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Déliberation - 7 138 DM2 LC
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 138 DM2 LC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Je Saint Gervasy
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 7-138
Séance du 24 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement
convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET LOCAUX
COMMERCIAUX
FF
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge
PAREDES, Denise CLARION, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Sébastien GIORDANO
Membres absents : Felix FENELON, Téo MONNIGADON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 18 octobre 2024
Lu
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
; RECU EN PREFECTURE 1
le 31/10/2624
Ag tic € E-bex é ; L { ] € bé \ 1 Vu la délibération 3-95 prise par le Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour le budget principal,
Le rapporteur expose :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du CGCT, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget annexe « locaux commerciaux ». En effet, dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision. La liste annexée au présent document détaille les créances non encore recouvrées à ce jour et enregistrées au compte de créances douteuses et/ou contentieuses Aucun crédit n'ayant été prévu au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement », il est nécessaire de procéder aux ajustements suivants :
30257 ST GERVASY
DM n°2 2024
Code INSEE LOCAUX COMMERCIAUX SAINT GERVA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Non Renseigné
DM 2
Dés! . Dépenses (1) Recettes (n
ésignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-55888 : Autres charges diverses de gestion courante 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion. courante 2 000.00 € 0.00€ 0.00 € ‘0.00 €
D-681 : Dot. aux amort,, aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.00 € 2000.00 € 0.00 € 000€ fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 2 000.00€ 0.00 € 0:00 €
Total FONCTIONNEMENT | 2ov000€] 2000006 000€] o00€|
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
- D'approuver la décision modificative n°2 sur le budget annexe « locaux commerciaux » comme détaillé précédemment.
Le secrétaire de séance
, RECU EN PREFECTURE
le 31/18/2824