Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, 21

Conseil Municipal du 30 mai 2022

COMMUNE DE MILLERY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

Objet de la délibération Rapporteur

1 Société SPL-XDEMAT approbation de la nouvelle répartition du capital social Le Maire

2 Suppression d’un poste d’adjoint administratif Le Maire

3 Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs Le Maire

4 Association des Mutilés, Combattants et Victimes de Guerre Le Maire

5 Association Familles Rurales Millery-Autreville Le Maire

6 Budget Communal 2022 : Décision modificative N°1/2022 modification d’imputation M CHOTEL

7 Cimetière : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession M POINSOT

8 Colombarium : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession M POINSOT

9 Mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) Le Maire

Ordre du jour :

1. Société SPL-XDEMAT approbation de la nouvelle répartition du capital social. 2. Suppression d’un poste d’adjoint administratif.

3. Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs

4. Association des Mutilés, Combattants et Victimes de Guerre

5. Association Familles Rurales Millery-Autreville.

6. Budget Communal 2022 : Décision modificative N°1/2022 modification d’imputation 7. Cimetière : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession

8. Colombarium : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession

9. Mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP)

Questions diverses

L’an deux mil vingt-deux, le 30 Mai à 18h30 le Conseil Municipal, convoqué, s’est réuni, en nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal située à la mairie de Millery, sous la Présidence de M BALLAND Bernard, Maire.

Présents : BALLAND Bernard, BLASIUS David, RAMBOUR Janine, GAILLET Gérard, GEGOUT Hervé, LOHEZIC Alderic, UGOLINI Cédric., Guillaume POINSOT, CHOTEL Gilles, FERREIRA Lucie, PINI Daniel, KOHLER-RAMBOUR Chantal, WEYLAND Victor, BIC Julianne.

Absente excusée : RABY Lisa

Absents excusés ayant donné pouvoir : KOHLER-RAMBOUR Chantal à RAMBOUR Janine .

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 Avril 2022 est adopté à l’unanimité

Nombre de Conseillers

:

En exercice : 15

Présents :13

Votants :14

Date de convocation :

25/05/2022

Date d’affichage :

25/05/202222

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Délibération : n°0130/052022/Dél

1 : Société SPL-XDEMAT approbation de la nouvelle répartition du capital social La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.23

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit

23,99 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Vote : Pour 14 voix

Délibération : n°0230/052022/Dél

2 : Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Vu l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’accord de principe du comité technique en date du (en attente),

Le Maire propose à l’assemblée :

Qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la suppression d’un poste administratif suite à la réorganisation du service

Il convient donc de procéder :

1 - A la suppression d'un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée de travail de 25 heures par semaine, à compter du 1er juin 2022. 2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

Vote : Pour 12 voix

Contre 2 voix24

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Délibération : n°0330/052022/Dél

3 : Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la suppression d’un poste dans la filière administrative.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE : d'adopter la suppression du poste ainsi proposée

- ADOPTE le tableau des effectifs comme suit à partir du 1er juin 2022.

Le tableau l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal ci- dessous

Cadre d’emploi Grade Nbre de poste

Filière administrative

Rédacteur Rédacteur principal 1

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique principal 3

Vote : Pour 14 voix

Délibération : n°0430/052022/Dél

4 : Association des Mutilés, Combattants et Victimes de Guerre

Monsieur L’HUILLIER Président de l’association des Mutilés, Combattants et Victimes de Guerre, sollicite la commune pour une subvention pour soutenir les projets prévus en 2022. Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’Association des Mutilés, Combattants et Victimes de Guerre une subvention d’un montant de 150 euros.

Je vous laisse le soin d’en délibérer

Vote : Pour 14voix

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.25

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Délibération : n°0530/052022/Dél

5 : Association Familles Rurales Millery-Autreville

Monsieur PARENT Président de l’association Familles Rurales Millery-Autreville, sollicite la commune pour participer au financement de l’achat d’un marabout.

Le prix de cette acquisition s’élève à 1646,00 €.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’Association Familles Rurales Millery-Autreville une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros.

Les personnes suivantes étant adhérentes à l’association n’ont pas participé au vote : BALLAND Bernard, BIC Juliane, WEYLAND Victor, POINSOT Guillaume

Vote : Pour 10 voix

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Délibération : n°0630/052022/Dél

6 : : Budget Communal 2022 : Décision modificative N°01/2022 modification d’imputation

Monsieur le Maire expose :

Une régularisation doit être faite en dépenses de fonctionnement au C/6512. Suite à une erreur d’imputation budgétaire, il convient de procéder aux opérations suivantes : Aussi, Monsieur le Maire propose d’effectuer les opérations suivantes :

Dépenses de fonctionnement : C/6288 : - 1281,60 €, C/6512 : + 1281,60 € Dépenses de fonctionnement : C/022 : - 640,80 € , C6512 : + 640,80 €

Vote : Pour 14 voix

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la modification budgétaire définie ci-dessus.

Délibération : n°0730/052022/Dél

7 : Cimetière : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession.

Mr le maire souhaite modifier les tarifs de l’acquisition d’une nouvelle concession ou de son renouvellement au cimetière de Millery.

Les tarifs actuels sont :

Concession pour 30 ans : 3.5 m² soit un emplacement : 90 €

Concession pour 30 ans : 7 m² soit deux emplacements : 180 €

Concession pour 50 ans : 3.5 m² soit un emplacement : 145 €

Concession pour 50 ans : 7 m² soit deux emplacements : 290 €

Mr le Maire propose les nouveaux tarifs suivants à compter du 1 juin 2022 : Concession pour 30 ans : 3.5 m² soit un emplacement : 120 €

Concession pour 30 ans : 7 m² soit deux emplacements : 240 €

Concession pour 50 ans : 3.5 m² soit un emplacement : 195 €

Concession pour 50 ans : 7 m² soit deux emplacements : 390 €

Vote : Pour 14 voix

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte ces nouveaux tarifs.26

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Délibération : n°0830/052022/Dél

8 : Colombarium : nouveaux tarifs pour l’acquisition d’une concession

Mr le maire souhaite modifier les tarifs de l’acquisition d’une nouvelle case ou de son renouvellement au colombarium de Millery.

Les tarifs actuels sont :

Case pour 15 ans : 500 €

Case pour 30 ans : 1000 €

Mr le Maire propose les nouveaux tarifs suivants à compter du 1 juin 2022 :

Case pour 15 ans : 600 €

Case pour 30 ans : 1200 €

Case pour 50 ans : 1800 €

Je vous laisse le soin d’en délibérer

Vote :

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte ces nouveaux tarifs27

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Délibération : n°0930/052022/Dél

9 : Mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP)

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 mai 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :28

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints administratifs

territoriaux 11340€ 1260€ 25,89% 81.60% 2 661.91 € 18.40% 600.23 € adjoints administratifs

territoriaux NT 11340€ 1260€ 25,89% 81.60% 2 661.91 € 18.40% 600.23 € adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 17,14% 72.21% 1 560.38 € 27.77% 600.52 € rédacteurs territoriaux 17480€ 2380€ 13,26% 77.20% 2 033.01 € 22.80% 600.43 €

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints administratifs territoriaux NT

• adjoints techniques territoriaux

• rédacteurs territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.29

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* 1 0 94 2 660.88€

adjoints administratifs territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* 1 0 93 2 660.88€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* 1 0 51 1 560€

rédacteurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* 1 0 90 2 031.60€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.30

Conseil Municipal du 30 mai 2022

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé semestriellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

Pendant le congé de maladie, l’IFSE sera réduite de manière graduée en fonction du nombre de jours d’absence cumulés lors d'un placement en CMO sur le mois concerné :

Nombre de jours d’absence Pourcentage d’IFSE en moins

De 2 à 15 jours - 20 %

De 16 à 30 jours - 40 %

De 31 à 45 jours - 60 %

De 46 à 60 jours - 80 %

De 61 à 75 jours - 100 %

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.31

Conseil Municipal du 30 mai 2022

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Vote : Pour 14 voix

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

• d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, • que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Questions diverses :

M ; et Mme PERETTI ont adressé une demande qui consisterait à arrêter les cloches pendant la nuit. Après un tour de table, la majorité des élus ne souhaite pas que l’on arrête les cloches pendant la nuit.

Séance close à 19h15