Compte-Rendu - compte rendu 18 10 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 18 10 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Doncourt-lès-Conflans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, Conseil municipal du 18 octobre 2022

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-deux, le 18 octobre à 19 heures 35,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement à la Maison du Temps Libre de Doncourt-Lès-Conflans, sous la présidence

de Monsieur Laurent MAIZIERES, 1er Adjoint Maire par intérim.

Etaient présents :

CANNONE Jean Damien, COLTAT Sébastien, DUSCHER John, GENEVOIS Eric, GUIDEZ Fabienne,

LIENARD Audrey, MACHETTI Catherine, MAIZIERES Laurent, REMY Nicolas, ROBERT Bernard, WEINS

Sandra,

Étaient excusées : WURTH Martine qui donne son pouvoir à WEINS Sandra,

BOUKHELIFA Claude qui donne son pouvoir LIENARD Audrey

KIENER Anne-Laure qui donne son pouvoir à CANNONE Jean Damien,

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur Laurent MAIZIERES demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en hommage à Alain FRANTZ, décédé le 03 octobre 2022, maire depuis le 27 mai 2020 et élu de notre commune depuis 1989.

Monsieur Laurent MAIZIERES, 1er Adjoint Maire par intérim, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint ;

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Jean Damien CANNONE est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Monsieur Laurent MAIZIERES, 1er Adjoint Maire par intérim, précise que suite au décès de Mr Alain FRANTZ et de la démission d’un conseiller, Monsieur Cyril LOUIS le conseil municipal n’est plus au complet, et qu’il doit procéder au retrait des points suivants de l’ordre du jour :

-Election du Maire

-Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

-Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

-Délégations du Conseil Municipal au Maire,

Approbation du compte rendu du 27 juin 2022

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES

Le compte rendu du 27 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

Monsieur Laurent MAIZIERES, 1er adjoint au Maire, explique qu’un siège de conseiller municipal devient vacant à la suite du décès, en date du 3 octobre 2022, de Monsieur Alain FRANTZ.

Aux termes de l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».Conformément à ces dispositions, Monsieur John DUSCHER, candidat suivant sur le tableau du Conseil Municipal en tant que conseiller municipal supplémentaire, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur Laurent MAIZIERES demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette installation.

Le Conseil Municipal prend acte :

- de l’installation de Monsieur John DUSCHER en qualité de conseiller municipal, - de la modification du tableau du Conseil Municipal joint en annexe du présent procès-verbal.

Délibération n° 2022/037 du 18 octobre 2022

Décisions du Premier Adjoint

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES

Monsieur Laurent MAIZIERES informe le Conseil Municipal qu’il a été procédé par Monsieur le Maire Alain FRANTZ au virement de crédit d’un montant de 852(huit cent cinquante-deux) euros du chapitre 022 - dépenses imprévues en section de fonctionnement au chapitre 014, article 7391172.

Le Conseil Municipal prend note de cette décision.

Désignation d’un nouveau membre du bureau de l’Association Foncière Doncourt-lès-Conflans / Bruville

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Monsieur Laurent MAIZIERES explique que suite au décès de Monsieur Evariste VICINI le 4 septembre 2022, membre du bureau de l’Association Foncière Doncourt-lès-Conflans/Bruville, il est nécessaire de désigner un nouveau membre propriétaire dans le périmètre remembré.

Il rappelle que le Maire sera membre de droit, et propose la candidature de Monsieur Bernard PERIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DESIGNE en qualité de membres du bureau de l’Association Foncière Doncourt-lès-Conflans / Bruville : Mr Bernard PERIN.

Délibération n° 2022/038 du 18 octobre 2022

Recours au service facultatif de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim informe l’assemblée :

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ; b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° A un examen médical périodique.Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité/l’établissement, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.

L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.

Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%.

Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%.

Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer.

Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.

A ce jour, la commune a souscrit la convention « Forfait Santé » qui prévoit le financement du service par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 72,00 euros par agent et par an (est compté comme agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).

Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s’appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif.

L’autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel ; c’est celle qui a été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de la convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes : INTERVENTIONS / ACTES COÛT Créneau pour une visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du centre de gestion

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini annuellement Vaccin leptospirose Défini annuellement Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue, préventeur) 69.00 €

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Monsieur le Premier Adjoint expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante,

- AUTORISE Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

Délibération n° 2022/039 du 18 octobre 2022

Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (S.I.A.J) : contribution eaux pluviales Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Vu la délibération du S.I.A.J. du 18 juin 2020 relatives à la contribution eaux pluviales précisant les modalités de calcul,

Question de Monsieur Eric GENEVOIS Les personnes n’étant pas sur le réseau de récupération des eaux pluviales sont-elles retirées du calcul ?

Réponse de Monsieur Laurent MAIZIERES explique que la méthode de calcul se porte sur le contribuable et non sur l’usager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la méthode de calcul de la contribution due par la commune au S.I.A.J. en 2022 au titre des eaux pluviales pour les parts fonctionnement et investissement, à savoir :

✓ Part fonctionnement :

(chapitre 11 du CDG N-1 x 0,30) / Nombre total d’habitant N-1 = prix par habitant ;

✓ Part investissement :

(chapitre 66 + chapitre 68 du CDG N-1) / (volume total facturé N-1 x 0,3765) ;

VALIDE les taux applicables à compter de l’année 2020 :

✓ Part fonctionnement : 30 %,

✓ Part investissement : 37,65 %,

APPROUVE le montant de la contribution 2022 pour la commune de Doncourt-Lès-Conflans fixé à 20 080,37 €, soit 10 593,97 € pour la part fonctionnement et 9 486,40 € pour la part investissement.Elle sera réclamée à la commune par le S.I.A.J. semestriellement.

Délibération n° 2022/040 du 18 octobre 2022

Renouvellement du contrat de travail d’un d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021/038 en date du 8 avril 2021 créant d’un emploi permanent d’un d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022,

Considérant la nécessité de renouveler le contrat de travail de l’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles du 31 août 2022 au 30 août 2023,

Monsieur Laurent MAIZIERES, 1er Adjoint, Maire par intérim, explique à l’assemblée, qu’en raison de plusieurs reports de réunions de conseil municipal, suite aux nombreux soins, examens médicaux et absences de Monsieur le Maire, Alain FRANTZ, durant sa maladie, le Conseil Municipal n’a pu délibérer au sujet du renouvellement du contrat de travail de l’ATSEM.

Il propose donc de régulariser cette situation et de créer un poste d’adjoint technique territorial non titulaire.

Il explique également que l’agent territorial n’effectuera pas le nettoyage des écoles durant la période estivale 2023 et est recrutée en qualité d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 29 H 00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 absentions et un vote Pour (Monsieur Laurent MAIZIERES)

- CHARGE Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim de régulariser le contrat de travail de l’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles du 31 août 2022 au 30 août 2023 inclus à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 29 H 00,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Délibération n° 2022/041 du 18 octobre 2022

Ratios d’avancement de grade

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 10 octobre 2022,

Monsieur Laurent MAIZIERES informe le Conseil Municipal des dispositions de de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit "ratio promus – promouvables", est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité une abstention Monsieur Nicolas REMY.

- DÉCIDE d’adopter les ratios suivants :

➢ Filière administrative

Grade d'origine Grade d'avancement Ratio %

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 100

Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100- D’AUTORISER Monsieur Laurent MAIZIERES 1er Adjoint Maire par intérim à signer tous les documents nécessaires,

- D’INSCRIRE des crédits suffisants au budget communal.

Délibération n° 2022/042 du 18 octobre 2022

Désignation du correspondant « Incendie et Secours »

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Monsieur Laurent MAIZIERES explique qu’un correspondant Incendie et Secours doit être nommé avant le 1er novembre 2022.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du Service Départemental d’Incendie et de secours (SDIS), informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Le correspondant incendie et sécurité est chargé d’évaluer et de réviser le plan communal de sauvegarde.

Il est proposé de désigner Monsieur Jean Damien CANNONE à ces missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DÉSIGNE Monsieur Jean Damien CANNONE en qualité de correspondant « Incendie et Secours ».

Monsieur Jean Damien CANNONE demande la possibilité d’avoir accès aux divers documents touchant à la fonction du correspondant « Incendie et secours ».

Les Documents originaux devant restés en Mairie après échange une dématérialisation des informations utiles serait envisageable. Des propositions seront proposées au Conseil Municipal.

Délibération n° 2022/043 du 18 octobre 2022

Vente des 3 parcelles issues de la parcelle AB 635

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Annule et remplace la délibération n° 2021/052 du 27 septembre 2021

Monsieur Laurent MAIZIERES expose au Conseil Municipal le projet de diviser la section AB 635 appartenant à la commune en 3 parcelles et de les vendre aux riverains de la rue Guy Masselin,

Vu le Plan Local d'Urbanisme du 14 août 2017,

Vu les accords d'acquisition des parcelles formulées par les riverains de la rue Guy Masselin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité. (13 voix POUR et 1 abstention M. DUSCHER)

- EST FAVORABLE à la division de la section AB 635 d'une superficie de 371 m2 en 3 parcelles,

- AUTORISE la vente des parcelles au prix de 5 € le m² aux riverains de la rue Guy Masselin, à savoir :

• Vente à M. et Mme BELLINI Benjamin et Laetitia

Parcelle AB679 pour une surface de 40 ca,

Prix de vente : 200 €,

Frais de géomètre : 106,74 €,• Vente à M. JOLY Thierry

Parcelle AB680 pour une surface de 1 a 14 ca,

Prix de vente : 570 €,

Frais de géomètre : 304,20 €,

• Vente à M. DUSCHER John et Mme CATALANO Angélique

Parcelle AB681 pour une surface de 2 a 17 ca,

Prix de vente : 1 085 €,

Frais de géomètre : 579,06 €,

- DIT que les frais inhérents à ces ventes et les frais de géomètre d'un montant de 990 € détaillé ci- dessus, seront à la charge des acquéreurs,

- PRÉCISE que l'accès à ces parcelles se fera uniquement de la rue Guy Masselin,

- CHARGE l’étude de Maîtres LAMBRÉ & CAVALIERE, Notaires à Jarny, de la rédaction des actes de vente,

- AUTORISE le 1er Adjoint Maire par intérim à signer les actes de vente.

Délibération n° 2022/044 du 18 octobre 2022

Demande de subvention du Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL) de Valleroy.

VU la demande en date du 5 septembre 2022 de Monsieur le Président du Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL) de Valleroy sollicitant une subvention de la commune pour l’année 2022, afin de faire face au fonctionnement de leur structure et de répondre au besoin de la population.

Monsieur Laurent MAIZIERES explique à l’assemblée que le CSFL est l’unique structure de la région habilitée à recevoir, soigner et relâcher des animaux sauvages blessés ou en détresse. Depuis mai 2016, ils ont accueilli plus de 12 500 animaux trouvés par des particuliers ou des collectivités dans les 4 départements lorrains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE de participer à une subvention de 600(six cent) euros au profit de Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL) de Valleroy pour l’année 2022

Délibération n° 2022/045 du 18 octobre 2022

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

Monsieur Laurent MAIZIERES rappelle que par délibération du 24 novembre 2020 et conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur.

Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’ordonnance n° 2121-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1er juillet 2022 et entraînant ainsi la nécessité de modifier le règlement intérieur.

Le règlement intérieur modifié est joint à la présente

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Délibération n° 2022/046 du 18 octobre 2022Divers

Rapporteur : Monsieur Laurent MAIZIERES.

1) Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim porte à la connaissance du Conseil Municipal que les points suivants n’ont pas été retenus :

- subvention au CD54 – Fonds des amendes de Police- création d’un plateau surélevé Rue Adrien Mangin

- subvention au CD54 – Fonds des amendes de Police- création d’un passage piéton route de Bruville

- subvention à l’Etat - Dotation de soutien à l’investissement public local -création d’une clôture autour de la cour de l’école maternelle.

2) Monsieur Laurent MAIZIERES informe le conseil municipal que depuis le 1er septembre 2022, suite à sa mutation à la mairie de Saulny en Moselle, Madame Chantal CLAUDOT ne fait plus partie de l’effectif des agents de la commune et n’est plus prise en charge par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle à partir de cette date.

Toutefois et durant 2 ans, du 1er septembre 2022 au 31 août 2024, la commune de Doncourt-Lès-Conflans

devra rembourser à la commune de Saulny les charges relatives à la rémunération de Mme CLAUDOT,

versées aux organismes de sécurité sociale. En effet, dans la mesure où l’emploi initial de Madame CLAUDOT

n’a pas été supprimé en raison d’une décision qui s’imposait à la commune de Doncourt-Lès-Conflans en

matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, l’article L542-34 du

code général de la fonction publique précise : « La collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui

recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges

sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire ».

De plus, Mme Chantal CLAUDOT a adressé dernièrement un courrier à la mairie réclamant l’allocation

chômage de retour à l’emploi pour la période du 18 avril 2019 au 31 août 2020 durant laquelle elle a été

maintenue en disponibilité, faute d’emploi vacant. N’ayant pas exercé d’activités professionnelles au cours de

cette période de disponibilité, elle peut prétendre à une indemnisation chômage. Le Centre de Gestion de

Meurthe-et-Moselle est en charge de ce dossier et du calcul du montant de l’allocation.

3) Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim annonce que suite au Décès de Monsieur Alain FRANTZ deux autres délégations doivent trouver un remplaçant à savoir :

-Pour la Communauté des Communes selon ses statuts le prochain conseiller sur la liste de même sexe que le précédent titulaire est nommé directement. Monsieur Laurent MAIZIERES accepte cette délégation.

-Pour le Sirtom Madame GUIDEZ Fabienne accepte cette délégation pour combler le poste de titulaire vacant.

4) Monsieur Laurent MAIZIERES nous informe que la mairie reste dans l’attente d’une réponse de la Préfecture pour les modalités pour l’élection du maire et de ses adjoints.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le 1er Adjoint Maire par intérim lève la séance à 20h35.

Le Secrétaire de séance, Le 1er Adjoint Maire par intérim, Jean Damien CANNONE Laurent MAIZIERES