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Déliberation - resume des deliberations CM 24.03
Compte-Rendu - CR CM 24.03 Cerbere
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Cerbère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.03 Cerbere)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
AFFICHE LE 1° AVRIL 2022
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2022 À 17H00
Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme
CANOVAS, Marie ARIZA, Luis ARES,
Carole DUCIEL, Marie CABASSOT, Daniel GALY, Jean-Louis
MARQUES, Boris IGONET, Claire KIRCH, Yannick CONEGERO,
Michel BIAL, Régine LEVACHER
Procurations :
Mme Violaine MARIANNE a donné Procuration à Madame Françoise BASTELICA
Absents excusés :
Mme Violaine MARIANNE
Monsieur Boris IGONET a été nommé Secrétaire de Séance
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 est approuvé.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commission des
Finances s'étant tenue le 17 mars dernier, les débats sur les orientations
budgétaires de la collectivités et interrogations relatives aux différentes
dépenses et recettes ont été réglées lors de cette séance.
Proposition d’ajout de quatre points à l’ordre du jour — acceptée
à l’unanimité
Délibération paiement des heures complémentaires et supplémentaires aux agents communaux (décret de 2020)
Délibération participation à la protection sociale —- mutuelles
des agents communaux (décret de 2021)
Délibération pour l'attribution d’une subvention au petit festival
de la côte vermeille Délibération pour la mensualisation
des propriétaires de mobil’homes au camping municipal
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 1 sur 29 1 - DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des
collectivités territoriales, Monsieur le maire
doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation
accordée par le conseil municipal
par délibération en date du 7 octobre 2021
Décision n° 037-2021 — décision du maire pour le renforcement
d’un mur situé rue de l’Abbé Bailbé
_ cité des Douanes — 5 433.60 €TTC
Décision n° 038-2021 — décision du maire pour la location
d’un emplacement au parking souterrain
de la rambla
Décision n° 001-2022 — décision du maire pour réaliser un
diagnostic de la chaussée pour permettre
de préciser l’estimatif des travaux sur le front de mer
— 7 455.60 € TTC
Décision n°002-2022 — décision du Maire — demande de Dotation
d'équipement des territoires ruraux
‘ÆTAT) front de mer et place
Décision n°003-2022 - décision du maire appel à projet tourisme
littoral — plan littoral 21
Décision 004-2022 - décision du maire - demande de
>Dotation de soutien à l'investissement Local)
(ETAT) front de mer et place
Décision 005-2022 décision du maire — demande de subvention
départementale front de mer et place
2-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE.
Présentation par Monsieur le Maire
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice
2021 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé
par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de
l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars
Page 2 sur 29 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu-
rant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment jus-
tifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires
Statuant sur la reprise des résultats de la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de PORT
VENDRES actée en 2020,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactivesLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'una-
nimité des membres présents et représentés décide :
D'approuver le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2021.
- De Déclarer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
EXTRAIT DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL : RESULTAT
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066001 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ARGELES-SUR-MER ETABLISSEMENT : CERBERE -
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
5 2
personnalisés
40200 - CERBERE - Exercice 2021
PART APFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION
De ms en sn L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2021] DK RESULTATS PAR OPERATION EE
EXERCICE 2021 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement 61 018,20) 179 711,36 2 205,30) 242 934,86]
Fonctionnement 1 854 507,62 300 000, 00) 513 480,17 1 831,35] 1 869 819, 14] TOTAL 1| 1 715 525,82] 300 000,00 _ 693 191,53 4 036,65) 2 112 754,00 IT - Budgets des services à à Co — Es caractère administratif
4O7O0-CENTRAL HOTEL -
Investissement -67 932,65 3 095,43 -58 837,22) Fonctionnement 10 340,44 10 000, 00 40 356,30 40 696,74 Sous-Total| -57 592,21 10 000,00 49 451,73 -18 140,49 TOTAL 11 -57 592,21 10 000,00 49 451,7 -18 140,43 III - Budgets des services
B
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + II] 1 657 933,61 310 000,00 742 643,26 4 036,65 2 094 613,52
Intégration SIST Scolaire Invt : 2 205.30 Fct : 1 831.35
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 3 sur 29 3 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
Présentation et mise au vote par Jérôme CANOVAS, 1°’ adjoint
Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,
Vu le compte administratif
Il sera proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
1 976 034,65 2 489 514,82
Résultat de l'exercice
= 2 489 514,82 - 1 976 034,65
Excédent de fonctionnement 2021 513 480,17 +
Résultat antérieur de fonctionnement 2020 reporté 1354 507,62
Solde de la section de fonctionnement
= 513 480,17 + 1 354 507,62 1 867 987,79
+
Dissolution du Syndicat intercommunal Scolaire -> report du ré-
sultat de la dissolution = + 1 831,35 1831,35
Résultat fonctionnement après dissolution du Syndicat inter-
communal Scolaire 1 869 819,14
Affectation du résultat en investissement = - 300 000 € 300 000
Résultat après dissolution du Syndicat intercommunal Scolaire et
affectation du résultat en investissement
Compte 002 excédent de fonctionnement reporté 1 569 819,14
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
449 996,48 629 707,84
Résultat de l'exercice = 629 707,84 - 449 996,48 179 711,36 +
résultat antérieur d'investissement 2020 reporté 61 018,20
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 4 sur 29 Résultat de clôture de la section d'investissement = 179711,36 +
240 729,56 240 729,56
+
Dissolution du Syndicat intercommunal Scolaire -> report du ré-
sultat de la dissolution = + 2205,30 2 205,30
Résultat d'investissement 001 après dissolution du Syndicat inter-
communal Scolaire + 2 205,3€
Compte OO1 Excédent D'investissement
Reporté 242 934,86
CALCUL DU RESULAT GLOBAL 2021
Fonctionnement 1 869 819,14
+
242
Investissement 934,86
Résultat de l'exercice sans restes à réaliser 2 112 754,00
Restes à réaliser Dépenses 34 732,80 |
Résultat de l'exercice 2 078 021,20
CALCUL DU RESULAT GLOBAL 2021
Fonctionnement 1 869 819,14
+
Investissement 242 934,86
Résultat de l'exercice sans restes à réali-
ser 2 112 754,00
34
Restes à réaliser Dépenses 732,80
Résultat de l'exercice 2 078 021,20
DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 5 sur 29 nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
-__ D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 6 sur 29 4 — AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 AU BUDGET COMMUNAL 2022.
Présentation par Monsieur le Maire
Les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice 2021 513 480,17 €
Report à nouveau au compte RO02 1354 507,62 €
dusis
Résultat de fonctionnement cumulé 1 867 987,79 €
au31 décembre 2021
Affectation au 1068 -300 000 €
Reprise du résultat de la dissolution +1831.15 €
Résultat à affecter au 002 1 569 819,14 €
Section d'investissement
Résultat de l’exercice 2021 179 711,36 €
Déficit antérieur reporté 61 018,20 €
Résultat d'investissement cumulé au
31décembre 2021
242 934,86 €
Reprise du résultat de la dissolution + 2205.3 €
dusis
Résultat à affecter au 002 242 934,86 €
Restes à réaliser dépenses Restes à ré- Soldes des restes à ré-
aliserrecettes aliser
-34732,8 € 0 -34732,8€
Résultat de l'exercice 2021 2 078 021.20
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 7 sur 29 tiond’
1068)
AFFECTATION DURESULTAT
Besoin de financement de la sec-
investissement (compte
300 000.00 €
Compte rendu du Conseil Mun icipal du 24 mars Page 8 sur 29 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés déci
- D'affecter au budget 2022, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 de la façon
suivante :
1. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte
1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 300 000.00 euros
2. Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne ROO2 « excèdent
de fonctionnement reporté » soit un montant de 1 569 819,14 € euros
5 — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE.
Présentation par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L 2343-2,
Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour voter leur budget,
Considérant que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la
section d'investissement,
Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
-D'adopter le budget primitif de la commune 2022 équilibré tant en section de fonctionnement que
d'investissement dont la vue d'ensemble se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 998 632.08 €
RECETTES 3 998 632.08 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 282 786.94 €
RECETTES 2 282 786.94 €
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 9 sur 29 6.— APPROBATION DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de fixer le taux
des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe
sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
En application de la loi de finances, le taux de taxe d'habitation est fourni à titre d’information
puisqu'il est gelé sur le taux de 2017.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à l’année 2021.
Taux 2021 Taux 2022
Taxe d'habitation 17.44 17.44 À titre
d’information
Taxe foncière bâti 21.05 21.05 + 20.10 =
41.15
Transfert de
fiscalité du
département
Taxe foncière non bâti 24.65 24.65
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
De fixer pour 2022 les taux d'imposition suivants :
e Foncier bâti = 21.05 % + 20.10% soit 41.15 %
e Foncier non bâti = 24.65 %
De charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration
fiscale
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 10 sur 29 7 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR
L'ANNEE 2022
Présentation par Monsieur le Maire
Considérant qu’il convient, d'adopter une
délibération pour pouvoir verser des subventions
aux associations ayant déposé un dossier complet de demande
de subvention, Le Conseil Municipal après
en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés
- D'approuver l'inscription au Compte 6574
au budget primitif 2022 des subventions
aux asso- ciations etleur versement conformément au tableau ci-dessous
Proposition | Proposition ASSOCIATIONS Ê st
_ ;
Cerbère Festivités
/ 42000 Els Joves
6500 Cerbère Objectifs et Perspectives
300 300 Bahia
Brazil
/ 700 Chœur
Corallien Festival
/ 7500 Cinémaginaire
/ 500 CIOSCA
4263,3 4300
9 Club du 3eme
âge 300
500 Corps des sapeurs-pompiers
3000 3000
Les Bambocheurs de l’an 2000
500 700 Poker
Club
300 300 Rugby
Club Entente Côte Vermeille
 2000 restos
du cœur
0 1200 Salem
QUERROIG /
500 Société sauvetage en mer
SNSM 1200 1200
UAPC-ICF
300 500 A.C.C.A
1400 2275 A.D.M.R
300 300 Amicale
des donneurs de sang
100 100
Les 2 Rives (Anciens Afrique du Nord)
300 300 Arjau
500 500 Association
Amis de la Mer et des Eaux ASAME /
150 Les Chats Cerberiens
600 600 Petanque
700 1000
Tennis
1200 1200 La boule
vermeille
300 700 Ski
1000 1000 Association
Cerbère à jamais
100 200 Arts
Liés
/ 200 Mzelle
Rail Treck
300 300
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars
Page 11 sur 29 2300 2300
port de caractere
Secours exceptionnel associations
5000
5000
_| 21963,39 89 325.00 [TOTAL
Page 12 sur 29
Compte rendu du Conseil Municipal
du 24 mars 8-— CONTRIBUTIONS POUR COMPENSATIONS
DE CHARGES TERRITORIALES 202 Présentation
par Monsieur le Maire
Il propose que ces pa rticipations pour 2022 soient
fixées comme suit :
Organisme
ASSOCIATION NATIONALE DES
ELUS LOCAUX 280
ANEL
ASSOCIATION COMMUNES
MARITIMES
ASSOCIATION DES MAIRES
RURAUX DE FRANCE
ASSOCIATION DES MAIRES Um
|
ENTENTE DEMOUSTICATION 20
MISSION LOCALE
RESERVE INTERCOMMUNALE
DE SECURITE CIVILE
PORT-VENDRES —Participa-
tionlogement renforts es-
tivaux
SYDEEL 66 — Véhicules
électriques
CDCACVI - Mutualisa-
tionGEOINTERCO
LOGICIELCADASTRE
SIVU DES ALBERES
Mutualisation GUICHET
NUMERIQUE DES
AUTORISATIONS D
URBANISME
Autres participations 2
2
Compte rendu du Cons eil Municipal du 24 mars
Page 13 sur 29 - Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et
représentés décit
D'approuver le détail des comptes 65541,
65548 et 657351 tel que défini ci-dessus
9 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTIONS SOCIALES
Présentation par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée
que le centre d'action sociale gère les
dispositifs liés à
l'action sociale sur la commune et notamment
la distribution alimentaire. Afin de permettre
le
fonctionnement de ce service Monsieur
le Maire propose qu'une subvention
d'équilibre soit
attribuée au CCAS pour l'année 2022 d'un
montant de 2 802 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et
représentés dé-
cide :
- _D'attribuer une subvention d'équilibre
au CCAS d'un montant de 2 802 euros.
10- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
2021 DU CENTRAL HOTEL
Présentation par Monsieur le Maire
Après s'être fait présenter les budgets
primitifs de l'exercice 2021 et les décisions
modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux
de titre de recettes, de mandats, le
compte de gestion dressé
par le receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de
l'actif, du passif, des restes à recouvrer
et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris
dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figu-
rant au bilan de l'exercice 2019, celui
de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes
et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment jus-
tifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations
effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021.
Statuant sur l'exécution budgétaire de
l'exercice 2021 en ce qui concerne les
différentes sections
budgétaires
Statuant sur la comptabilité des valeurs
inactives
Compte rendu du Conseil Municipal
du 24 mars
Page 14 sur 29 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représen-
tés décide :
-__ D'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.
- De Déclarer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 066001 NOM DU POSTE COMPTABLE : 8GC ARGELES-SUR-MER BTABLISSEMENT : CERBERE -
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
1 2 personnalisés
40200 - CERBERE - Exercice 2021
PART APPECTEE À TRANSFERT OU INTRCRATION
nn Prin 0 L'INVESTISSEMENT : | RESULTAT DE L'EXERCICE 2021] DE RESULTATS PAR OPERATION Fhbegen EXERCICE 2021 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement 61 018, 20| 173 711,36 2 205,30 242 934,86 Fonctionnement 1 654 507,62 300 000,00! 513 480,17 1 831,35] 1 869 819,14 TTL 1 1 715 525,82 300 000,00 693 191,51) 406,5 2 112 754,00 IT - Budgets des services à de + le is caractère administratif
H0700-CENTRAL HOTEL -
lmvestissement 267 932,65 3 035,8 -S8 837,22 Fonctionnement 10 340,44) 10 000,00 40 356,30 40 696,74 Sous-Total| -57 592,21) 10 000,00 49 451,73) -18 140,48 TOTAL 11] -57 592,21 10 000,00 49 451,73) -18 140,48 III - udgets des services
â
caractère industriel
et commercial > . TOTAL II) oo TOTAL I + IT + III 1 657 933,51 310 000,00 742 843,25 4 036,55) 2 094 613,52
Intégration SIST Scolaire Invt : 2 205.30 Fct : 1 831.35
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 15 sur 29 11 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU CENTRAL HOTEL
Présentation et mise au vote par Jérôme CANOVAS, 1°’ adjoint
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,
Vu le compte administratif
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (mon-
sieur le maire n’a pas pris part au vote) décide :
D'APPROUVER le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante
recettes
22489,53| 62 845,83
[EN NNNTResuetdelererciee à | 4055630 Résultat antérieur reporté 340,44
Solde de la section de fonctionnement | 40 696,74
Dépenses
Dépenses Recettes
904,57| 10 000,00
9 095,43
Résultat antérieur reporté 67 932,65
Résultat de clôture 001 -58 837,22
Restes à réaliser
Reste à réaliser Dépenses
Reste à réaliser Recettes
Résultats reste à réaliser
Au 1068 40 696.74
Résultat de fonctionnement 002 -18 140,48
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 16 sur 29 - DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
12 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 AU BUDGET DU CENTRALHOTEL 2022
Présentation par Monsieur le Maire
Les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l'exercice 2021 40 356,30 €
Report à nouveau au compte DO02 340.44 €
Résultat de fonctionnement cumulé 40 696.74 € au31 décembre 2021
Affectation du résultat 40 696.74
eninvestissement
Excédent de fonctionnement affecté 0 €
auRO02
Section d'investissement
Résultat d'investissement de l’exer- 9 095.43
cice2021
Déficit antérieur reporté DO02 - 67 932.65
Résultat d'investissement cumulé -58 837.22
au31 décembre 2021
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 17 sur 29 Résultat de l'exercice 2021 | _ -18140.48€
Besoin de financement de la sec- 40 696.74 €
tiond’investissement (compte
1068)
Report du déficit d'investissement - 58837.22€
aucompte D001 après affectation du
résultat
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 18 sur 29 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés déci
- D'affecter au budget 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :
1. Report de l'excédent de la section de fonctionnement en votant au compte ROO2 la somme de
0€
2. D'affecter au compte 1068 la totalité du résultat excédentaire de la section de fonctionnement
pour combler le déficit d'investissement la somme de 40 696.74 €
- D'affecter au budget 2022, le résultat d'investissement de l’exercice 2021 de la façon suivante :
1. Report du déficit de la section d'investissement en votant au compte D001 la somme de
58 837.22 €
13 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU CENTRAL HOTEL
Présentation par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant que les communes ont jusqu’au 15 avril 2022 pour voter leur budget,
Considérant que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la
section d'investissement,
Monsieur le Maire, Expose le contenu du BudgetLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés décide :
D'Adopter le budget primitif du central Hôtel 2022 équilibré tant en section de fonctionnement
que d'investissement dont la vue d'ensemble se décompose comme suit :
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 19 sur 29 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 56 140.48 €
RECETTES 56 140.48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 66 837.22 €
RECETTES 66 837.22 €
Pour information :
Evolution du déficit du central hôtel
2018 2019 2020 2021
-72 341 -74545 - 57 932.65 - 18 140.48
DETAIL DU BUDGET PRIMITIF DU CENTRAL HOTEL
FONCTIONNEME
NT
DEPENSE RECETTE
S S
011 charges a carac-
tèregénéral 25 500,00 73 3 000,00
Alimentation, électric- taxes de séjour
ité, impôts …
012 75
Charges de personnel 1 000,00 Revenus des cham- 52 140,48 bres
014 77
Taxes de séjour reversées 3 500,00 Revenus exception- 1 000,00 nels
023
Virement à la section
d'investissement
Total 56 140,48 Total 56 140,48
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 20 sur 29 INVESTISSEMEN
T
DEPENSE RECETTE
S S
001 021
Report du dé- 58 837,22 Virement de la sec- 26 140,48
ficitd’inves- tionde fonctionne-
tissement ment
10
21 8 000,00 Excédent de 40 696,74
Immobilisations corpo- fonctionne-
relles mentcapitalisé
Total 66 837,22 Total 66 837,22
Perspectives de résultats
Le déficit devrait être résorbé d'ici fin juillet 2022
Dépenses Recettes
Janvier 95 € 1310
Février 923.09 € 3 363
Mars 1 450.03 € 4 749
Total 2489.03 € 9422
Résultat provisoire Déficit = 18 140.48
Dépenses 2022 = 2480.03
= 20 629.51 42
Résultat provisoire - _11207.51
au 24/03/2022
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 21 sur 29 14 - APPROBATION DES TARIFS — CIMETIERES COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que comme chaque année il y a lieu de fixer les
tarifs applicables aux cimetières communaux pour l’année 2022.
Il propose qu'ils soient établis comme suit :
Tarifs Observations
Concession perpétuelle 1 350 euros Casier
Concession trentenaire 1 140 euros Casier
Concession 300 euros Casiers réduction de corps
Terrain 680 2.80 X 3.00
Terrain 520 2.10 X 3.00
Casier au columbarium 500 euros Le casier
(concession
perpétuelle)
Plaque au columbarium 100 euros La plaque.
Plaque jardin du souvenir 46 euros La plaque
Monsieur le Maire propose que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1°’ avril 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés déci
-__ D'approuver les tarifs des cimetières pour l’année 2022 tels qu'établis ci-dessus et ce à
compter du 1°’ avril 2022.
-__ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour faire appliquer la présente tarification
15 - DELIBERATION POUR L'ANNULATION DE LA PRISE EN COMPTE COMPTABLE DES
AMORTISSEMENTS SUR LE BUDGET DU CENTRAL HOTEL
Monsieur Le Trésorier d’Argeles a fait part à la commune d’amortissements à comptabiliser sur le
budget primitif 2022 du Central Hôtel eu égard à la réfection du Central Hôtel il y a plusieurs années
et de l'acquisition de divers matériels d'ameublements.
La réalisation de prévisions budgétaires relatives aux amortissements n’est pas obligatoire pour les
communes de moins de 3500 habitants (article L2321-2, 27° du CGCT)
Or, eu égard à la situation des finances du budget du Central Hôtel, Monsieur le Maire propose de ne
pas réaliser d’amortissements sur ce budget jusqu’à nouvel ordre.
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 22 sur 29 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés déci
- D'autoriser Monsieur le Maire à ne pas comptabiliser d’amortissements sur
le budget du Central Hôtel pour l’année
2022
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'annulation
de ces amortissements
16 - APPROBATION DES TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — REDEVANCEDES
COMMERÇANTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu comme chaque
année de fixer le
montant des redevances dues par les artisans et commerçants au titre de
l'occupation du domaine
public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés déci P P
- DE Fixer comme suit les redevances 2022 du domaine public pour les commerçants et
artisans :
- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer
toutes les pièces à
intervenir.
- De dire que ces redevances pourront faire l’objet d’adaptations au regard
de l’évolution de la
situation sanitaire
Occupation du do- Tarifs / an Observations
mainepublic
De 0 à 1 m? 46 euros forfait
De 1 à 2m? 90 euros forfait
De 2 à 10 m°? 230 euros forfait
Au-dessus de 10m? 25 euros Le m?
vérandas 48 euros Le m?
17- APPROBATION DES TARIFS - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POURL'EXERCICE DU COMMERCE DES TAXIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date
du 6 Septembre 2000,
il a été institué une redevance d'occupation du domaine public pour l'exercice du commerce des
taxis.
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 23 sur 29 il y a lieu comme chaque année de fixer le Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’
occupation du domaine public, et propose montant des redevances dues par les taxis au titre del’
de fixer ces tarifs comme suit :
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 24 sur 29 Droits de place des taxis
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
déci
- De fixer comme susvisé les redevances
2022 du domaine public pour l’exercice
du commerce de taxi :
- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian
GRAU, Maire pour Signer toutes les pièces
à intervenir.
18 - APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES
AUX INDUSTRIELS FORAINS POUR L'ANNEE 2022.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que par délibération en date du 29 mars
1991, il a été institué une redevance d'occupation
du domaine public pour les industriels forains. P
-Manèges, loteries, et autres véhicules de
moins de 10 mètres de façade : 115 euros
- Manèges, loteries, et autres véhicules de
plus de 10 mètres de façade : 155 euros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés
déci
tels qu'exposés ci-dessus
- De Donner tout pouvoir à Monsieur
Christian GRAU, Maire pour signer toutes
les pièces à intervenir
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars
Page 25 sur 29 19 - PARTICIPATION À LA CLASSE ULIS
DE PORT-VENDRES
Monsieur le Maire expose au Conseil
Municipal que deux enfants résidant
la commune de Cerbère
sont scolarisés en Classe d'intégration
Scolaire de Port-Vendres.
La Commune de Port-Vendres demande
une participation financière correspondant
à la prise en
charge des frais scolaires et de sortie
en classe de découverte :
- 320 pour les frais de fonctionnement
La prise en charge totale s'élèverait
donc à 640 € pour deux élèves
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et
représentés déci
D'ACCEPTER de prendre en charge,
pour les enfants de la Commune fréquentant
la classe ULIS. de
Port-Vendres.
De DIRE
- Que la somme de 640 euros sera
réglée à la Commune de Port-Vendres,
- Que ce montant est inscrit au budget
de la commune 2022.
Compte rendu du Conseil Municipal
du 24 mars
Page 26 sur 29 20- - CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LA SOCIETE ALGECO POUR LA MISE A DISPOSITION
D'UN BATIMENT MODULABLE DE 15 M? POUR LA SAISON ESTIVALE 2022.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, il y a lieu de mettre à la
disposition des surveillants de baignade un local servant de poste de surveillance et de secours pour
la plage centrale de CERBERE.
Pour ce faire, il y a lieu de conclure avec la société Algeco un contrat de mise à disposition d'un bâti-
ment modulable de 15 m? satisfaisant au besoin.
Le montant de la prestation pour la mise à disposition de ce bâtiment s'élèverait à 2 400.00 € euros
HT
Il sera demandé au Conseil Municipal :
- D'accepter de conclure avec la société ALGECO un contrat de prestation de service pour la mise à
disposition d'un bâtiment modulable de 15 m? moyennant la somme de 2 400.00 € euros HT
- De donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer la convention à intervenir.
21 — APPROBATION DES TARIFS - PARKING FERME DU FRONT DE MER
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu comme chaque année de fixer les tarifs
de location du parking du front de mer
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter ces tarifs pour 2022 et de les fixer comme suit :
Annuel Trimestriel Mensuel
Parking fermé 780 euros 195 euros 65 euros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés déci
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 27 sur 29 -__ D'approuver les tarifs exposés ci-dessus
- De donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer toutes les pièces à
intervenir.
22 — VENTE D'UNE PARTIE DE PARCELLE INSCITE DANS LE DOMAINE PRIVÉCOMMUNAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été saisi d’une demande émanant de Monsieur et
Madame GARCIA, visant à acquérir une partie de la parcelle cadastrée AB 845 à la commune.
Cette parcelle est située en zone Naturelle Littoral du Plan Local d'Urbanisme
Dans ce secteur tout aménagement ou construction est limité pour assurer la continuité écologique
des espaces
Toute extension de l’urbanisation est limitée à 30m?
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une parcelle en friche, avec une grande partie constituée de
roches.
Une estimation a été demandée au service des domaines
L’estimation donnée par leurs services s'élève à 20€ le m?
Néanmoins, compte tenu des éléments présents dans la parcelle et considérant que celle-ci est en
friche, Monsieur le Maire propose que le prix au mètre carré soit revu à la baisse à 15€ le mètre
carré.
Après échange avec le service des Domaines, une telle adaptation du tarif au mètre carré est tout à
fait envisageable et justifié.
Monsieur le Maire propose ainsi de vendre une partie de cette parcelle à Monsieur et Madame
GARCIA pour une superficie approximative de 200m? sur la base de 15 € le m2.
La superficie exacte de la parcelle vendue sera convenue lors d’un bornage contradictoire réalisé
par un cabinet de géomètres.
Le bornage du géomètre sera intégralement à la charge des acquéreurs.
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 28 sur 29 Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que l'intégralité des frais afférents à l’acquisition
seront à la charge de l’acquéreur.
- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide
- D'accepter de vendre à Monsieur et Madame GARCIA une partie de la parcelle cadastrée AB845
située rue François ARAGO à CERBERE pour une superficie approximative de 200m? pour un montant
de 15€ par m2.
- De dire que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, de bornage, ….) seront à la charge de
L'acquéreur ;
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 29 sur 29 23 - AVENANT A LA CONVENTION OPAH
Mr le Maire expose que dans le cadre de l’OPAH un avenant doit être voté afin de permettre
d'intégrer le paiement des parties communes des copropriétés dégradées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
l'ouverture des crédits au budget primitif 2022, ainsi que de signer tout document nécessaire au
traitement de ce dossier.
24 — APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN
DISPOSITIF DE PRETS INDIVIDUELS D'AVANCE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES ET DE FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE TRAVAUX
Mr le Maire expose que dans le cadre de l’OPAH qu’il convient de renouveler une convention
passée en 2021 dans les mêmes termes par un avenant pour 2022.
Il s’agit d’une convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d'avance
de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux
L'avenant à la convention est conclue entre la FDI SACICAP, la communauté des communes et les
quinze communes de la communauté de communes une période de 12 mois à partir du 1 er Janvier
2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés déci
d'autoriser le maire à signer l’avenant ainsi que de signer toutdocument nécessaire au traitement de ce
dossier.
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars Page 30 sur 29 25 — SUBVENTION A L'UKRAINE
Pyrénées orientales, et la Protection civile, Monsieur
Edmond JORDA, Président, a proposé la création d’un compte bancaire
destiné à un appel à la solidarité nationale.
jours l’UKRAINE et les communes peuvent décider
de verser un don financier sur un compte dédié,
Un débat est engagé quant au montant qui pourrait
être attribué
Deux propositions sont posées,
- La première par monsieur le maire Pour un montant
de 3000€ suivi d’un Second versement différé de 2000 € sur un prochain
Conseil municipal
- La seconde proposée par Madame LEVACHER
Régine pour un montant de 5000 €
La majorité s'exprime pour la seconde proposition
De déterminer un montant d’aide financière pouvant
être arrêté à 5000 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout
document relatif à ce dossier
Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mars
Page 31 sur 29 26 — GROUPEMENT DE COMMANDES HYGIENE
ET SECURITE
Dans l'objectif de simplifier les démarches
administratives pour les communes et de
bénéficier de
réductions sur les prix, il est proposé au
Conseil Municipal de former un groupement
de commandes
dans le domaine de la formation dans le
cadre de l'hygiène et la sécurité à destination
du personnel
des collectivités de la communauté de communes
Cette consultation groupée portera Sur
:
e Lot 1 Formation PSCI et SST
e Lot 2 Montage et démontage de pont
lumière, podium et tribune
e Lot 3 Habilitations électriques
e Lot 4 Formation ACES
e Lot 5 Formation équipier de première
intervention incendie
Ce groupement de commandes aura pour
objet, d’une part de réaliser des économies
d’échelles par une mutualisation des procédures
d'achats et de passation des marchés
publics,
d'autre part, pour objectif de mieux coordonner
l’ensemble des opérations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
décide :
& Décider de constituer avec les communes
d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer,
Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu
des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre,
Port Vendres,
Saint André, Saint Génis des Fontaines,
sorède, Villelongue Dels Monts et la
Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
un groupement de commandes dans le domaine
de la
formation hygiène et sécurité à destination
du personnel de nos collectivités.
& Autoriser le Maire à signer la convention
définissant les modalités de ce groupement
de
commandes et toutes les pièces afférentes
à ce groupement.
& Désigner la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Ilibéris en tant
que
coordonnateur, et sera donc chargée
de la gestion des procédures dans le
respect des règles en vi-
gueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur
organisera l'ensemble des opérations de
sélec-
tion d’un ou des cocontractants.
&, Désigner Monsieur Christian GRAU
en tant que membre titulaire,
Monsieur Daniel GALY en tant que membre
suppléant
En vue de siéger à la commission d'appel
d'offres constituée dans le cadre de ce
groupement de
commandes.
Compte rendu du Conseil Municipal
du 24 mars
Page 32 sur 29 PROPOSITION D’AJOUT DE QUATRE POINTS A
L'ORDRE DU JOUR
27 — MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES
COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES
AGENTS COMMUNAUX
Le Maire expose au Conseil Municipal que les
heures complémentaires sont les heures réalisées
par les agents à temps non complet, en dépassement
de leur cycle de travail, jusqu’à hauteur de 35 heures
hebdomadaires (équivalent au temps com- plet).
Au-delà les agents réalisent des heuressupplémentaires.
Il convient Par conséquent de déterminer
les modalités d'indemnisation des heures
complémentaires des agents à temps non complet
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels
à temps non complet, occu- pant un emploipermanent
(exemple : remplacement d’un agent titulaire
mo- mentanément indisponible)
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 organise
les modalités de calcul et la Majora- tion des heurescomplémentaires
des agents de la fonction publique territoriale, nommés
dans des emplois permanents à temps non
complet.
2.5 heures pourront être majorées de 10
%)
25 % pour les heures suivantes {exemple : un agent
dont le contrat est de 25 heures heb- domadhairesréalise dans
le mois 8 heures complémentaires : 2.5 heures complémentaires
seront majorées de 10% et 5.5 heures complémentaires
seront Majorées de 25% )
Pour les agents contractuels de droit privé
et les agents contractuels de droit public à temps
noncomplet recrutés sur des emplois non
permanents (exemple : Saison- nier, accroissement temporaire
d’activité)
Ces agents ne peuvent pas bénéficier du
régime de majoration des heures CoOmMmplémen- taires
prévuau décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Les heures complémentaires de ces agents seront
rémunérées, sans majoration, au même taux queles
heures prévues initialement au contrat.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30/03/2021
Page 33 sur 37 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et
représentés
décide :
D'approuver le régime d'indemnisation
des heures complémentaires des agents
à temps
non complet, occupant des emplois permanents,
D'approuver l'absence d'indemnisation
des heures complémentaires des
agents à temps
non complet, occupant des emplois non
permanents,
De modifier en conséquence le règlement
intérieur et les lignes directrices de
gestion
de laCommune,
De Dire que ces nouvelles dispositions
prendront effet à compter du 1°
janvier 2022 De dire que ces dispositions
seront inscrites dans le règlement
intérieur de la communeDe dire que
les crédits correspondants seront ins-
crits au budget 2022 de la commune.
28 - MODALITES DE PARTICIPATION AUX
MUTUELLES DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal
que depuis l'ordonnance du 17 fé-
vrier 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction
pu-
blique, une obligation de prise en charge
des contrats de complémentaire santé
des
agents s’appliquera progressivementdès
2022 à L'Etat, puis au plus tard en 2026
à
tous les employeurs publics des trois
versants dela fonction publique.
Cette obligation de prise en charge sera,
dans une phase transitoire de 25% du
coût
de la complémentaire santé des agents
puis de 50%, à l'identique de ce qui
est
pratiqué dans le secteur privé depuis
de nombreuses années.
Afin d’amorcer la mise en œuvre de cette
avancée sociale majeure au bénéfice des
agents de la fonction publique, Monsieur
le Maire proposera au Conseil de réviser
la participation de la collectivité à la
protection complémentaire des agents
de la
Commune.
Actuellement, dans la commune de
Cerbère, deux types de participation
à la protection
complémentaire des agents sont déjà
mis en œuvre :
__ Pour les contrats de complémentaire
santé labellisés uniquement, conformé-
ment au décretn°2011-1474 du 8 novembre
2011, la commune verse aux agents
une contribution de :
- 8 euros brut par mois pour les
agents de catégorie À
_ 10 euros brut par mois pour les agents
de catégorie C
__ Pour les contrats de prévoyance
MNT (maintien de salaire, invalidité),
la com-
mune verse également depuis le mois
de janvier 2020, une participation de
6 euros
Compte-rendu du Conseil Municipal du
30/03/2021
Page 34 sur 37 par mois et par contrat, quelles que soient les
options du contrat choisies par l'agent.
Afin de garantir une égalité de traitement
pour les agents de la Commune de Cer- bère, Monsieurle
Maire Propose au Conseil Municipal :
© de verser une contribution de : = Verser une contribution de
- 8 euros brut par mois pour les agents de catégorie
À - 10 euros brut
par mois pour les agents de catégorie C
Pour tous les contrats de complémentaire
santé des agents, labellisés ou non, quel que soit
lemontant des cotisations annuelles du contrat souscrit.
née de service effectif, sur présentation d’une
attestation d'adhésion à une mu- tuelle, une
entreprise d'assurance ou une institution de
prévoyance les désignant titulaire ou ayant droit
d’un contrat de complémentairesanté.
Cette participation sera versée, chaque année,
sur le bulletin de salaire du Mois de Décembre.
9 De maintenir une participation de 6 euros par
mois et par contrat pour les contrats deprévoyance MNT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et
repré- sentés décide :
-_ D’adopter la révision du régime de Participation
de la commune à la protection complémen- taire
des agents, à partir de l’année 2022
= D’inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires
= De dire que le règlement intérieur sera actualisé
29- DELIBERATION POUR L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION AU PETIT FESTIVAL DE LA COTE VERMEILLE
— SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30/03/2021
Page 35 sur 37 Monsieur le Maire expose au Conseil
municipal que le petit festival de la côte
vermeille de-
mande
l'attribution d’une subvention de fonctionnement
à hauteur de 2000 €
Pour mémoire, La première édition du
Petit festival de la Côte Vermeille s'est
tenue du 24au 28
août
2021, réunissant les villes de Collioure,
Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère.
Afin de réitérer l’organisation de cet
événement et la signature de la convention
de partenariat,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
décide :
d'approuver l'attribution de cette subvention
et la signature de la convention
30- DELIBERATION POUR LA NOUVELLE
TARIFICATION DES PROPRIETAIRE DE
MOBILHOME AU CAMPING MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil
municipal qu'il serait judicieux de modifier
la procédure
de paiement
pour les propriétaires de mobilhome
au camping municipal de Cerbere.
Actuellement les propriétaires de mobilhome
règlent des montants différents selon
la saison (prix basse moyenne et haute
saison)
Dans un esprit de compréhension et afin
de faciliter cette redevance, il serait préférable
de gar-
der une
somme identique chaque mois de l’année.
Pour ce faire, le montant annuel reste
le même, mais est lissé sur l’année (divisé
par 12 mois),
soit 142€ par
mois pour les — de 6m et de 181€ par mois
pour les + de 6m
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
et représen-
tés décide :
- D'approuver les montants exposés ci-dessus
ainsi que la nouvelle modalité de tarification
_ De donner tout pouvoir à Monsieur
Christian GRAU, Maire pour signer toutes
les pièces à in-
tervenir
Compte-rendu du Conseil Municipal du
30/03/2021
Page 36 sur 37 La séance est close le 24 mars 2022 à 19h20
Fait à CERBERE le 28 mars 2022
Le Maire,
Christian GRAU
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30/03/2021 Page 37 sur 37