Compte-Rendu - CR affiché(2)

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Compte-Rendu - CR affiché(2) Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affiché(2))Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Union Européenne, Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 1 sur 16

AFFICHE LE 9 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 septembre 2022 A 17H30

L'an deux mille vingt-deux et le huit septembre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme CANOVAS, Marie ARIZA, Luis ARES, Daniel GALY, Boris IGONET, Yannick CONEGERO, Carole DUCIEL, Claire KIRCH, Jean- Louis MARQUES, Michel BIAL, Régine LEVACHER.

Procurations :

Madame Marie CABASSOT a donné procuration à Madame Marie ARIZA

Madame violaine MARIANNE a donné procuration à Monsieur Yannick CONEGERO

Absents excusés :

Madame Marie CABASSOT

Madame violaine MARIANNE

Madame Claire KIRCH a été désignée secrétaire de séance

0 – DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 7 octobre 2021

- Décision du maire n°014/2022 Défense de la commune dans le cadre des actions inten- tées contre elle – Recours contre la délibération portant approbation du Plan Local d’ur- banisme le 7 octobre 2021 – Requérant Virginie LUX

- Décision du maire n°015/2022 Marché à Procédure adaptée pour le remplacement du garde corps du gymnase – 42 570.00 € HT – Société Leonard et Olive

Monsieur le Maire exprime les problématiques des gardes corps et la nécessité de procéder à leur remplacement : la hauteur et la vétustéCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 2 sur 16

2- Demande de fonds de concours à la communauté de

communes Albères Côte Vermeille Illiberis

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI,

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2021 approuvant le Rè- glement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes Albères Côte Ver- meille Illiberis

Vu les Statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis, Considérant que la Commune de CERBERE entend solliciter auprès de la Communauté de Com- munes Albères Côte Vermeille Illiberis, une subvention pour financer la réfection des garde-corps du gymnase communal, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis,

Considérant que les gardes corps situés sur le toit du gymnase sont dangereux car très vétustes et menacent de céder,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe à la présente délibération,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’una- nimité de ses membres présents et représentés :

- De demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte Ver- meille Illiberis en vue de participer au financement de la réfection des gardes corps du gymnase de CERBERE à hauteur de 20 000 € sur un montant total prévisionnel de dépenses HORS TAXES de 42 570.00 € soit 46.98%

- D’Autoriser le Maire à signer tout acte afférant à cette demandeCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 3 sur 16

Annexe à la délibération n° 049-2022

Plan de financement gardes corps du gymnase

Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibe- ris

Plan de financement

DEPENSES RECETTES

POSTE DE

DEPENSE

MONTANT

HT

MONTANT

TVA

MONTANT

TTC

FINANCEMENT DU

PROJET

TAUX MONTANT

REFECTION

DES GARDES

CORPS DU

GYMNASE

MUNICIPAL

42 570.00€ 8 514.00 € 51 084.00€

COFINANCEUR

SOLLICITÉ

COMMUNAUTE DE

COMMUNES

ALBERES COTE

VERMEILLE ILLIBERIS

47 % 20 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 53 % 22 570.00 €

TOTAL 42 570.00€ 8 514.00 € 51 084.00 € TOTAL 100 % 42 570.00 €

3- Désignation d’un conseiller municipal correspondant

incendie et secours

Le décret du 29 juillet 2022 prévoit la création de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours au sein des conseils municipaux

Sa nomination est réalisée par le Maire.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil mu- nicipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opéra-

tionnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 4 sur 16

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’in-

formation préventive ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la

commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de com- pétence.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la désignation de monsieur Daniel GALY, Con- seiller municipal délégué à la sécurité en qualité de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’una- nimité de ses membres présents et représentés :

- De nommer Monsieur Daniel GALY en qualité de correspondant incendie et secours - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier -

4- Demande de plants à la pépinière départementale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil Départemental offre la possibilité aux collectivités d'obtenir des plants d'arbres et d'arbustes par le biais de la pépinière départementale.

Monsieur le Maire propose qu'une demande soit effectuée pour l'année 2022.

Une liste des plants à solliciter et les plans d'implantation sont joints en annexe de la présente délibération.

Ouï l'expose de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l'obtention de plants d'arbres et d'arbustes par le biais de la pépinière Départementale

- D'accepter le plan d'implantation des végétaux

- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU pour signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.

Monsieur Boris IGONET exprime la nécessité de recourir à des plantes adaptées au climat médi- terranéen

Il fait un récapitulatif des travaux de végétalisation qui ont été réalisés au city stade : le fait de faire des plantations de façon moins éparse semble une bonne solution pour la plantation annuelle des plants de la pépinière.Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 5 sur 16

5- Motion pour la réouverture du col de Banyuls Sur Mer

Monsieur le Maire rappelle la fermeture du col depuis le commencement de la crise sanitaire et donne lecture de la proposition de motion.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021 portant interdiction, à compter du 11 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, de la circulation des véhicules et des piétons sur les routes d’accès au point de passage autorisé secondaire du Col de Banyuls, route communale (sans autre précision) à Banyuls sur mer.

Vu l’installation et le maintien en application de cet arrêté, de divers obstacles sur la ligne frontière du Col de Banyuls.

Vu les motifs fondant cet arrêté, à savoir :

➢ Menace terroriste très élevée,

➢ Mouvement secondaire soutenu de migrants,

Considérant que dans le cadre de son pouvoir de police, le préfet peut adopter toutes dispositions à condition qu’elles reposent sur un but d’intérêt général, mais aussi qu’elles soient nécessaires et proportionnées,

Considérant en outre, que l’arrêté est fondé sur les termes de la note des autorités Françaises à la Commission Européenne portant notification du rétablissement des contrôles aux frontières inté- rieures du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, date depuis longtemps dépassée,

Considérant que les articles 25 et 27 des accords de Schengen visés à l’arrêté prévoient, de ma- nière exceptionnelle et en cas d’urgence, la possibilité de rétablir ou renforcer les contrôles aux frontières internes des pays de l’Union Européenne,

Considérant qu’aucune de ces dispositions ne prévoit la fermeture des points de passage autorisé,

Considérant que depuis l’installation des obstacles sur la voie, il n’est pas démontré que ces me- sures, alors que parallèlement les contrôles n’ont pas été renforcés sur les points de passages per- manent, aient pu avoir un effet quelconque que sur les objectifs évoqués (terrorisme, immigration clandestine),

Considérant enfin, qu’à compter du 31 juillet 2022, la situation d’état d’urgence a pris fin,

Considérant à l’inverse la gêne occasionnée aux populations dans leurs activités économiques et les différents mouvements de protestation engagée,

Monsieur le Maire exprime au Conseil Municipal le vœu que soit abrogé l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 et rétabli le libre passage permanent, au besoin assorti de contrôles.Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 6 sur 16

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- de se prononcer favorablement pour demander le retrait de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 prononçant la fermeture du col de Banyuls.

- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU pour signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.

6- Acceptation de l’offre de financement du Fonds Tou-

risme Occitanie

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 cons- tatant l’installation du Maire et de ses adjoints

Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d’équipements du budget principal,

Considérant que le projet de réaménagement et de restructuration du cœur de ville front de mer et de la place de la République nécessite la souscription d’un prêt sur le budget principal auprès des organismes bancaires notamment pour l’avance des frais dans l’attente de la notification et versement des subventions sollicitées,

Considérant que le Fonds Tourisme Occitanie est un organisme créé par la Région et consiste en un fonds de développement destiné aux infrastructures touristiques,

Considérant les avantages que présentent cette structures par les services proposés à savoir des garanties et un service conseil technique pour les choix de la commune.

Considérant que leur proposition fait suite à une commission qui siège à la Région ou sont présents les responsables de ce fonds et des élus régionaux qui analysent la situation financière de la com- mune et statuent sur l’intérêt touristique des projets pour pouvoir libérer les fonds

Considérant les éléments de l’offre récapitulés ci-dessous :

Dans l’offre de prêt proposée sont intégrées les options suivantes :

- Une durée totale d’emprunt jusqu’à 20 années en taux fixeCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 7 sur 16

- Un différé d’amortissement jusqu’à 4 ans (actuellement à 12 mois dans l’offre en pièce jointe), vous permettant de réaliser les investissements et de commencer à payer le capi- tal plus tard (maximum de 4 ans à déterminer au départ). Cela permet de reconstituer la trésorerie ou alors de passer un pic de remboursement de dette annuelle. - Un amortissement ligne à ligne (nous pouvons épouser votre rythme d’amortissement selon votre demande et modifier l’offre si besoin)

Sont proposées de manière automatique les options suivantes au contrat (sans surcoût) :

- Disparition des indemnités de remboursement anticipé à compter de la douzième année révolue (permettant un remboursement anticipé partiel, total ou un rachat de prêt gra- tuitement). Cela offre une faculté de nouveau souffle en fonction des opportunités sans vous bloquer dans les rachats d’encours.

- Possibilité de bloquer les échéances de l’année sur simple demande écrite en respectant un préavis de 30 jours calendaires avant l’échéance sans justificatif et sans pénalité dans la limité de trois fois dans la durée de vie du contrat. L’échéance impayée est ensuite lis- sée sur la durée résiduelle du contrat au même taux. Cela évite aussi de placer l’échéance impayée à la fin du contrat, ce qui générerait plus d’intérêts.

L’accès à trois services qualitatifs est également inclus durant toute la durée du contrat :

- Mise à disposition d’une grille d’évaluation Environnement, Social et Gouvernance chaque année avec suivi, vous permettant de faire progresser qualitativement votre com- mune.

- Financement de quatre journées de formation pour l’obtention du passeport vert de l’ONU

- Accès au LAB (unité de recherche et développement) pour trouver des solutionneurs sur vos problématiques structurantes.Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 8 sur 16

Ouï l'expose de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- de prendre en considération et d’approuver le projet qui lui est présenté, d’une part pour le prêt de 300.000,00 € avec échéances trimestrielles,

- d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget principal les sommes nécessaires au remboursement des échéances de capital et d’intérêts,

- de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

- de conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

Monsieur IGONET interroge Monsieur le Maire sur le financement du projet

Monsieur le Maire informe que les demandes d’aides financières ont été déposées aux instances institutionnelles susceptibles de participer financièrement au projet et que nous attendons les no- tifications

Pour rappel, la tranche 1 (place et terrasses des commerces) a déjà été en grande partie financée par le PITE (Programme d’Intervention Territoriale de l’Etat) et la Région à hauteur de 60% sur 410 345 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 9 sur 16

Le coût du projet est en cours de finalisation puisque les entreprises ont jusqu’au 12 septembre pour remettre leurs offres.

Quant à l’organisation des travaux, ceux-ci devraient commencer très prochainement, dès lors que les offres des entreprises seront retenues.

7- Convention pour l’installation du groupement pastoral

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que comme nous l’avions évoqué lors de précé- dents conseils municipaux un projet d’installation de groupement pastoral sur les communes de Banyuls et CERBERE est en cours.

La venue de ce groupement pastoral ariégeois devrait être effective pour l’hiver 2022-2023.

Une convention a été établie avec l’ONF, il reste à établir la convention avec la commune afin de pâturer sur des parcelles communales qui sont mentionnées dans la convention du plan d’occupa- tion de la Bergerie

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

La bergerie sera également utilisée ce qui pourrait permettre de solliciter des subventions par le groupement pour les réparations de la structure. Elle sera intégrée dans la convention.

Ce groupement pastoral présente un intérêt important pour l’entretien des espaces naturels et la protection de ces espaces contre le risque incendie.

Ouï l'expose de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

-

- D’autoriser le Maire à signer les conventions,

- D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’aboutissement de ce projet

Monsieur BIAL fait part de l’existence d’un bail conclu avec l’Office National des Forêts dans les parcelles situées en arrière pays

D’ailleurs la parcelle où se trouve la bergerie appartient à l’ONF

Monsieur IGONET signale le manque d’eau constaté dans l’arrière pays

Madame LEVACHER interroge sur une éventuelle utilisation du barrage

Il est répondu que le barrage n’est pas étancheCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 10 sur 16

8- Admission en non-valeur des créances non recou-

vrables

Monsieur le Trésorier d’Argeles sur Mer informe la commune que malgré de multiples actions en recouvrement, des titres de recette émis par la commune sont considérés comme irrécou- vrables.

En effet, ces redevables sont insolvables malgré les multiples démarches effectuées par les services des finances publiques.

L’admission en non-valeur de ces titres permettrait d’améliorer la sincérité du budget et du compte administratif dont les chiffres sont par conséquent gonflés de manière artificielle.

Ainsi, Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeur de titres pour l’année 2022 pour un montant de 1887.48 €

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- De procéder à l’admission en non-valeur de l’ensemble des sommes à recouvrer, - D’admettre en non-valeur la somme de 1887.48 €, un mandat sera émis à l’article 6541. - D’ouvrir les crédits correspondants au budget primitif

9- création d’une autorisation de stationnement taxi

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213- 6,

Vu le code des transports,

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la com- mune,

Monsieur le Maire informe qu’une personne, chauffeur de taxi, souhaite solliciter une autorisation de stationnement et a été inscrite sur le registre de liste d’attente de la mairie, et il propose de délibérer sur le nombre d’autorisation de stationnement pour taxi dans la commune de CERBERE et de passer de trois à quatre autorisations.Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 11 sur 16

Il est précisé que les autorisations de stationnement ne prévalent pas sur le nombre de places de stationnement matérialisées de la commune.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser le Maire à demander au président de la commission locale des transports pu- blics particuliers de personnes (C.L.T.3P) un avis consultatif sur la création d’une quatrième autorisation de stationnement

- D’Autoriser le Maire de prendre arrêté portant création d’une autorisation de stationne- ment de taxi supplémentaire sur la commune de CERBERE

- De préciser qu’il n’y aura pas de lieu de stationnement matérialisé pour taxi supplémen- taire sur le territoire de la commune de CERBERE

10- Mise à disposition de deux agents à l’office du tou-

risme intercommunal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2018, un agent de la commune est mis à disposition de l’office de tourisme intercommunal pour exercer les fonctions d’accueil auprès du bureau d’information.

La période de mise à disposition arrivant à terme, l’agent concerné a donc sollicité le renouvelle- ment de sa mise à disposition auprès de cet établissement public industriel et commercial pour une durée de un an allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour permettre cette mise à disposition, Monsieur le Maire exposera qu’une convention en fixant les modalités devra être signée par la collectivité d’origine et celle d’accueil.

Afin de permettre cette mise à disposition Monsieur le Maire demandera à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention à intervenir.

De même, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent communal adjoint technique territorial non titulaire a été chargé de l’entretien des locaux à l’office du tourisme.

Il convient de continuer d’encadrer cette prestation durant l’année 2023 et d’en fixer les modalités d’exécution et de remboursement par la signature d’une convention.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal titulaire auprès du bureau d’information de tourisme.

- D’approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal non titulaire auprès du bureau d’information de tourisme (entretien des locaux)

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions à intervenir.

Madame LEVACHER interroge le Maire pour savoir si un recrutement a récemment été faitCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 12 sur 16

Monsieur le Maire répond à l’affirmative qu’un agent a été recruté en remplacement de l’agent d’entretien des locaux de la mairie actuellement en disponibilité pour convenances personnelles

11- Séjour au ski

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un séjour en classe de neige est organisé chaque année pour les élèves de l’école primaire de Cerbere

La classe de neige aura lieu du 9 au 14 janvier 2022 et il convient de prévoir la signature de la convention avec l’UDSIS

Pour la mise en œuvre de ce voyage, une convention avec l'UDSIS doit être conclue, visant à établir l'organisation des séjours et les prestations d'accueil.

Le séjour comprendra :

- L'hébergement dans des chambres collectives (de 2 à 8 couchages)

- La restauration : 4 repas par jour

- La location de matériel : skis, chaussures, bâtons, protection de tête etc - Les prestations d'encadrement de l'activité ski.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l’organisation de ce séjour et no- tamment sur les modalités financières à savoir que depuis 2020, l’organisation financière du sé- jour au ski et notamment la participation des familles est établie comme suit :

o Fixation à 26 euros (vingt-six euros) par jour et par enfant, la participation des familles aux frais de séjour en classe de neige.

o Minorer de 50 % la participation à partir du second enfant d'une même famille,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver l’organisation du séjour au ski pour l’école primaire en janvier 2023, - d’approuver les conditions de remboursement par les familles suivantes :

o Fixation à 26 euros (vingt-six euros) par jour et par enfant, la participation des familles aux frais de séjour en classe de neige.

o Minorer de 50 % la participation à partir du second enfant d'une même famille,

Ajout d’un point à l’ordre du jourCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 13 sur 16

12- Tarifs restauration scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il appartient à la commune de fixer les tarifs de la restauration scolaire. Il propose que ces tarifs soient réactualisés pour l’année 2022-2023.

Le tarif appliqué les précédentes années sont les suivants :

- Repas exceptionnel : 3.95 euros,

- Forfait mensuel : 50 euros.

Il sera proposé au Conseil de se prononcer sur les tarifs de la nouvelle année scolaire

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire aborde la prochaine réunion sur l’extension de la réserve qui aura lieu le

15/09/2022 et qui permettra d’expliquer les grandes lignes du projet et de répondre aux interro-

gations des administrés à ce sujet. Il rappelle l’importance d’assister à ce type de réunions pu-

bliques et du caractère sensible des débats concernant ce sujet.

Cette réunion est organisée par le Conseil départemental des Pyrénées Orientales en collaboration

avec le laboratoire ARAGO qui travaille sur l’extension.

Monsieur le Maire se prononce favorablement vers l’extension de la réserve et rappelle que ce

projet était dans le programme de son équipe municipale.

Les administrés et les vacanciers se posent des questions quant à la peche de loisir mais Monsieur

le Maire rassure en disant qu’il n’yaura pas d’impact sur les reserves de poissons au contraire.

Préserver la faune marine permettra qu’elle se développe

Il exprime le fait qu’une telle extension soit vue d’un « bon œil » de la part de l’Espagne et que

l’extension devrait rejoindre le Cap Creus à terme.

C’est une évolution logique de la Réserve

Monsieur BIAL interroge sur l’avancement d projet d’édification de la maison de la chasse.

Monsieur le Maire explique que l’architecte n’a toujours pas donné à la commune les éléments

permettant de publier le marché public de consultation des entreprises et ce malgré de nom-

breuses relances.Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 14 sur 16

Il rappelle que les travaux doivent être terminée d’ici le 31 décembre 2023 afin de pouvoir perce-

voir la subvention de l‘AAP tourisme mer littoral

Madame LEVACHER interroge Monsieur le Maire quant aux obligations légales de débroussaillage

sur les terrains constructibles privés et précise qu’elle n’a pas eu de retour de la part de l’ONF

Monsieur le Maire informe qu’un courrier sera adressé aux propriétaires de parcelles construc-

tibles.

Il déplore le fait que la loi sur les OLD est ancienne et qu’elle ne s’adresse qu’aux habitations en

limite d’urbanisme – Il déplore l’injustice de cette mesure.

Il exprime le fait qu’il tente de sensibiliser les politiques sur le fait que le débroussaillage devrait

être une problématique collective

Il s’interroge sur le caractère vertueux que pourrait avoir la création d’une entité de gestion de

type syndicat mixte pour faire de cette problématique une problématique collective afin d’antici-

per et de lutter contre le risque incendie.

Contrairement au risque inondation, tout le monde n’habite pas au bord d’un cours d’eau alors

que sur la commune tous les habitants habitent en zone à risque incendie du fait de la proximité

avec la végétation des espaces boisés entourant la ville et du phénomène de sècheresse notam-

ment en période estivale

Il conviendrait d’acheter du matériel pour débroussailler pourquoi pas par le biais d’une taxe

Questionnement sur l’achat de la broyeuse le problème est que ce matériel est onéreux et qu’il

faut stocker le broyat

Monsieur IGONET rappelle que l’arrêté portant sur les restrictions d’eau a été prolongé

Il est fait mention du lavage des bateaux malgré la restriction d’eau

Il faut voir avec la DDTM si le carénage peut être autorisé pour le personnel du port

Monsieur DE HARO membre de l’ANC a pris contact avec la DDTM pour avoir une réponse à cette

question

Madame LEVACHER interroge sur la mise en place d’une clôture sur la parcelle du château d’eau

Monsieur le Maire répond qu’il se rapprochera de la communauté de communes pour cette ques-

tion

Elle aborde également le phare du Cap Cerbère et le stationnement anarchique de campings carCompte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 15 sur 16

Monsieur le Maire explique que la création de la zone de stationnement de campings-car devrait

absorber cette problématique

La séance est close le 8 septembre 2022 à 19H30

Le Maire,

Christian GRAU

Françoise BASTELICA, Jean-Louis MARQUES,

Jérôme CANOVAS, Claire KIRCH,

Marie ARIZA, Michel BIAL,

Luis ARES, Régine LEVACHER.

Daniel GALY, Carole DUCIEL,

Yannick CONEGERO, Boris IGONET,Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Page 16 sur 16