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Déliberation - DELIB 7 Derogatioon redevance occupation domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Derogatioon redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER - L FABRE -— MC FABRE DE ROUSSAC J LAFAGE — G REQUENA - M IBARS - M LEFEVRE
C BRISSOIS - N SEDKI — JC ARAGON - J HURTADO - B DANIS C NEGRI-AZAIS — S SENEGA-SANCHEZ -— S JEAN - W BIGNON C CARRIE-MAHMOUKI -— F PEREZ — P KAPPLER - G GUIRAUD
Absents représentés : C PINO par G GUIRAUD
Absents : S BASSI-ALLEMAND -— À KELLY —- M GROSSO - JF MARY - M PEREZ -— A CHOUKROUN- S BERBEZIER
7. Dérogation à la redevance d’occupation domaine public au vu des travaux du up
port de Marseillan Ville
La commune de Marseillan a engagé des travaux de réfection sur le quai rive droite du port. Ces travaux ont entrainé une gêne pour l’exploitation des commerces de ce secteur qui peut justifier un dégrèvement total du montant de la redevance d’occupation du domaine public 2017.
Les commerçants impactés sont les suivants :
Tarifs des conventions d'Occupation du Domaine Public 2017
| Nom . . | Prix/m° en € | Montant Nom du gérant Etablissement Période Superficie TTC E TTC
DAMBIELLE Jean-Baptiste Quai 21 01/01 au 31/12 | 33 m? 35 1155,00
FERRARO Nancy La Grange aux | 6, ,01 au 31/12 | 35,50 35 1242,50 Mouettes
REMY Patrick Fe aeau EU L'o1/01 au 31/12 | 63 m° 35 | 2205,00
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_07-DE
(} pr
Il appartient au conseil municipal :
PD’accepter l’annulation de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces mentionnés ci-dessus pour l’année 2017.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À L’UNANIMITÉ
Accepte l’annulation de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces mentionnés ci-dessus pour l’année 2017.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 034-213401508-20170704-DEL17_07_04_07-DE