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Arrêté - 2023 195 MAIRIE Eclairage public fete de la musique 14 juillet
Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 195 MAIRIE Eclairage public fete de la musique 14 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
le PSSE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
Notre ville DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LORS DE LA MANIFESTATION
du bal du 14 juillet
2023-195
Le Maire de la commune de Melesse,
Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté n°2022-413 du 8 décembre 2022 relatif aux horaires d'éclairage public de la commune de Melesse ;
Considérant l’organisation de la manifestation pour le bal de la fête Nationale du 14 juillet 2023, de 18h à 2h,
nécessite un éclairage supplémentaire de 23h le 14 juillet à 3h le samedi 15 juillet ;
ARRÊTE
Article 1: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la zone de manifestation sont modifiées
les 14 et 15 juillet 2023. Ces modifications sont temporaires.
Article 2: Lors du bal du 14juillet, l’éclairage sera éteint le 15 juillet à 3h au lieu de 23h (horaire habituel).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
Article 4 : Monsieur le Maire de Melesse, le Directeur Général des Services et le Directeur des Services
Techniques seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, situé à Rennes.
— Monsieur le Président du Conseil Départemental.
— Monsieur le président du Conseil Communautaire
— Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie d'Ile et Vilaine
— Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie
Melesse, le 4 juillet 2023 affiché le
JUL. 2073
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Claude JAOUEN
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Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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