Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 29 septembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, Procès-verbal de séance

du conseil municipal de PANNES

Séance du 29/09/2022 à 20 h 30

Présents : Mrs BRADY Gérald, CLAVEL Gilles, NOËL Jacques, SCHMIT Damien Mmes GOLAB Agnès, SCHMIT Carine

Procurations : Mr HEMONET Patrick donne pouvoir à Mme Carine SCHMIT, Mr Thierry HUMILIERE donne pouvoir à Mr BRADY Gérald

Absents excusés : DASSI Sandrine, HEÉMONET Patrick, HUMILIERE Thierry, GROSLIER Alicia, THIENNEMENT Anthony

Secrétaire de séance : Mme Carine SCHMIT

Président de séance : Mr BRADY Gérald

Désignation d’un secrétaire de séance

Carine SCHMIT est désignée secrétaire de séance

Approbation du Procès-verbal de la séance du 27/06/2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2022

DCM 2022-36 : Adhésion à la Fondation du Patrimoine, Délégation Lorraine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, délégation Lorraine.

Le montant de la cotisation pour une première adhésion s'élève à 55 €.

DCM 2022-37 : Souscription appel aux dons pour les cloches de l’église avec la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de faire restaurer :

- les 3 cloches de l'église

- le système de volée mécanique

- les abat-sons

Pour la réparation et la remise en état des cloches et de la volée les devis suivants ont été reçus :

- Ets François CHRÉTIEN dépose et repose des 3 cloches 4 620.00 € HT soit 5 544.00 € TTC

- Entreprise RMS remise en état du beffroi pour 19 850.00 € HT soit 23 820.00 € TTC

- Ets François CHRETIEN installation de volée électronique pour 9 997.00 € HT soit 11 996.40 € TTC

-__ Sarl BRANDENBURGER fourniture et pose des abat-sons pour 9 420.00 € HT soit 11 304.00 € TTC

pour un coût total de travaux de 43 887 € HT soit 52 664.40 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

- D'autoriser le Maire à faire procéder aux travaux ;

- D'accepter les devis proposés ;

-__ D'Inscrire la dépense au Budget ;-_ D'Autoriser le maire à demander une subvention à la Fondation du Patrimoine, à

la Fondation Crédit Agricole « Pays de France »

- _ D'Autoriser le Maire à signer tout document s’y afférents

5- DCM 2022-38 : Convention médecine du travail CDG54

OBJET: RECOURS AU SERVICE FACULTATIF DE MEDECINE PREVENTIVE

PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant son propre service :

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé : b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de

santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :

1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° A un examen médical périodique.

Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des

maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.

L'accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d'administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022- 551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée. Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.

Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n'ont pas été honorées, soit 17%.Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d'absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour

pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d'agents à convoquer.

Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l'employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l'ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d'actions préventives et encourager l'accès à l'équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.

A ce jour, la commune a souscrit la convention « Médecine professionnelle et

préventive » qui prévoit les tarifs suivants :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Visite médicale / Entretien infirmier 99.00€ Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque | 90.00€ maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

Annulation de visite médicale / entretien infirmier moins de 5 jours | 99.00€ ouvrés avant la date de rendez-vous, ou en cas d'absence non

prévisible de l'agent

Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque | 90.00€ maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

Réorientation dans le cadre d’un entretien infirmier vers le médecin | 99.00€ de prévention pour des visites d'embauche, de reprise après plus de 30 jours d'arrêt et d'aménagement pour état de grossesse

Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque | 90.00€ maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

Examens complémentaires recommandés par le médecin de | Inclus dans le coût prévention (prise de sang, analyse de prélèvement...) de la visite

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose 165.00€

Frais de service médical (vaccination) 17.10€

Examen spirométrie 33.00€

Suivi individuel par le psychologue du travail d'agents en difficulté | 69.00€

professionnelle - Tarif horaire en cas de dépassement du nombre

de séances autorisées dans le cadre du tiers-temps de prévention

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue, | 69.00€ préventeur)

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine

professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle

convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes : INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et de prévention 99.00 €

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le

risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurancestatutaire du centre de gestion

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue, | 69.00 € préventeur)

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d'information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Monsieur le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-8, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, |

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité des membres présents :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

6- DCM 2022-39 : Décision modificative n°1 - Budget Communal

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chup.} - Opération Mantant Article (Chap.)- Opération Montant

2112 (0413: Terrains de voirie 3. 124,00 12031 (041}: Frais d'études 2 124,90

2151 (21): Réseaux de voirie 4910.00

2142 (21) : Installations de voirie «4 910.90

2 124,00 2 124,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article fChap.}- Opération Moniarit Article (Chap.}- Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévuss -1 218,00!703$ {70} : Locations de droits de chasse et. -1 709,00

6188 {011}: Autres frais divers 500,06 17083 (70) : Lacations diverses (autres qu'im 9 000,00

6456 {012} : Versement au FNC du supplém 256,00 174835 (74) : Etat-Compens.au titre exonéra -16 000,00

6574 (65): Subv.fonctaux asso. &autres pe 462,00 1752 (75) : Revenus des immeubles 16 700,00

782 (75) : Revenus des immeubles 16 000.00

0,00 ü,0û

Total Dépenses| 2 124,00! Total Recettes 2 124,00|

7- DCM 2022-40 : Décision modificative n°1 —- Budget AssainissementFONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Articie (Chap.} - Opération Montant Articke (Chap.) - Opération | Montant

61558 (011) : Autres biens mobiliers -4 019,00

6228 (011): Divers 46,00

66112 (66) : Intérêts - Rattachement des [IC 379,00!

0,00

8- DCM 2022-41 : Convention « La Madinoise »

Convention d'occupation du domaine public entre la commune, Mme ADAM Anaïs et M PROUX Clément pour l'installation d’une terrasse rue du Pont — « La Madinoise »

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ; |

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et ils peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide à lunanimité des membres présents de fixer une redevance annuelle d'occupation de l'espace public, des dépendances du domaine public communal pour l'installation d’une terrasse au tarif de 100 €.

Charge le maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

Le Maire, La secrétaire de séance, Gérald BRADY Carine SCHMIT