Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N° 53
Déliberation - 2023 53
Déliberation - DELIBERATION N° 49
Déliberation - DELIBERATION N° 52
Déliberation - DELIBERATION N° 37
Déliberation - 2025 53 Tableau des effectifs 2025
Arrêté - 2022 53 RAVALEMENT DE FACADES 1
Déliberation - DELIBERATION N° 36
Déliberation - 2021 77 Cession place du champ de foire retrait de
Déliberation - 2021 85 Tableau annexe a la deliberation n° 2020 4
Déliberation - DELIBERATION N° 53
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 10 Juin 2020 – Délibération N° 2020-53
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 26
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-53
Conseil Municipal du 10 Juin 2020
OBJET : DROIT DE PASSAGE POUR L’ACCÈS DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE BICHAT AU BAIN DES DAMES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’acquisition d’un terrain par la commune en 2019, permettant la création d’un sentier piéton entre le lotissement communal et le site du Bain des Dames, CONSIDERANT qu’une partie de ce terrain s’avère trop pentue pour réaliser un accès dans les règles sécuritaires,
CONSIDERANT l’accord du propriétaire riverain pour créer un accès sur sa parcelle sur une bande d’environ 15 mètres de long sur 1 mètre de large,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de mise à disposition à la commune, de cette bande de terrain,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, PAR 27 VOIX POUR :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé qui définira les obligations de chacune des parties.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 4 Juin 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE- G. MIGNON– M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD –– C. NANGLARD – P. BERTON – C. TESSIER.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SEANCE : Elise PISANI