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Déliberation - 23 H 10 Identification et delimitation des zones d acceleration de la production d energies renouvelables
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 H 10 Identification et delimitation des zones d acceleration de la production d energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 DECEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Identification et
délimitation des zones
d’accélération de la
production d’énergies
renouvelables
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2023
par voie d’affichages
notifié le
transmis en Préfecture
le 22 décembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 22 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 21 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
14 décembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, , Madame
de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE* , Monsieur THOMAS,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur LE GARSMEUR
*Madame BOGE présente à partir du dossier 23 H 19
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur PERICARD
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur BASSINE à Monsieur MIRABELLI
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame BOGE à Monsieur THOMAS
Monsieur ROUXEL à Monsieur LE GARSMEUR
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231221-23-H-10-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
Monsieur MIRABELLI N° DE DOSSIER : 23 H 10
OBJET : IDENTIFICATION ET DÉLIMITATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter
contre les changements climatiques, avec pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone d’ici
2050. Il est nécessaire de réduire notre dépendance aux énergies fossiles en favorisant
notamment le déploiement des énergies renouvelables (EnR).
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d'Énergie
Renouvelable (APER) a été adoptée pour promouvoir la transition vers une économie plus
verte. L’article 15 de la Loi confère aux communes la définition de zones d’accélération pour
l'implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) et vise à accélérer la
production d'énergie renouvelable en simplifiant les procédures administratives et en incitant
les collectivités territoriales à développer des projets énergétiques durables.
Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification
territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de
l’approvisionnement.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, pleinement engagée dans les transitions écologiques et
l'atteinte de la neutralité carbone pour 2050 avec son Plan Climat Air Energie (PACE), propose
trois zones d’accélération (carte en annexe 1) :
- Le secteur Nord, avec une surface de 4,8 km?, et comprenant la plaine de Garenne et le
SIAAP, pour l'installation terrestre de solaire photovoltaïque, biomasse, méthanisation,
hydrogène ;
- Le secteur Central, d’une surface de 0,755 km°, sur les emprises de la SNCF, pour la
géothermie et les installations photovoltaïques ;
- Le secteur Sud, d’une surface de 3,5 km”, situé en milieu urbain, pour l'installation de
la géothermie.
Ces zones ont été soumises à l'avis du public via un formulaire en ligne disponible sur le site
internet de la commune.
A l'issue de la concertation, les ZAENR identifiées dans la cartographie sont validées et jointes
en annexe |.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le périmètre des ZAENR tel qu’annexé à la
présente délibération et de notifier ces éléments à la préfecture avant le 31 décembre 2023. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à
formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables sur le
site internet de la commune du 28/11/23 au 15/12/23, et ayant fait l’objet d’une information sur
le site internet de la ville et dont le bilan est joint en annexe 2),
Après consultation le 7 décembre 2023 des organes délibérants de la CASGBS dont il est
membre,
Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance
d’énergies renouvelables déjà installées,
À L’'UNANIMITÉ,
DECIDE de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production
d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à
l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies
renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints,
DECIDE de notifier ces propositions au référent préfectoral unique des Yvelines et ampliation
à la CASGBS avant le 31 décembre 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Les énergies renouvelables
à Saint-Germain-en-Laye
Futures installations
C1 Géothermie
Géothermie et photovoltaïque
Installation terrestre solaire photovoltaïque,
biomasse, méthanisation, hydrogène
Echelle 1:28 000
©Mairie de Saint-Germain-en-Laye Accueil > Actualités > Loi APER - Vers une économie plus verte !
Dans le cadre de la Loi Aper, les communes doivent
identifier des zones d'accélération des énergies
renouvelables.
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la production
d'énergies renouvelables (APER) prévoit - dans son article 15 - la mise en place d'une
planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français. Les
communes doivent définir des « zones d'accélération » des énergies renouvelables
(éolien, photovoltaïque, méthanisation...). Ces zones doivent être suffisantes pour
atteindre les objectifs énergétiques fixés. Celles-ci (non exclusives) sont proposées
par les communes, pour chaque énergie renouvelable.
Dans leur proposition (ces zones n'interfèrent pas avec la règlementation locale), les
communes doivent prendre en compte trois facteurs :
(> ] la disponibilité des ressources renouvelables (soleil, vent, eau),
e les besoins locaux en énergie,
e) les préoccupations environnementales.
Saint-Germain-en-Laye s'est engagée à atteindre la neutralité carbone pour 2050 et
met en place son PACE (Plan climat air énergie) pour y parvenir. Dans le cadre de la loi
APER, la Ville de Saint-Germain-en-Laye propose trois zones, que vous pouvez
découvrir en cliquant sur ce lien. #
Vous pouvez également nous donner votre avis ! Si vous souhaitez en savoir plus ou si
vous avez des remarques concernant ces zones d'accélération, vous pouvez nous
en faire part en remplissant ce formulaire.
C'est ensemble que nous relèverons le grand défi de notre quotidien !
Annexe 2 : Information et concertation du public sur la délimitation des ZAENR
- Page du site internet dédiée et formulaire en ligne
https://www.saintgermainenlaye.fr/112-5614/fiche/loi-aper-vers-une-economie-plus-verte.htm Accueil > Votre mairie > Les grands projets > Saint-Germain-en-Laye zéro carbone >
Loi APER - Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables
Dans le cadre de la Loi Aper, les communes doivent
identifier des zones d'accélération des énergies
renouvelables.
Dans le cadre de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la
production d'énergies renouvelables (APER), les communes doivent définir des « zones
d'accélération » des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, méthanisation......).
Vous pouvez également nous donner votre avis ! Si vous souhaitez en savoir plus ou si
vous avez des remarques concernant ces zones d'accélération, vous pouvez nous
en faire part en remplissant ce formulaire.
C'est ensemble que nous relèverons le grand défi de notre quotidien !
* Votre nom Votre nom
* Votre prénom Votre prénom
* Votre courriel Votre courriel
* Habitez-vous à Saint- O Oui
Germain-en-
Laye/Fourqueux ? O Non
* Votre avis Votre avis - Bilan de la concertation de la population sur les ZAENR
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations aux suites données.
Modalités de consultation
La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée :
• par voie électronique du 28/11/23 au 15/12/23 inclus (soit 18 jours) ;
Le public était invité à donner son avis, ses observations :
• via le site internet :
https://www.saintgermainenlaye.fr/112-5614/fiche/loi-aper-vers-une-economie-plus-verte.htm