Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 069
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 171
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 167
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 004
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 171
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 171
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 125
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 143
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 074
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-171
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Centre hospitalier de Barentin / Direction
76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation
de signature Perrine BUREL (2 pages) Page 5
76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation
générale de signature Perrine BUREL (4 pages) Page 8
76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation
de signature Mme LANGLOIS (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité (6
pages) Page 16
76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achats (4 pages) Page 23
76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achat (4 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme de
services à la personne SAS DELCOCEANE (1 page) Page 33
76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE (1 page) Page 35
76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY (1 page) Page 37
76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING (1 page) Page 39
76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme W SERVICES (1 page) Page 41
76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE (2 pages) Page 43
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr
Basin-Marécat (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations
diverses_ plage de Pourville-sur-Mer (8 pages) Page 49
276-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de
mouillage_ VGE_ plage d'Etretat (8 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition
LOMBARDIE-Rouen (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la
commune du Héron (8 pages) Page 70
76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle
identifiée au 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil (2 pages) Page 79
76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD11 au 891
route des falaises à Maniquerville (2 pages) Page 82
76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes
s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues
maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 (6 pages) Page 85
76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de
pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen
Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg (3 pages) Page 92
EHPAD publics du Havre /
76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B.
BAISSAS RAF Les Escales (8 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime. (5 pages) Page 105
76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire -
Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 (9
pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF (3 pages) Page 121
3Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection partielle intégrale de la commune de
Saint-Martin-de-Boscherville. (4 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens.
commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux (4 pages) Page 130
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre
de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre
2024 à 19h00 (5 pages) Page 135
4Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00009
DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de
signature Perrine BUREL
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 5Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION N° 2024-002
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Austreberthe,
- Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics,
- Vu la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public
hospitalier,
- Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction,
- Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,
- _ Vule décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature
- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
- VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l’Austreberthe de Barentin, à
Monsieur Ronan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Perrine BUREL, Attachée
d'Administration Hospitalière, chargée des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom
du Directeur, et dans la limite de ses attributions les documents suivants :
e Convocation des agents (formation, rendez-vous, expertises médicales),
e Rejets de candidatures,
e Contrats de travail à durée déterminée et indéterminée,
e Préavis de fin de contrat,
e Conventions de stage,
e Conventions de formation,
e Décisions relatives à la carrière des agents (temps de travail, mutation, disponibilité,
détachement, mise en retraite)
e Décisions d'ordre disciplinaire
e Assignation de personnel,
e Ordres de mission du personnel
e Convention de mise à disposition entre établissements.
e Autorisations d’absences et de congés
e Dossiers retraite,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 6Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Vu et Accepté
e Attestation de travail,
e Attestation ASSEDIC,
e Déclaration accidents du travail,
e Prises en charge accident du travail/maladie professionnelle,
e Documents ANFH et demandes de remboursement
e Demandes et suivis des dossiers FMEP,
e Dossiers FIPHFP,
e Attestation CAF de temps partiel,
e Evaluation du service RH,
e Courriers au comité médical et à la commission de réforme
e Les notes de service et notes d'informations internes à l'établissement
Le délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation au directeur.
La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-006.
Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du
Centre Hospitalier de l’Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
Fait à Barentin, le 23 septembre 2024.
€ ERA Le Directe r intérim, sm,
Centre
Hospitalier de l'Austreberthe .
17 Rue P. & M. Curie Ronan TALHC
16360 BARENTIN RE
ne
mn
man
Nom Fonction Signature
Perrine BUREL Attachée d'Administration Hospitalière,
Chargée des Ressources Humaines
Destinataires
intéressée
Receveur de l'établissement
Dossier service du personnel
Chrono
17 Rue P
CENTRE HOSPITALIER DE L’'AUSTREBERTHE
ierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00009 - DÉCISION N° 2024-002 portant délégation de signature Perrine BUREL 7Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00010
DÉCISION N° 2024-003 portant délégation
générale de signature Perrine BUREL
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 8ÈS 24 D
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION N° 2024-003
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
- Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Austreberthe,
- Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics,
- Vu la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public
hospitalier,
- Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- _ Vule décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction,
- Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,
- __ Vule décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature
- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
- VU le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenant
portant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,
- VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l’Austreberthe de Barentin, à Monsieur
Ronan TALEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale de signature est donnée à Madame Perrine BUREL, Responsable
Ressources Humaines attachée d'administration hospitalière, à effet de signer au nom du
directeur les actes et documents suivants :
e Tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour
le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients,
e Tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
e Les décisions relatives aux emprunts,
e Le règlement de fonctionnement,
e L'acceptation et le refus de dons et legs,
e Les actions en justice et les transactions,
e Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
e Les sanctions disciplinaires de niveau 1,2 et 3,
e Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les
conditions des baux de plus de dix-huit ans.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 9Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Article 2: En cas d’absence de la direction et de l’attachée d'administration hospitalière principale,
chargée des finances et services économiques, en ce qui concerne :
e Les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie),
e Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe
2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché public signé par le
CHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine, où à un marché
passé par une centrale d’achat public,
e Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs,
Article 3 : En cas d'absence de la direction et l'ingénieur chargé des Admissions, la délégation porte
également sur les documents suivants :
e Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, d'hébergement,
d’hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières.
e Les règlements de fonctionnement,
Les Contrats de séjour,
Les états des lieux,
Les attestations de paiement,
Les états de ressources des résidents,
les requêtes du Centre Hospitalier de l’Austreberthe auprès du Juge des Affaires
familiales,
e Les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention,
e Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et du défenseur
des droits,
e Le procès-verbal de la commission des usagers,
e Le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,
e Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs,
Article 4 : Madame Perrine BUREL devra rendre compte des actes effectués dans le cadre de la présente
délégation.
Article 5 : La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-009.
Article 6: Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du
Centre Hospitalier de l’Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
Cente [Le Directeur par intérim,
Hospitalier
de l'Austreberthe
17 Rue P. & M. Curie [Ronan TALEC bon 76360 BARENTIN * 5
Il
Fait à Barentin, le 23 septembre 2024
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 10Cu 24 D
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Vu et Accepté
Nom Fonction Signature
Perrine BUREL Attachée d'Administration Hospitalière,
Chargée des Ressources Humaines
Destinataires
intéressée
Receveur de l'établissement
Dossier service du personnel
Chrono
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #° 02 35 92 82 82 -
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
= 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 11Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00010 - DÉCISION N° 2024-003 portant délégation générale de signature Perrine BUREL 12Centre hospitalier de Barentin
76-2024-09-23-00011
DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de
signature Mme LANGLOIS
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 13Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION N° 2024-004
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Austreberthe,
- VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics,
- VU la loi 84-08 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public
hospitalier,
- VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
- VU le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction,
- VU la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1191 portant réforme hospitalière,
- VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature,
- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des
établissements publics de santé,
- VU le code de la santé publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à D 6143.35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
- VU le règlement intérieur du GHT Rouen Cœur de Seine en date du 15 décembre 2016 et son avenant
portant sur la fonction achat mutualisée du GHT en date du 21 décembre 2017,
- VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de l’Austreberthe de Barentin, à Monsieur
Ronan TALEC, directeur d’hôpital classe exceptionnelle, directeur adjoint au Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen, à compter du 23 septembre 2024.
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Magali LANGLOIS, attachée
d'administration hospitalière principale, chargée des finances et services économiques, en ce
qui concerne :
e les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie),
e Les bons de commandes des achats d’exploitation (classe 6) et d'investissement (classe
2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché public signé par le
CHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine, ou à un marché
passé par une centrale d'achat public,
e Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - & 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 14Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Madame Magali LANGLOIS devra rendre compte des actes effectués dans le cadre de la
présente délégation.
La présente décision prend effet le 23 septembre 2024 et remplace la décision 2021-007.
Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du
Centre Hospitalier de l’Austreberthe et au recueil des actes administratifs.
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Fait à Barentin, le 23 septembre 2024.
Le Directeur/par nférim,
17 Rue F. & M. Curie Ronan TALE
! 76360 BARENTIN
Vu et Accepté
Nom Fonction Signature
Magali LANGLOIS Attachée d'Administration Hospitalière,
Chargée des finances et services économiques
Destinataires
Intéressée
Dossier du Personnel,
Receveur de l'établissement
Chrono
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2024-09-23-00011 - DÉCISION N° 2024-004¨portant délégation de signature Mme LANGLOIS 15Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-05-14-00005
Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 16CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2024-22/DG
LD CRIDCR
Portant délégation de signature
Direction de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,
Vu l'arrêté Ministériel du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Victoire DE
MONTGOLFIER, Directrice adjointe,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-36 du 1° août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction de
l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la
Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9°
et 10°
-__ les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
Décision n° 2024-22/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 17- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 : Organisation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,
chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation
des plannings, des congés, des évaluations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la
Coordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours
Patients, pour le pôle qualité-gestion des risques,
- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination des
Parcours Patients, pour le pôle service social.
- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients,
pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - Recouvrement
Délégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,
chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
o les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de
décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),
o les documents relatifs à l’interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d’autopsies,
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale
à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs,
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
des patients
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la
Coordination des Parcours Patients.
Décision n° 2024-22/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 18En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature est
donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,
- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,
- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres
_- Mronre Amais-BELHIER:--Adfeint des EC atTrEs
- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des Risques
Délégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,
chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des Parcours
Patients et de la Qualité.
Article 5 : Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe, chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale à
l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de la
Coordination des Parcours Patients.
Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les Usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,
chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
des patients
Décision n° 2024-22/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 19- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale
à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients
et de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : Durée
La présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : Publicité
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 14 mai 2024
Le Directeur
du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT 1€
fS/ eseur \O\ | LOUVIERS ||
“ L DE REUIL &/
SA
SPECIMEN DE SIGNATURE
Décision n° 2024-22/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 20Victoire DE MONTGOLFIER
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLET
d —E_
Alban MAILLET Frédérique CHIRON
Magali TURQUE Sandrine VEZIN Sibyl WABLE
MF ÆÆS
Décision transmise pour information à :
Trésorerie Principal d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2024-22/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction
Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients
5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 21Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-05-14-00005 - Decision n°2024-22.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 22Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-07-15-00007
Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achats 23GHT
Val de Seine et
&
CENTRE HOSNTAUER HITERCONNENAI
Eibeut. Louviers . Val de Reuil
7
Plateaux de l'Eure
Décision n° 2024-25/GHT
FICRIDCR
Portant délégation dè signature
Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
CH Bourg-Achard
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l’Eure »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire,
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et en
particulier l’article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l’Eure » en date du 29 Juin 2016,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
-__les conventions avec les organismes de tiers-payant
-__les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique
- les réquisitions du comptable
-__les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et
10°
- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 juillet 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achats 24- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Secrétaire générale
du GHT Val de Seine & Plateaux de l’Eure, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- Les documents et correspondances suivants :
= Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres
que les organismes institutionnels, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
=“ Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€
HT
=" Les constats de service fait,
" Les engagements comptables,
" Les liquidations,
" Les procès verbaux de réception définitive,
“ Les certificats administratifs et copies conformes,
= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,
= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier et
Technique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’hôpital Pierre Hurabielle de
Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l'Hôpital de Bourg-Achard à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d’Adjoint des Cadres à Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024 Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achats 25Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l’Hôpital de Bourg-
Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l’Hôpital Pierre
Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas
25 000€ HT.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1° Septembre 2024.
Article 8 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 Juillet 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHT
et Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Directeur par intérim de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard
Didier POILLERAT
ELBEUF
LOUVIERS
VAL DE REUIL
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achats 26SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
Benjamin RIALLAND
Séverine MODARD
Décision transmise pour information à
Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024 Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
4i4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00007 - Décision n°2024-25'.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achats 27Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-07-15-00006
Décision n°2024-25.GHT - Délégation de
signature CH BA - GHT Achat
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achat 28GHT
Val de Seine et
&
CENTRE HOSNTAUER HITERCONNENAI
Eibeut. Louviers . Val de Reuil
7
Plateaux de l'Eure
Décision n° 2024-25/GHT
FICRIDCR
Portant délégation dè signature
Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
CH Bourg-Achard
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l’Eure »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire,
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et en
particulier l’article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l’Eure » en date du 29 Juin 2016,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
-__les conventions avec les organismes de tiers-payant
-__les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique
- les réquisitions du comptable
-__les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et
10°
- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 juillet 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achat 29- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, en qualité de Secrétaire générale
du GHT Val de Seine & Plateaux de l’Eure, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- Les documents et correspondances suivants :
= Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres
que les organismes institutionnels, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
=“ Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25 000€
HT
=" Les constats de service fait,
" Les engagements comptables,
" Les liquidations,
" Les procès verbaux de réception définitive,
“ Les certificats administratifs et copies conformes,
= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,
= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier et
Technique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’hôpital Pierre Hurabielle de
Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ H.T.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l'Hôpital de Bourg-Achard à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Séverine MODARD, en qualité d’Adjoint des Cadres à Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024 Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achat 30Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l’Hôpital de Bourg-
Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l’Hôpital Pierre
Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas
25 000€ HT.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1° Septembre 2024.
Article 8 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 15 Juillet 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHT
et Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Directeur par intérim de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard
Didier POILLERAT
ELBEUF
LOUVIERS
VAL DE REUIL
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achat 31SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
Benjamin RIALLAND
Séverine MODARD
Décision transmise pour information à
Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2024-25/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 15 Juillet 2024 Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
4i4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00006 - Décision n°2024-25.GHT - Délégation de signature CH BA - GHT Achat 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-19-00009
Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme
de services à la personne SAS DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 33£. Direction Départementale PREFET : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900062720
N° SIREN 900062720
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2021 portant agrément de l'organisme de services
à la personne en faveur de la SAS DELCOCEANE -— n°siret 900 062 720 00017,
Vu l'arrêté modificatif préfectoral en date du 24 mai 2022 accordant une extension de l'agrément du 7 septembre 2021 sur le territoire du département du Calvados,
Vu le changement d'adresse au 42 rue de Richelieu, 76 600 LE HAVRE à compter du 1° avril 2024,
changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 12 avril 2024 par Monsieur Damien
DUMESNIL en qualité de Président et relative au changement d'adresse de la SAS DELCOCEANE,
à compter du 1° avril 2024,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme DELCOCEANE (N°SAP 900062720), dont l'établissement principal est
situé depuis le 1°’ avril 2024 au 42 rue de Richelieu, 76600 LE HAVRE - n°siret 900 062 720 00025, est maintenu jusqu'au 13 juin 2026,
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté 24 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directe épartemental
du tfavail et des solidarités de l'e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. -
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00009 - Arrete modificatif de l'agrement d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme JENNIFER AIDE
MENAGERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE 35E = Direction Départementale
PREFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- 'onine Mark
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888620085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée la 20 juin 2024, par Madame DAVOULT Jennifer, pour
l'organisme JENNIFER AIDE MENAGERE, 1087 route de Beauvoir 76190 ECALLE ALIX — SIRET:
. 888 620 085 00025
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 juin 2024 par Mme DAVOULT Jennifer en qualité de
dirigeante, pour l'organisme JENNIFER AIDE MENAGERE dont l'établissement principal est situé
1087 ROUTE DE BEAUVOIR 76190 ECALLE ALIX et enregistré sous le N° SAP888620085 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait BRouerple 25 SRLETEEe
délégation
Le Hreiaur du travail
eur départementa adjoint D EE al ad
— pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme JENNIFER AIDE MENAGERE 36Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme LES JARDINS
D'OFREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY 37PRÉFET | Direction Départementale DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Bali Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977475748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Olivier FREY, le 16 juillet 2024 pour l'organisme
les Jardins d'Ofrey, 128 rue du Gros Horloge 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 juillet 2024 par M. FREY Olivier en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LES JARDINS D'OFREY dont l'établissement principal est situé 128 rue du Gros Horloge
76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP977475748 pour l'activité suivante :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouën:-le 23 septembre 2024
____Pourle-Préfet et par sübdélégation
éparternental adjoint directeur €
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunäl administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme LES JARDINS D'OFREY 38Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme MARINE HOME
CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING 39E _ Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- de la Seine-Maritime
MARITIME ° | N Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP931729784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARINE HOME CLEANING 76, 25 rue de la
Pierre Gante 76430 Tancarville, le 13 août 2024 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2024 par Mme. MORIN Marine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MARINE HOME CLEANING 76 dont l'établissement principal est situé
25 rue de la Pierre Gante 76430 Tancarville et enregistré sous le N° SAP931729784 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 septembre 2024
réfat et car-suhdélégation
directeurdoartemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme MARINE HOME CLEANING 40Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Organisme W SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme W SERVICES 41E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ARDOME E- de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950929463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233<;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WSERVICES, 11 avenue de versailles 76380 Canteleu, le 28 juin 2024 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juin 2024 par M. MONTILLET William en qualité de dirigeant, pour l'organisme WSERVICES dont l'établissement principal est situé 11 avenue de Versailles 76380 Canteleu et enregistré sous le N° SAP950929463 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdéléaation
Le Directeur du travail
F7 éfébieur dépAremene AEIGInt
Pascal DE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Organisme W SERVICES 42Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-19-00010
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS
DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 43PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900062720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 avril 2024 par l'organisme DELCOCEANE (Petits- fils Le Havre Hôtel de Ville), 42 rue de Richelieu 76600 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 avril 2024 par M. DUMESNIL Damien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DELCOCEANE (PETITS-FILS LE HAVRE HOTEL DE VILLE) dont l'établissement principal est situé 42 rue de Richelieu 76600 Le Havre et enregistré sous le
N° SAP900062720 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+. Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou misé à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (14, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (14, 76) | + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 44Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et/Par 4$légation,
le directeur d fem
de l'emploi,-du traväil et des solidarités
de la Sèin@-Waritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-19-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS DELCOCEANE 45Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-09-24-00001
24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr
Basin-Marécat
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr Basin-Marécat 46PRÉFET . | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté |: Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-208 du 24 septembre 2024 l
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Apolline BASIN-MARECAT
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme : Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Madame Apolline BASIN-MARÉCAT, née le 29 mars 1997, à Dieppe (France), et domiciliée professionnellement à Saint-Aubin-sur-Scie (76550) ;
Considérant que Madame Abpolline BASIN-MARÉCAT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
: 1/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr Basin-Marécat 47ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Abpolline BASIN-MARECAT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Saint-Aubin-sur-Scie (76550).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Apolline BASIN-MARÉCAT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police:
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Apolline BASIN-MARÉCAT pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
_sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SAN
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENV
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à co pter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00001 - 24-208 240924 Habilitation sanitaire Dr Basin-Marécat 48Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00004
AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations
diverses_ plage de Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 49PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-35 du 26/09/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la mise en place de diverses installations sur la plage de Pourville-sur-Mer pour le compte de la commune d’Hautot-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 21 septembre 2023, par laquelle la commune d’Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, 76 550 Hautot-sur-Mer sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la plage de Pourville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 29 janvier 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 50Vu L’avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 14 mars 2024 fixant les conditions financières de l’occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 30 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’autorisation est délivrée, à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2022.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Hautot-sur-Mer (n° siret 21760349700017), 187 rue de la Mairie, 76 550 Hautot-sur-Mer représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques Brument (ci-dessous dénommée Q le pétitionnaire R) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Pourville-sur-mer en vue d’installer des gabions d’informations, des corbeilles, des douches, des bancs et des fauteuils.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de : 29,7 m² :
– Gabions d’informations : 6 x (1,5 m x 0,5 m) = 4,5 m²
– Corbeilles : 16 x(0,5 × 0,5 m) = 4 m²
– Douche : 2 x (1 m x 1 m) = 2 m²
– Bancs : 10 x (1,6 m x 0,8 m) = 12,8 m²
– Fauteuils :10 x (0,8 m x 0,8 m) = 6,4 m²
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé Q autorité compétente R.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée Q gestionnaire du domaine public maritime R.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 51Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du CG3P, et tiennent compte de la durée d’occupation.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle tenant compte des éléments de l’occupation et établie comme suit :
Calcul tenant compte du caractère non économique ( à disposition du public ), de la surface occupée, et de la durée du titre d’occupation :
Tarif 524 : 3,67 €/m² Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, matériel de plage
– Surface occupée arrondie à 30 m² : 3,67 € x 30 m² = 110 € : application du minimum forfaitaire de 265 €.
– Titre d’occupation d’une durée supérieure à 5 ans : majoration de la redevance de 5 % par année excédant les cinq ans, soit 265 € x 5 % = 13 €, 13 € x 5 ans = 65 €, soit un total dû : 265 € + 65 € = 330 €. À compter de 2025, la redevance sera actualisée selon l’ICC du ᵉ 3 trimestre N-1 (indice de référence : ᵉ 3 trimestre 2023 : 2106)
Précision : un rappel de 2 × 330 euros = 660 euros, sera effectué au titre des années 2022 et 2023.
Le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public maritime est de 330 € (trois-cent- trente euros), et actualisable annuellement selon l’ICC du 3ème trimestre ( indice de base : ICC du 3ème trimestre 2021 : 1886) avec l’imputation budgétaire 761901
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 52Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 53Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 54Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2031 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période de 4,5 mois s’étendant du 15 mai au 30 septembre de chaque année de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins trois mois avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à la mise en place des diverses installations.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations temporaires sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 55Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Q Télérecours citoyens R accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@hautot-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/09/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 56géoportail Plage de Pourville/mer
© IGN 2023 - wwwigeoportail.gouvfr'mentions-legales Commune d'Hautot-sur-Mer - Installations diverses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00004 - AP 2023-35 du 26 septembre 2024_ installations diverses_ plage de Pourville-sur-Mer 57Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-25-00003
AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de
mouillage_ VGE_ plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 58PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-22 du 25/09/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la pose de cinq bouées de mouillage au droit de la plage d’Etretat pour le compte de l’association ) Voiles et Galets d’Etretat ,.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 13 mars 2024, par laquelle l’association ) Voiles et Galets d’Etretat ,, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 20 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Etretat en date du 11 septembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 59Vu l’avis de la Direction interrégionale de la Manche Est – Mer-du-Nord, service des phares et balises en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 31 juillet 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 24 septembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment :
– D01-HB-OE06 – ) Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles ,;
– D06–OE02–) Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques liées aux usages maritimes ,.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’association ) Voiles et Galets d’Etretat ,, Pôle Nautique, rue Adolphe Boissaye, 76 790 ÉTRETAT (Siret n° 40183277900029), représenté par sa présidente Mme Évelyne VIGNALS (ci-dessous dénommés ) le pétitionnaire ,), est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage d’Etretat, en vue d’y installer 5 bouées de mouillage pour les bateaux de Sécurité du pôle Nautique.
Caractéristiques générales :
• 5 Bouées sphériques de couleur rose (3), verte(1), blanche (1) • diamètre 0,50 m
• 5 Gueuses en béton 80 kg
• 5 Chaînes 10 mètres avec système bouée intermédiaire
L’emprise totale est égale à 1 m² (5 × 0,2 m²)
Coordonnées géographiques (degrés décimaux) :
Nom Latitude Longitude
VGE 1 49,70965 0,20029
VGE 2 49,70993 0,20084
VGE 3 49,71006 0,19973
VGE 4 49,71053 0,20026
VGE 5 49,70980 0,20084
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 60L’installation et l’entretien du dispositif se feront chaque année par l’association ) Voiles et Galets , par voie et moyens maritimes.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé ) autorité compétente ,.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée ) gestionnaire du domaine public maritime ,.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 _ Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de mille deux-cents euros (1 200 €).
La redevance domaniale donnera lieu à indexation chaque année à compter du 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE (base ICC T3 2023, soit 2106).
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 _ Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 61Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 62Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 63Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera au 31 décembre 2033, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre les périodes suivantes qui intègrent la phase d’installation et de repli pour :
• 3 bouées du 15 mai au 30 septembre de chaque année,
• 2 bouées du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation / retrait des bouées.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d’engins explosif, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, et le 196 (ou VHF 16).
Sécurité à la navigation
Il est recommandé au pétitionnaire de marquer les bouées afin de les identifier en cas d’une éventuelle rupture de la ligne de mouillage.
Préservation de l’environnement
Il peut être conclu que l’impact attendu sera considéré comme négligeable au regard du caractère temporaire et de la faible superficie artificialisée (de 1 m²) par la présence des corps morts.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 64Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ) Télérecours citoyens , accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : contact@voilesetgalets.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/09/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 65. q P#
CF2
À
#
"
% œ __ #Ytarur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00003 - AP 2024-22 du 25 septembre 2024_ 5 Bouées de mouillage_ VGE_ plage d'Etretat 66Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00008
2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition
LOMBARDIE-Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition LOMBARDIE-Rouen 67e . PREFET Direction
départementale
A0 E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Marie-Pierre HARNAY
Tél. : 02 76 78 34 90
Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2024-046-BACHS-MT
Arrêté du 2 L SEP. 2004
portant sur la démolition de 64 logements locatifs sociaux collectifs des immeubles Bouvier et
Canopus, quartier Lombardie à Rouen, gérés par l’'OPH Rouen habitat, dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPH Rouen Habitat du 2 juillet 2023, approuvant
le processus de démolition ;
Vu le permis de démolir n° 7654024 MO004 du 14 mars 2024 autorisant la démolition de
64 logements (référence cadastrale DT63-DT64) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rouen du 27 juin 2024, autorisant le projet de
démolition ;
Vu le rapport de présentation établi le 12 septembre 2024 par la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; \
Considérant que la démolition des 64 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire au regard du
projet de renouvellement urbain programmé sur ce quartier par l'agence nationale pour la rénovation
urbaine, notamment Un renouvellement et un rééquilibrage du parc locatif social à l'échelle de l'agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - L'OPH Rouen Habitat sis 5 place du Général de Gaulle - B.P. 16 - 76001 ROUEN Cedex, est
autorisé à procéder à la démolition des 64 logements locatifs sociaux collectifs des immeubles Bouvier
et Canopus, quartier Lombardie à Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition LOMBARDIE-Rouen 68Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.
Article 3 - Conformément à l’article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme
doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition
OÙ l'amélioration des logements démolis.
Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet
1987. |
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts et
consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 SEP.
2074 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00008 - 2024-046-BACHS-MT Arrêté Démolition LOMBARDIE-Rouen 69Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00007
APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la
commune du Héron
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 70Te Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIE DU ... À 8 SEP, 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU OB 0017
AU HERON
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 71VU l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 21 août 2024;
Vu l'absence de réponse dù pétitionnaire en date du 26 septembre 2024.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OB 0017 appartenant à monsieur
Guy DUMONT est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-
00426 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le cours d’eau est distant de 5 mètres du plan d'eau;
- que le plan d'eau est alimenté par un fossé ;
- que l'alimentation. gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Guy DUMONT demeurant 165 route de Buchy au Héron (76780), de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Le Héron avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00427)
Parcelles cadastrales OB 0017
Surface totale (en m°) 1277
Profondeur maximale (en cm) 100
Masse d'eau impactée L'Andelle
Nature, forme ovale
Usage du plan d'eau agrément-loisirs
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 72Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non: |
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure où égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 73Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
. surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres sléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn4.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 74L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Tout curage de la partie du plan d'eau située le long du cours d'eau est interdit. La distance minimum à
maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 75Il en est de même dans le.cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations .
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 76Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Héron, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au PéttIGNNaIrS, Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
—- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 2 6 SEP, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
le/du Service
odrces et Milieux
Le Responsé
Transitions, R
Alexandr RMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 77UOU : 0002 EINJEN uonele|22Q : nee] Ans l0| aUIÉSy U 0'G : nE2,p SN02 Np SJLUIXOId UOj2H 27 : ESP SIN0D ATI3ONY:IN2PS8S _zU 0 : WU OE E 2nalaJuI INepuoyoid ap 228JIns ZW Z/2T : 280} 22JINS | NOY3H 31 : eunuIO) T HI : JeISSOp oJeuunN ME LD Ok2P SUIOUÉSP InspuoJOId aUI8DU02 neap Uejd —- LT00 40 : T1VHLSVAY)D NOLLD3S NOUIH 31 3Q ANNWNOD v1 3Q NV,Q NVId nes,pue]d np uonejussaidal : | sxeuuY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00007 - APS du plan d'eau cadastré OB 0017 sur la commune du Héron 78Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-25-00004
Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à
Manneville la Goupil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 79PRÉFET Direction dévar
DE LA SEINE- : I se dépa tementale MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du @ 6 SEP: 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; | | VU la demande exprimée par Monsieur Mathieu SAUTREUIL en date du 9 septembre 2024, relative . à.une autorisation d'abattage de six arbres dans un alignement situé sur la parcelle identifiée au 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil ;
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de six arbres (trois chênes et trois frênes), quatre arbres
sont morts et 2 présentent une forte inclinaison sur la voie publique. Ces arbres ayant une
faible résistance mécanique, ils constituent Un danger pour la sécurité des personnes ou des
biens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi) :
http://www.seine-maritime.gouv.fr : 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 80que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l’environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sautreuil est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demande
d'autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars 2025.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et place des arbres abattus dans l'alignement existant.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Manneville la Goupil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par sudélégation,
le du Service L'Adjoint au
iti t Milieux Transitüns, Ressourees e
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-25-00004 - Arrêté du 25/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 81Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00008
Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la RD11 au 891 route des falaises à Maniquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 82PRÉFET Dirackfäni dénartemen DE LA SEINE- k e ni aéparte e tale MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 6 SEP. au24 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 11 au 891 route des falaises à Maniquerville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur et Madame COUSIN, responsables de l'EARL de la
Renaissance en date du 3 septembre 2024, relative à une autorisation d'abattage de 10 arbres
dans des alignements situés sur la RD 11 au 891 route des falaises à Maniquerville ;
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de 10 arbres morts ou dépérissants dont la faible
résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l’article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 83que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur et Madame COUSIN sont autorisés à abattre les arbres identifiés dans le dossier
de demande d'autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°
mars 2025.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et
place des arbres abattus dans les deux alignements existants. Ces plantations viendront compléter les
plantations réalisées en 2021.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Maniquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ET
PAR SUBDÉLÉGATION
L'Adjoint au Responsable eu Service
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30
Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00008 - Arrêté du 26/09/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 84Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-16-00006
Etretat_Veulettes
s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Vare
ngeville-s-mer_digues maritimes_arrêté
dérogation caducité-16-09-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 85PRET E REINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service transitions, ressources et milieux
Bureau des milieux aquatiques et marins
Dossiers n°: 76-2024-00328
76-2024-00329
76-2024-00331
76-2024-00332
Arrêté du 1 6 SEP. 24
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue d'Etretat constitutive du système
d'endiguement d’Etretat situé sur le territoire de la commune d’Etretat,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Veulettes-sur-Mer - Paluel
constitutive du système d'endiguement de Veulettes-sur-Mer - Paluel situé sur le territoire des
communes de Veulettes-sur-Mer et de Paluel,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Saint-Aubin-sur-Mer constitutive du
système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-
sur-Mer,
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Pourville-sur-Mer constitutive du
système d’endiguement de Pourville-sur-Mer situé sur le territoire des communes d'Hautot-sur-Mer et
de Varengeville-sur-Mer,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R562-14 du code de
l’environnement, associée à la digue d'Etretat constitutive du système d'endiguement d’Etretat situé
sur le territoire de la commune d'Etretat,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Veulettes-sur-Mer - Paluel constitutive du système
d'endiguement de Veulettes-sur-Mer - Paluel situé sur le territoire des communes de
Veulettes-sur-Mer et de Paluel,
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Saint-Aubin-sur-Mer constitutive du système d'endiguement de
Saint-Aubin-sur-Mer situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Pourville-sur-Mer constitutive du système d'endiguement de
Pourville-sur-Mer situé sur le territoire des communes d’Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L562-8-1, R1811 et suivants, R214 et suivants ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gourv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 86Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisation
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant les digues de
protection des zones d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, et de
Pourville-sur-Mer ;
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 1° juin 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service en charge de la
police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en
vertu du VI de l’article R562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
l’avis de la direction générale de la prévention des risques en date du 13 août 2024 ;
les observations du bénéficiaire en date du 29 août 2024 concernant le projet d'arrêté qui lui a
été soumis par courrier en date du 20 août 2024 ;
Considérant -
que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des
biens et des personnes et rentre, de ce fait, dans le champ de l'intérêt général ;
que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» visée
à l’article 1% du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 :
que les digues exploitées par le département de la Seine-Maritime, à savoir celles d’Etretat, de
Veulettes-sur-Mer/Paluel, et de Saint-Aubin-sur-Mer ont été mises à la disposition du syndicat
mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76) à sa création le 6 décembre 2019. Celle de
Pourville-sur-Mér a été mise à disposition du SML 76 le 30 juin 2022, à la faveur de l'adhésion du
syndicat mixte des bassins versants Saâne-Vienne-Scie (SMBVSVS) ;
que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou
un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes contre les inondations ;
qu'en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues
protégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation du délai de 18 mois a été obtenue ;
que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime est une structure créée en 2019 afin d'être
un interlocuteur de référence pour un large panel de missions concernant le littoral de la
Seine-Maritime. Le travail d'élaboration d'une stratégie commune dans le domaine de la gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) par submersion marine et
d'adaptation au changement climatique, ainsi que les travaux relatifs au rétablissement de la
continuité écologique, les accès à la mer et le recul trait de cote (effondrement de falaise), ont
focalisé une partie de ses forces vives. La structure sollicite un délai complémentaire pour le
passage en système d'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;
que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a déposé le 29 juin 2023, sous la forme
d'une procédure simplifiée, les demandes d’autorisations en système d'endiguement (SE) pour les
digues de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer et de Pourville-sur-Mer ;
que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a déposé le 28 juin 2024, la demande
d'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Etretat ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 87que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime n'est pas en mesure de fournir, avant
l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses et compléments tels que
demandés le 25 octobre 2023 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen des trois
demandes d'autorisation ;
que l'instruction de la demande d'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue
d’Etretat est toujours en cours ;
que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
qu'en l'absence de régularisation des digues existantes, objet de la dérogation, ces ouvrages
devront être neutralisés ;
qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité des autorisations des digues
d’Etretat, de Veulettes-sur-Mer/Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, et de Pourville-sur-Mer, compte
tenu des éléments précités et de fin de l'exonération de responsabilité, en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
dont le n° SIRET est le 200090983000712 et dont le siège social est situé 16 Grand quai - 76400 FECAMP,
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune(s) Ouvrages constitutifs
d'endiguement et n° SIOUH pour les digues
Etretat _ Etretat Digue d’'Etretat (FRDI07600004)
Veulettes-sur-Mer/Paluel Veulettes-sur-Mer, Paluel Diguve de Veulettes-sur-Mer -
Paluel (FRDI07600013)
Saint-Aubin-sur-Mer Saint-Aubin-sur-Mer Digue de Saint-Aubin-sur-Mer
(FRDI07600016)
Pourville-sur-Mer Hautot-sur-Mer, Varengeville- |Digue de Pourville-sur-Mer sur-Mer ‘ (FRDI07600018)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées par les quatre arrêtés
du 25 juillet 20711 susvisés.
Article 2 - Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1”, précédemment fixée au 1° juillet 2024,
est reportée au 1° juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R562-14 du code de l’environnement.
Ces dérogations sont accordées sous réserve de compléter auprès du service de l'Etat (Direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, service en charge de la police de
l'eau) les dossiers de régularisation par la procédure simplifiée des systèmes d’endiguement
mentionnés à l’article 1”, avant le 1° mars 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 88Article 3 - Voies et délais de recours
l. Par application de l'article R181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 - Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois,
et une copie sera déposée dans chacune des mairies d’Etretat, de Veulettes-sur-Mer, de Paluel, de Saint- Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies d'Etretat, de Veulettes-sur-Mer, de Paluel, de
Saint-Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé dans chacune des
communes par les soins du maire.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes d'Etretat, de Veulettes-sur- Mer, de Paluel, de Saint-Aubin-sur-Mer, d'Hautot-sur-Mer et de Varengeville-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire.
1 6 SEP. 2024
Fait à Rouen, le
A
s#
AO AiLRERTI NI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 89Annexe : localisation des ouvrages
Digue d’'Etretat (FRDI07600004)
sage Lotenre
Légende
terrain_car#age
Cuvrages
Esvtors
— Pre
il 7} À La
di À
0 10 20 km FE,LE
| _ ET. x x SE Ve:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 90Digue de Saint-Aubin-sur-Mer (FRDI07600016)
VE
x |
(rorit QD
htD
Au
Dre amtitole trek Ain
A pastis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00006 - Etretat_Veulettes s-mer_Paluel_St-Aubin-s-mer_Hautot-s-mer_Varengeville-s-mer_digues maritimes_arrêté dérogation caducité-16-09-2024 91Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-26-00001
Non opposition pour le diagnostic et l'essai de
pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la
Métropole de Rouen Normandie sur la commune
de Fontaine-le-Bourg
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 92En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Direction départementale
des territoires et de la mer
Métropole Rouen Normandie \
- 108 allée François Mitterrrand
Le 108
76000 ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le diagnostic et l'essai de pompage du forage
F15-Vallée du Cailly sur la commune de Fontaine-le-Bourg
LRAR ::14 208 058 450356 Courrier de notification de décision
Réf. : 010005576701 Rouen, le 24 septembre 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 septembre 2024, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le diagnostic et l’essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly
sur la commune de Fontaine-le-Bourg
dossier enregistré sous le numéro : 0100055767_01.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatifà cette opération.
J'ai l' honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous êtes destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Fontaine-le-Bourg pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adjoint au Responsable du Service
raritions, R souces et Milieux
Cyril TEILLET
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 93Récépissé de déclaration
En date du 24 septembre, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le diagnostic et l'essai de pompage du _ forage F15-Vallée du Cailly sur la commune de Fontaine-le-Bourg.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d' aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 19/09/24, présenté par Métropole Rouen Normandie, enregistré sous le n° 0100055767_01 et relatif au diagnostic et à l'essai de pompage du forage FI VANEe du Cailly ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Métropole Rouen Normandie
108 allée François Mitterrrand
Le 108
76000 ROUEN
concernant :
Le diagnostic et l’essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly
dont la réalisation est prévue à :
- Fontaine-le-Bourg
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Réaï Précision sur les AIOT ; égime ù
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
_ [e 1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l’administration pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 94Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100055767 _01
Votre numéro d’AIOT est : 0100055767
Le code postal du projet (commune principale) est : Fontaine-le-Bourg 76760
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-26-00001 - Non opposition pour le diagnostic et l'essai de pompage du forage F15-Vallée du Cailly par la Métropole de Rouen Normandie sur la commune de Fontaine-le-Bourg 95EHPAD publics du Havre
76-2024-09-09-00012
2024-10 Décision délégation signature B.
BAISSAS RAF Les Escales
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 96Escales EHPAD publics du Havre
Décision portant modification de la
décision n°2024-09 de délégation de signature
N° 2024-010
La Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre
Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à
D315-70 relatifs aux délégations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu larrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant
transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en
Etablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS et du Président du Département en date du 28
décembre 2015 portant transfert de l’autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe
Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,
Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant
modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales »
EHPAD publics du Havre,
Vu l'arrêté du 06 août 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame Clothilde
HARITCHABALET au poste de directeur des établissements Les Escales EHPAD publics
du Havre et La Belle Etoile de Montivilliers à compter du 09 septembre 2024,
Vu le contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 2024 au 31 septembre 2025 de
Monsieur Bastien BAISSAS en qualité de Responsable Administratif et Financier.
Vu lorganigramme de la Direction,
Direction des Escales
21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE
02 35 53 60 00
1.) Page 1 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 97Escales EHPAD publics du Havre
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Bastien BAISSAS, Responsable Administratif et Financier, a la responsabilité de
mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de l'établissement décidée
par le Directeur. Pour ce faire, il :
- Etablit et suit les budgets de l’établissement, ainsi que les comptes administratifs, en
lien avec les responsables des services et des fonctions transversales,
- Suit les dépenses de l'établissement et remplit les tableaux de bord et indicateurs
afférents à ses missions,
-__Surveille la trésorerie,
-__Assure l'interface avec le Trésorier Hospitalier,
Monsieur Bastien BAISSAS a autorité sur le contrôleur de gestion et le comptable de
l'établissement
Article 2 :
Monsieur Bastien BAISSAS est responsable du bon fonctionnement administratif de son
service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de la
qualité.
Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présente
dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantir
cette sécurité.
Article 3 :
Monsieur Bastien BAISSAS assure le management des ressources humaines de son service
et dirige les professionnels affectés dans son service.
Il programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations internes
et externes auprès des tous les agents du service.
Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluation
des agents et définit les besoins de formation de son service.
Il organise le travail des agents de son service
Article 4 :
Monsieur Bastien BAISSAS assure la gestion économique et logistique de son service. A
cette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service.
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'il juge nécessaires.
Direction des Escales
21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE
02 35 53 60 00
fl Page 2 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 98Escales EHPAD publics du Havre
Article 5 :
Monsieur Bastien BAISSAS participe aux permanences de la Direction des Escales.
Dans ce cadre, il bénéficie d’une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il est
Saisie. || doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l’Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l’établissement Les Escales,
- le règlement intérieur de l'établissement Les Escales,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement Les Escales,
- les décisions de la Directrice des Escales.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur Bastien
BAISSAS reçoit la délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe de
la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Bastien BAISSAS fera précéder
Sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur Bastien
BAISSAS, Responsable Administratifs et Financiers».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 09 septembre 2024.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d’effet de cette délégation, Monsieur
Bastien BAISSAS transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cette
délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amené à signer
ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien BAISSAS et de nécessité pour
garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégation
prévue à l’article 6 de la présente décision est assurée par Madame Clothilde
HARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Thomas MATHIEU.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Thomas MATHIEU fera précéder sa
signature de la mention : « Pour la directrice et par délégation, pour le responsable
Administratif et Financier empêché, le Responsable des Ressources Humaines, Monsieur
Thomas MATHIEU».
Direction des Escales
21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE
02 35 53 60 00 |
Page 3 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 99EHPAD publics du Havre
Monsieur Bastien BAISSAS sera informé, dès son retour, des pièces signées dans le cadre
du présent article.
En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice, Monsieur Bastien
BAISSAS reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service public : il
peut signer toutes les décisions relevant de son domaine de compétence permettant
d'assurer la sécurité et la continuité des services, sans validation de la direction. Il devra
rendre compte sans délais des décisions engagées et fera précéder sa signature de la
mention : « Pour la Directrice empêchée et par délégation, Monsieur Bastien BAISSAS,
Responsable Administratif et Financier ».
Article 9 : Cette décision prend effet le 09 septembre 2024.
Article 10 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente
décision est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escales
Monsieur le Trésorier des Escales
Aux personnes qu'elle vise expressément
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein de
l'établissement sur les panneaux spécialement aménagés au siège des Escales.
Fait au Havre, le 09 septembre 2024
Bastion BAISSAS Clothilde
Responsable Administratif et Financier Directrice
]
Direction des Escales
21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE
02 35 53 60 00
Page 4 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 100Escales EHPAD publics du Havre à la décision n° 2024 —- 010 portant délégation de signature Annexe du 09 septembre 2024
Au Responsable Administratif et Financier
En application de l’article 1 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant
Gestion des finances la délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X
d'Administration
Correspondances, notamment avec la Trésorerie X
Plan d'investissement X
Correspondances X
Demandes de réforme du matériel autres que des X
véhicules
Engagement de dépenses jusqu’à 5000€ X INFO DIRECTION
Commande de matériel informatique X
Marchés publics — signature en l'absence du X VALIDATION
directeur DIRECTION
En application de l’article 2 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant la
Gestion administrative du service délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X
projet de service
Élaboration des bilans et rapports d'activités Validation direction Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans
le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes Validation direction
opératoires
Ordres du jour, comptes rendus des réunions de
service
Dépôts de plainte Copie Direction
Signalements Copie Direction
Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services extérieurs
X|
XXI X]
X|
XX]
X| x
Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services des Escales
Direction des Escales 18/09/2024 ) ; f 1
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 101Escales EHPAD publics du Havre à la décision n° 2024 - 010 portant délégation de signature Annexe du 09 septembre 2024
Au Responsable Administratif et Financier
En application de l’article 3 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant la
Gestion des ressources humaines du service délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de X
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation X
Rapports en vue de stagiairisation X X
Rapports et avis en vue de titularisation X X
Rapports en vue de sanction X X
Demandes pour embauche X Validation direction
États d'heures supplémentaires X
Demandes de congés du personnel X
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du X CSE
Élaboration et modification des horaires et plannings X du personnel
Demandes de temps partiels X Validation direction
Autorisations d'absence pour évènements familiaux X
et autres
Demandes de formation X
Demandes internes de remboursement de frais de X
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel X
Déclarations d'accident de travail (rapport) X
Etats d'heures supplémentaires des agents du
service
En application de l’article 4 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant la
Gestion économique et logistique du service délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Commandes X
Demandes d'investissement X après avis du
service compétent
En application de l’article 8 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant la
Délégation Spécifique délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Commandes X
Bordereaux de mandats et de titres X Copie direction
Engagement de dépenses jusqu’à 10 000€ X Copie direction
UT :
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 102Les
Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,
portant délégation de signature est notifiée le 09 septembre 2024 à Monsieur Bastien BAISSAS.
LE HAVRE, le 09 septembre 2024
Directrice Générale
P/O
Monsieur Bastien BAISSAS
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE
02 35 53 60 00
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 103EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00012 - 2024-10 Décision délégation signature B. BAISSAS RAF Les Escales 104Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-26-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 105E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la
côte de la Seine-Maritime.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
reçue le 25 septembre 2024 visant à renouveler l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'un
hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la
Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 106CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des
frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les
frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;
que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre du secours aux personnes ;
que la pression migratoire sur le littoral seinomarin n'a fait que croître ces deux
dernières années; qu'ainsi, sur les neuf derniers mois, une augmentation de
2258 % du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur le
littoral seinomarin a été constatée ; que le 1” mai 2024, 66 migrants ont été
interceptés en pleine mer, mobilisant d'important dispositifs de sécurité et de
secours ; que les 11 et 18 août 2024, ce sont 57 migrants puis 52 migrants qui ont
été interceptés en pleine mer ; que des interpellations sur terre ont également été
effectuées, interceptant 11 migrants le 11 août au Tréport, 32 migrants le 17 août à
Ponts-et-Marais et 53 migrants le 27 août à Grèges et à Longroy ;
que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise par
des valleuses et des falaises avec des plages constituées de galets et des routes à
accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées au
sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissant
irrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement
repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à
l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et
des attaques à l'arme blanche; que le survol d'aéronefs permet ainsi une
approche silencieuse permettant de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux
migratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, les
moyens aériens permettront aux militaires de la gendarmerie d'être engagés en
nombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risques
encourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre dans
cette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus
efficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; que cette
réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie
humaine ; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, adapté et
indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de
besoin, être porté, au maximum, à un hélicoptère et de deux drones, équipés
chacun d'une caméra classique et d'une caméra thermique du 28 septembre au
28 décembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à
sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pas
vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du
nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant être
incompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 107CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Voies et délais de recours en page 4
qu'aux termes de l'article R. 24213 du code de la sécurité
intérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des
aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions
de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les
objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de
l'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des caméras
aéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalité
précitée du présent arrêté et mentionnée au 5° du I de l'article R. 242-8 ; que, par
conséquent, aucune information du public ne sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre de
la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue
de lutter contre son franchissement irrégulier.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à six.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.
La présente autorisation est délivrée du 28 septembre au 28 décembre 2024.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 26 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau des polices
admipistratives
Emmanuelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 108Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 109Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef
Ve :
7
j
k:
Dnmmets
L
dei
.
Le
+
eur”
{
.
L
gene
ph ttn
Sue
1
=
:
e
” dl
.
L"
LZ
=. den
Vu pour être annexé
Le
|
2 6 SEP. 2024 Ve, jus,
iutèset
F
Men nee,
LCA
CES
bureau des polices
inistratives,
Q
Emmanuelle GARROC
FUI Lo 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur 110Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon
ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 111PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME PRIE Liherté Ensfe d . aets Lraerraesé
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et.
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve pédestre intitulée « Seine-Marathon 76 - ED 2024 » le samedi 28 et le dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ; |
VU __ l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
euves-sportives-rouen@s à COUV.IT | 3
leine - €
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 112signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Prérer de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU : la demande produite par la société Sport Plus Conseil - déclarant organiser
une épreuve sportive intitulée « Seine-Marathon 76 - ED 2024 » le samedi 28
septembre et le dimanche 29 septembre 2024 sur les parcours figurant en
annexe |;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 938 et
RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
+ du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime du 20 août 2024 ;
- du président de la Métropole Rouen-Normandie du 21 août 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 938
- RD 6015
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Seine-Maritime, le directeur de la Métropole Rouen-Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le ? 7 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoi aU Chef du bureau des Polites
admifistratives,
Fa manuelle GARROCQ
/
“+
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
ref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fi 2/3
e de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 113--un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
JUen@selne- maritime2,8OUV.Tfi
ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 114Seine-Marathon 76 - ED 2024
samedi 28 septembre 2024
5Km et 10Km
LÀ 1,
nl
4
fl: me
4 jardin Delivet f/ + #
‘
| LS MEN AE LT À ea | , 4 ET k » À Ver \< g \N {i\A VX CN À a 4
7EAtelier, sa ’' 2 Parc Grammont. Ne « Ne \
D- ee: du Cycle = PK CE y À RS que er
‘ Rouennais =, L 277.
Vu pour être annexé
Le 27 SEP. 202%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du grades polices administratives
f
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 115Seine-Marathon 76 - ED 2024
Dimanche 29 septembre 2024
Semi-Marathon et Marathon
À 22 Det KL
NS RS
Pare Achille: y IT US s pi |
Srkatenarx
d n° Ouen
#7"
‘parc du Clos
= ‘Saint:Antoine FLAUBERT:
7
*%û LP . Ur ;
+ er
L 1 NE 5À
j
,
F
en.
”
ei
+
L2
+
>. #
ES
*
ve Ke:
ML iveee FTLLAL
+
à \
ti : 2 .. & (| » CPE 5 4" * ss * # + nise Fe, / F €: , A L ++ \
RE 72 ps ï
= N, AN sLg? DV res à 4 F Vera 5 re n i 7 8 ET 0 où ES 72 À . : L € /
cerf” : AE | Sotteville : \ : ù ; à À 4 LI L | Le < JL Madele 1% = a Dr. 14 L _— AE D 1 Æ- Larcheron: rs: "it vtr + , 4" 20 N vi Parties | ‘ ET FU : Le 4 ee + _ x “ * 7 - su) Provins es & F Pr + A1 - . % * L Æ 4 RS PL / ‘ 4 es
Fe A9,
) 5%
D » * ..r
RAND- QUEV IE) A pe + F s 4 A 4 / LrE 2. 4 ne > 9 18e
#. “;
22284:
1
77: - we œ*
x
nus
[ERA
svt
Î
attalls
j'en
4«+
RS
is
”
Paré“Gris r— > Bat PE
Cimetière |
(IN aus) LORS Vu pour être annexé ess , AT parcio) OA ‘ £ | du REV à Le ? à
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 116Seine-Marathon - ED 2024
Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024
Liste des signaleurs
Nom Prénom Date de naissance Numéro permis Année permis Département délivra
ARGHIROPOULOS. Louise 18/03/03 21AJ85746 2021 76 ASSELIN Bertrand 21/01/58 781076301605 2003 76 BAILLY Loic 16/02/90 60314200284 2008 14 BARLIER Camille 17/12/03 22AC50822 2022 95 BECHE Annie-Claude 18/04/73 15AH21759 1992 71 BECHE Annie-Claude 18/04/73 15AH21759 1992 71 BEGOUEN Diane 11/10/04 232022011324 2023 9 BENOIT Dominique 09/04/61 791080000000 18/12/79 Seine-Maritime BESSONNAUD Salome 01/02/04 190613300742 2022 13 BORDE Daniel 08/01/50 214 302 14/03/70 ° 27 BOUCHER Chantal 14/07/58 9311776300 141 03/11/93 76 BOUCHER Charlotte 12/09/03 230122007745 2023 49 BOUVRY Helene 30/08/77 931027300357 1995 27 BRETON Christophe 14/05/78 56 10 27 300 521 16/12/96 27 BRISELET Dominique 12/08/57 784230 05/09/77 76 BRISELET Dominique 12/08/57 784230 05/09/77 76 BROUILLIEZ Manon 30/05/03 21AP96779 2021 76 BRUNEL Claudine 26/02/56 770376304532 21/06/77 76 BRUYAS Pascal 28/12/62 801113000000 1981 13 BRUYERE Nicolas 18/10/80 980127300783 : 1999 27 CAUCHOIS Rémy 05/04/58 78 09 76 301 884 21/06/79 T6 CHANTELOUP Luc 12/07/66 850750000000 1985 Manche CHANTELQUP Luc 12;07/66 850750000000 1985 5û CHANTELOUR Théo 05/01/00 18AD63140 2018 76 CHAUCHE Reynald 21/02/56 17 09 52 024 710 52 CHRISTOPHE Serge 15/10/52 20AK33239 1972 76 COEUFF Katherine 28/12/59 781276304000 1979 Seine-Maritime COHEN Elie 09/04/03 221052002840 2022 94 CONSTANT Gabriel 05/04/03 21AL36995 2021 _59 COULIBALY Mickaël 01/01/73 930127000000 1997 Eure (27) DAKHLAQUI Assia 02/06/03 200872300791 2021 72 DALLA FRANCESCA Jean Pierre 18/01/57 850394000000 2011 54000 DALLA FRANCESCA Jean Pierre 18/01/57 850394000000 2011 54 DANTAN Jean-Marie 15/06/55 19 16 52 002 066 02/08/73 52 DAVY Marie 09/02/64 B19744400236 1982 loire atlantique
DELAMARE J Claude 25/11/54 - 82 63 96 76 76 22/01/76 76
DELPORTE Nathalie 12/11/68 222 1992 76 DESCHAMPS Jean Michel 05/09/51 260525 28/11/74 Eyreux 27000 DISPA Eline 05/08/03 181034300270 2021 34
DOMEC Pierre 21/04/52 750980000000 2008 76 DOS SANTOS Tatiana 22/09/02 22AH91243 2022 60 DOS SANTOS Alexandre 15/02/02 190478401068 2020 78 DOUCET Bruno 01/10/60 781080000000 1979 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 117DREAN Canelle 31/05/03 214S70206 2021 56 DUBOIS Gabrielle 14/04/02 204H46882 2020 76 DUCOULOMBIER Julia 25/07/03 22AF85514 2022 62 DUMONT Pierre 01/06/86 22AL11846 2004 êf. DUVAL Stéphane 16/02/74 98 05 76 300 983 13/09/95 76 EDDE Fabienne 24/12/67 03 10 76 300 284 22/08/06 76 EYSSERIC Raphaël 02/12/03 22AN96801 2022 16 FAUVEL Thierry 25/02/5S 780376300195 1978 Seine-Maritime
FLEURY Lou 11/03/03 181269100334 2022 68 FOUCHER Alexia 31/07/56 130614200779 04/05/15 76 FOUIN Stéphanie 05/07/81 98 10 76 300 590 02/05/02 76 FOUIN Mathilde 29/04/95 110976300873 22/07/14 76 FOUIN Jean Luc 24i03;/71 760276302703 24/03/77 76
GACQUER Martine 28/11/52 76 09 76 301 144 29/07/77 76 GATELIER Serge 03/11/50 205313 1997 86 GAUTIER François 26/09/61 81 02 76 304 247 18/03/81 76 GENDREALU DASHTSERMAA . Odkhuu 21/04/22 180578400748 . 2021 78 GIANNATTASIO Joséphine 25/11/61 540676300703 1996 76 GODARD Adéle 19/11/02 221842012968 2022 86 GQUBERT Evelyne 16/11/63 921176301243 1992 76 GRANDIN Geneviève 09/06/51 2125487027 1970 27 GRANDIN Geneviève 09/06/51 212548 1970 27 GRANDIN Geneviève 09/06/51 2125487027 1970 27 GROUSSARD Clement 11/02/01 170530000000 04/09/20 27 GUERARD Pascal 14/12/60 14AJ47943 2015 76 GUIBERT. Thibaut 01/06/82 980780000000 2022 76 GUILBERT André 14/02/54 82 12 76 600 040 23/03/83 76 GYDE Nicolas 1407477 10 05 76 300 526 10/07/11 76
HADDADI Lyna 29/11/03 220522014930 2022 87 HARDY Mare Joelle 25/02/54 76 10 76 303 104 29/11/76 76 HARDY Boris 13/04/77 01 03 76 300 445 13/08/02 76 HECKER Thierry 10/12/57 798 971 25/11/75 76 HELUIN Edgar 12/08/02 23BB10852 2023 27 HERSENT Lou 09/12/04 200930200702 2023 30 HOUMIMOU Aissa 31/10/02 221742002066 2022 28 HOZE Victor 23/11/04 23AL36974 2023 57 HUREL Wifiam 07/01/58 76 09 27 300 301 31/12/76 27 ILTIS Etienne 15/12/01 21AF30283 24/03/21 35 JEAN Guillaume 30/12/63 851176000000 1987 Seine-Maritime JEAN BELHOMME Véronique 01/07/64 820476000000 1983 Seine-Maritime JEGAT Lara 13/03/03 22AH98383 2022 78 JOVENIN Jocelyne 04/01/57 214D29531 22/02/21 76 KANE Thiemo 19/05/03 213572000941 2021 76 :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 118KOUASSI Océane 29/04/03 22AC13714 2022 78 LAID Youcef 24:09/88 24A722G0 2024 94
LARSONNEUR Jacky 23/12/59 780650000000 1978 5û LE GALL Maïa 24/04/03 190629400607 2021 29 LE MAREUIL Yves 09/11/68 860676000000 2009 76 LE MAREUIL Yves 09/11/68 860680000000 2009 Seine-Maritime LE MERCIER Martine 19/10/61 80 11 27 300 445 28/01/81 . 27
LEBLOND Gilles 11/05/60 780480000000 1978 76 LEBLOND Arthur 04/06/94 18AG44305 2016 76
LECLERC Enzo 18/12/04 23A739721 2023 76
LEDANOIS Philippe 24/04/62 82 02 27 301 029 16/04/82 27 LEGRAND William 06/04/81 970280000000 2022 76 LEMONNIER Laurent 20/03/70 22A108650 2022 76 LESECQ Antoine 31/08/53 7119949 1971 76 LESECQ Brigitte 15/01/56 14AF25461 1976 76 LESUR Jordan . 01/08/99 17 08 76 301 414 22:08/17 76 LETELLIER Sabine 10/01/61 830676303116 1583 76 LIROY François 21/06/57 770897200074 2013 76 LOURO Theo 04/10/02 211982003060 01/07/21 78 LOUVET Angèle 10/05/80 580176301012 23/06/98 76 MACONI Guy 08/08/53 282398 1972 38 MACONI Claude 14/07/55 252730 1974 27 MADIEC Christian 24/05/62 810680000000 2004 27 MAHE Jacques 18/06/47 304964 1965 44 MANTOULET Martin 10/01/03 220770000000 2022 14 MARTIN Nathalie 17/10/65 831076302798 1984 76 SEINE MARITIME
MENARDEAU Francis 26/06/48 751898373 1970 75 MERAY Michel 20/08/41 456584 1997 27
MERAY Brigitte 18/06/63 810680000000 1981 76 MERCIER Daniel 04/11/51 224127 06/04/71 27
MERE Pierre 31/01/02 20AN00S72 2020 50 MICHALAK Christine 13/08/65 831078400033 1984 78 MORVAN Erwan 24/04/89 50576301843 . 2008 76 MOUMOU Mélissa 03/02/03 180887200389 // 21AD29545 2021 87 MOUQUET Pascale 03/02/66 831227000000 . 1984 27 NEJDI \Vefa 21/12/03 22AT17027 2022 79 NODET Marie-Amélie 01/12/03 190714200628 01/12/21 14 OLIVIER Amandine 31/07/03 214V13517 2021 14 PAMART Lydia 01/07/68 193192004908 26/03/91 77 PENCREACH Alix 03/05/79 S61276000000 2000 76 PERONNE David 07/04/73 950876300516 2003 76 PESTRE Nicolas 23/11/77 951030000000 26/03/12 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 119PESTRE Anne 20/05/77 940130000000 08/09/95 33 PEYRE Maïa 22/04/04 200719200232 2023 19 PIERRE Bernard 08/04/47 75 15 10 307 1965 92
PIQUET Quentin 13/04/00 18AG14990 2018 27 PLUMEREAU Samuel 7 29/02/76 99 06 33 201 873 25/06/99 76 PUISSANT Guy 22/08/51 645834 22/12/69
QUESNE Didier 08/09/55 747 284 17103773 T6 QUEVAL _ Alison 06/02/02 20AC98170 2020 76
RAJOELISOLO Serge 26/05/89 100680000000 2011 76 RENAUD Chatillon 10/04/91 681076300129 26/11/20 76
RENAUD Chatillon 10/04/91 81076300129 26/11/20 76 REVERT Dominique 29/09/60 81 04 27 300 073 02/04/81 27
RIMPOT Eloen 29/06/03 22AH99238 2021 91 RIPPE Anthony 12/10/78 1112100000 2001 7
RIQUIER Bruno 07/05/57 760180200569 1976 80
RIQUIER : Marie .21/02/58 760976301897 1977 76 ROBIC Louan 13/12/03 190937200067 2022 37 ROCHETTE Cécile 05/12/84 02 09 27 300 588 26/06/03 27 ROCHETTE Noémie 06/11/90 807273013568 04/02/09 27 ROULLAND Catherine 12/08/59 770976000000 1978 Seine Maritime ROULLAND Catherine 12/08/59 770976000000 1978 76 ROULLON Océane 27/01/04 22AC21075 2022 21
ROUSSEL Kevin 13/11/03 19 02 76 301453 07/05/22 76 ROUSSEL Kelly 26/10/99 15 01 76 630 026 13/03/18 76
ROUSSEL Laura 19/12/00 160376300871 05/06/21 T6
RUFFIN Stephanie 03/07/73 920676000000 1992 76 RUFFIN Stephanie 03/07/73 920676000000 1992 76
SABLON Gérard 20/05/49 580960 2004 76 SEIGNEUR Didier 16/02/56 78 02 27 300 873 28/06/78 27 SMARDZEWSKI Hélène 24/11/48 141 571 24/05/74
SOARES Jose 28/07/61 800276305308 1980 SEINE MARITIME
SOULIER Romain 23/03/94 100480000000 2012 76 SOURIS Corinne 17/07/59 790480000000 1979 76 STOCKLEY Peter 28/01/50 603 814 19/09/68 76 SUARD Véronique 15/09/72 98 12 73 301 389 09/12/04 76
TARRATRE Pascal 15/02/60 YN98578 02/08/78 14 TERNISIEN Jean-Philippe 21710192 90276300576 2024 76
THIEFERY Clara 17/11/03 22AP20772 2022 59 TULLOUE Maëlle 19/03/03 181128100306 2021 28
VERDIERE Eric 10/04/56 790776000000 21/08/79 Seine maritime VERDIERE Eric 10/04/56 790776000000 21/08/79 76
VILLAIN Pascal 23/11/60 830156000000 17/01/83 Seine Maritime
VILLAIN-HOOGE Corentin 05/03/03 190307200108 2021 7
VILLY David 17/01/72 920276300763 1992 seine maritime VILLY David 17/01/72 920276300763 1992 76 WAHART Jean-Louis 23/04/56 468 278 05/03/73 44
| Agrément préfectoral du ? 7 GEP. 2024 sésctel. Le Préfet,
Pour le Préf
Caeñet, signatyr
‘etpar délégation,
Chaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de sifnaleur que-Si mon permis de conduire est valide le jour de la manifestation. \—.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Seine-Marathon ED 2024 - Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 120Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-26-00009
2024-09-26 Arrêté palpations SNCF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 121PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE- Direction des sécurités MARITIME | Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 septembre 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1° octobre 2024 au 31 janvier 2025 inclus dans
le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49 à
R. 2251-64 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en
date du 26 septembre 2024 :
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 122Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2 et
R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 2251-52 du code des transports,
ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l’article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Eté —- Automne 2024» maintient
l'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat» jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituent une
cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivités diverses ;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à bord
des véhicules restent constants :
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes
dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau très élevé de
menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l’occasion d'afflüences
fortes dans les enceintes ferroviaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 123Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions
prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures
d'ouverture des gares), du 1” octobre 2024 au 31 janvier 2025, dans toutes les emprises
immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis, passerelles, souterrains
notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord des véhicules
(trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté
ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen
du Havre et de Dieppe. |
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurité
odie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
315
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-26-00009 - 2024-09-26 Arrêté palpations SNCF 124Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-24-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Saint-Martin-de-Boscherville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 125E __ DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à L.270, R127-2 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°20141604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole Rouen
Normandie »,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la
Métropole Rouen Normandie,
Considérant les démissions des conseillers municipaux: Mme Sarah MONVILLE, Mme Sophie PARIS,
M. Franck GUEROULT, Mme Pascale FRANCOIS et M, Hubert SAINT,
Considérant la démission d'office de Monsieur Thierry CHAUVIN, Maire de la commune.
Considérant que le conseil municipal est incomplet et ne pourra procéder à l'élection du nouveau maire
et de ses adjoints.
Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Boscherville comptait 1571 habitants au 1° janvier
2024,
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser l'élection partielle intégrale de dix-neuf conseillers
municipaux et un conseiller communautaire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 126ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville sont convoqués le dimanche
17 novembre 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 24 novembre 2024, pour procéder à l'élection
de 19 conseillers municipaux et un conseiller communautaire.
Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 21 au jeudi 31 octobre 2024 et pour le second tour les lundi 18 et
mardi 19 novembre 2024,
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
15h30. Le jeudi 31 octobre et le mardi 19 novembre 2024, les candidatures seront reçues jusqu'à 18h00.
Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste
ou par un mandataire désigné par elle, après prise de rendez-vous auprès du bureau de la citoyenneté
et des élections, soit par mail : pref-drcle-elections@seine-maritime.gouv.fr soit au 02 32 76 52 93 / 52
34,
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment Faure une pièce d'identité ainsi que les documents constitutifs du dossier de candidature.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidature
ne sera admis,
Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus
deux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativernent d'un candidat de chaque sexe.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d’un tirage au sort organisé le lundi jeudi 31 octobre 2024 à 18h15 à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articles
L.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiées
sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans le bureau de vote institué par l'arrêté
préfectoral du 31 août 2023,
Article 7 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 novembre
2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 novembre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heure
et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral,
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,
à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 127de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de
l'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à
un deuxième tour. || est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de
quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous
réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition
des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-
verbal des opérations électorales en double exemplaire,
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-
Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Article 10 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Saint-Martin-de-Boscherville au
plus tard le vendredi 4 octobre 2024.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la première adjointe au Maire
de Saint-Martin-de-Boscherville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen le 2 4 SEP, 2074 Pour le préfet et par délégation,
|,
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 128La a!
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-24-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville. 129Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-25-00005
Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension
ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à
Serqueux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 130DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - Rouen, le
Secrétariat de la CDAC 2 > SEP. 2074 Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIER
stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 5161
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 24
septembre 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-03 visant la demande d'extension de l'ensemble commercial PONT DE CHARLEVAL par la création de deux surfaces commerciales « CENTRAKOR » et « U TECHNO » sur la commune de SERQUEUX.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très nétites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 131- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 24 septembre 2024 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 2 août 2024 par le préfet de la
Seine-Maritime, déposée par la société civile immobilière « PONT DE CHARLEVAL », dont le siège social
est situé route de Neufchâtel, 76440 FORGES LES EAUX, agissant en qualité de propriétaire, visant la
demande d'extension de 2236 m°? du centre commercial PONT DE CHARLEVAL à SERQUEUX, par la
création des magasins « CENTRAKOR » et « U TECHNO », portant la surface totale de l'ensemble
commercial à 10 405 m°.
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT
* que le projet est compatible avec le SCOT du Pays de Bray et qu'il s'intègre dans la zone de
localisation préférentielle des commerces « secteur d'implantation Super U » ;
* que le projet dynamise le territoire et qu'il répond aux besoins des consommateurs sur la zone
Serqueux/Forges-les-Eaux ;
* que le projet ne génère aucune artificialisation des sols supplémentaire : + que le bâtiment est conçu pour atteindre des performances énergétiques conformes à la RT 2012 et que celles-ci sont supérieures aux exigences de la réglementation environnementale RE 2020 ;
* que le projet prévoit l'installation de 1600m2 de panneaux photovoltaïques en _toiture et
répond ainsi à la production d'énergies dites renouvelables ;
* que le projet n'engendrera que moyennement un flux de circulation supplémentaire au regard de la fréquentation actuelle du centre commercial ;
+ que 9 places de covoiturages seront créées et qu'une‘ PISE cyclable et piétonnière seront
matérialisées
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée ( 7 OUi, 1 abstention et 1 non).
Ont voté favorablement
M. HERMAND Thomas, maire de SERQUEUX, commune d'implantation
M. PICARD Eric, désigné par le conseil de la communauté de communes des Quatres Rivières dont est membre la commune d'implantation,
— Mme BILOQUET Armelle, désignée par le Pôle dÉcutiere Territorial et rural (PETR) du pays de bray chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation — M. GUEROUT Anthony, représentant la communauté urbaine Le Havre-Seine-Métropole,
représentant les intercommunalités au niveau départemental
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 132— M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs
— M. GUILBERT Hubert, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation et
de la protection des consommateurs
— Mme LOPES Valérie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
S'est abstenu :
— M. LE MOALIGOU Guénolé, CAUE 60, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
A voté défavorablement :
— M. PESSY Guy, France Nature Environnement, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 24 septembre 2024, a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la société civile immobilière « PONT DE CHARLEVAL », dont le siège social
est situé route de Neufchâtel, 76440 FORGES LES EAUX, visant la demande d'extension de 2236 m° du
centre commercial PONT DE CHARLEVAL à SERQUEUX, par la création des magasins « CENTRAKOR »
(1831m°) et « U TECHNO » (405m°) et portant la surface totale de l'ensemble commercial à 10 405 m°.
Le préfet,
Bour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjoinie
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du
code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
. d'aménagement commercial dans u délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 133Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-25-00005 - Avis favorable dossier CDAC 2024-03 Extension ens. commercial PONT DE CHARLEVAL à Serqueux 134Sous-Préfecture du Havre
76-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Lille Olympique Sporting Club
dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le samedi 28 septembre 2024 à 19h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 135PRÉFET Sous-préfecture du Havre
MARITIME | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le samedi 28 septembre à 19h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2171-2 à L.271-4 ;
Vu le code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de sous-préfet de l'arrondissement du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à | M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Lille Olympique Sporting Club
(LOSC) au stade Océane du Havre le samedi 28 septembre à 19h00 ;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 23 000
personnes attendues au Stade Océane du Havre;
Considérant la venue pour ce match de près de 1 200 supporters du LOSC dont environ 650
supporters. ultras, se déplaçant en bus ;
Considérant le déplacemént pour cette rencontre du groupe de supporters Ultras lillois « Dogue
Virage Est » (DVE), « Go Rijsel Spirit » (GRS), « Linselles » et « Losc Army » dont certains à
risque ;
Considérant que les DVE fêteront les 35 ans de leur section et, qu'à cette occasion, les risques d'utilisation de fumigènes et de matériels pyrotechniques sont importants ;
Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,
au niveau 2 ce qui correspond à un « contexte dégradé susceptible de générer des
comportements déviants de la part des supporters » ;
CS20032 - 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 136Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le dimanche 1° octobre 2023, en fin de rencontre, les effectifs de police avaient
repoussé et contenu à deux reprises les Ultras havrais pour éviter le contact avec des
supporters lillois. Le passage de ces derniers à proximité du local Hac fans, porteurs des
maillots aux couleurs du LOSC, avait été pris comme une provocation ;
que le samedi 17 février 2024, lors de la sortie des supporters havrais, une vingtaine de supporters lillois s'étaient positionnés au niveau de la passerelle donnant accès au parking des véhicules particuliers. La présence et l'intervention de la police avaient permis aux supporters havrais de regagner leurs véhicules sans incident ;
que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-
mêmes ;
la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à la
date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celles des supporters eux-mêmes ;
que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à
la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ;
que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du
stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant
de la qualité de supporters du LOSC ou connues comme étant supporters de ce club, à
l'occasion du match qui se déroulera le samedi 28 septembre 2024, comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualitéde supporters du LOSC ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre
ARRÊTE
Article 1° - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) ou se comportant comme tel, du samedi 28 septembre 2024 10h00 au dimanche
29 septembre 10h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la
« Ville basse » de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende,
Pablo Neruda, Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan
figurant en annexe | du présent arrêté.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1”, les supporters du LOSC munis d'une contremarque sont autorisés
à assister au match dans les conditions suivantes :
° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront irééstivenient rejoindre le point de rendez-vous fixé le samedi 28 septembre 2024 à 16h15 au parking situé
après la barrière de péage de EPRETOT (A 29), au point kilométrique 34, dans le sens de
circulation LILLE-CAEN, et figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par des
fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du
stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;
° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du LOSC ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;
° à la fin de la rencontre, les supporters du LOSC suivront les injonctions des fonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
2/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 137Article 3 - Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi qu'aux présidents du HAC et du LOSC.
Fait au Havre, le 24 septembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 138881103 FSC Guiye.
+
4
0
|
(RER
age
sjue]sodur ÉEREE) Ex S180)18SUESpl d55010%-OJUILS sneuafin
| |
255eqSIA
<
à
si EI
At Sararen "| |EL LED TENUE TEE
15.7 à se s ms
| ÉRANLC]MTAd|
anbalg27 CCR ” Si NE 68% (4 1 |{ LE = s (RELEAIRELESE %
|[5 à pes
Cet
1 ||M L 5 2| :” àlésyarr”imauerÀkù#àjagiPPCELACCTS” rs Ü l Û r 1 | 1 - AE CCTLE TS d |(TR7.DenonWest||‘d (UEAREL£D”dan) : ' #7 hepsany = Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 139Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Lille Olympique Sporting Club dans le cadre de la rencontre de la 6e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au 140