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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-074
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de
Mme BOURGET Mathilde (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage
de Dieppe (8 pages) Page 10
76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs
ostréicoles 2024 (9 pages) Page 19
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76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un
inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et
Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 novembre 2024 (6 pages) Page 29
76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole
Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 (8 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la
zone de non-chasse du Hode (4 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des agents d'un
Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature
accordée par le responsable du Service de Gestion Comptable de
Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT Dominique à compter du
06/05/2024 (1 page) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024,
dimanche 12 mai 2024 (5 pages) Page 52
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Durdent, dimanche 12 mai 2024 (5 pages) Page 58
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légalité
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des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner
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commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune
déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy (2 pages) Page 64
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la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (4 pages) Page 67
76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 (2 pages) Page 72
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l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt (10 pages) Page 78
76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation (2
pages) Page 89
76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai
2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites
d'utilisation (2 pages) Page 92
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de
périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du
SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA
de la région de Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères (3 pages) Page 95
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté
du 15/02/2024 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement du Havre (2 pages) Page 99
3CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-05-03-00002
Décision n°2024-68 de délégation de signature
de Mme BOURGET Mathilde
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 4CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-68
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6143-38
et L. 1232-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars
2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de
santé, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et
L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la Convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016,
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité
Stratégique le 15 décembre 2016,
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté
par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-
Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de direction
commune,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant M. Bertrand
CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant M. Ronan TALEC, Directeur adjoint du
CHU de Rouen et du CH du Belvédère,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion 12 janvier 2024, nommant Mme Mathilde BOURGET, Directrice
adjointe au CHU de Rouen et au CH du Belvédère.
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen.
DECIDE :
Article 1°
Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur exécution relative à la
Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale (DAHLIB) du CHU de
Rouen, du CH du Belvédère et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique
et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère et Directeur des Achats du GHT Rouen
Cœur de Seine, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, Directrice Adjointe des Achats, de
l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à l’effet de
signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun tous les actes
suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUUU.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 5n_/
disposition de contrats des centrales d'achats,
- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services
publics,
- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre,
- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par
d’autres opérateurs économiques,
- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats
retenus,
- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services
publics,
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la
préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de
services publics,
- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des
délégations de services publics,
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives
du service fait,
- Les décisions et courriers relatifs à l’exécution des marchés publics, des accords-cadres et des
délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de
cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non
reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en
demeure, les courrier d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions
d’affermissement des tranches optionnelles),
- Les marchés publics se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, à savoir les
commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats
emportant dépense et recette d’un montant inférieur à 25 000€ HT,
- Les marchés publics se rapportant à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à savoir les
commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats
emportant dépense et recette d’un montant inférieur à 25000€ HT pour le compte des
établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine,
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la DAHLIB du CHU de Rouen
d’un montant inférieur à 25 000€ HT,
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction des Achats du
GHT Rouen Cœur de Seine d’un montant inférieur à 25 000€ HT,
- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d’un accord-cadre à la suite d’une
opération de restructuration du titulaire initial,
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général par intérim, Directeur Commun, ou tout autre directeur ayant une délégation de
signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de
commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécution relative à la
DAHLIB du CHU de Rouen et du CH du Belvédère
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique
et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, du CH du Belvédère, délégation est donnée à Mme Mathilde
BOURGET, Directrice Adjointe des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU
de Rouen, du CH du Belvédère, à l’effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par
intérim, Directeur Commun tous les actes suivants :
- Les envois à la publication des délégations de services publics,
- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par
d’autres opérateurs économiques,
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 16031 Rouen cedex -téL. : 02 32 88 89 90
WUUU.CNU-roUuen.f1
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 6CH ROUEN NORMANDIE
- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats
retenus,
- Les courriers de notifications des délégations de services publics,
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la
préparation des choix des attributaires des délégations de services publics,
- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives
du service fait,
- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des délégations de services publics (notamment les
ordres de services, les formules de nantissement et de cession des créances dans l'exécution des
marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou
de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des
pénalités, les courriers de résiliation, les décisions d’affermissement des tranches optionnelles).
Dispositions relatives à la DAHLIB du CHU de Rouen et du CH du Belvédère
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan TALEC, délégation est donnée à Mme Mathilde BOURGET, à
l’effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun, dans la
limite des attributions se rapportant à sa direction :
- Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80 000€ TTC,
- Les grilles tarifaires de l’établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de
restauration fournies par l'établissement à d’autres opérateurs économiques, ainsi que
l'établissement des devis et factures correspondantes,
- Les notes de service où d’information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des
Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale,
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,
- Les copies certifiées conformes à l'original,
- Les états de frais de déplacement,
- Les congés.
Dispositions relatives à la télémédecine
Mme Mathilde BOURGET, à l'effet de signer au nom de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim,
Directeur Commun :
- Les conventions ou les contrats de télémédecine.
Article 2
Mme Mathilde BOURGET n’a pas délégation de signature pour les actes suivants :
- Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et de
recettes supérieurs à 25 000€ HT,
- Les actes d'engagement d’accords-cadres exécutés aux moyens de marché subséquent,
- Les conventions de délégations de services publics.
Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 3
Afin d'assurer la présence permanente d’une autorité administrative au sein de l’établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement
22 CHU de Rouen « 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex -téL. : 02 32 88 89 90
WUUJ.CNU-rouen fs
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 7CHS ROUEN NORMANDIE
susceptible d’entraver son fonctionnement normal, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à exercer des gardes
de direction, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités du
Directeur Général par intérim.
Dans son rapport de garde, Mme Mathilde BOURGET informe le Directeur Général par intérim, Directeur
Commun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de sa garde, Mme Mathilde BOURGET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la
Direction Générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le
justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun en est informé.
Pendant sa garde, Mme Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l'urgence,
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen,
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d’interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R. 1232-11 du Code de la santé
publique,
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,
5) Concernant des patients décédés dans l’établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la réglementation en vigueur :
e Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ou
scientifiques,
e Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté au
domicile du défunt de sa famille, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du service
hospitalier, ou son représentant,
6) En cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et
la conservation des installations et du matériel.
Aussi, Mme Mathilde BOURGET est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à
l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un
patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l’attente d’être mises à la disposition de la
régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient
intéressé, et dans le respect des formalités internes.
Article 4
Mme Mathilde BOURGET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à M. Ronan TALEC ou au
Directeur Général par intérim, Directeur Commun.
Article 5
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une
nouvelle décision portant délégation de signature.
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont -76031 Rouen cedex -1éL. : 02 32 88 89 90
WUU.CNU-rouenf1
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 824
Article 6
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de
modifications au sein du CHU de Rouen.
En sus, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Directeur Général par intérim, Directeur commun est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 8
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet
de l’établissement.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, soit un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Délégant
Bertrand CAZELLES
Directeur Général par intérim du CHU de
Rouen, Directeur Commun,
ni ai N
Copie :
Mathilde BOURGET
Bertrand CAZELLES
Ronan TALEC
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
Le Délégataire
Mathilde BOURGET
Directrice Adjointe
22 CHU de Rouen + l'rue de Germont - 76081 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUJUW.ChU-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-68 de délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 9Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-07-00003
AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_
plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 10Es PREFET Direction départementale
DARITME E- des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-09 du 7 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit de l'établissement
« L'O2 Mer », sur le front de mer de Dieppe pour le compte de la S.A.S L'O2 Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, 121221 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'Etat
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article R. 41419 (1-27) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l'action de l'état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer et littoral
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public naturel
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 11vu la pétition, en date du 21 février 2024 par laquelle la S.A.S L'O2 Mer, sollicitant l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer de Dieppe |
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 26 février 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 mars 2024
vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 19 avril 2024
Vu L'extrait Kbis de la SAS L'O2 Mer au 21 février 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 28 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 2 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu le plan de localisation de l'installation des cabines de bain (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 — réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La S.A.S L'O2 Mer, (siret: 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE, représentée par son gérant, Monsieur Julien DECONINCK, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, situé sur le front de mer Dieppe en vue d'installer une terrasse ouverte aménagée, sur une partie de la plateforme bétonnée Ouest, au droit de l'établissement « L'O2 Mer » comprenant des tables et des chaises.
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La surface totale occupée (correspond.à une terrasse ouverte de 5 m x 10 m) : 50 m?
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement. Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime».
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 12Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 21 - Montant de la redevance
Le calcul tient compte du caractère économique de la surface occupée, de la situation particulière de la terrasse, située sur le front de mer de Dieppe, et de la durée du titre d'occupation ; Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 819 euros (montant).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du coût de la construction (ICC) . L'indice du coût de la construction initial est celui établi au 3° trimestre 2023, soit 2106.
B) Part variable de la redevance : :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe de l'établissement, objet du présent titre d'occupation. Soit, 1,4 % du CA total HT de l'exercice N, déclaré début N+1 de la S.A.S L'O2 Mer, (siret : 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE.
‘année N, correspond à la part fixe, actualisable annuellement
selon les modalités précisées ci-dessus, et payable en janvier N à titre d'acompte, auquel s'ajoutera la part variable, soit 1,4 % du CA HT total de l'exercice N déclaré début N+1 de la S.A.S L'O2 Mer, (siret : 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE. :
Article 2.2 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
x par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
x _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 13Article 2.4- Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5- Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suppor -figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le- ve-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouvfr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -— Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 14ersonnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il [ui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
+
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financié
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
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L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, Un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 : 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 15Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31 décembre 2026, sauf application de l'article 4- Révocation et résiliation.
Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra s'assurer quotidiennement du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots...) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l'article 5.
En cas d'absence d’une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations. |
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 16Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen ‘dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental. des territoires et de la mer au pétitionnaire à l'adresse suivante : lo2mer-76@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 07/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en c éveloppement durable
Adjoint à la respons
Bureau des Marir$'et Usages de la Mer
aume Pain
annexe :plan de localisation
Tel. Ständard : 02 32 76 50 00
Courriel : srefecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 im = wwwseine-maritime v.fr 7/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 17ee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-07-00003 - AP 2024-09 du 7 mai 2024_ terrasse L'O2 Mer_ plage de Dieppe 18Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-03-00005
AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs
ostréicoles 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 19PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ma
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-15 du 3 mai 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la pose de deux bouées de balisage du parc ostréicole de Veules- les-Roses pour le compte du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Mer-du-Nord (CRC)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 24-018 du 02 mai 2024 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 374-1 du 6 mai 2019, modifiant l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant une autorisation d’occupation temporaire pour l’installation de deux bouées de balisage du parc ostréicole ;
Vu la pétition, en date du 25 mars 2024, par laquelle le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Mer-du-nord sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 04 avril 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 30 avril 2024
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 19 avril 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 20Vu l’avis de la mairie de Veules-les-Roses en date du 05 avril 2024
Vu l’avis de la Direction interrégionale de la Manche Est – Mer-du-Nord, service des phares et balises en date du 03 mai 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 19 avril 2024 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment l’objectif D01-HB-OE06 – O Réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les habitats rocheux interdidaux P et l’objectif D06–OE02–O Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques liées aux usages maritimes P
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Mer-du-Nord (n°siret : 31905349200025), représenté par Thierry HELIE (35 rue du littoral, BP 5, 50 560 GOUVILLE SUR MER) ci-dessous dénommés O le pétitionnaire P, est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’y installer 2 bouées de balisage au nord-Est et nord-ouest du parc ostréicole de Veules-les-Roses.
Cette installation et l’entretien de celle-ci seront réalisés en période de grandes marées.
Caractéristiques générales :
• Bouées sphérique de couleur jaune
• Diamètre 800 mm
• Gueuses en béton 1m3
• Chaînes 2x15 m (diam. 70x21mm)
L’emprise totale est égale à 2 m²
Coordonnées géographiques :
Coordonnées geographiques (WGS 84) Latitude Longitude
Bouée sud-ouest 49°52'32.875" N 0°46'20.694" E
Bouée nord-est 49°52'47.707" N 0°47'29.88" E
L’installation et l’entretien du dispositif se fera chaque année par l’entreprise mandatée par le CRC Normandie – Mer-du-Nord à l’aide d’une pelle à chenilles et d’un tracteur avec remorque.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 21Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 _ Montant de la redevance :
Tarif : Occupation maritime, lacustre, plages non concédées, tarif non économique, corps morts, mouillages bouées de balisage : tarif 2024 à l’unité : 162 €
Soit, pour 2 bouées : 162 € x 2 bouées = 324 € ( trois cent vingt-quatre euros). ᵉ Ce tarif sera ensuite actualisé annuellement au 01/01/N, selon l’ICC du 3 trimestre N-1 (indice de départ ᵉ : 3 trimestre 2023 : 2106)
La redevance annuelle s’établit donc à 324 € ( trois-cent-vingt quatre euros)
Article 2.2 _ Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 _ Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 22Article 2.4 _ Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 23Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé : si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 24Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 01 Avril 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera au 31 mars 2029, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant de mars à octobre (marées d’équinoxe) de chaque année et intègre donc les phases d’installations et de replis lors des grandes marées.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation / déposes et des opérations d’entretien (intervention du véhicule de l’entreprise sur le DPM).
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– il veillera à rationaliser ses déplacements sur le DPM afin de réduire l’altération des habitats sur l’estran, incluant la laisse de mer.
– En cas de découverte d’engins explosif sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tel H 24 : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
- Les dates précises d’installation, de maintenances et de retrait, ainsi que les coordonnées définitives de localisation des équipements devront, selon le référentiel WGS 84 en dégrés-minutes-décimales, seront transmis aux autorités maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord / division AEM : Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
- Délégation Mer et Littoral Seine-Maritime – Eure :
Mèl : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
- Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Mèl comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
Le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, et le 196 (ou VHF 16).
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire à la mise en place et l’entretien du dispositif de balisage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 25Le pétitionnaire devra informer le Service Mer, Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 des immatriculations du tracteur et remorque et numéro de série de la pelle une semaine avant intervention.
Préservation de l’environnement
Il peut être conclu que l’impact attendu sera considéré comme négligeable au regard du caractère temporaire et de la faible superficie artificialisée (de 2 m²) par la présence des corps morts.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – ABROGATION
L’arrêté du 6 mai 2019, modifiant l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant une autorisation d’occupation pour deux bouées de balisage sur le parc ostréicole de Veules-les-Roses est abrogé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 26Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : contact@crc-nmn.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/05/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 27Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Eu PRÈFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bouées-balisage
C2] Cadastre-ostrei_VLR_2023
0 100 m
|
AOT - CRC Normandie - Mer-du-nord - Balisage zone conchylicole Parcs ostréicoles de Veules-les-Roses
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-03-00005 - AP 2024-15 du 3 mai 2024_Bouées balisage parcs ostréicoles 2024 28Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-06-00002
Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser
un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques
à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15
juin et le 30 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 29PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- des tenrito; P ad pre
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETE DU B MAÏ 2024
AUTORISANT LA SOCIETE AQUASCOP BIOLOGIE À RÉALISER UN INVENTAIRE
PISCICOLE ET ASTACICOLE DANS L'ARQUES À MARTIN-EGLISE ET ARQUES LA
BATAILLE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 30 NOVEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 43211;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la Société AQUASCOP BIOLOGIE ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La société AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé technopole d'Angers, 1 avenue du bois l'Abbé,
49070 ANGERS BEAUCOUZE représentée par M. Benoit RAYNAUD (gérant), est autorisée à réaliser un
inventaire piscicole et astacicole dans l'Arques dans le cadre de la régénération de la liaison ferroviaire
entre la centrale EDF de Penly et Rouxmesnil-Bouteilles, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 30Article 2 : lieu des opérations
La pêche se déroulera dans l’Arques à Martin-Eglise et Arques la Bataille, lieu dit prairie Budoux. (cf. carte en annexe)
Article
Toutes
3 : espèces
les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité de l'exécution technique et matériel
chef de projet de l'étude : Agnès Le HEN
chefs d'équipe : Théo CONTET, Jean-Benoit HANSMANN, Mathilda ROSSIERE, Bastien BIT,
Sylvain CORVE
techniciens : Mickael TREGULIER, Vincent BRAULT, Pierre FISSON, Mariie-Laure LIGER, Guillaume
BOSSEAU, Christophe MARCHAND, Emeline CHESNEAU, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE,
Mathieu NEAU, Camille LATOURNERIE, Gwendal BELLANGER, Clément ALLAIRE, Maxime
LASSALLE, Axel MELET, Lucas SCOTTO DI PROFIRIO, Mélina PIERRE, Océane VIOLTON
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 15 juin au 30 novembre 2024.
Article 6 : moyens et mode de capture
Pêche électrique
N° Larg. moy Type Prospection anode épuisette | Nombre de Matériel
station cours d'eau personnes
1 12m Pêche En bateau 1 1 4 Moteur et générateur EFKO FEG
partielle 8000
par point normalisation française (type 11)
puissance 8kW
tension 150-300 / 300-600 V
Prospection écrevisses
N° Larg. moy Type Prospectio méthode Nombre de Matériel
station cours d'eau n personnes
1 12m Nasses En bateau | - Pose entre 14h et 19h 2 Bateau insubmersible
appâtées et à pied - Relève le lendemain : entre 8h moteur thermique > 10CV
et 12h
- Durée de la pose : toute la nuit
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant ce
matériel devra y être habilité.
L'ensemble de l'opération de pêche se déroulera selon les préconisations faites par les guides pratiques
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de référence :
- ONEMA. (2012). Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre
de suivis des peuplements de poissons. |
- OFB. (2022). La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 31Article 7 :
Avant la biométrie et selon leur.densité, les poissons capturés pourront :
- être mis en bourriche dans le cours d'eau jusqu'à leur envoi en biométrie,
- déposés dans Un vivier dont l'eau pourra être changée régulièrement en fonction des conditions
d'oxygène et de température de l'eau.
Les poissons capturés seront envoyés en biométrie soit au cours de la Fees, à une fréquence qui
dépendra de la quantité de poissons pêchés, soit à la fin de la pêche.
Pendant la biométrie, les poissons seront disposés dans des bacs de tri munis de bulleurs. Après mesure
et pesée, les poissons seront disposés dans un bac de réveil à l'ombre. Ce bac sera vidé régulièrement
(remise à l'eau des poissons).
Toutes les captures seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine. Les espèces susceptibles
de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 : :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’ adresser àà M. Le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et au président de la FDAAPPMA un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 32français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le = 6 MA 4024
Pour le préfet et par subdélégation,
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 33LOCALISATION DES STATIONS DE PECHES et POSE DE NASSES A ECREVISSES
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Pose de nasses fn |
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Pose de nasses
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| WWww.aquascop.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 34Localisation station de pêche
Le = nn | WwWw.aquascop.fr
a | a sépsbt nés
Technopole d° Bois l’ Abbé - 49070 Beaucouzé - Tél. : 02 41 22 01 01 - aqua@@aquascop.fr ee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la société Aquascop à réaliser un inventaire piscicole et astacicole dans l'arques à Martin-Eglise et Arques-la-Bataille entre le 15 juin et le 30 35Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-30-00005
La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole
Rouen Normandie_ APS 30-04-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 36PRÉFET | Direction départemental DE LA SEINE- dés te bol P A pe €
. MARITIME es territoires e e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 @ AVR. 2004
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC URBAIN
SUR LA COMMUNE DE LA BOUILLE (76) |
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100040766/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur daiérsgémént et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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VU
Vu
Vu
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 24-008 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration au titreide la loi.sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale ses territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 22 février 2024 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 16 avril 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et sa réponse en date du 24 avril précisant l'absence d ‘observations sur le projet
d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de La Bouille (localisation présentée à l'annexe 1);
- que le projet porte sur la création d'un parc urbain en lieu et place d'une emprise déjà artificialisée ;
- que le projet permet de réduire les surfaces D celles- -ci passant de 5770 mètres
carrés à 4380 mètres carrés;
- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de noues d'infiltration dimensionnées
sur la base d'un évènement pluvieux d'occurrence centennale, conformément .à la doctrine
départementale de gestion des eaux pluviales ;
- que le projet permet de créer un volume supplémentaire de 748 mètres cubes disponible pour
la zone d'expansion des crues, après retranchement du volume dédié à la gestion pluviale ;
- que les murettes présentes ne sont pas stables en crue d'après les dernières études menées, et
q sq protègent p rai ière ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 38Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Gestion des eaux pluviales du parc
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet sont acheminées vers des noues d'infiltration, réalisées
conformément au dossier et au plan de masse présenté en annexe 2. Elles présentent une surface
minimale de 745 mètres carrés et un volume minimal de 330 mètres cubes.
Article 3.2 - Déblais et remblais réalisés dans la zone d'expansion des crues
La cote de référence prise en compte pour le calcul des volumes est celle des plus hautes eaux connues
sur ce secteur, soit 5,05 mètres NGF.
Le volume maximal remblayé est de 1301 mètres cubes. Les remblais ne concernent que les zones
rouges de l'annexe 3.
Le volume minimal déblayé est de 2389 mètres cubes. Les déblais sont réalisés dans les zones jaunes de
l'annexe 3.
Article 3.3 - Risques en cas de crue
Le pétitionnaire s'assure d'informer le public des risques en cas de crue au moyen de panneaux
d'information.
Le pétitionnaire veille à la mise en transparence hydraulique des murettes.
Article 3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en cRaTge de la police de l’eau un dossier
comprenant de manière minimale :
- les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale ;
- Un plan topographique du projet, mettant en évidence les zones de déblai et de remblai ;
- une note de calcul du bilan déblai/remblai du projet ;
- la destination précise des déblais réalisés.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 39Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Métropole Rouen Normandie, demeurant immeuble le 108, allée François
Mitterrand, 76006 ROUEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération
suivante : |
Aménagement d’un parc urbain
sur la commune de La Bouille (76640)
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2150 (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont| Surface totale : les écoulements sont interceptés par le projet, 1,425 ha étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3220 (Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Arrêté du 13/02/02 fixant les
d'un cours d'eau : prescriptions générales | . : | £ nt applicables aux 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 | Surface soustraite : installations, ouvrages ou m2 (A): 3638 mètres carrés remibiatcsourcrie à
| : : | déclaration en application 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 des articles L. 2141 à L. 214-
et inférieure à 10 000 m2 (D). 3 du code de
: | . | l'environnement et relevant
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de
cours d'eau est la zone naturellement inondable la nomenclature annexée au
par la plus forte crue connue où par la crue décret n° 93-743 du 29 mars
centennale si celle-ci est supérieure. La surface 1993 modifié
soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 40Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-41 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de La Bouille, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 8 mois.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La Bouille, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine- Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le a © AV. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Ve Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 41Annexe 1 - localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00005 - La Bouille_aménagement parc urbain_Metropole Rouen Normandie_ APS 30-04-2024 42Annexe 2 - plan de masse de la gestion pluviale
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-02-00006
Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de
la zone de non-chasse du Hode
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 45E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu la décision n° C 4032 de la Commission Européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique en application de la Directive 92/43/CE du Conseil ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d’activité de niveau départemental pour la Seine-Maritime à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2002 portant désignation de la zone de protection spéciale « Estuaire et marais de la basse Seine » ;
vu l’arrêté inter-ministériel du 11 octobre 2016 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Estuaire de la Seine » ;
vu l’arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu l’avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine en date du 26 janvier 2024.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant considérant qu'il y a lieu, conformément aux engagements de la France, devant la Commission européenne, de réduire la pression de chasse sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 46Considérant que cette zone est non chassée depuis 1966 à l’initiative de l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) de la baie de Seine et du pays de Caux ;
Considérant qu’elle contribue par sa surface à l’atteinte de l’objectif de 50 % de la surface terrestre de la réserve naturelle nationale en zone de non chasse ;
Considérant la diversité de ses milieux naturels, sa richesse patrimoniale et les fonctionnalités qu’elle offre à l’avifaune ;
Considérant les opérations du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale CS20 « Suivi complémentaire des zones de non-chasse », EI24 « Etablissement d’un plan d’action des zones de non-chasse » et IP19 « Mise en œuvre du plan d’action sur les zones de non-chasse »
Considérant les aménagements réalisés qui facilitent l’accueil du public ;
Considérant qu’il convient de préserver la richesse patrimoniale de la zone et prévenir les risques de dérangement de l’avifaune ;
Considérant l’opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
Considérant qu’il est nécessaire de réguler les populations de certaines espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts, notamment les sangliers, ragondins et rats musqués en raison du préjudice qu’elles peuvent causer aux infrastructures hydrauliques ou en matière de sécurité, de santé publique ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
Sans préjudice de la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine, la chasse ainsi que toute pénétration et/ou circulation à l’intérieur du périmètre délimité par les coordonnées et repères suivants sont interdites.
AU NORD Par l’alignement des coordonnées
n°1 X : 0,365086 Y : 49,45505 Correspondant à la rive nord
du fossé du
CETH n°5 X : 0,375044 Y : 49,45276
A L’OUEST Par l’alignement des coordonnées
n°1 X : 0,365086 Y : 49,45505 Correspondant à l’alignement
de la route dite
de l’ancien bac
du Hode
n°2 X : 0,36464 Y : 49,45072
A L’EST Par l’alignement des coordonnées
n°5 X : 0,375044 Y : 49,45276 Correspondant au prolonge-
ment de la
limite Est du
CETH1
n°4 X : 0,375555 Y : 49,4509
AU SUD Par l’alignement des coordonnées
n°3 X : 0,365228 Y : 49,4502 Correspondant
à l’alignement
du chemin de
halage n°4 X : 0,375555 Y : 49,4509
Les interdictions de pénétration et de circulation ne s’appliquent pas • au bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire pour l’exploitation agricole par pâturage et/ou fauche des parcelles sises au sein du périmètre délimité ; • aux agents des services publics et du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
Arrêté n° ME/2024/11 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 47• aux personnes détentrices d’une autorisation préfectorale pour le piégeage des ragondins et rats musqués, exclusivement entre le 15 août et le 1er mars, et sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale ;
• aux personnes détentrices d’une autorisation préfectorale pour la réalisation de battues administratives au sanglier, exclusivement de l’ouverture générale de la chasse au 1er mars, sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
• aux services de secours et opérations d’urgence.
Article 2 – Information
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale assurera la matérialisation des dispositions du présent arrêté sur les limites sud, ouest et est, ainsi qu’au niveau des accès au site.
Article 3 – Application de la décision
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Maison de l’estuaire, le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Romain de Colbosc, le délégué régional de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 mai 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, la directrice régionale adjointe de
l’environnement, de l’aménagement et du logement
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/11 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 48Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
Zone de non-chasse du Hode
[7] Limites réserve naturelle
SK Réserve de chasse - Chasse, pénétration et circulation interdite
0 100 RéserveNaturelle ste
ELesTuAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE L"*
Annexe à l’arrêté ME/2023/11
Zone de non-chasse du Hode
Arrêté n° ME/2024/11 - p 4 / 4
MRA 002
Vanne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-02-00006 - Arrêté n° ME/2024/11 portant réglementation de la zone de non-chasse du Hode 49Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-06-00004
Délégation d'un comptable vers des agents d'un
Service de Gestion Comptable - Arrêté de
délégation de signature accordée par le
responsable du Service de Gestion Comptable
de Maromme Déville-lès-Rouen à Mme BRESSOT
Dominique à compter du 06/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des agents d'un Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature accordée par le responsable du Service de Gestion 50RÉPUBLIQUE ; FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
iberté
Évahté Fraternité
LA
Service de Gestion Comptable
de MAROMME
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE MAROMME DEVILLE LES ROUEN
3 IMPASSE DES TISSERANDS
76153 MAROMME
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAROMME DEVILLE LES ROUEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Maromme Déville lès Rouen
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 18/12/2020
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Bressot, Inspectrice, adjointe au comptable à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Constant Véronique Agent administratif 12 mois et 5000 €
Agent à l’accueil 6 mois et 300 €
Article 3
Le présent arrêté abroge les décisions de délégation du 15 septembre 2022 et 10 octobre 2022 et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Maromme, le 06/05/2024
Le comptable ,
Bruno ANNE CSC 4e catégorie
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-06-00004 - Délégation d'un comptable vers des agents d'un Service de Gestion Comptable - Arrêté de délégation de signature accordée par le responsable du Service de Gestion 51Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt
2024, dimanche 12 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12 mai 2024 52E
PRÉFET
DE LA SEINE- 7”
MARITIME Cabinet fierté CORRE CRUE EL] Eraerratsé
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de l'épreuve pédestre intitulée « la Viking Nwt 2024 »
le dimanche 12 mai 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU | le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
OU manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association core athlétisme - déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « la Viking Nwt 2024 » le dimanche 12 mai 2024 sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 938,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ; :
rt
VU les avis favorables :
- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime du 9 avril 2024 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie du conseil
départemental de la Seine-Maritime 17 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
‘ autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 938
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le { 7 MA] 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef du bureau des polices
administratives,
2)
CE
Æmmanuelle/GARROCQ
: Ed
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12 mai 2024 54Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12 mai 2024 55La Viking Nwt 2024
Dimanche 12 mai 2024
Vu pour être annexé
Le G MAÏ 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du au des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12 mai 2024 56La viking Nwt 2024
. Dimanche 12 mai 2024
. NOM Y PRENOM [| N° de permis |w] Pref | ]Date d'obtentid Y| date Naissance | Y Lieu de noissonce Nom de naissonce| ADAM MAGALI 871276304049 CHARTRES 23/11/2001 15/10/1969 ELBEUF ADAM ADAM VALERIE 840676303812 ROUEN 26/08/1986 26/01/1966 ELBEUF BIERRE PASCAL 760976300838 ROUEN 09/02/1977 11/09/58 ELBEUF BRIMONT PIERREDAMIEN [861176302306 [ROUEN 19/021987 20/05/1968 [ROUEN BULABD PHILIPPE 841176302115 ROUEN 14/02/1985 03/08/67 ROUEN COLANGE PHILIPPE 816348 ROUEN 18/03/1975 21/12/1956 ROUEN
DOHERTY JEAN MARC 22AG99132 LE HAVRE 29/10/1979 18/06/1959 LE HAVRE
QUBQOURG BARBARA 950976301110 ROUEN 04/12/1995 04/11/1976 BARENTIN 1SOW
QUCREUX ISABELLE 870976303222 ROUEN 15/10/1987 11/10/1969 LE HAVRE
HARRE FRANCOISE 7803766210152000 [EVREUX 15/01/2021 09/08/54 YVETOT' Mabille
HINERAY ROSE MARIE 791076301672 ‘JROUEN 25/03/1980 31/07/61 Portugal Simoes
HINERAY ERIC 831227300867 [EVREUX 26/12/1983 [05/09/1964 ROUEN
ILANGUET DIDIER [800976304406 ROUEN 11/03/1981 25/01/1983 PETIT QUEVILLY
LARAILLET MARTINE l800676300304 LE HAVRE 27/02/1995 28/05/62 LILLEBONNE
LEFEBVRE DOMINIQUE [700856 DIEPPE 6/12/2007 22/10/1952 BELLECOMBRE
LEFEBVRE MARIE CHRISTINE |871076304277 ROUEN 20/03/1996 06/03/1951 NEUEMARCHE ALLQUCHERY
LEFEL BRUNO 214570762 ROUEN 10/10/2021 06/06/57 [MONT SAINT AIGNAN |
LEMARCHAND KAWRANTIN 201076300435 ROUEN 01/03/2023 25/07/2002 ST AUBIN LES ELBEUF
LEVAZEUX DAMIEN 83075320042 MAYENNE 15/09/1983 12/09/1965 MAYENNE
MARCHAND FREDERIC 850827300443 EVREUX 03/11/2004 13/07/67 DREUX
MARTIN NATHALIE 831076302798 ROUEN 11/04/1984 17/10/1965 DIEPPE
PICARD WILFRIED 940176300590 ROUEN 23/05/1996 25/11/1975 ROUEN
PLANEIX FLORENCE 881276302537 ROUEN 10/10/1989 - [09/07/1970 ROUEN
QUEVAL NADINE 841076304608 ROUEN 14/01/1985 30/01/65 ROUEN
REVERT OLIVIER 841176304978 ROUEN 17/01/1985 22/12/1966 ELBEUF
ROBIN FLORENCE 780876302194 [ROUEN 02/10/1978 [27/02/1960 PETIT QUEVILLY ROUSSEL
SCHWEITZER PATRICE 14AK84952 ROUEN 04/09/1970 05/08/1953 CAUDEBEC EN ÇAUX
SELLIER JEAN CHARLES 031076301829 ROUEN 04/04/2005 12/12/1985 BOIS GUILLAUME
SORLIN GUY 804061100797 ALENCON 15/01/1981 11/03/1962 Beuyois en Camhrajsis
TEURQUETY STEPHANIE 930576300410 ROUEN 08/12/1994 11/11/1976 ROUEN
VAN DUFFEL AURELIA 9511776201931 ROUNE 5/03/2002 13/01/79 ELBEUF ARLATTE
VAN DUFFEL FRANCK 930976301422 ROUEN 4/10/2001 17/11/75 ELBEUF
VINCESLAS GRATIEN 770627300669 EVREUX 23/09/1977 23/10/1958 ANTSIRABE MADAGASCAR
YEQUEL-PICARD Marion 961076301343 ROUEN 09/11/1997 10/02/1976 MONT SAINT AIGNAN YEQUEL
Agrément préfectoral du f 7 MAT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau des polices ad
Emmanuelle GARROCQ
Cachet, signatur
Le Préfet,
”
Marianne
Chaque personne désignée s'engage à n’exercer la fonction de signaleur q Si mon permis de conduire
est valide le jour de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire, La Viking Nwt 2024, dimanche 12 mai 2024 57Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la
Durdent, dimanche 12 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 58ES
PRÉFET
DE LA SEINE- .
MARITIME Cabinet Liberté Énadio s Fox raides
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « les boucles de la Durdent »
le dimanche 12 mai 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU te code du sport ;
VU asde pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ES à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en däte du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 59VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association cycloclubcany - déclarant organiser une
randonnée cyclotouriste intitulée « Les boucles de la Durdent » le dimanche
12 mai 2024 sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 131, RD
925, RD 68, RD 79, RD 50 et RD 75, routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 19 avril
2024 ;
*- du président du conseil départemental de:la Seine-Maritime du 5 avril 2024 ;
. de la Sous-Préfecture du Havre du 4 avril 2024 ;
. de la Sous-Préfecture de Dieppe du 9 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 131
- RD 925
- RD 68
- RD 79
- RD 50
- RD 75
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 60Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le f} 7? MA] 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef du bureau des polices
administratives,
æ
Emmanuelle SARROCQ : |
Hi
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 61Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai dé deux mois suivant la date de ARRPORENS de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 62Les Boucles de la Durdent
dimanche 12 mai 2024
À
r Ingouville Gueutteville-les-Grès
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7 Face RAT A JE
Vu pour être annexé
Le ff 7 MAI 2028
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire, les boucles de la Durdent, dimanche 12 mai 2024 63Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-03-00004
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le
projet de modification des limites territoriales de
la commune de Buchy en vue d'ériger en
commune séparée la commune déléguée de
Bosc-Roger-sur-Buchy
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de 64Æ | ; PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA SEINE- EL ET DE LA LÉGALITÉ
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la commission syndicale
d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-
Buchy.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril. 2024: portant, convocation des électeurs et;organisant l'élection des membres de la commission syndicale d' habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Buchy en vue d'ériger en commune séparée la cornmune ‘délégée de Bosc-Roger-sur-Buchy.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La liste des candidats à l'élection des membres déila:commission syndicale d'habitants
chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de
Buchy en vue d'ériger en commune séparée la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy, dont la
déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée comme suit :
- Mme BULAND Brigitte
- Mme DENOUETTE Leslie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de 65- M. DEVISME Olivier
- M. DUVAUCHEL Pierre
- M. ISAAC Nicolas
- M. KAUFFMANN Philippe
- Mme PAUMIER Laurence
- M. RIVIÈRE Jacques
- M. SELLIER Jacques
- M. TISSAIT Michel
- M. TYLSKI Alexi
- M. ALIX Dominique
- M. TAMION Joël
- M. LECLERC Maxime
- M. GADENNE Frédéric
- M. FOURNEAUX Benoît
- Mme VADCAR Bernadette
- Mme OUAZANI Monique
- M. LEBRUN Alexandre
- Mme MAILLARD Jennifer
- Mme COOL Frédérique
- M. DUPIN Jacky
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1° tour du scrutin (dimanche 19 mai) et, le cas
échéant, pour le second tour du scrutin (dimanche 26 mai).
Article 3 - le nombre de candidatures enregistrée pour le 1° tour (22 candidats) étant supérieur au
nombre de sièges à pourvoir (11 membres), aucune nouvelle candidature ne sera autorisée entre le
er et le 2nd tour des élections.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le © 3 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-03-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la commission syndicale d'habitants chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de 66Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-11-00008
Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un
magasin LECLERC JOUETS à YVETOT -
Avis défavorable du 11/04/2024 de la
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC JOUETS à YVETOT - 67VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée le 30 août 2023 en mairie d'Yvetot sous le n° PC 076
758 23 O 0035 ;
le recours N° P 05128 76 23R formé le 6 janvier 2024 par la société « LECOQ MELANIE » en
qualité d'exploitante du magasin « P’TITS BEZOTS ET COMPAGNIE » situé sur la commune
d'Yvetot ;
contre l’avis favorable délivré par la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime le 24 novembre 2023 concernant la création, par la société « CAG PROMOTION »
d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne « JOUET E. LECLERC », d'une
surface de vente de 1 288 m° à Yvetot ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 avril 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Mélanie LECOQ, représentant la société « LECOQ MELANIE » ;
M. Christophe HEMERY, représentant la société « YVETODIS » ;
M. Jean-Baptiste GAULUET, représentant la société « CL CONCEPT » ;
M. Alexis GIRAUD, représentant la société « CAG PROMOTION » ;
M. Emmanuel FORLINI, représentant la société « ELLIE » ;
Me Frédéric DOUEB, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC JOUETS à YVETOT - 68CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONDIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 05128 76 23R01
que le projet s’implantera à 1,7 kilomètre et 7 minutes du centre-ville d'Yvetot, sur un
terrain naturel de 5 113 m°? ; qu'il prévoit la construction d'un seul bâtiment d'une
emprise au sol de 2 000 m°, soit 40,16 % du foncier ; que, le projet engendrera une
artificialisation des sols à hauteur de 3 733 m?°, soit 74,96 % du foncier ;
que le V de l'article L. 752-6 du code de commerce dispose que « l'autorisation
d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension
qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. | Toutefois, une autorisation d'exploitation
commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse
d'impact mentionnée au II! du présent article, que son projet s'insère en continuité avec
les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux
besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères .... » énumérés du 1° au 4° dudit
article L. 752-6-V :
que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait valoir que le projet satisfait aux
conditions d'obtention de la dérogation susmentionnée, notamment parce qu'il répond
aux besoins du territoire ; que, néanmoins, il apparait que l'évolution de la population de
la commune d'Yvetot est en baisse entre 2011 et 2021 (-2,9 %) même si elle augmente
légèrement dans la zone de chalandise durant la même période ; que le rapport de la
direction départementale des territoires et de la mer, reprenant les informations
données par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen Métropole, indique que
la population locale connait un fort vieillissement ; que l'évasion commerciale estimée
n'est, selon l'analyse d'impact susmentionnée, que de 22,1 % en jouets et jeux, qu'il
existe déjà deux magasins spécialisés dans la vente de jeux et de jouets sur la
commune d’Yvetot sans compter les rayons similaires installés dans les hypermarchés
et supermarchés du secteur; qu'un magasin de jouets à l'enseigne « AUBERT »,
ouvert en septembre 2009, a du fermer ses portes en août 2012 ; que, par conséquent,
et contrairement à ce qu'indiquent l'analyse d'impact et le demandeur, le projet ne
répond pas aux besoins du territoire; qu'ainsi, il ressort que le second critère
dérogatoire, cumulatif et relatif aux besoins du territoire n'est pas satisfait ;
que si le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays Plateau de Caux-Maritime en ce qu'il s'implante au sein d'un
secteur d'implantation périphérique, urbanisé et mixte, identifié comme zone de
localisation préférentielle des commerces, il prendra place en périphérie de la commune
d'Yvetot et ne contribuera pas à la redynamisation du centre-ville alors qu'Yvetot a été
retenue dans le programme « Petites Villes de Demain » et est signataire d'une
Opération de Revitalisation du Territoire qui vise notamment à conforter la présence de
commerces en centre-ville ; qu'en conséquence, le projet est susceptible de porter
atteinte aux commerces de centre-ville et de contrarier les dispositifs de
soutien institutionnel mis en place ;
que le projet, fortement artificialisant, entrainera la disparition d'une parcelle naturelle
dans le but de relocaliser les rayons jeux et jouets actuellement installés dans
l'hypermarché «E. LECLERC » voisin ; que le pétitionnaire n'a pas démontré que les
friches existantes n'étaient pas en mesure d'accueillir le projet; qu'il est prévu
l'aménagement d'un parc de stationnement de plain-pied sans que soit recherchée une
mutualisation des places de stationnement avec celles des magasins voisins ; qu'ainsi
les efforts en matière de compacité sont très insuffisants ; qu'en outre, s'il est prévu
l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment à construire, il n’est
pas prévu l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement ;
enfin que le projet architectural et paysager consiste à construire un bâtiment de forme
rectangulaire aux teintes bois et à planter 29 arbres de hautes tiges ; que ce projet
architectural et paysager, bien que situé en entrée de ville, ne présente aucun caractère
remarquable et témoigne d'efforts limités en matière d'intégration dans son
environnement ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC JOUETS à YVETOT - 69N° P 05128 76 23R01
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;:
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « CAG PROMOTION »
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Anne BLANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC JOUETS à YVETOT - 70Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-11-00008 - Dossier CDAC n° 2023-07 - Projet création d'un magasin LECLERC JOUETS à YVETOT - 71Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-06-00001
Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 72DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 28 mai 2024
SALLE JEAN-PAUL PROUST
EXAMEN DE 2 DOSSIERS :
1 – Demande d’extension d’un ensemble commercial
par l’extension d’un magasin Décathlon à TOURVILLE-la-RIVIERE
2 – Extension ensemble commercial existant par la recommercialisation d’une friche sur la commune de ROUMARE
Dossier n° 2024-01 – 09h30 : Demande d’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin Décathlon à TOURVILLE-la-RIVIERE
Composition de la commission :
– le maire de TOURVILLE-la-RIVIERE, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d’architecture,
d’urbanisme, d’environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
.../...
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 73Dossier n° 2024-02 – 10h15 : Extension ensemble commercial existant par la recommercialisation d’une friche pour la création d’un magasin ELECTRO-DEPOT sur la commune de ROUMARE
Composition de la commission :
– le maire de ROUMARE commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter Caux Vexin,
dont est membre la commune d’implantation ;
– M. Philippe PICARD, communauté de communes Inter Caux Vexin, chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp aux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d’architecture, d’urbanisme,
d’environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC 28 mai 2024 74Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-05-06-00003
Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D pour
l’Union départementale des sapeurs-pompiers
de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de
secours)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 75PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles pr et Économiques de Défense et de Protection Civile igalité Fraternité
N° 2024-200
N° d'agrément : 76D-2018-02-ADSC
Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l’Union
départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 7251 à L 725-6 et R 7251
à R 2375-13;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. JeanBenoîtALBERTINI :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours pour un arrêté d'agrément de type D;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pour la
participation aux opérations de secours, dénommé agrément "D";
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
Considérant la demande de renouvellement d'agrément préfectoral présentée par l'Union
Départementale des Sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (UDSP76) en date du 30 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime (UDSP76) est agréée
dans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le
type des missions définies ci-dessous : |
Champ géographique d'action _ Type de missions de sécurité civile
des missions Type d'agrément
N1
’ Seine-Maritime D : dispositifs prévisionnels de secours « Départemental »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 76Article 2 : L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux
missions conduites par le Service d'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le
règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités
territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du
commandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R- 72511 du code de la sécurité intérieur susvisés et dans les formes prévues par le code de relations entre le public et l'administration.
Article 4: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime (UDSP76)
s'engage à signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle
susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile,
pour lequel cet arrêté a été pris.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours, Madame la directrice du Service Interministériel
Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet, sous-préfet
Clément VIVES } !
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
212
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2024 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime (dispositif prévisionnel de secours) 77Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00005
arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de moto-cross
d'Haudricourt
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 78E =
PRÉFET | Sous-préfecture de Dieppe DE LA SEINE- | | MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 06 mai 2024
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de moto-cross d'Haudricourt
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.322-4 et suivants, R. 331-35 à R.331-44, L.321-7
L.322-2, A.331-21-2,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la ego Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-018 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 22 février 2024 par M. Antoine BAUSSARD, président du moto-
club des vallées d'Haudricourt (MCVH), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross sis à Haudricourt,
Vu le plan-masse du circuit,
Vu l'avis favorable de M. Serge GREBOVAL, propriétaire du terrain sur lequel est situé le
Circuit,
- Vu l'attestation de conformité délivrée le 18 mars 2024 par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM),
- Vu la visite sur place effectuée le 16 mars 2024 par la section spécialisée pour les épreuves
et compétitions sportives de la commission départementale de sécurité routière,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 79- Vu les avis favorables émis par :
- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie le 23 février
2024,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 28 février
2024,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 22
avril 2024,
- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 13 février 2024,
- la directrice départementale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le 13 février 2024,
- le directeur de l'agence régionale de santé le 26 avril 2024,
- le maire d'Haudricourt,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 24 avril 2024, :
Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de
sécurité de la fédération française de motocyclisme,
Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir toute atteinte à la
tranquillité publique sont suffisantes,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis sous les Quesnes à Haudricourt
(76390), dont le plan figure en annexe (annexe n°1), est accordé pour une période de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté, au profit de M. Antoine BAUSSARD, président du moto-club
des vallées d'Haudricourt.
En cas de modification des caractéristiques du circuit de moto-cross et/ou du circuit de super-cross,
une nouvelle demande d'homologation est nécessaire.
Article 2
L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application :
des textes susvisés ;
des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ; des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe n°2).
Article 3
L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 4
Le circuit est utilisé à des fins d'entraînements, de démonstrations et de compétitions de moto-
cross, de cross quads, de side-cars et de pit-bike. Son utilisation est soumise à la présence
obligatoire d'un adhérent du club qui aura accès à la trousse de secours et au téléphone de manière
à alerter les secours en cas d'accident. :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 80Le circuit de motocross est ouvert les mercredi, samedi et dimanche.
L'ouverture du terrain à l'entraînement est la suivante :
+ 1 semaine sur 2, semaine paire de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le circuit est fermé les mois de janvier, février et août.
Le terrain de motocross est ouvert les jours fériés, de mars à fin juillet et le jour du championnat de Normandie.
Les compétitions organisées sur le circuit font l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux au moins deux mois avant le déroulement de l'épreuve.
Article 5 :
Le règlement intérieur du club précisant les conditions générales d'utilisation du circuit, est
conforme au règlement édicté par la fédération de rattachement et porté à la connaissance des
utilisateurs du site par voie d'affichage.
Article 6
Le site comprend :
* une piste dont les caractéristiques sont les suivantes :
- longueur : 1450 m
- largeur moyenne : 6 m
- largeur minimum: 5m
- ligne de départ d’une longueur de 65 m et d’une largeur de 30 m
un passage piéton dans la partie basse, d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 3 m, permet
un accès rapide des secours.
°_un bâtiment à usage de "tour de contrôle", interdit au subie. ° un bâtiment principal comprenant un local à usage de bureau et une salle de convivialité, non
accessible au public, dans laquelle se trouve une gazinière. La bouteille de gaz doit être hors
d'atteinte du public et le tuyau de raccordement doit être conforme aux normes en vigueur,
* dans la partie basse du site, un bâtiment ouvert à usage de "buvette", non accessible au public,
° un parking pilotes,
°_un parking spectateurs,
*_un emplacement réservé à un hélicoptère,
*_un emplacement de stationnement pour une ambulance.
Article 7
Afin de préserver la tranquillité publique, les circuits ne sont pas utilisés en dehors des horaires
prévus à l’article 4 du présent arrêté. Les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores
fixées par la fédération sportive ainsi que ceux dépourvus d'équipements homologués sont exclus
du circuit.
Article 8
Lors des opérations d'entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures et
prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 9
L'exploitant du circuit est tenu de respecter la réglementation relative à l'affichage obligatoire
prévu par les articles R 322-4 et R 322-5 du code du sport auquel s'ajoutent l'affichage du règlement
intérieur, du descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants.
Les zones interdites au public sont matérialisées par apposition de panneaux.
Article 10
L'exploitant du circuit est responsable des accidents de toute nature relatifs au fonctionnement de
cet établissement. A ce titre, il souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 81Article 11
Pendant la durée de l'homologation, l'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 12
L'exploitant doit solliciter, au plus tard trois mois avant la date de péremption du présent arrêté, le
renouvellement de l’homologation du circuit.
Article 13
Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le maire d’Haudricourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Antoine BAUSSARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification
s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site
www. telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 82sina1e}90ds auo
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PRESCRIPTIONS
Service Départemental d’Incendie et de Secours
L'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respecteront scrupuleusement
les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
IIS resteront en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous
les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics, il devra prendre toutes dispositions pour :
*__ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre
éventuellement la manifestation,
transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
*__ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police où Gendarmerie
17),
°__ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
+ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
*__ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
+ permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d’un poste
téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de
cet appareil les numéros d’appel des services d'urgence.
L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules
afin :
*__ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même
pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assurera le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les
voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur. Les voies
permettant la mise en station des échelles aériennes des sapeurs-pompiers aux établissements, habitations
riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle.
L'organisateur conservera la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points.
A ce titre, la végétation et les plantations ne devront pas diminuer la largeur du chemin périphérique. Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts...)
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être
hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
services d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones :
° _ prévisibles de sortie de circuit,
*._ de ravitaillement et de maintenance dés véhicules participants aux épreuves.
L'organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
* sur les zones de l'épreuve,
* aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de
piste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
* aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules..). Des
personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et
seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule).
L'organisateur répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées
aux ambulances et aux véhicules de secours publics.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 85L'organisateur garantira l'accès des équipes de secours aux différents points du circuit: tout point du circuit ne
devra pas se trouver distant de plus de 300 m d'une voie accessible aux engins de secours. La largeur de cette
voie ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
L'organisateur mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir,
dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par tout autre système offrant les mêmes garanties.
EXTRAITS DU CODE SU SPORT
Article R322-4 |
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et
d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de
téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Article R322-5
Dans tout établissement où est siatiqués une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de. tous, une copie :
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article
L.212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des
attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et
les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à
l'article L.322-2 ;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L.321-1.
Article R322-6
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article R322-7
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées
par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de
la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-168.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Article R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit
faire l'objet d'une homologation préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de
demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent
article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la
préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Article R331-36
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite
nécessaires à l'instruction du dossier (...).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 86Article R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h
en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de
sécurité routière.
À Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui
comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute
zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution,
notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le
cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers
alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer FEMpOrSIPENEIt un circuit permanent.
Article R331-39
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et
de la tranquillité publiques.
Article R331-40
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le
gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute Personne ou organisme dont
le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de
modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce
déplacement vaut visite sur place de la commission.
Article R331-41
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable,
l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal,
susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Article R331-42
Dans le champ «de sa compétence, la commission dépatementals de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de
vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.
Article R331-43
L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.
Article R331-44
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du
gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu une ou plusieurs des conditions qu'elle avaitimposées ne
sont pas respectées.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 87Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00005 - arrêté du 06 mai 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross d'Haudricourt 88Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00007
randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes
interdites d'utilisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 89Ex
PREFET | Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, |
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le code du sport,
* le code pénal, |
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
* le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-.
préfet de Dieppe,
+ l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus,
- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
. l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
. la déclaration produite par l'association «Entente cycliste Neufchâteloise», représentée par M.
David SUDOL, relative à l'organisation de la manifestation sportive intitulée «randonnée de la
fête des mères 2024», dimanche 26 mai 2024 au départ de Neufchâtel-en-Bray,
Considérant :
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser la RD 915 sur le territoire de la commune de
Bully, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime, |
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 90+ que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors. que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 915 sur le territoire de la
commune de Bully.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. David SUDOL.
Fait à DIEPPE, le 02 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pour le sous-préfet absent et par délégation,
Le secrétaire gér
A pRboIR
s
Jérôme
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00007 - randonnée de la fête des mères, le 26 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 91Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-06-00006
randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09
mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt
de routes interdites d'utilisation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 92ES
PREFET _ Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route, |
+ le code général des collectivités territoriales,
* le code du sport,
* le code pénal,
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, SOUS- préfet de Dieppe,
+ l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
+ l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
+ la déclaration produite par le service animations sportives de la ville de Dieppe, représenté par
M. Thomas LOEUILLET, relative à l'organisation de randonnées pédestres intitulée «À vous de
marcher», jeudi 09 mai 2024 au départ de Dieppe, :
Considérant :
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925, RD 75, RD 153,
RD 154, RD 915 et RD 927, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 93* que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
+ le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
* le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925, RD 75, RD 153, RD 154, RD 915 et RD 927
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
Thomas LOEUILLET.
Fait à DIEPPE, le 03 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pour le sous-préfet absent etpar délégation,
Le secrétaire géféral,
vw
Jérôme DUTORDOIR
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-06-00006 - randonnée pédestre "A vous de marcher", le 09 mai 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation 94Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-25-00012
Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet
de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la
région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la
vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de
l'Yères, du SIAEPA de la région de
Vieux-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt
et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région 95PRÉFET | = PRÉFET
DE LA SEINE- DE LA SOMME
MARITIME cles Liberté | | Égalisé
Égalité : Fraicraité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté du 25 AR 29%
portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l’Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l’Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen- sur-Bresle, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères.
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, | Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27;
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1956 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Saint Léger-aux-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1957 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de l’Yères ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Vieux-Rouen-sur- Bresle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d’eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Nesle-Pierrecourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du .29 septembre 1967 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des sources de l’Yères ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 maï 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région 96Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 portant création du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des comités syndicaux des SIAEPA de Nesle-Pierrecourt du 15 février 2024, du
SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois du 22 février 2024 et du SIAEPA de la vallée de
l'Yères du 27 février 2024 sollicitant la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l’Yères, du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle -
Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;
Censtdérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le projet de périmètre d'un syndicat peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois à Compter de la Pres délibération transmise à l'initiative du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ; ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et
du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRETENT
Article 1° - Il est fixé un projet de périmètre relatif à la fusion des syndicats suivants :
- SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois comprenant les communes de :
- Aubeguimont, | - Richemont,
- Campneuseville, - Saint-Léger-aux-Bois,
- Hodeng-au-Bosc, - Saint-Martin-au-Bosc,
- Réalcamp, | - Vieux Rouen-sur-Bresle,
- Rétonval,
- SIAEPA de la vallée de l'Yères comprenant les communes de :
- Dancourt, - Preuseville,
- Fallencourt, - Saint Riquier-en- Rivière, - Grandcourt,
- SIAEPA des sources de l’Yères comprenant les communes de :
- Aubermesnil-aux-Erables, : - Villers-sous-Foucarmont,
- Foucarmont, |
- SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle ii pme les communes et l’EPCI à fiscalité propre
suivant : .
- Hodeng-au-Bosc, - CC Somme Sud Ouest en représentation : - Saint Léger-sur-Bresle, substitution de St Léger-sur-Bresle
- Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région 97- SIAEPA de Nesle -— Pierrecourt comprenant les communes de :
- Nesle-Normandeuse, Pierrecourt,
- Syndicat intersyndical « Entre Bresle et Yères » comprenant les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- SIAEPA de la vallée de l’Yères, - SIAEPA de Nesle-Pierrecourt,
- SIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois, |
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT, l'organe délibérant de
chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux des communes
membres et l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre membre du syndicat inclus dans le projet de
périmètre, disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour
donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat et sur les statuts de celui- -Ci.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le secrétaire général de la
préfecture de la Somme, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents du
SIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de
l'Yères, du SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle - Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères. ainsi que les maires des communes membres et président
de la communauté de communes Somme Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et de la somme.
ine- aritime, Le préfet de la Somm 1
f
la secrétaire générale adjointe |
d ”
TN Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa bise Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours choper
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-25-00012 - Arrêté du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du SIAEPA de la région de St-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de l'Yères, du SIAEPA de la région 98Sous-Préfecture du Havre
76-2024-05-03-00003
arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant
l'arrêté du 15/02/2024 portant renouvellement
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté du 15/02/2024 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 99PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Service de la coordination
MARITIME des politiques publiques et
Équté de l'appui territorial Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l' arrondissement du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la
région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Vu L'arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;.
Vu Les propositions des maires concernés ;
vu Les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire du Havre ;
Considérant qu'il convient de rectifier les membres de la commission de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de la commune de La Cerlangue suite à l'élection partielle intégrale
du 7 avril 2024 ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du
HAVRE et son annexe sont modifiés comme suit :
Communes de 1000h et plus :
Commune Liste 1 Liste 2 |
Patricia BRUMENT Michel RATS | LA CERLANGUE Titulaires Sylvie DUMESNIL née PETIT Jean-Michel LAIR Karine LEMONNIER
1
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.qouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-03-00003 - arrêté préfectoral du 02/05/2024 modifiant l'arrêté du 15/02/2024 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de 100Article 2 - Le sous-préfet du Havre, le maire de La Cerlangue sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Au Havre, le 02/05/2024
Le sous-préfet du Havre
a 1
GiHes aeNÉHERVÉ-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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