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Compte-Rendu - CR affiché(1) Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affiché(1))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022

2022

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AFFICHE LE 23 MAI 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 mai 2022 A 17H30

L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit mai à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans un lieu modifié et désormais situé au sein de la salle Clausells située au 23 avenue du Général de Gaulle à Cerbère afin de respecter les dispositions relatives à la lutte contre la contamina- tion et la propagation du COVID-19, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme CANOVAS, Marie ARIZA, Luis ARES, Carole DUCIEL, Daniel GALY, Jean-Louis MARQUES, Yannick CONEGERO, Michel BIAL, Régine LEVACHER, Violaine MARIANNE

Procurations :

Madame Claire KIRCH a donné procuration à Monsieur Yannick CONEGERO Madame Marie CABASSOT a donné procuration à Madame Marie ARIZA

Absents excusés :

Monsieur Boris IGONET

Madame Claire KIRCH

Madame Marie CABASSOT

Monsieur Carole DUCIEL a été nommée Secrétaire de Séance

Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022 est approuvé.

1 – DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 7 octobre 2021

décision du maire n°006/2022 location d'un emplacement au parking souterrain de la rambla,

Décision du maire n°007-2022 demande de subvention auprès des services du minis- tère de la mer au titre du fond d’intervention maritime pour le projet de restructura- tion et réaménagement du front de mer afin d’améliorer l’accueil des usagés, appor- ter une cohérence visuelle et s’engager dans une démarche de développement du- rable,Compte rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022

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décision du maire n°008-2022 demande de subvention auprès des services de l’etat au titre du programme PITE (programme d’intervention territoriale de l’Etat) pour le projet de restructuration et réaménagement du front de mer et de la place de la ré- publique pour améliorer l’attractivité économique du territoire, améliorer les condi- tions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de sécurité, et développer la promotion touristique,

décision du maire n°009-2022 demande de subvention auprès des services de l’etat et de la région au titre du plan littoral 21 pour le projet de restructuration et réamé- nagement du front de mer et de la place de la république pour améliorer l’attractivité économique du territoire, améliorer les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de sécurité, et développer la promotion touristique.

2 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du

secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par

toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire

et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de

la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de

dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.Compte rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022

2022

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Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon

la M14 soit pour la Ville de Cerbère son budget principal et ses 2 budgets annexes (le

CCAS et le Central Hôtel).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget

primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le

passage de la Ville de Cerbère à la nomenclature M57 à compter du budget primitif

2023.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Cerbère

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 4 sur 15

3 AMORTISSEMENT DE LA DIGUE DE CERBERE

Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 27 mars 1997 il avait été décidé de procéder à l'amortissement des biens communaux bien que cela ne représente pas une obligation dans les communes de moins de 3500 habi- tants.

Cette délibération avait fait l’objet d’une adaptation en 2015 par délibération n°062 du 4 septembre qui prévoyait que les durées d’amortissement des immo- bilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’ex- ception

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urba- nisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans

Pour les autres immobilisations, avaient été actées les durées d’amortissements suivantes et qui sont actuellement appliquées :

Biens Durées

d'amortis-

sement

Logiciel 2 ans

Voiture 7 ans

Camion et véhicule in-

dustriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau

électrique ou électro-

nique

5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil

de chauffage 10 ansCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 5 sur 15

Appareil de levage, as-

censeur 20 ans

Equipement garages et

ateliers 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et

aménagement de ter-

rain

15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aména-

gement de bâtiment,

installation électrique

et téléphonie

15 ans

Bien de faible valeur in-

férieure à 1 000 € 1 an

La digue de CERBERE a été détruite en 2008 suite à une tempête.

Aucun amortissement n’avait à l’époque été mis en place pour les travaux de création de la nouvelle digue.

Le budget primitif 2022 prévoit 140 000 € d’amortissements et il convient de ré- gulariser l’amortissement de la digue.

Cette immobilisation sera inscrite dans l’inventaire du budget communal et sera amortie au compte 28188 – amortissement d’autres immobilisations corporelles

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres pré- sents et représentés décide :

D’approuver l’amortissement de la digue à hauteur de 22 484.80 € par an sur 15 ans

De créer cette immobilisation dans l’inventaire du budget communal au

compte 28188 – amortissement d’autres immobilisations corporelles

4 ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE LA ZONE DE MOUILLAGE DU PORT DE CERBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-16,Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 6 sur 15

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L1121-3,

Vu la délibération n°062-2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de la concession de service public en date du 7 octobre 2021,

Vu le procès-verbal en date du 27 avril 2022 de la Commission de concession de service public s’étant réunie pour l’analyse des candidature et offres déposées dans le cadre de la Concession de service public de gestion et d’exploitation de la zone de mouillage de Cerbère,

Considérant le chiffre d’affaires moyen réalisé par l’Association nautique sur les années 2019, 2020, et 2021 d’environ 50 000€ par an et fixant ainsi les conditions de publicité de la présente concession de service public,

Considérant que les membres de l’assemblée délibérante ont été destinataires plus de quinze jours avant le présent conseil municipal de tous les documents de la consultation, de la candidature et de l’offre de l’ANC, ainsi que du rapport d’analyse de la commission de concession de service public,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de concession de service public de gestion et d’exploitation de la zone de mouillage de Cer- bère,

La commune de Cerbère dispose d'une zone de mouillage organisée constituée de 200 anneaux d'amarrage qui fonctionne du 15 mai au 15 septembre de chaque année.

Une procédure de délégation de service public a été lancée en 2017 et conclue du 1er mai 2017 jusqu’au 30 avril 2022 pour une durée de 5 années.

Située sur l’emprise du domaine public maritime, cette zone de mouillage léger est ré- glementée par une concession d’utilisation du domaine public maritime pour une pé- riode allant du 6 juillet 2011 au 31 décembre 2025. Le cahier des charges de cette con- cession dispose dans son article 8 que la période annuelle d’exploitation s’étend du 15 mai au 15 septembre de chaque année.

Il convient donc de procéder au renouvellement de la concession de service public pour une période allant du 1er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2025

Monsieur le Maire a rappelé les mesures de publicité mises en œuvre, avec notamment la rédaction d’un dossier de consultation, d’un cahier des charges pour la mise en con- currence de la concession de service public du port de Cerbere.

La consultation avait pour objet la gestion déléguée des missions de service public rela- tives à la zone de mouillage organisée de la commune de Cerbère.

La Commune de Cerbère confie au délégataire, à titre exclusif, l'organisation et la ges- tion de la zone de mouillage dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 7 sur 15

Les principales missions assignées au délégataire sont les suivantes :

- L'exploitation, la gestion et l'entretien courant de la zone de mouillage

- L'accueil des plaisanciers

- L'entretien des locaux, du matériel des sanitaires se trouvant au-dessus de la capitaine-

rie et des quais.

- Le montage et démontage de la zone de mouillage et stockage des pontons sur la zone

mise à disposition par la mairie

Toutes les missions étaient détaillées dans le règlement de la consultation et le cahier des charges

Monsieur le Maire rappelle le déroulé de la procédure qui a été mise en œuvre pour la consultation réalisée pour la désignation du titulaire du sous-traité

Ce dossier de consultation a fait l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme KLEKOON, site internet de dématérialisation des marchés publics le 15 février 2022, et une publi- cité dans le journal « L’Indépendant » le 18 février 2022

Les candidats pouvaient soumettre leur candidature jusqu’au 15 mars 2022 à 17h

Une seule candidature a été déposée, celle de l’association Nautique de Cerbere repré- sentée par Monsieur Jean Marty son président

Aussi le dossier a été examiné par la commission de concession de service public du 27 avril 2022 à 17H00.

Les observations de la commission étaient les suivantes :

Il a été rappelé que la grue du port devra pouvoir être utilisée à l’année

Les finances de l’associations sont suivies rigoureusement

Il sera fortement apprécié que l’association réalise une promotion du port via un site internet (offre faite par l UVPO).

La notation qui a été attribuée au dossier de candidature et l’offre de l’association nau- tique de Cerbère a été la suivante : 16.8/20

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la zone de zone de mouillage du port à l’association nautique de CERBERE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

5 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET – DEPENSES IMPREVUES

Considérant qu’en application de l’article l2322-1 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissementCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 8 sur 15

qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspon- dant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Considérant que les dépenses globales d’investissement prévisionnelles du budget pri- mitif 2022 étaient de 2 282 786.74€

Considérant que les dépenses prévisionnelles imprévues d’investissement étaient de 200 000€

Considérant que le pourcentage de ces dépenses imprévues représente 8.76%

Considérant que les dépenses imprévues ne peuvent excéder 7,5 % des crédits corres- pondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section,

Il convient de procéder à une décision modificative du budget communal et de dire que 30 000 € seront retirés du chapitre 020 pour être ventilés au chapitre 21, compte 21318

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver les modifications à intervenir au budget communal telles qu’exposées ci- dessus en section d’investissement

6 DESIGNATION AU PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU LION

Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article R334-31 du code de l'environne- ment, les membres du Conseil de Gestion du parc Naturel marin du golfe du lion sont désignés pour une durée de 5 ans.

Le mandat donné aux représentants des différents organismes et collectivités territo- riales s'achève prochainement.

Il avait été adopté en Conseil municipal du 8 octobre 2020 la désignation de Monsieur Christian GRAU, Maire en qualité de membre titulaire et de Monsieur Jérôme CANOVAS en qualité de membre suppléant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représenta- tions, sauf disposition législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la désignation de nou- veaux représentants de la commune de CERBERE au Parc Naturel Marin du Golfe du LionCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 9 sur 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein du Conseil de gestion du parc naturel marin du Golfe du Lion

- De procéder à la désignation de Monsieur Christian GRAU, Maire en qualité de membre titulaire et de Monsieur Jérôme CANOVAS en qualité de membre suppléant

7 – DROIT DE PREMPTION URBAIN - CREATION D’UNE ZONE DE PREMPTION SUR LE TERRITOIRE DE PEYREFITE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES ET DELEGATION AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Le Département des Pyrénées Orientales a la possibilité de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le cadre de sa compétence dévolue par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.

Cet outil foncier permet d'acquérir, en vue d'une préservation durable, des espaces naturels pour lesquels un intérêt écologique et paysager a été démontré, et lorsque les richesses animales ou végétales présentes s'y trouvent menacées ou rendues vulnérables, actuellement ou potentiellement.

En mars 2009, suite à l'approbation du Schéma Départemental des Espaces Naturels et en application de ce dernier, le Département a identifié des espaces naturels à préserver.

Le Département souhaite engager une démarche de création de nouvelles zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) en accord avec les collectivités locales.

La commune de CERBERE souhaite créer une zone de préemption afin d’établir une veille et une maîtrise foncière de son territoire. Le périmètre proposé concerne LA ZONE DE PEYREFITE A CERBERE

CONSIDERANT que le Département peut déléguer le droit de préemption des espaces naturels sensibles qu’il détient au Conservatoire du Littoral, à la Commune ou son EPCI compétent, que ce droit permet à son titulaire d’acquérir en priorité sur tout autre acheteur tout bien mis en vente inscrit dans le périmètre concerné, mais que le titulaire n’est en rien contraint d’exercer son droit de préemption et, par conséquent, d’acheter les biens concernés mis en vente,Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 10 sur 15

CONSIDERANT l'intérêt de préserver la grande valeur écologique et paysagère du site de PEYREFITE à CERBERE

CONSIDERANT que le site est inscrit au Schéma Départemental des Espaces Naturels,

CONSIDERANT que pour le territoire de la commune de CERBERE a été identifié :

CONSIDERANT un périmètre au sein duquel le Département délègue son droit de préemption au Conservatoire du Littoral ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

• D’approuver la création par le Département des Pyrénées Orientales d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site DE PEYREFITE A CERBERE • D’approuver la délimitation de cette zone, conformément aux périmètres définis sur les plans annexés à la présente délibération,

• D’accepter la délégation du droit de préemption au profit du Conservatoire du Littoral sur les parcelles définies sur les plans annexés à la présente délibération.

8 - CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que comme chaque année, le SDIS 66 assure la surveillance des plages de la commune (plage principale et plage de Peyrefite) du 1er juillet au 31 août.Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 11 sur 15

La prestation du SDIS 66 comprend l'armement en personnels des postes de secours, la fourniture et la gestion de sauveteurs par le SDIS.

Le coût de la prestation est de 7075 € pour la surveillance de la plage de PEYREFITE et de 14 285 € pour la plage centrale

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de conclure avec le SDIS une con- vention ayant pour objet la mise en œuvre par le SDIS de la surveillance des plages pour la saison estivale 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'approuver les termes des conventions à intervenir avec le SDIS ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU, Maire pour signer les conventions à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant ;

- D’ouvrir les crédits au budget.

9 CONVENTION DE RAMASSAGE DES COLONNES D’APPORT VOLONTAIRE AU CAMPING MUNICIPAL – VERRE ET EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SYDETOM 66 peut effectuer la prestation

de ramassage des colonnes à Emballages Ménagers Recyclables et les colonnes de verre

en bordure de voie publique sur le domaine du camping municipal.

Cette prestation nécessite la signature de deux conventions tripartites entre le sous-

traitant du SYDETOM66 (la société VIAL), la commune, et le SYDETOM66.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De conclure la convention relative au ramassage des colonnes à Emballages Ménagers

Recyclables (EMR) situées au camping municipal

- De conclure la convention relative au ramassage des colonnes Verre situées au cam-

ping municipal

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

10 CONVENTION DE RAMASSAGE DES DECHETS VERTS SUR LA COMMUNE DE CERBERE – FIXATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNESCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 12 sur 15

La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris exerce dans le cadre des compétences qui lui sont confiées notamment par la loi NOTRe, la collecte et le traite- ment des déchets des ménages et assimilés.

La gestion de certaines compétences et notamment la compétence « ramassage des dé- chets verts » peut être déléguée aux communes membres qui en gèrent la réalisation par leurs propres moyens matériels et humains, contre remboursement de la commu- nauté de communes.

Une convention de ramassage des encombrants sur la commune de Cerbère et insti- tuant les conditions de remboursement de cette prestation avait été conclue en 2018.

Les communes de la Côte Vermeille n’utilisant pas les services de la recyclerie d’Elne peuvent garder cette convention en cours conclue en 2018.

Le remboursement des collectes de déchets verts est actuellement effectué grâce à la convention encombrants ce qui pose un problème administratif.

En conséquence, il est proposé d’établir une nouvelle convention pour la collecte des déchets verts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De procéder à la régularisation administrative de la convention de ramassage des dé- chets verts,

- De conclure la convention de ramassage des déchets verts,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

11 CONVENTION POUR LE CONTROLE DES POTEAUX ET BOUCHES A INCENDIE

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que depuis 2013 et dans le cadre de la réglementation en vigueur dans le domaine de la Défense contre l'incendie, une presta- tion de contrôle des hydrants (poteaux et bouches d'incendie) est réalisée par le service des eaux de la communauté de communes Albères et de la Côte Vermeille Illibéris sur les communes du territoire.

Cette prestation est effectuée sur les bases suivantes :

- Contrôle des débits de pression des poteaux et bouches d'incendie, établis-

sement des diagnostics et des détails quantitatifs des défauts à réparer. Sont exclues

toutes les interventions de réparation et de maintenance.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, que cette prestation doit faire l'objet

d'une convention, et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer

les pièces à intervenir dans ce dossier.Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 13 sur 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'accepter de conclure une convention avec la communauté de communes des Al-

bères côte vermeille Illiberis pour le contrôle des hydrants selon les modalités exposées

ci-dessus

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la convention et toutes pièces à intervenir dans ce dossier

12 CONTRAT DE CONSULTING POUR LE CAMPING MUNICIPAL

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la gestion du camping municipal pose de nombreuses difficultés notamment avec le retards pris dans la gestion des in- frastructures et le fonctionnement global (branchements anarchiques, propriétaires ins- tallés sans titre réguliers d’occupation etc.)

La commune a souhaité bénéficier d’un appui technique par le biais d’un contrat de con- sulting proposé par la société BccM représentée par Monsieur Jean-Yves BARRERE.

Les prestations qui seront réalisées seront les suivantes :

• Politique tarifaire : propositions de tarifs en cohérence avec les prestations proposées

et l’aire de camping-car

• Analyse des recettes / dépenses pour affiner l’étude financière propre au camping

• Commercialisation : via internet ou les réseaux sociaux, des outils vous seront proposés

au choix (photos, drones, vidéos, refont site internet…)

• Suivi et conseil pour la problématique des locataires de parcelles à l’année

• Etude du parcellaire avec le cabinet d’architecture : rendez-vous et suivi directs

• Sécurisation du site : propositions et mise en place

• Plan Pluriannuel d’Investissement 2022 / 2023 / 2024

• Priorisation et suivi des travaux via une PPI avec mise en concurrence des entreprises

• Assistance téléphonique permanenteCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 14 sur 15

• Montée en compétences de la gestionnaire du camping : suivi, appui et amélioration de

l’autonomie opérationnelle

Le coût de cette prestation sera de 5000 € HT soit 6000 € TTC pour la période mai 2022 - mai 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et re- présentés décide :

- D’accepter le contrat de consulting proposé par la société BccM,

- D’ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

13 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL

Le règlement intérieur du camping municipal a été retravaillé par la municipalité afin d’y intégrer certaines dispositions nécessaires à une gestion simplifiée du camping et no- tamment concernant les propriétaires de mobil ’home installés sur le camping.

Le règlement intérieur a été transmis l’ordre du jour du conseil municipal avec les mo- difications en surbrillance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications du rè- glement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver les dispositions du règlement intérieur modifié

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

14 TARIFS DE LA ZONE DE STATIONNEMENT DE CAMPING CAR

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est prévu la création d’une zone de stationnement pour

camping-car sur la zone du camping municipal de Cerbère

Il est nécessaire de déterminer des tarifs pour leur stationnement et l’utilisation des services proposés.

Les tarifs suivants sont proposés :

Nombre de places de stationnement : 24 places

Coût nuitée : 12 € la nuitée de septembre à juin

13 € la nuitée les mois de juillet et août

Taxe de séjour : 0.22 €

Durée maximale du séjour : 7 joursCompte-rendu du Conseil Municipal du 18 MAI 2022 Page 15 sur 15

Coût du ticket perdu : 39 €

Coût borne de vidange et remplissage : 3 €

Coût d’utilisation de la borne électrique : 4 €

Taux TVA : 20%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver les tarifs proposés pour l’utilisation de la zone de stationnement de camping-car - De dire que ces tarifs seront effectifs dès la finalisation de ce projet de création - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

La séance est close le 18 MAI 2022 à 19h20

Fait à CERBERE le 23 MAI 2022

Le Maire,

Christian GRAU