Séance - seanceduconseilmunicipaldu14092021

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Séance - seanceduconseilmunicipaldu14092021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Still. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu14092021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRONDISSEMENT PROCES VERBAL

MUTZIG DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEILLERS ELUS : 19 SEANCE du 14 septembre 2021 CONSEILLERS EN

FONCTION : 19 Sous la Présidence de M. Alexandre GONÇALVES CONSEILLERS

PRESENTS : 12

MEMBRES PRESENTS : Nicole SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, Chantal SITTLER, Adjoints, Olivier PERNET, Jean-Noël GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, Stéphanie FRANKINET, Carine LUX, Laurent HOCHART, Tiffanie RAETH, Laetitia HERBLOT

MEMBRES ABSENTS : Johann GUENARD, Adjoint

Nicolas FERNANDEZ, Mélanie MORE DESIRE, Thomas PASCUAL, Aurore MOINE, Bruno HELBERT, Catherine JAEGLE,

Johann GUENARD donne procuration à Alexandre GONÇALVES

Nicolas FERNANDEZ donne procuration à Jean-Noël GRASSWILL

Mélanie MORE DESIRE donne procuration à Olivier PERNET

Thomas PASCUAL donne procuration à Stéphanie FRANKINET

Aurore MOINE donne procuration à Carine LUX

Bruno HELBERT donne procuration Olivier PERNET

Catherine JAEGLE donne procuration à Laurent HOCHART

Date de convocation : 3 septembre 2021

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le affichage le

Madame Cathy Schneider est nommée secrétaire de séance.

COMPTE RENDU

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2021

Le Conseil Municipal approuve procès-verbal de la séance des délibérations prises en séance du 16 juin 2021.

POUR : GONÇALVES, SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, SITTLER, PERNET, GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, FRANKINET, LUX, RAETH, HERBLOT, GUENARD, FERNANDEZ, MORE DESIRE, PASCUAL, MOINE, HELBERT

S’ABSTIENT : HOCHART, JAEGLE

Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis 10 M€ par an en 2024-2025,- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Maire propose au Conseil Municipal de Still,

Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF,

Demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Voté à l’unanimité

Ravalement de façades d’immeubles anciens

Vu les délibérations du 18 octobre 1996 et 25 janvier 2002,

Vu les demandes de subvention de ravalement d’immeubles anciens :

Décide d’allouer les sommes suivantes :

- WINTZERITH Dominique pour un montant de 398,40 €

- WORM Dominique pour un montant de 329,60 €

- BARBEZIEUX Gilles pour un montant de 320,00 €

- SCHAEFFER Frédéric pour un montant de 252,80 €

- STROH Claude pour un montant de 181,50 €

Voté à l’unanimité

Autorisation pour le dépôt d’une demande de permis de démolir

Vu l’état de l’appentis situé à côté de l’ancien dépôt d’incendie (les fondations des murs et la charpente sont fortement endommagées), le Conseil Municipal donne l’autorisation à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de démolir.

POUR : GONÇALVES, SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, SITTLER, PERNET, GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, LUX, RAETH, HERBLOT, GUENARD, FERNANDEZ, MORE DESIRE, MOINE, HELBERT

S’ABSTIENT : HOCHART, JAEGLE, PASCUAL, FRANKINETAutorisation pour le dépôt d’une demande d’une déclaration préalable

Une rénovation des ateliers municipaux est prévue (changement des fenêtres – remplacement de la porte de garage par la mise en place d’une porte d’entrée – isolation de la partie atelier - réfection du sol de la partie atelier).

Pour tous ces travaux concernant les façades, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Le Conseil Municipal donne l’autorisation à Monsieur le Maire de déposer une demande de déclaration préalable.

Voté à l’unanimité

Création d’un poste d’agent technique territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création d’un emploi d’agent technique territorial à temps complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à :

- Entretenir les espaces verts de la commune

- Maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux de petite manutention sur les bâtiments et la voirie de la commune

- Maintenir l'état de propreté de la commune

- Assurer l'entretien courant des machines et des matériels

- Conduire en sécurité les engins d'entretiens communaux

- Participer à la préparation d'évènements et de manifestations

- Connaître les consignes à appliquer en cas d'urgence et les gestes de premiers secours

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35 heures.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 401, indice majoré : 363 ou par référence à la grille de rémunération d’adjoint technique territorial.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

POUR : GONÇALVES, SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, SITTLER, PERNET, GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, LUX, RAETH, HERBLOT, GUENARD, FERNANDEZ, MORE DESIRE, MOINE, HELBERT

CONTRE : HOCHART, JAEGLE, PASCUAL, FRANKINET

Recrutement d’une enseignante dans le cadre des activités accessoires socio-culturelle Monsieur Alexandre Gonçalves, Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au recrutement d’une intervenante pour animer les temps d’activité socio-culturel en direction des 6-12 ans.

Ces activités peuvent être assurées par une enseignante, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectués dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au recrutement d’une intervenante et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- D’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du Ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire,

- Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 3 heures 15 par semaine L’intervenante sera rémunérée sur la base d’une indemnité horaire maximale fixée à 24,43 € brut.

Voté à l’unanimité

Taxe foncière sur les propriété bâties – limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Still expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

INFORMATION

A ce jour, la commune de Still n’a pas d’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or depuis 2021, la commune perçoit la part de la taxe sur les propriétés bâties de la Collectivité Européenne d’Alsace.

La Collectivité Européenne d’Alsace avait voté une exonération de deux ans, mais comme il n’est pas possible de supprimer totalement l’exonération, elle sera limitée sur les constructions nouvelles à 40 %.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR : GONÇALVES, SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, SITTLER, PERNET, GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, LUX, RAETH, HERBLOT, GUENARD, FERNANDEZ, MORE DESIRE, MOINE, HELBERT

CONTRE : HOCHART, JAEGLE, PASCUAL, FRANKINETVente de bac roulant et de conteneur

Le Conseil Municipal décide de fixer le prix du conteneur de la manière suivante :

- bac de 120 litres ou 140 litres au prix de 25 €

- bac de 240 litres au prix de 30 €

- bac de 770 litres au prix de 130 €

Ces tarifs prendront effet à partir du 1er octobre 2021.

Voté à l’unanimité

Adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ». La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la Commune de Still.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes.

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.Aussi, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit - accepte les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération - donne à Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

- donne à Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

Voté à l’unanimité

Intervention de l’EPF (Etablissement Public Foncier) d’Alsace et autorisant le Maire à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition du bien VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 16 juin 2021 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières.

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

VU l’avis des domaines rendu le 26 mars 2021, sous numéro 2021-67480-01747,

Le Conseil Municipal de la Commune de Still par délibération en date du 14 septembre 2021, décide

De demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à Still 42 Grand Rue, figurant au cadastre sous-section 1 numéros, 47, 196, 197 d’une superficie totale de 10,79 ares, consistant en un ancien ESAT avec un grand parking attenant en vue d’y réaliser un projet d’équipement public périscolaire mais également la construction de logements et d’un local de santé, permettant, par une maîtrise foncière publique, de Still ;

Et d’approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition du bien annexés à la présente délibération et d’autoriser M. Alexandre Gonçalves, Maire de Still à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

POUR : GONÇALVES, SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, SITTLER, PERNET, GRASSWILL, Matthieu WIDLOECHER, LUX, RAETH, HERBLOT, GUENARD, FERNANDEZ, MORE DESIRE, MOINE, HELBERT

S’ABSTIENT : PASCUAL, FRANKINET

CONTRE : HOCHART, JAEGLE

Durée d’amortissement des biens - Camping

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu d’amortir les biens achetés sur le budget camping.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

- Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans.

- Des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans.Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes : BIENS DUREES D’AMORTISSEMENT Logiciel 2 ans

Véhicules 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique ou classique 5 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement cuisine 5 ans

Equipement sportif et aire de jeux 10 ans

Installation de voirie 7 ans

Terrain 15 ans

Bâtiment 30 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, - accepte que ces durées d’amortissement s’appliqueront dès le 15 septembre 2021 sur les biens acquis qui ne sont pas encore amortis,

- Dit que les biens acquis avant le 1er janvier 2020 dont l’amortissement est en cours continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définies et ce jusqu’au terme de l’amortissement.

Voté à l’unanimité

Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

- Décision modificative N° 1 du budget commune 2021.

Signatures des Conseillers Municipaux

Pour copie conforme

Le Maire,

Alexandre Gonçalves