Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N° 49
Déliberation - 2023 49
Déliberation - N° 2021 49 Ailan complement de deliberation
Déliberation - DELIBERATION N° 52
Déliberation - DELIBERATION N° 37
Déliberation - DELIBERATION N° 53
Déliberation - N° 2021 49 Ailan complement de deliberation
Déliberation - DELIBERATION N° 36
Déliberation - 2021 77 Cession place du champ de foire retrait de
Déliberation - 2021 85 Tableau annexe a la deliberation n° 2020 4
Déliberation - DELIBERATION N° 49
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil municipal du 10 Juin 2020 – Délibération N° 2020-49
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 26
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-49
Conseil Municipal du 10 Juin 2020
OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT DE CHARGES : COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand-Cognac,
VU les rapports n° 23, 24 et 25 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 30 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément au code général des impôts, la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
Considérant que la CLECT a approuvé, lors de la séance du 30 janvier 2020, les rapports d’évaluation joints en annexe. Ces rapports portent sur les transferts suivants : Rapport n° 23 relatif aux transports scolaires de l’ancienne communauté de communes de Jarnac,
Rapport n° 24 relatif au transfert de charges suite à la définition de l’intérêt communautaire sur la voirie,
Rapport n° 25 qui annule et remplace le rapport n° 20 de la CLECT du 14 novembre 2019, relatif à la mise en conformité des écoles du Jarnacais. Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré par 27 VOIX POUR D’approuver les rapports de la CLECT du 30 janvier 2020, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 4 Juin 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE- G. MIGNON– M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD –– C. NANGLARD – P. BERTON – C. TESSIER.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SEANCE : Elise PISANI