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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130720 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2020/6
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 13 juillet 2020
Le 13 juillet 2020 à 14h30, le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Rémi MARCENGO doyen d'âge, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB : Bernard DESTROST; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Christine CAPDEVILLE Patrick PIN représenté par Yves MESNARD
Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY
CT4/130720/5
Sur le rapport de Monsieur Serge PEROTTINO
Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
L'article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la
Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret
n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six
territoires un Conseil de territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence
délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le
Conseil de la Métropole sont fixées au l et Il de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :
« (...) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec
l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout où partie de l'exercice
des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des
compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent I] :
1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des
espaces économiques et opérations métropolitaine ;
2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en
considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT4-130720-5-AR
Date de télétransmission : 28/07/2020
Date de réception préfecture : 28/07/2020 3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma de l’ensemble de voirie ;
5° Abrogé ;
6° Programme locaux de l'habitat ; schéma d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des
actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale ;
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d’eau pluviale ;
9° Marchés d'intérêt national ;
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes
de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz;
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Elaboration du projet métropolitain.
[..] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent Il à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et
dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :
« Pour l'exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l'ensemble des Conseils de territoire.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.
Pour l'application des (présentes) dispositions (...), le Président du Conseil de territoire peut recevoir
délégation du Conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.
Le Président du Conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil
de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la (section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre
Il de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de la
règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des Conseils de Territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT4-130720-5-AR
Date de télétransmission : 28/07/2020
Date de réception préfecture : 28/07/2020 2020/7
Par conséquent, suite au renouvellement du Conseil de la Métropole, il est demandé au Conseil de
territoire de se prononcer sur les délégations de compétences au Conseil de territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
VU
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin” 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.
Considérant
+ Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est sollicité pour accord sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile donne son accord sur le projet de délibération
au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence au Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, joint à la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT4-130720-5-AR
Date de télétransmission : 28/07/2020
Date de réception préfecture : 28/07/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT4-130720-5-AR
Date de télétransmission : 28/07/2020
Date de réception préfecture : 28/07/2020