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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (unknown - 2025 217 MAIRIE Eclairage public Fete musique 2206)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Démocratie,
tr' )r
flel ESSE
t
AnTrcrE 4 :
I PORTANÏ REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE L'ECTAIRAGE PUBTIC LORS DE TA MANIFESTATION DE LA TETE DE LA MUSIQUE
N"2025-217
[e Moi]e de lo Vllle de MEIESSE,
Vu l'orticle L2212-1 du Code générol des colleclivités terrilorioles (CGCT) qui chorge le Moire de lo police municipole ;
Vu I'orticle L2212-2 du CGCT relotif ô lo police municipole donl I'objet est « d'ossurer le bon ordre, lo sûreté, lo sécurité et lo solubrilé publiques », et notommeni I'olinéo l" dons so portie relotive à l'écloiroge;
Vu le Code de l'environnement, notommenl ses odicles 1.583-l à 1.583-5; Vu le décret n'2011-831 du 12 juillet 201 I relotif à lo prévention et ô lo limitotion des nuisonces lumineuses;
vu l'orrêté n"2022-413 du 26 octobre 2023 relolif oux horoires d'écloiroge public de lo commune de Melesse :
Considéronl I'orgonisolion de lo monifestotion pour lo fêle de lo musique du 21 juir| 2025, de l7 h à O h et lo nécessité d'un écloiroge supplémentoire de 23 h le somedi 2l juin à 4 h le dimonche 22 juin;
ARflcr.E 1 : Les conditions d'écloiremenl nocturne sur le périmètre de lo zone de
monifesloTion sont modifiées les 2l el 22 juin 2025. Ces modificolions sont temporoires.
Lors de lo fête de lo musique, l'écloiroge sero éteinl le 22 juin à 4h ou lieu de
23h (horoire hobituel).
Le présent onêté peut foire l'objet, dons un déloi de deux mois à compler de son offichoge et de so notificotion, d'un recours contentieux devonl le Tribunol Administrotif de Rennes (llle-et-Viloine) ou por Télérecours ciloyens occessible à porlir du sile ,. , . . ,
Monsieur le Moire peut égolemenl être soisi d'un recours grocieux dons le même déloi.
Lo Direclrice Générole des Services, le Responsoble des Services Techniques et lo Police Municipole de lo Moirie de Melesse, le Commondonl de lo Brigode
de Gendormerie de BeIton (llle-et-Viloine) sont chorgés, chocun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présenI orrêlé.
Ampliolion du présenl onêlé sero ironsmise ô :
- Monsieur le Préfet d'llle-et-Viloine,
- Monsieur le Président du Conseil Déportementol.
- Monsieur le présidenl du Conseil Communoutoire
- Monsieur le Présidenl du Syndicoi Déporlementol d'Energie d'llle et Viloine - Monsieur le Commondonl de lo Brigode de Gendormerie de Betlon, - Services Techniques ei Police Municipole de lo Moirie de Melesse.
N"2025-2t7
mairie de mebsse
20flue deReooes,35520 mebsse - /002 gg 13 26 26
urLllur IrrelessÊ lr
frrrêté
municipal
ARRETE
ARTrctE 2 :
ARIICLE 3 :
ARTrcrE 5 : hformotion d lîre ollentivemenl.
DÉTA§ ET vo|Es DE RECoURS
Si vous désirez contester le présent ocle, vous pouvez
soisir le Tribunol Administroiif compélenl d'un recours
conteniieux dons les DEUX MOIS à portir de lo
notificotion de I'ocle ottoqué. Celui-ci peui être déposé
vio I'opplicotion Télérecours citoyens occessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez égolement soisir le Moire d'un recours grocieux.
Cette démorche prolonge le déloi du recours
contentieux qui doit olors être introduit dons les deux
mois suivont lo réponse (ou lerme d'un déloi de 2 mois, le
silence du Moire vout rejet implicite, ouvront droil à un
nouveou déloi de recours contentieux de deux mois).
[e 2t moi2025
Le Moire,
Cloude JAOU
Affiché le 2 3 MAI 2025
[e Moire,
Cloude JAO
N"2025-2t7
[Ilairie de [Tlelesse
Moirie de Metesse . 2o,rue de nenn2é§'3§d2Ü'fuF[H$tr'.Ë?'ilr1ï321Ê5 moirie@melesse.fr c o2ee 132626