z'amis de la Bridelle 18 (16 850 € 850 € 900 € jusséens)
Bouilleurs de cru 8 100 € 100 € 100 € Les tréteaux jusséens 13 (4 jusséens) | 400 € 500 € 400 € Théâtre Enjeux 11 (6 jusséens) | 400 € 400 € 400 € Chorale « point d’Orgue » | 15 (3 jusséens) | 500 € 500 € 500 € Fanfare de Jussey 18 (12 1 600 € 1 600 € 1 600 € jusséens)
Etoile sportive 48 (8 jusséens) | 1 000 € 1600 € + 300 € 1 300 € championnat (1000 € + Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le GER
ID : 070-217002922-20250410-DCM19 2025-DE
championna
t
Sporting Club Jussey 156 (91 4200 € 5 000 € + 300 € LOTO 4 200 € (foot) jusséens) (3 900 € +
300 € de lot
pour le
Loto)
Omnisport Lutte 45 (20 2 400 € 3 500 € 2 400 € jusséens)
La boule jusséenne 35 (12 1200 900 + 300 concours 1 200 € jusséens) commune (900 € + 300 € de lot
de
concours)
Basket-Ball 146 (58 4200 4200 4 200 € jusséens)
Badminton Jusséen 29 (9 jusséens) | 500 € 500 € 500 € Boxing club 18 500 € 750 € 750 € (500
€ +250 €
d'aide
exceptionne
lle pour
l'achat de
matériel)
Union nationale des 24 (12 100 € 100 € 100 € Combattants jusséens)
Souvenir Français 51 (24 300 € 300 € 300 € jusséens)
Fédération des Anciens 61 100 € 100 € 100 € Combattants
PG CATM prisonniers 21 (6 jusséens) | 100 € 100 € 100 € |guerres
974 section médaillés 37 (13 50 € 50 € militaires jusséens)
ADP 3 Provinces 172 (3 500 € 500 € 500 € jusséens)
SHMM 176 (26 300 € 300 € 300 € jusséens)
Cavale Comtoise 35 3 000 € 3 000 € 3 000 € Club Canin 48 (5 jusséens) | 600 € 600 € 1 000 € (600 € +
400 € d’aide
pour l’achat
d’un portail)
Société de pêche 246 400 € 400 € 400 €
TOTAL : 27 050 €
Madame Angélique BUSSY, Monsieur Jacques ECHILLEY, Madame Brigitte BOLLECKER et Monsieur Jean-Louis Billy ne prennent pas part au vote lorsqu'il concerne leur association, puisqu'ils sont Président d’une Association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide l'attribution des subventions versées aux Associations selon le tableau ci-dessus. - Inscrit les crédits au Budget 2025
-__ Autorise Mme le Maire ou son représentant à verser les crédits aux associations concernées Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 070-217002922-20250410-DCM19 _2025-DE
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EXTRAIT DU pie te
DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20250410-DCM20 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L’an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Enmilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/20 Créances Éteintes
* Créances Éteintes
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commission de surendettement à prononcé le 30 octobre 2024 un effacement de dette à l'encontre d’un particulier extérieur.
Compte tenu de cette notification la commune de Jussey doit donc procéder au règlement d'une somme restante due auprès de la Trésorerie de Jussey, concernant l’achat d’une concession pour un montant de 100 €.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- __ AUTORISE Madame le Maire à effectuer un mandat au compte 6542 pour un montant de 100 €
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 res
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU pisiéie ES
DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20250410-DCM21_2025-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
NOMBRE DE MEMBRES et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre Afférents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune. Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 13 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY - Pouvoir: Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. Date de la convocation : PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore. 03/04/2025
Date d'affichage : Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT 15/04/2025 Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/21 Conventionnement avec l’École Départementale de Musique et de Théâtre
La convention avec l’EDMT arrive à échéance, il est nécessaire de la renouveler.
Le projet de conventionnement détaille deux interventions :
e _L’enseignement spécialisé avec une part forfaitaire proportionnelle au nombre d’habitants à 1 € par
habitants (1542), et une part d’heures d'enseignement (63 heures d'enseignement à 22 €) soit 2 928 €
+ Éveil et Éducation musicale en temps scolaire et périscolaire de 50 heures annuelles soit 1h30
Hebdomadaire pour1 100 € (soit 22 € de l'heure).
Ce qui porterait la participation de la commune de Jussey à 4 028 € pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
e Autorise la signature de la convention avec l'EDMT
e Inscrit les crédits au Budget
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU] Pubiié 1e CI DES DELIBERATIONS D :070-217002922:20250410-DGM22 2025-DE DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L’an deux mil vingt cinq
NOMBRE DE MEMBRES et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre Afférents: 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 18 présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune. Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme délibératives : 13 MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY - Pouvoir: Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. Date de la convocation : PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore. 03/04/2025
Date d'affichage : Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT 15/04/2025 Gérard, M. FEBRE Émilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/22 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— Mandatement du Centre de Gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1 janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
CEST Publié le
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlemel 5. 670:517002922 20250410 Dem2s 2055 dE soit au titre d’une convention de participation.
L'Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1°’ janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG70.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l'avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,
Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal : Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéfi financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une risque « Santé ».
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 070-217002922-20250410-DCM22 2025-DE
Article 2: mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 3 : S'engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 Berger
EXTRAIT DU] sise à
DES DELIBERATIONS D ID“ 070-217002922-20250410-DCM23 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/23 Travaux de curage fossé nouvelle gendarmerie
Mr PIGHETTI Alexandre sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Il y a lieu d'effectuer des travaux d'entretiens du fossé au niveau du chantier de la nouvelle gendarmerie et dans la rue du Bac.
Pour cela nous avons consulté plusieurs entreprises :
L'entreprise Roger Martin pour un montant de travaux de 28 357,50 € HT
L'entreprise Pighetti TP pour un montant de travaux de 27 249,00 € HT
Après en avoir Délibéré le conseil Municipal :
Décide d'accepter le devis de l’entreprise PIGHETTI pour un montant de 27 249,00 € HT et autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 Berger
EXTRAIT DU scie
DES DELIBERATIONS D ID *070-217002922:20250410-DCM24 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Enilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/24 Travaux Forestiers ONF 2025
Les services de l'ONF ont proposé un budget pour l’année 2025 relatif aux travaux forestiers à effectuer dans la forêt communale.
- _ TRAVAUX SYLVICOLES : 25 336,63 € HT
- _ TRAVAUX DE MAINTENANCE DES DESSERTES : 1 804,50 € HT
Le montant total des travaux forestiers pour l’année 2025 s'élèvent à 27 141,13 € HT soit 29 855,25 € TTC.
Après Délibération, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le programme de travaux forestiers 2025 dans la forêt communale pour les sommes indiquées ci-dessus,
- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le programme de travaux 2025.
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY
CR REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 -
Û EXTRAIT DU pige Fi
DES DELIBERATIONS D| 55 :670:217002922/20250410 D6M25 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L'an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Emilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2024/25 Vote des budgets (commune, eau et assainissement)
Madame le Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.
Le Budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d'une section de fonctionnement et d’une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère. La note de présentation ci-jointe, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,
e Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
e Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
e Vu l'instruction budgétaire M57,
+ Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 soumis au vote par chapitre et par nature présenter ci-dessous, COMMUNE : Ce budget s'équilibre en dépenses et en recettes de | Pübié le d'investissement
CHAPITRE DÉPENSES
002 déficit reporté
011
012 de
014|Atténuation FNGIR + FPIC
autres de cour
66 financières
681
SAUF M 57
TOTAL DEP FONCT :
CHAPITRE DÉPENSES
déficit reporté
remb en
immo
versées
21|immobilisations
travaux en cours
TOTAL DEP INVEST :
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
ID : 070-217002922-20250410-DCM25 2025-DE
JUSSEY 39600
FONCTIONNEMENT
BP 2025
-€
531 750,00 €
774 000,00 €
210 €
271 011,00 €
40 400.00 €
1 000.00 €
2 000,00 €
-€
RECETTES
excédent reporté
diverses
et taxe
731|Fiscalité Locales
74|Dotations et
75 et
76|Produits Financier
77|Produits
78 sur amortissement
79|Transfert de
13|Subventions
Courantes
TOTAL REC FONCT :
INVESTISSEMENT
BP 2025
149 820,02 €
137 000.00 €
2 000,00 €
11 760.00 €
16 732.00 €
180 404,00 €
1 280 000,00 €
RECETTES
excédent reporté
affectation résultat
10/|Fctva + taxe
13/subventions
16 et cautions
cession immobilisations
020|Immobilisations
21|Immobilisation
TOTAL REC INVEST :
BP 2025
293 762,80 €
179 800,00 €
340 017.00 €
530 000.00 €
579 401,00 €
121 250.00 €
- €
- €
- €
-€
8 000,00 €
BP 2025
-€
266 820.02 €
8 861,20 €
195 000,00 €
1 202 €
-€
- €
-€ Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EAU : Ce budget est en suréquilibre en recette de fonctionnement | punis le EM Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissf in:070-217002922-20250410-DcM25 2025-DE
JUSSEY EAU 42100 2025
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2025 RECETTE BP 2025
déficit reporté - € excédent reporté 391 228,72 €
64 200,00 € services 125 000,00 €
- € im et taxes €
- € dotation
autres de - €
financières 5 830,02 € financiers
2 000,00 €
68|dotation 6817/6815 - € sur amortissements et
SAUF M 57 - € transferts de
atténuation de
TOTAL DEP FONCT : TOTAL REC FONCT :
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2025 RECETTE BP 2025
déficit reporté - € excédent reporté 241 723,71 €
remb en 26 330,43 € affectation résultat
16|cautions -
immo 91 500,00 €
21|immobilisations 155 000,00 € subventions
travaux en cours et cautions
cession immo SAUF AF
021|Immobilisation
TOTAL DEP INVEST : TOTAL REC INVEST : Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 EM
Publié le
ASSAINISSEMENT : Ce budget est en suréquilibre en recette de | in :070:217002922-20250410-Dcm25 2025-DE Ce budget s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement.
JUSSEY ASSAINISSEMENT 42200 2025
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2025 CHAPITRE RECETTE BP 2025
déficit reporté 0€ 002 excédent reporté 19 143,63 €
011 39 000,00 € 70 services 120 000,00 €
012 de - € 73 et taxes -€
014|Atténuation - € 74|dotation -€
65|autres de - € 75|Autres -€
financières 3 485,29 € 76 financiers -€
- € 77 -€
68|dotation 6817/6815 - € 78 sur amortissements et - €
022 SAUF M 57 - € 79|transferts de -€
013|atténuation de si €
TOTAL DEP FONCT : TOTAL REC FONCT :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES BP 2025 RECETTE BP 2025
déficit reporté 0€ 001 excédent reporté 193 087,88
1 remb en 18 000,00 €
16|cautions
20| immo 86 400,00 €
21|immobilisations 43 000.00 €
23|travaux en cours
1068|affectation résultat
10/fctva -€
13/subventions 55 488,00 €
1 et cautions -€
21|Immobilisation -€
cession immo SAUF AF
13 000,00 €
-€
-€
- €
TOTAL DEP INVEST : TOTAL REC INVEST : Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Après délibération, le Conseil Municipal Adopte les budgets ci-d Purné ie ID :070-217002922-20250410-DCM25 2025-DE
-__ Budget Commune 39600
- Budget Eau 42100
-__ Budget Assainissement 42200
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 18
Ont pris part au vote : 13
- Présents à voix
délibératives : 13
- Pouvoir:
Date de la convocation :
03/04/2025
Date d'affichage :
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EXTRAIT DU het Févieui
DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20250410-DCM26 2025-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 10 Avril
L’an deux mil vingt cinq
et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY Maire de la Commune.
Présents: M. PETRIGNET Didier, Mme BOLLECKER Brigitte, Mme MIGNARD Evelyne, M. MASSARDI Christophe, Mme BUSSY Angélique, M. ECHILLEY Jacques, Mme DIDIER Dominique, Mme MOUGIN Mélissa, M. BILLY Jean-Louis, Mme CHEVILLEY Nathalie, M. PIGHETTI Alexandre, M. HUGUENOT Philippe, Mme SIERRA Aurore.
Absents : Mme LALLEMAND Agnès, M. LEVERT Ludovic, M. PIMONT Gérard, M. FEBRE Enmilien, M. ODRION Alexandre
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme MIGNARD Evelyne
DCM 2025/26 Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025
Mme. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°45 du conseil municipal en date du 7 septembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Mme. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à Mme le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Publié le - Autorise Mme. le Maire à procéder à des virements de crédits de ch 5:670:21%002922:20250410 Dém2e 2025 DE crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Mme. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le maire,
Nathalie CHEVILLEY