Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 49

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

COMMUNE DE MILLERY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Objet de la délibération Rapporteur

1 Recensement démographique 2022 Mme RAMBOUR

2 Projet de mise en place des astreintes techniques M. POINSOT

3 Régularisation suite au transfert de la compétence voirie au bassin de POMPEY M. CHOTEL

4 Modification statutaire – Transfert de la compétence Maison de services au public D. BLASIUS

5 Avenant à l’accord-cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement gaz Le Maire

6 Motion de Soutien à Saint-Gobain Pont à Mousson Le Maire

7 Indemnité IHTS Le Maire

8 Proposition d’achat d’un terrain rue des Biches Le Maire

9 Budget primitif 2021 – décision modificative n° 01/2021 M. CHOTEL

10 Remplacement équipement internet de la mairie et de l’école Le Maire

11 Budget primitif 2021 – décision modificative n° 02/2021 M. CHOTEL

12 Convention de mutualisation entre la Commune et la Communauté de Communes Le Maire

13 Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion Le Maire

14 Mise en vente du bâtiment « MAISON LOPEZ » Le Maire50

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Ordre du jour :

1. Recensement démographique 2022.

2. Projet de mise en place des astreintes techniques

3. Régularisation suite au transfert de la compétence voirie au bassin de POMPEY 4. Modification statutaire – Transfert de la compétence Maison de services au public. 5. Avenant à l’accord-cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement gaz

6. Motion de Soutien à Saint-Gobain Pont à Mousson

7. Indemnité IHTS

8. Proposition d’achat d’un terrain rue des Biches

9. Budget primitif 2021 – décision modificative n° 01/2021

10. Remplacement équipement internet de la mairie et de l’école

11. Budget primitif 2021 – décision modificative n° 02/2021

12. Convention de mutualisation entre la Commune et la Communauté de Communes 13. Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion 14. Mise en vente du bâtiment « MAISON LOPEZ »

Questions diverses

L’an deux mil vingt et un, le 13 décembre à 18h30 le Conseil Municipal, convoqué, s’est réuni, en nombre prescrit par la Loi, dans la salle Marcel Canet située rue du Stade à Millery, sous la Présidence de M BALLAND Bernard, Maire.

Présents : BALLAND Bernard, BLASIUS David, RAMBOUR Janine, GAILLET Gérard, GEGOUT Hervé, LOHEZIC Alderic, UGOLINI Cédric. Lisa RABY, Guillaume POINSOT, Gilles CHOTEL et BIC Julianne, PINI Daniel.

Absente excusée : FERREIRA Lucie

Absents excusés ayant donné pouvoir :

KOHLER-RAMBOUR Chantal a donné pouvoir à RAMBOUR Janine.

WEYLAND Victor a donné pouvoir à BIC Julianne

A été nommé secrétaire : Gilles CHOTEL

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2021 est adopté à l’unanimité

Délibération : n°0113/122021/Dél

1- RECENSEMENT DEMOGRAPHIQUE 2022 – DESIGNATION DES AGENTS RECENSEURS

Dans le cadre du recensement de la population qui sera réalisé en janvier et février 2022, le Maire informe le conseil municipal de la nomination de 2 agents recenseurs. Ces personnes seront nommées par arrêté du Maire. Les traitements afférents à cette nomination seront inscrits au budget primitif 2022.

Proposition :

- Agent coordonnateur : Mme THIRIET Carole

- Agent recenseur : Mme PINI Marie-Jeanne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant

Vote : unanimité

Nombre de Conseillers

:

En exercice : 15

Présents :12

Votants :14

Date de convocation :

08/12/2021

Date d’affichage :

08/12/202151

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Délibération : n°0213/122021/Dél

2- MISE EN PLACE DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE MILLERY.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, article 3.

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, article 5

Vu le Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale, article 2

Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29/11/2021 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il devient nécessaire de permettre la mise en place d’astreintes pour les personnels de la filière technique, pour pouvoir répondre à des besoins saisonniers ou ponctuels :

Événement climatique (neige, inondation, orages, etc.)

La mise d’astreinte d’exploitation pour le déneigement sera possible à compter du 15 novembre jusqu’au 31 mars de chaque année.

La mise d’astreinte de sécurité pour événements de type inondations, tempêtes, forts orages sera possible toute l’année.

Organisation de l’astreinte : Technique

Astreinte d'exploitation : Semaine complète : (159,20 euros)

Astreinte de sécurité : Nuit (10,05 euros) Samedi ou un jour de récupération (34,85 euros) Dimanche ou jour férié (43,38 euros)

Modalités en cas d’intervention durant l’astreinte :

Filière technique : Indemnisation

M. le Maire précise que le principe des astreintes existait déjà mais les agents ne bénéficiaient d’aucune indemnité. Par soucis d’équité avec les agents des autres communes ainsi que ceux du Bassin de Pompey, la municipalité vous propose donc d’attribuer une indemnité pour les périodes d’astreinte auxquelles nos agents sont soumis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.52

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Vote : unanimité

Délibération : n°0313/122021/Dél

3- Régularisation suite au transfert de la compétence voirie au bassin de POMPEY

Suite au transfert de la compétence voiries notifié par arrêté préfectoral en date du 18 février 2002, la mise à disposition des voiries des communes à la communauté de communes du Bassin de Pompey a été opérationnelle. Cependant, les transferts d’actifs n’ont pas eu lieu dans les comptabilités à cette période.

L’automatisation du FCTVA a mis en relief cette absence de régularisation pour la communauté de communes : les travaux de voiries étant imputés à l’article 2314 (constructions sur sol d’autrui) et non à l’article 2317 (Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition). Or le FCTVA n’est plus perceptible à compter du premier janvier 2021 pour les dépenses imputées au 2314.

La Trésorerie de Maxéville et la Préfecture demandent une régularisation comptable avant de pouvoir changer ces imputations budgétaires.

Compte tenu des programmes de travaux de voiries annuels importants, l’enjeu pour 2021, avec un budget prévisionnel d’investissement sur les voiries de 2 580 000 €, est d’un montant de FCTVA de plus de 400 000 €.

Ainsi il vous est proposé de procéder à une régularisation de ces transferts d’actifs antérieurs à 2002 concernant les travaux de voiries. Une délibération concordante sera prise par la communauté de communes et le procès-verbal signé des deux parties. Cette régularisation n’a aucune incidence budgétaire mais modifie l’actif de la commune et celui de l’intercommunalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant

Vote : unanimité

Délibération : n°0413/122021/Dél

4- MODIFICATION STATUAIRE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Dans chaque France Services, les agents d’accueil sont formés par tous les partenaires socles pour : - Donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;

- Mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création d’une adresse email, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs) - Aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne) ;

- Résoudre les cas les plus complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires

Ainsi, lors du conseil communautaire du 8 avril 2021, les élus ont décidé la mise en place d’une maison France Services sur le territoire du Bassin de Pompey, avec pour objectif d’obtention d’une labellisation au 3ème trimestre 2021.53

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Dans ce cadre et au regard de l’article L.5214-16-II-8° du Code général des collectivités territoriales, il convient désormais d’engager une procédure de modification statutaire pour intégrer la compétence supplémentaire relative à la « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Suite à cette modification statutaire, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey est engagée. Ainsi, il vous est demander d’approuver le transfert de la compétence relative aux maisons de services au public.

Mme Rambour précise que la maison France Services sera basée à Pompey avec 4 antennes dont la plus proche pour notre commune est Malleloy. Le coût de cette nouvelle compétence est financé en partie par l’Etat. Des élus regrettent néanmoins l’absence de mobilité des services rendus, à savoir, donner la possibilité aux agents de se déplacer sur rendez-vous dans les communes pour répondre aux éventuelles demandes. Ils doutent que des habitants de Millery, en difficultés sur des démarches administratives, soient en mesure de se déplacer à Malleloy ou à Pompey. Enfin, il faudra sans doute s’attendre à une diminution de nos attributions de compensations pour financer le transfert de cette nouvelle compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :

- APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant

Vote : Pour : 10 voix

Contre : 1 voix

Abstentions : 3 voix

Délibération : n°0513/122021/Dél

5- AVENANT A L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT GAZ.

Un accord cadre pour la fourniture de gaz a été conclu en 2017 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 juin 2021, comprenant de marchés subséquents.

Une réflexion globale sur les besoins ayant été engagée et nécessitant un temps supplémentaire pour la rédaction du futur accord cadre, un troisième marché subséquent a été lancée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Or, le contexte actuel impactant le prix de l’énergie n’est pas propice au lancement d’un nouvel accord cadre énergétique. Dans ce cadre, il est donc proposé de prolonger l’accord cadre initial jusqu’au 30 juin 2022 permettant de respecter le temps nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence de l’accord cadre et au lancement de son premier marché subséquent dans un contexte économique plus stable.

Toutefois, cette prolongation de l’accord-cadre est conditionnée par la modification de la convention constitutive du groupement de commandes actuel portant sur la fourniture de gaz afin de faire coïncider les nouvelles échéances contractuelles et par la rédaction d’un avenant à l’accord-cadre de ce même groupement d’autre part.

Enfin, la commission d’appel d’offres du groupement doit se réunir pour l’attribution du 4ème marché subséquent et ses membres ont été désignés par les conseils municipaux du mandat 2014-2020. Il convient donc de procéder au préalable à la désignation du représentant de chaque membre du groupement au sein de54

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

la CAO du groupement de commande. Ces représentants doivent être élus au sein des membres de chaque CAO municipale.

Par conséquent, il vous est proposé :

- De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein de la CAO du groupement de commande,

- D’autoriser la modification de la convention constitutive de ce groupement permettant sa prolongation jusqu’au 30 juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE M. Gilles CHOTEL, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

DESIGNE M. Bernard BALLAND, suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

APPROUVE le projet d’avenant à la convention constitutive ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents.

Vote : unanimité

Délibération : n°0613/122021/Dél

6- MOTION DE SOUTIEN A SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON

Aujourd’hui St-Gobain Pont à Mousson, l’un des fleurons sidérurgiques de notre industrie régionale et nationale, se trouve dans une situation concurrentielle face à la société ElectroSteel.

D’un côté ses concurrents bénéficieraient d’une aide de 4 millions d’euros de la part de l’Etat pour s’implanter en France et donc au cœur du marché européen ; de l’autre l’entreprise leader dans les fontes ductiles se retrouve empêchée d’accéder à divers marchés internationaux, et notamment en Inde, qui refuse l’implantation d’entreprises dès lors qu’elle dispose des savoir-faire techniques sur son propre territoire. Ce concurrent, ElectroSteel, ayant par ailleurs fait l’objet de mesures anti-dumping en 2016 de la part de la Commission européenne qui a reconnu une concurrence déloyale dans ses pratiques.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le président de la Région Grand Est nous a relayé la décision de l’assemblée régionale, réunie en commission permanente, de l’adoption à l’unanimité, d’une motion de soutien à Saint-Gobain PAM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au président de la Région Grand Est le résultat cette décision.

Vote : unanimité55

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Délibération : n°0713/122021/Dél

7- INDEMNITE IFTS

Par décret N° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est abrogé.

Cette Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires est versée depuis le 1er janvier 2011. Celle-ci correspondait à des besoins spécifiques, or une nouvelle organisation des tâches administratives sera mise en place à partir du 1 janvier 2022, ainsi la commune de Millery ne sollicitera pas les services pour effectuer des travaux supplémentaires.

En conséquence cette indemnité ne sera plus versée à compter du 1 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer le versement de cette indemnité dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de mettre en place cette décision dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Vote : unanimité

Délibération : n°0813/122021/Dél

8- PROPOSITION D’ACHAT D’UN TERRAIN RUE DES BICHES.

Dans le cadre d’aménagement du centre bourg de la commune de Millery, il est donc née l’idée de redonner vie au centre bourg en créant une nouvelle « place du village » en lieu et place de l’ancienne ferme WEYER, sachant que prochainement M. Weyer va procéder à l’arrêt de son activité.

Ce terrain situé rue des biches, référence cadastrale AB 0032 d’une surface de 2188 m², appartient à l’ EARL SAINT PRIEST dont le gérant est M. Charles WEYER.

Mr le Maire propose donc au conseil municipal de faire une proposition d’achat de cette parcelle à M. Charles WEYER.

Les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire précise qu’il s’agira d’une acquisition d’un terrain nu, soit diminution faîte de la démolition des bâtiments existants. Outre l’aménagement d’une place, ce terrain permettra d’élargir la rue des biches et d’améliorer la circulation dans le village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : Pour : 12 voix

Contre : 2 voix

Abstentions : 0 voix

Délibération : n°0913/122021/Dél

9- Budget primitif 2021 – décision modificative n° 01/2021– virement de crédits au compte 678.

Suite à une erreur en 2019, la commune de Millery a émis un mandat N°6 de 101.99 € pour le règlement d’une facture du SIAMA à un autre tiers.

Il faut procéder à la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement :56

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- Dépenses : C/022 - 150,00 €

- Dépenses : C/678 + 150,00 €

Également afin de pouvoir procéder au remboursement des locations de salle à Madame PLUYAUD et à Madame SAINT HILAIRE ainsi que les achats payés par M. POINSOT.

Il faut procéder à la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement :

- Dépenses : C/6257 - 600,00 €

- Dépenses : C/678 + 600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : unanimité

Délibération : n°1013/122021/Dél

10- Remplacement équipement internet de la mairie et de l’école

L’école est équipée d’un accès internet via une connexion ADSL souscrite à la société Orange. Cet abonnement n’inclus pas les communications téléphoniques gratuites vers les mobiles. Suite à la connexion à la fibre de la mairie, celle-ci n’est plus équipée de standard téléphonique. Dans un souci d’amélioration de moyen téléphonique, la commune souhaite installer un nouveau standard téléphonique et en faire bénéficier l’école et supprimer l’abonnement chez Orange. C’est pourquoi il est nécessaire d’ajouter des équipements permettant d’accroître le réseau informatique de la mairie vers l’école avec une technologie reposant sur la connexion WIFI. Cette réalisation nécessite l’intervention d’un prestataire LMI pour un montant de 1 819,50 € HT

Le coût de l’installation du nouveau standard par SFR est d’un montant de 630 € HT

M. le Maire indique que la technologie retenue est basée sur le wifi afin de supprimer le filaire dans l’ensemble des bâtiments. Elle permettra ainsi de diminuer les consommations téléphoniques pour des appels sur les portables. L’installation est prévue pour début janvier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : unanimité

Délibération : n°1113/122021/Dél

11- : Budget primitif 2021 – décision modificative n° 02/2021– virement de crédits au compte 2183.

Dans le cadre de regroupement des accès internet de la mairie et de l’école et à la mise en place d’une nouvelle solution d’équipement informatique et le remplacement du standard téléphonique commun, il faut procéder à la modification budgétaire suivante :

Investissement :

- Dépenses : C/020 - 3000,00 €57

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- Dépenses : C/2183 + 3000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE cette proposition et autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : unanimité

Délibération : n°1213/122021/Dél

12- : CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a vu ses compétences évoluer et son projet communautaire s’est orienté de la réindustrialisation des friches sidérurgiques vers le développement de nouveaux services à la population ainsi que la gestion partagée de l’espace public.

Dans un contexte législatif et réglementaire favorisant le développement de la mutualisation dès 2004 au travers de l’exercice des compétences, le Bassin de Pompey et ses communes membres se sont engagées dans une mutualisation fondée sur une relation étroite et un partenariat coopératif permettant d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité.

Elle doit, par ailleurs, permettre une rationalisation des moyens tout en assurant un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du Territoire du bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les parties qui mettent à disposition leurs services.

Dans ce cadre, ont été conclues dès 2017 une première convention de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey ainsi que des conventions de mise à disposition des services communautaires avec les autres communes, dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.

Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d‘un service commun de police, des moyens matériels et humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015 conduisant à la conclusion d’une nouvelle convention de mutualisation intégrant également la plateforme d’achat public et les missions de coordination de la prévention des risques professionnels, des plans de formation et gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Cette convention, arrivée à échéance en 2020, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, période durant laquelle une réflexion conjointe entre les parties a permis d’élaborer une nouvelle convention de mutualisation globale entrant en vigueur en 2022.

Dans un souci de cohérence, de nouvelles compétences faisant l’objet de mises à disposition ont été intégrées à cette nouvelle convention telles que la restauration collective et les compétences eau et assainissement, qui faisaient jusqu’à présent l’objet de conventions de mises à disposition indépendantes. Les missions relevant des ressources humaines ont également été complétées pour refléter le partenariat engagé entre les parties depuis plusieurs années. Enfin, l’arrivée récente d’un économe de flux au sein du Bassin de Pompey permettra l’accompagnement des communes dans leurs projets d’optimisation des consommations et de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

L’ensemble des services mis à disposition entre le Bassin de Pompey et les communes sont fléchés dans le schéma joint en annexe.

Le projet qui vous est présenté est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés, il vous est précisé que les annexes seront individualisées avec la commune, selon l’organisation des mises à disposition, et réactualisées annuellement.58

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention-cadre et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que le renouvellement annuel des annexes durant la durée de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le modèle de convention-cadre et ses annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que les annexes financières durant la durée d’exécution de la convention de mutualisation.

Vote : unanimité

Délibération : n°1313/122021/Dél

13- : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Millery a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 20 €

M. le Maire indique que le montant est identique à celui en vigueur sur la commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire du Bassin de Pompey.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,59

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

Vote : unanimité

Délibération : n°1413/122021/Dél

14- : MISE EN VENTE DU BATIMENT « MAISON LOPEZ »

La commune de Millery est propriétaire d’un bâtiment situé 12 Grand Rue, cadastrée AB0055, d’une surface de 64m².

Le bien étant sans intérêt pour un usage communal, la commune de Millery a décidé de le mettre en vente.

La consultation a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en vente à l’amiable d’un bien appartenant à la commune de Millery après publicité et mise en concurrence.

Toute personne intéressée pourra déposer une offre d’achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente. L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro et le prix contenu dans l’offre sera exprimée net de tout droit ou taxe.

Le prix de retrait est fixé à vingt mille euros (20 000 €). Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base. En cas d’offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenu.

Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé de retenir la date du 15 février 2022 pour la remise des offres. Une publicité sur les différents supports de communication de la commune sera réalisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la proposition

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y reportant.

Vote : Pour : 12 voix

Contre : 2 voix

Abstentions : 0 voix

Questions diverses :

La séance est levée à 19H3060

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

N°

délibération Objet de la délibération N°

page

0113/122021/Dél Recensement démographique 2022 50

0213/122021/Dél Projet de mise en place des astreintes techniques 51

0313/122021/Dél Régularisation suite au transfert de la compétence voirie au bassin de POMPEY 52

0413/122021/Dél Modification statutaire – Transfert de la compétence Maison de services au public 52

0513/122021/Dél Avenant à l’accord-cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement gaz 53

0613/122021/Dél Motion de Soutien à Saint-Gobain Pont à Mousson 54

0713/122021/Dél Indemnité IHTS 55

0813/122021/Dél Proposition d’achat d’un terrain rue des Biches 55

0913/122021/Dél Budget primitif 2021 – décision modificative n° 01/2021 55

1013/122021/Dél Remplacement équipement internet de la mairie et de l’école 56

1113/122021/Dél Budget primitif 2021 – décision modificative n° 02/2021 56

1213/122021/Dél Convention de mutualisation entre la Commune et la Communauté de Communes 57

1313/122021/Dél Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion 58

1413/122021/Dél Mise en vente du bâtiment « MAISON LOPEZ » 5961

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

EMARGEMENTS

BALLAND Bernard

BLASIUS David

CHOTEL Gilles

POINSOT Guillaume

RAMBOUR Janine

BIC Julianne

FERREIRA Lucie Absente

GAILLET Gérard

GEGOUT Hervé

KOHLER-

RAMBOUR Chantal

Absente

LOHEZIC Alderic

PINI Daniel

RABY Lisa

UGOLINI Cédric

WEYLAND Victor Absent