Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm 05.02.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm 05.02.2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Glénic. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm 05.02.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 05 FEVRIER 2018

Convocation du Conseil : 29 Janvier 2018

Monsieur (Conseiller Municipal)

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le Lundi 05 Février 2018 à 20 Heures, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Le Maire : signé BRUNAUD

ORDRE DU JOUR : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 04 Décembre 2017 Sous réserve d’obtention des informations par la DGFIP : Adoption du Compte Administratif/Compte de Gestion 2017: Commune/Eau- Assainissement/Lotissement- Affectation du résultat 2017 : Commune/Eau- Assainissement - Préparation du Budget Primitif 2018 : Investissements - Communauté d’Agglomération du Grand Guéret : Accord local sur le nombre et la nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire - Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Réorganisation de certains postes de personnels suite au départ en retraite d’un agent - Suivi des dossiers - Affaires diverses.

PRESENTS : MM. BRUNAUD, GASNET, DEVOS, CHATEAU, Mme DROUILLARD, MM. GOUNY, REINHARDT, SCHWEYER.

EXCUSES : MM. CHANUDET, PETIT, ISOLA Mmes BOURLOT, AUDOUX, M. GONZALEZ.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2017

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

PREPARATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 :

INVESTISSEMENTS

En préalable et compte tenu des absences diverses, le Conseil Municipal désigne MM. David CHATEAU et Gilles SCHWEYER membres de la Commission des Finances.

Mr le Maire fait le compte rendu d’une précédente réunion de la Commission des Finances. Il présente une première liste des investissements pré-validée par la Commission des Travaux qui pourraient être réalisés en 2018 :Travaux de voirie, de signalétique, d’entretien des bâtiments et de gros projets de neutralisation de l’eau potable.

1°) Pour ce qui concerne la voirie, le Conseil Municipal :

- Demande d’étudier l’opportunité de terminer la voirie à la Zone pavillonnaire du Bois Blondot

- De préparer une convention avec Mr BLONDET pour le chemin de Chalembert

2°) Pour ce qui touche les produits fiscaux, les dégrèvements sur la Taxe d’Habitation (à hauteur de 30% en 2018) toucheront 244 foyers fiscaux sur 288 et ce sur les bases de 2017.

Mr le Maire rajoute que les valeurs locatives seront néanmoins augmentées de 1.2 % et l’abattement général à la base sera ramené de 6 à 4 % comme prévu.

3°) Quant au Budget de l’Eau, il sera fortement impacté par la création de la station de neutralisation pour un montant estimé de 330 000 € environ H.T. Sous réserve du montant de la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau, le Conseil Municipal propose de solliciter le fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à la hauteur maximale possible dans la limite des 80%.

Le recours à l’emprunt pourrait alors être utilisé pour le renouvellement des canalisations en fonte.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET :

ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA NOUVELLE

REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lors du Conseil Communautaire du 14 Décembre 2017, il a été indiqué que l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2018 liée à l’adhésion des communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix- les-Bois, nécessitera de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire en application des articles L 5211-6-1 et R 5211-1-2 du CGCT.

Selon ce dernier article (extrait) « Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de :

1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ».

L’arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint- Yrieix-les-Bois a été pris le 26 décembre 2017.La proposition d’accord local sur le nouveau nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire validée par la Préfecture de la Creuse est jointe en annexe de la présente note de présentation. Elle aboutit à un Conseil Communautaire composé de 56 membres.

Pour être acceptée par arrêté préfectoral, elle doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celle-ci. Cette majorité doit en outre comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

A défaut de délibérations favorables des Conseils Municipaux, c’est le Préfet qui fixera par arrêté préfectoral, le nombre total de sièges du Conseil Communautaire, soit 51 membres (« répartition de droit commun ») ainsi que celui attribué à chaque commune membre.

Une fois pris l’arrêté préfectoral fixant le nouveau nombre et la nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire, les communes concernées qui verraient le nombre de conseillers changés (soit en augmentation, soit en diminution) devront ensuite délibérer pour désigner leurs nouveaux représentants.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-12-26-003 en date du 26 Décembre 2017,

Vu les articles L 5211-6-1 et R 5211-1-2 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité

REGRETTE que 17 communes sur 25 n’aient plus qu’un délégué au bénéfice essentiellement de la ville centre

APPROUVE l’accord local joint sur le nombre de 56 conseillers communautaires et la nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire, tel qu’indiqué en pièce jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 20 Mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 03 Juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration

Vu l’arrêté ministériel du 28 Avril 2015 pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 Décembre 2017

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Mr le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 1er Avril 2018.

Mr le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le CIA revêt un caractère facultatif.

Mr le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Mr le Maire propose d’instaurer le complément indemnitaire.

1- Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire IFSE + CIA est attribué :

- aux fonctionnaires