Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2021

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 14 décembre 2021

Affichage du 17/11/2021

Le 14 décembre 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF (jusqu’à 21h), adjoints,

M. LE GENTIL, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI G. LE BRIS, S. TOUZEAU, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT (à partir de 21h45), R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

M. PABOEUF (à partir de 21h), V. AIT TALEB, S. HILLION, R. TREGUER, N. JAOUEN, S. MACE, C. GOYAT (jusqu’à 21h45)

PROCURATIONS

M. PABOEUF à T. FAUCHOUX (à partir de 21h), V. AIT TALEB à S. TOUZEAU, S. HILLION à L. BESSERVE, R. TREGUER à M. LE GENTIL, N. JAOUEN à JL VAULEON, S. MACE K. LEPINOIT LEFRENE, C. GOYAT à S. LAPIE (jusqu’à 21h45)

SECRETAIRE

G. LE BRIS

G. LE BRIS est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

La Maire informe de la démission de Nathalie LOGEAIS-PIEL, et de l’entrée au Conseil municipal de Sylvaine HILLION.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2021, est adopté à l’unanimité

1. RAPPORT D’ACTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2020 RENNES METROPOLE (Rapporteur : L. BESSERVE – M. LE GENTIL)

Il est présenté le rapport d’activités et de développement durable 2020 de Rennes Métropole.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

2. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS 2020

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Il est présenté rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2020 de Rennes Métropole.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

3. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2022 DES COMMERCES ET DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le Conseil municipal doit se prononcer chaque année sur le nombre d’ouvertures dominicales et les jours fériés autorisés pour les commerces et concessions automobiles sur le territoire communal. Depuis 1997 et la2

signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises en septembre et octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de BETTON peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés jusqu’à 12 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). La proposition porterait sur 3 dates conformément à un accord discuté à l’échelle de la Métropole et du pays de Rennes :

 Le dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes)

 Le dimanche 11 décembre 2022

 Le dimanche 18 décembre 2022

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2022 seraient :

• Le dimanche 16 janvier 2022

• Le dimanche 13 mars 2022

• Le dimanche 12 juin 2022

• Le dimanche 18 septembre 2022

• Le dimanche 16 octobre 2022

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Madame la Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles selon le calendrier ci-dessus,

 DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

 D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 27 voix « pour » et 6 abstentions (M. LE GENTIL, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

4. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le 22 novembre 2021, Madame Nathalie LOGEAIS-PIEL, inscrite sur la liste « BETTON ENSEMBLE » a présenté par écrit sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de BETTON.

Cette démission revêt un caractère définitif et a été transmise à Monsieur le Préfet en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

En vertu de l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la même liste, dans le cas présent Madame Sylvaine HILLION.

Son investiture au sein du conseil municipal ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

Cependant, la fin du mandat de Mme LOGEAIS-PIEL entraîne un changement de la composition de différentes instances au sein desquelles siègent les élus, dont les commissions municipales.3

Les commissions sont actuellement composées conformément aux désignations opérées lors du conseil municipal du 8 juillet 2020.

Consécutivement au départ de Mme LOGEAIS-PIEL, il est proposé une nouvelle répartition des membres des commissions ainsi qu’il suit :

 Aménagement du Territoire – Développement Durable - Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, J.Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE,

 Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL,

 Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, S. LABOUX- MORIN, J.L. VAULEON, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE,

 Culture – Associations – Sports : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRENE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, C. GOYAT, A. BIDAULT, S.HILLION

 Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : M. PABOEUF, S. ROUANET, K. LEPINOIT- LEFRENE, R. TREGUER, L. FAROUJ, S. TOUZEAU, S. MACE, C. GOYAT, A. BIDAULT, S. LAPIE, S. HILLION,

 Finances : Q. JAGOREL, F. BROCHAIN, F. MIGNON, M. PABOEUF, S. LABOUX MORIN, T. ANNEIX, A. BIDAULT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La prochaine collecte par échantillon aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022. A ce titre, la commune percevra de l’INSEE, avant la fin du 1er semestre 2022, une dotation globale de 2142 € destinée à couvrir toutes les charges liées à cette enquête, notamment la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE RECRUTER les agents nécessaires au recensement de la population, à savoir 3 agents

 DE FIXER leur rémunération sur la base de :

- Feuille de logements : 3,40 € brut

- Feuille de logements non enquêtés : 0,80 € brut

- Bulletin individuel : 0,5 € brut

- Forfait ½ journée de formation sur la base du SMIC horaire

- Forfait tournée de reconnaissance : 10 heures sur la base du SMIC - Indemnité de déplacement : forfait de 150 €

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Ecoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE CREER un emploi d’adjoint d’animation à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.4

7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Ecoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE CREER un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Population et à la suite d’une mutation, il est nécessaire de transformer un poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, créé par délibération n°15-140 du 16 décembre 2015, en emploi d’adjoint administratif, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE TRANSFORMER l’emploi de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, en emploi d’adjoint administratif à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET, 28h/35ème, EN POSTE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre du passage aux 1607 heures, afin d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail au sein du service finances, il est nécessaire de transformer un poste sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème créé par délibération n° 21-04 du 10/02/2021 en poste d’adjoint administratif principal 2ème , à temps complet, sur une base hebdomadaire de 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème, en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, à 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. TRANSFORMATION DE POSTES A LA SUITE DE LA PROMOTION INTERNE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territorial permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade dans le cadre de la promotion interne.

La liste des agents promouvables est établie par le Centre De Gestion sur la base de ses lignes directrices de gestion.

Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet

1 poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps

complet créé par délibération n°16-

03 du 03/02/2016

1 poste d’agent de maîtrise à temps

complet

01/01/20225

1 poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps

complet créé par délibération n°17-

66 du 06/07/2017

1 poste d’agent de maîtrise à temps

complet

01/01/2022

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre de la promotion interne.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

11. SUBVENTION AU SERVICE D’AIDE A DOMICILE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Afin de clore l’exercice comptable 2021, il est nécessaire de verser une subvention complémentaire au SAAD.

Cette subvention serait destinée à compenser l’augmentation des charges de personnel du Service d’Aide à Domicile. Cette augmentation est due à la conjonction de l’accroissement d’activités des heures APA et de congés maladie des agents du service, et d’un renfort administratif.

Le montant sollicité est de 75 000 €.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ATTRIBUER une subvention complémentaire de 75 000 € au SAAD.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

12. DECISIONS MODIFICATIVES 2021 BUDGET PRINCIPAL

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Afin de clore l’exercice budgétaire 2021, il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives sur le budget principal. Il s’agit d’ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.

Ces ajustements représentent 1.4 % des dépenses réelles de fonctionnement et 0.8 % des dépenses réelles d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total Dépenses DM 2021

Chapitres/Articles 258 243,00

011 - Charges à caractère général 0,00

605 - Achats, matériel, équipements et travaux 11 000,00

60612 - Energie - Electricité 10 000,00

60631 - Fournitures d'entretien -10 000,00

6065 - Livres, disques, cassettes 5 450,00

6068 - Autres matières et fournitures 2 250,00

6135 - Services extérieurs - Locations - Locations mobilières 8 800,00

6188 - Services extérieurs - Divers - Autres frais divers -7 000,00

6238 - Autres services extérieurs - Publicité, publications, relations publiques - Divers -7 000,00

6257 - Réceptions -3 000,00

6281 - Autres services extérieurs - Divers - Concours divers (cotisations) -5 500,00

6288 - Autres services extérieurs -5 000,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00

6218 - Autre personnel extérieur au service 80 000,00

64131 - Personnel non titulaire - rémunération principale 70 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 75 000,00

657362 - CCAS 75 000,006

023 - Virement à la section d'investissement 83 243,00

023 - Virement à la section d'investissement 83 243,00

022 - Dépenses imprévues -50 000,00

022 - Dépenses imprévues -50 000,00

Total Recettes DM 2021

Chapitres/Articles 258 243,00

73 - Impôts et taxes 235 412,00

73223 - Fonds de péréquation ressources Communales et intercommunales 5 412,00

7381 - Taxes additionnelles droits de mutation 230 000,00

74 - Dotations, subventions et participations 5 450,00

7478 6 Dotations et participations - Autres organismes 5 450,00

75 - Produits de gestion courante 6 381,00

7588 - Autres produits de gestion courante 6 381,00

042 - Opérations d'odre transfert 11 000,00

722 - Immobilisation corporelles 11 000,00

Total Dépenses DM 2021

Chapitres/Articles -5 090,00

040/2313 - Constructions (travaux en régie) 11 000,00

020/020 - Dépenses imprévues -10 000,00

204/2041512 - Subventions d'équipement versées -106 770,00

10/10226 - Taxe d'aménagement 680,00

127/2135 - Centre administratif 8 000,00

128/2313 - Médiathèque -5 000,00

243/2118 - Réserves Foncières 63 000,00

363/2051 - Système d'information 34 000,00

Total Recettes DM 2021

Chapitres/Articles -5 090,00

021/021 - Virement de la section de fonctionnement 83 243,00

16/1641 - Emprunts en euros -400 000,00

204/2041512 - Subventions d'équipement versées 296 667,00

128/1323 - Subvention DSIL PAC Médiathèque 15 000,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE PROCEDER à ces décisions modificatives.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

13. ADMISSIONS EN NON VALEUR

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

La commune de Betton a été saisie par le Trésorier principal de demandes d'admission de créances irrécouvrables.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.7

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Les admissions de créances proposées par le comptable public sont les suivantes et concernent en majorité des factures de périscolaires :

Type d’admission Motif Période Montant

10 Créances admises en

non-valeur

Créances<30 € 2019/2020 78.45 €

2 Créances admises en non-

valeur

Poursuite sans effet 2019/2020 157.48 €

TOTAL 6541 235.93 €

Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, celle-ci s’élevant à 235.93 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADMETTRE en non-valeur ces créances irrécouvrables.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 VOLET N° 3

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Le département d’Ille-et-Vilaine a mis en place un contrat de territoire pour la période 2017-2021 qui se renouvelle en 2022 sur les mêmes dispositions en attendant l’établissement d’un nouveau contrat. Betton est éligible au titre du volet 3 qui correspond aux dépenses de fonctionnement.

Les projets éligibles doivent répondre à toute action ou manifestation relevant de l’inclusion sociale, du bien vieillir ensemble, l’enfance et la jeunesse, l’accès à la culture et au sport pour tous, l’équilibre territorial, le développement durable et la transition énergétique. Concernant la lecture publique, l’éligibilité des projets est limitée aux événements culturels structurants pour les bibliothèques s’inscrivant dans un réseau intercommunal, ainsi qu’au développement des fonds multimédia image et son.

Dans ce cadre, il convient de définir les actions de fonctionnement qui seront affectées à ce contrat de territoire pour l’année 2022 ; le montant de l’enveloppe attribuée à Betton étant de 68 326 € se répartissant ainsi :

Dépenses

2022 Taux

Subvention

2022

Expositions 20 000,00 50,00% 10 000,00

Programmation culturelle 116 652,00 50,00% 58 326,00

TOTAL 136 652,00 68 326,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 DE PROPOSER ces actions au titre du contrat de territoire 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)8

15. AVENANT N°1 DE TRANSFERT AU MARCHE D’ÉMISSION, DE LIVRAISON ET DE GESTION DE TITRES RESTAURANT : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ NATIXIS INTERTITRES PAR LA SOCIÉTÉ BIMPLI

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Le 27 décembre 2018 la Ville de BETTON a passé un marché d’émission, de livraison et de gestion de titres- restaurant avec la société NATIXIS-INTERTITRES, domiciliée à 30, Avenue pierre Mendès France PARIS XIIIe.

Ce contrat, d’une durée d’un an renouvelable quatre fois, a pris effet le 1er janvier 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Par lettre du 1er septembre 2021, la société NATIXIS INTERTITRES a prévenu la Ville de BETTON de son absorption imminente par la société BIMPLI, filiale de NATIXIS PAYMENT HOLDING, à une date qui restait à déterminer. Cette date, confirmée le 22 novembre 2021, est fixée au 1er janvier 2022.

Ladite absorption entraînera la disparition de NATIXIS INTERTITRES et le transfert de la totalité de son patrimoine à la société BIMPLI.

Cette dernière récupèrera l’ensemble des capacités techniques et financières de la société absorbée, notamment son personnel et tous les actifs nécessaires à l’exécution du marché, qui se poursuivra dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine entre la Ville de BETTON et la société qui l’a précédée.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’absorption de sociétés est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.

Sachant que la société BIMPLI remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion- absorption susvisée n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire aux règles régissant la commande publique, rien ne s’oppose à ce que la Ville de BETTON donne son accord à la reprise par cette société du marché concerné, conformément à l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique.

Cet accord doit cependant se concrétiser par la conclusion d’un avenant de transfert, au préalable de laquelle l’acheteur public doit s’assurer de la réalité des liens juridiques directs qui unissent le titulaire du marché (ancien titulaire) à la nouvelle personne morale

À cette fin, la société BIMPLI a déposé un dossier administratif contenant les extraits des journaux d’annonces légales faisant état de cette fusion absorption, l’extrait de son inscription au registre national du commerce et sociétés, les statuts de la nouvelle société, le procès-verbal des décisions prises, le certificat d’assurance professionnelle, ainsi que les attestations fiscales et sociales exigées de tout titulaire d’un marché public.

Après vérification de la conformité de ces pièces à la réglementation, il s’avère que les conditions exigées pour un tel transfert sont remplies. Un projet d’avenant a donc été préparé pour ce marché.

Il convient de mentionner que cet avenant est sans incidence financière.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide:

 D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché d’émission, de livraison et de gestion de titres-restaurant passé avec la société NATIXIS-INTERTITRES et portant transfert de ce dernier à la société BIMPLI, à compter du 1er janvier 2022

 D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer cet acte modificatif ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.9

16. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS - DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - RECONDUCTION PAR AVENANT DE LA CONVENTION-TYPE

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent.

La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l’arrêt de l’instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Le service Droit Des Sols permet de répondre à l’attente des communes de Rennes Métropole en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole.

Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire.

Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :

- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,

- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,

- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes, - participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.

Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.

39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la- Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.

Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) démarre au 1er janvier 2022.

L’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022: « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »

Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :  un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;  plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;

 plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;

 des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.

Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.10

Pour les collectivités :

- plus de fiabilité, d’efficacité et de qualité ;

- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ; - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces ; - une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis ; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;

 des économies :

- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;

- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;

- une économie sur les frais de port et de papier ;

- un gain d’espace avec un archivage électronique ;

D’une manière générale, les relations entre l’administration et les citoyens seront simplifiées.

Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.

La convention de mise à disposition actuelle doit donc être étudiée dans sa globalité pour cette mise œuvre. Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre global de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE RECONDUIRE le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2022,

 D’APPROUVER les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. DEVELOPPEMENT DURABLE : ACQUISITION D’UN DESHERBEUR THERMIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Depuis plusieurs années, la Ville de Betton s’engage en faveur de la valorisation et à la préservation des espaces publics. Cet engagement induit que les services municipaux n’aient plus recours aux produits phytosanitaires et biocides anti-mousse, impliquant la mise en place de méthodes alternatives au désherbage chimique.

A cet effet, la collectivité souhaite faire l’acquisition d’un désherbeur thermique à air chaud pulsé afin d’optimiser le travail de désherbage, notamment dans le cadre de l’entretien des cimetières et des allées.

Le coût du matériel s’élève à 2 802,96 € TTC.

La Région Bretagne propose un dispositif de financement de ce type de matériel, à hauteur de 50 % du montant d’achat. La commune peut donc prétendre à une subvention de 1 401,48 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE SOLLICITER une subvention de la Région Bretagne d’un montant de 1 401,48 €, au titre de l’acquisition d’un désherbeur thermique,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.11

18. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SERVICE DU POINT ACCUEIL EMPLOI AVEC SAINT- SULPICE LA FORET

(Rapporteur : F. MIGNON)

La Ville de BETTON est dotée d’un Point Accueil Emploi (P.A.E.) qui lui permet d’intervenir dans la politique de l’emploi, en complément de celle conduite par l’Etat et l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine. Cet engagement de la Ville en faveur de l’emploi se traduit au travers des missions assurées par le P.A.E. qui se répartissent en plusieurs grands axes :

- Construction d’un parcours d’insertion et/ou d’orientation professionnelle avec les usagers, - Mise en relation des candidats avec des entreprises, pour des entretiens professionnels, des stages et des offres d’emploi,

- Participation à un réseau de partenaires dédiés à l’insertion et à l’emploi, - Proposition d’ateliers et d’actions collectives organisées tout au long de l’année.

Soucieuse d’offrir un accompagnement similaire à sa population, mais ne disposant pas, du fait de sa taille, des moyens suffisants pour se doter d’un P.A.E., la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT s’est rapprochée de la Ville de BETTON afin que cette dernière puisse mettre au bénéfice des Sulpiciens l’offre de service du P.A.E.

Considérant que la Ville de BETTON peut répondre à la demande de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT mais que son intervention doit se traduire par la signature d’une convention,

Considérant que la conclusion d’une telle convention :

- ne contrevient aucunement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ses modalités étant librement consenties et négociées par les parties,

- présente un intérêt local dans la mesure où elle permet à la Ville de BETTON de valoriser ses moyens humains et matériels,

- peut être conclue de gré à gré, la contrepartie financière des prestations rendues étant largement inférieure au seuil réglementaire de dispense de mise en concurrence (fixé à 40 000 € HT).

Une convention de prestation de services entre la Ville de BETTON et la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORET est proposée pour une durée de 18 mois, dans un premier temps, à titre expérimental. Des échanges réguliers (au minimum tous les six mois) entre représentants et/ou agents des deux parties seront organisés afin d’évaluer la mise en œuvre de la convention.

La contrepartie sera une participation forfaitaire de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORET d’un montant de 1 500 € pour la durée de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER le principe de partenariat entre la Ville de BETTON et la Ville de SAINT-SULPICE-LA-

FORET pour les missions assurées par le PAE

 D’AUTORISER la maire à signer la convention de prestation de services selon les modalités ci-dessus.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

19. PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS 2022 TERRITOIRES DE COMMERCE EQUITABLE (Rapporteur : F. MIGNON)

Le Conseil local pour le Commerce équitable a établi un plan d’actions pour 2022, dans le cadre du label

« Territoires de Commerce Equitable ». Celui-ci s'articule autour de trois thématiques, elles-mêmes déclinées en

actions :

1. Offre de produits-commerçants : recenser l'offre en produits équitables dans les commerces de BETTON,

organiser un stand d'information sur le marché dominical.

2. Sensibilisation des scolaires et du grand public : achat de chocolats équitables pour l'«Arbre de Noël »

et communication sur le sujet, organiser des interventions pour les scolaires sur le thème du commerce équitable,

organiser des interventions dans les établissements médico-sociaux (ESMS) et EHPAD sur le thème du commerce

équitable, information à destination des associations pour les inviter à acheter «équitable », organisation de

conférence.12

3. Communication : parution d'article(s) dans le Betton Infos, relais des actions faites par les commerçants,

mise en avant de la labellisation de la Ville en tant que «Territoire de Commerce équitable ».

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE du plan d’actions 2022 Territoires de Commerce équitable.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20. CCAS : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Suite à la démission de N. LOGEAIS-PIEL, et en l’absence de suppléants inscrits sur la liste des membres élus par délibération n° 20-29 du 28/05/2020, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de ces administrateurs. Les membres élus par le conseil municipal le sont à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.

Il est proposé la liste commune suivante :

1. Frédéric MIGNON

2. Jean-Yves LOURY

3. Jean-Luc VAULEON

4. Martine TOMASI

5. Timothée PHAM

6. Soizic LABOUX MORIN

7. Leïla FAROUJ

8. René PIEL

Les 8 représentants de la société civile, désignés par arrêté de la Maire, demeurent inchangés.

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................................................. 33 - A déduire : bulletins blancs ................................................................................ 1 - A déduire : bulletins nuls..................................................................................... 0 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés..................................................... 32 - Majorité absolue.................................................................................................. 17

Ont obtenu :

Liste commune »32 voix (trente-deux)

La liste commune, ayant obtenu la majorité absolue, le résultat est le suivant :

TITULAIRES

1. Frédéric MIGNON

2. Jean-Yves LOURY

3. Jean-Luc VAULEON

4. Martine TOMASI

5. Timothée PHAM

6. Soizic LABOUX MORIN

7. Leïla FAROUJ

8. René PIEL13

21. ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL SPECIALISES DE BETTON : MODIFICATION DES REPRESENTANTS SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite à la démission de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL, il convient de désigner un membre du conseil municipal aux fins de représenter la collectivité auprès des établissements suivants :

- Résidence Résidence « André Breton », Route du Gacet : Karine LEPINOIT-LEFRENE

- Résidence de la Lande, Route du Gacet : Jean-Yves LOURY

- IME 3 mâts, 4 route du Gacet : Sylvaine HILLION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER des nouveaux membres en remplacement de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL démissionnaire, dans les établissements d’accueil spécialisés référencés.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R.

PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

22. CONVENTION PS JEUNES ENTRE LA CAF ET LA VILLE

(Rapporteur : K. LEPINOIT LEFRENE)

L’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans dans les étapes de leurs parcours d’accès à l’autonomie constitue un enjeu de politique publique. Il représente un levier structurant pour contribuer à la mise en place d’actions durables en direction des jeunes sur le territoire.

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie est un des axes prioritaires soutenu par La Caf. C’est pourquoi depuis 2020, cette dernière a proposé un appel à candidature sur une nouvelle prestation « PS jeunes » » dans l’objectif de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement proposé aux adolescents.

La ville de Betton a souhaité candidater. Le projet a été retenu pour une mise en œuvre dès 2021.

En soutenant des projets à « haute qualité éducative » la Ps jeunes poursuit les objectifs suivants :

 Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative

 Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat

 Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des

professionnels de la jeunesse

 Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs »

Cette nouvelle orientation doit offrir une approche renouvelée des réponses proposées aux adolescents, qui se doivent d’être plus inventives, plus participatives et résolument innovantes, en mobilisant notamment les nouvelles opportunités offertes par le numérique.

Antérieurement, la CAF finançait les heures de présence des jeunes dans les structures. Cette nouvelle convention formalise une Prestation de service (Ps) consistant désormais en une aide au financement des postes existants d’animateurs qualifiés pour consolider l’offre en direction des jeunes. Le projet socio-éducatif présenté par la Ville de Betton a été retenu par la Caf et un agrément « Ps Jeunes » a été octroyé.14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention avec la CAF pour la période 2021 – 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF BETTONNAIS (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Roman FRABOULET, jeune Bettonnais de 14 ans pratique l’escrime au sein du CSB section escrime, et a été sélectionné parmi les 20 meilleurs Français au sabre pour la coupe du monde à Sofia en Bulgarie qui s’est disputée le 28 novembre 2021.

La fédération propose une prise en charge uniquement pour les 4 premiers français. Ce déplacement est donc à la charge totale de la famille et génère un coût significatif de 700 €.

Il sollicite un soutien de la collectivité pour faire face aux différentes dépenses liées aux engagements en et aux frais engendrés par ce sport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 200 € au Club sportif bettonnais dans le cadre du soutien aux projets et aux initiatives de jeunes

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 32 voix « pour » et 1 abstention (A. BIDAULT).)

24.INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

- Gille Pesset, répondu le 08/11/2021,

- 19 allée du Domaine, répondu le 12/11/2021,

- Rue de Rennes – Champ de la Cave au Loup, répondu le 18/11/2021

La séance est levée à 22h55