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Déliberation - DELIBERATION N° 52
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 10 Juin 2020 – Délibération N° 2020-52
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 26
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-52
Conseil Municipal du 10 Juin 2020
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DESCOFFRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la nécessité d’installer un poste de transformation pour l’alimentation électrique des locaux commerciaux « Rue Descoffre »
VU la demande d’ENEDIS portant sur la signature de conventions de servitudes pour ce poste et le passage des réseaux souterrains nécessaires à son alimentation, CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes entre la commune et ENEDIS
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR : décide,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes avec ENEDIS pour l’installation d’un poste de transformation et la pose des réseaux souterrains.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 4 Juin 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE- G. MIGNON– M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD –– C. NANGLARD – P. BERTON – C. TESSIER.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: S. DELIMOGES
SECRETAIRE DE SEANCE : Elise PISANI