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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-112
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du
Petit-Ailly (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la
commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville (8
pages) Page 11
76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des boues de la lagune du
Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole (7 pages) Page 20
76-2024-07-02-00010 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré OC 0479 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle (8 pages) Page 28
76-2024-07-01-00008 - Arrêté du 01/07/2024 fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne,
pigeon ramier et sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour
la période du 1er juillet au 30 juin 2025, ainsi que les modalités de
destruction (7 pages) Page 37
76-2024-07-03-00008 - Arrêté du 03/07/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur l'Aubette, le Robec, le Cailly et la
Clerette du 15 septembre au 31 octobre 2024. (18 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-07-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature - DSDEN 76 en
date du 1er juillet 2024 (4 pages) Page 64
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-02-00011 - Arrêté n° ME/2024/25 fixant la mise en exclos d’une
station de Jussie (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de
l’estuaire de la Seine. (4 pages) Page 69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-07-02-00001 - AP n°24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale
des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 74
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-07-01-00007 - M (31 pages) Page 82
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-07-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-07-2024 (3 pages) Page 114
276-2024-07-01-00002 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-07-2024 (15 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-06-27-00015 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises - SASU "KOULIER" (2 pages) Page 134
76-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'emprunt pour la
fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation Les Nids" (2 pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-07-02-00009 - AP 02 07 2024 portant modification des statuts du
Syndicat d'élimination et de valorisation des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
(8 pages) Page 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-07-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Ménerval (8
pages) Page 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-03-00010 - Arrêté n° 24-032 du 3 juillet 2024 portant délégation
de signature à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des
Finances Publiques de la Somme, en matière de successions vacantes, non
réclamées ou en déshérence. (2 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-03-29-00008 - Arrêté du 29 mars 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
(4 pages) Page 161
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-06-24-00009 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DELESQUE BACQUEVILLE EN CAUX (3 pages) Page 166
76-2024-06-24-00008 - 2024-06-24 RENOUVELLEMENT HABILITATION PF
DIEPPOISES PRIVEES - M DELESQUE (3 pages) Page 170
76-2024-07-04-00003 - ROF 24-76-0092 PF
LEFRANCOIS00523120240704122353 (3 pages) Page 174
3Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00005
AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage
du Petit-Ailly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 4E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
mn
ARRÊTÉ 2024-30 du 4 juillet 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer un bac à marée au droit de l’accès à la plage du Petit-Ailly (Varengeville-sur-Mer) pour le compte de l’Estran Cité de la Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer et littoral ;
Vu la pétition, en date du 30 mai 2024, par laquelle l’Estran Cité de la Mer sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage du Petit-Ailly située sur la commune de Varengeville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 7 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 10 juin 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 5Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 10 juin 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 3 juillet 2024 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’Estran Cité de la Mer (n°siret : 38402846000028), 37 rue de l'Asile Thomas 76 200 DIEPPE représenté par Baptiste MOUNIER (ci-dessous dénommés « le pétitionnaire »), est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située au droit de l’accès à la plage du Petit-Ailly (Commune de Varengeville-sur-Mer) en vue d’y installer 1 bac à marée dans le cadre du Programme Alliance et Biodiversité 2024-2029, mené par l'Agglomération Dieppe Maritime.
Caractéristiques générales :
Le bac à marée se présente sous la forme d’une petite barque de 0,5 m de profondeur pour une taille d'environ 3 m de long par 1,25 m de large pour une hauteur de 2,20 m (mât inclus). La barque sera en bois, grillagée, équipée d’ouvertures pour déposer les déchets.
L’emprise totale est égale à 4 m².
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 6Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de service public confiée à l’Estran Cité de la mer mentionnée à l’article 1, dans le cadre du programme Alliance et Biodiversité 2024-2029 et du fait que l’occupation permet la conservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que les critères posés à l’article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1er et 2ème sont remplis et que la gratuité s’applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 7Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 30 juin 2029, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre la durée de l’occupation du DPM sur la période du 1er juillet au 31 août de chaque année. Les phases d’installation et de repli du bac à marée sont autorisées une semaine avant et après les dates de la période sus-visée.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations de Cherbourg (tel : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux. Le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, et le 196.
Préservation de l’environnement
Il peut être conclu que l’impact attendu sera considéré comme négligeable au regard du caractère temporaire et de la faible superficie artificialisée (4 m²) par la présence du bac à marée.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 8un _
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l’adresse suivante : r.operations.estran@gmail.com.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 9Plan de localisation
RuetauPetit?Ai11y,
Varengeville-sur-Mers
,
So) Échelle 1 : 1 00C
rs
Plan-croquis échelle 1/200
LAN
L.
-
Z
KA
Æ Cal
CE ——_— pan | CI +: g- e — Phys, e°. . a. + Données cartographiques : © IGN, Région Normandie
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00005 - AP 2024-30 du 4 juillet 2024_ bac à marée_ plage du Petit-Ailly 10Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00007
Accord création d'un champ captant AEP sur la
commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de
la Région de Yerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 11PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- d un es territoires et de la mer
MARITIME |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, SMAEPA de la Région de Yerville
Ressources et Milieux 33B rue Jacques Ferny
Bureau Protection de la 76760 YERVILLE
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : patricia.auvbree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Création d’un champ captant AEP sur la commune d’Imbleville
| Courrier de notification de décision
Réf. : 0100046681_01 Rouen, le = 4 JUIL 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la création d’un nouveau champ captant AEP sur la commune
d’Imbleville pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 13 mai 2024, j'ai l'honneur
de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de prévoir une distance suffisante entre le point de
rejet et celui de suivi du cours d’eau afin d'éviter tout risque d'influence du débit de rejet sur les
résultats du suivi de la Saâne.
Au minimum 15 jours avant le début des travaux, vous informerez le bureau en charge de la police de l'eau de la date de démarrage du chantier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques 1.1.1.0 et 2.2.1.0 concernées par votre opération. Conformément
à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le
rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des
travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées à la mairie de la commune d’Imbleville pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 12Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable;du Service
Transitions, Ressot
Lit
Alexandre HE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 16 ! " # $ %& ’ ( $ & ) $ ) ’ * ’ + %, - . / 0 - - . 1 2 3 ! 4 . ’ . ’ ( $ 0 5 ’ & $ 5 ’ % ’ 6 %7 8 ’ 9 : ; + < = 1 > 1 ? ! 4 . ’ . ’ ( $ 0 5 ’ & $ 5 ’ % ’ 6 %7 8 ’ " ; @ " ; A B > C ! 4 . ’ . ’ ( $ 0 5 ’ & $ 5 ’ - . ’ 5 . 8 / 0 ( . ’ 0 5 ) 8 6 ( ) . 6 8 C ? 2 3 1 D < 6 0 E !
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 17 ! ! " # $ ! % ! & $ ! % $ " ' ( ! % ! % ( ) ) * + , - . / 0 01 2 3 4 0 1 0 5 6 * + , - . - 7 8 , 0 04 9 : 2 6 2 : : 0 ; < = = 7 , > $ ? @ % A ( ' B$ ' $ ( A @ > ; < = = 7 , < C . 7 D 7 E , C 7 < = 7 ; < = = 7 , > $ ? @ % A ( ' B$ ' $ ( A @ >
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00007 - Accord création d'un champ captant AEP sur la commune d'Imbleville_0100046681_SMAEPA de la Région de Yerville 19Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-04-00009
Accord plan d'épandage des boues de la lagune
du Tilleul sur la commune de Goderville_Le
Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des boues de la lagune du Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole 20Es PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- . MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Le Havre Seine Métropole Bureau Protection de la 19 rue George Braque Ressource en Eau CS 70854 76085 LE HAVRE CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage des boue de la lagune de
Le Tilleul sur la commune de Goderville |
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100047639_01 Rouen, le — 4 JUIL. 2004 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues de la lagune de Le Tilleul sur la
commune de Goderville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 mai 2024, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le
plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2024-0005) dans les 3 mois suivant
cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Goderville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du! Service
Transitions, de: cés et Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des boues de la lagune du Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-04-00009 - Accord plan d'épandage des boues de la lagune du Tilleul sur la commune de Goderville_Le Havre Seine Métropole 24 ! " # $ % $ & ' ( ) * ' + ( % ' ( , $ ( , $ & * ' ( % * ( - . , , ' * , / 0 1 ! 2 ' ( ' ( 3 $ . + ( # $ + ( 4 ( * 45 6 ( % 7 8 9 : - / ; / < ! 2 ' ( ' ( 3 $ . + ( # $ + ( 4 ( * 45 6 ( = 8 > = 8 ? " ; @ ! A $ ( ? ? - B CD / E @ @ < 0 1 / F : * .
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