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Déliberation - 2024 02 03 Taux promotion avancement grade
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 03 Taux promotion avancement grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
DÉPARTEMENT
DE
L'INDRE
Publié
le 2.4
/ Q2
/24
COMMUNE
DE
VATAN
ID
:036-213602303-20240220-2024
02_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
20
février 2024
à 19
heures
30,
le Conseil
Municipal,
convoqué
le
14 février
2024,
s’estréunisalle
du
Conseilen
Mairie
de
Vatan
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
METIVIER.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
MANDEL
Aurélien,
SURTEL
Marie-Laure,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte.
Délégations
: MALASSINET
Alain
à CHABENAT
Jean-Michel,
CHAUVEAU
Valérie
à BAILLY
Michèle,
TARTIÈRE
Steeven
à FOURRÉ
Frédérique,
RIOULT
Thierry
à
HUIDO
Etienne.
Absente
: CANOREL
Stéphanie
Assistaient
également
à la réunion
: BONNARD
Maud,
Directrice
Générale
des
Services,
ALBRAND
Céline,
agent
du
service
administratif.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
au
vu
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
FOURRÉ
Frédérique.
Ressources
humaines’:1n°2024:02.03;:
Taux
de
promotion
pourles
avancements
de
grade
|
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
49,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12.04.2021,
Considérant
qu’il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer, après
avis du
Comité
Technique,
le taux
permettant
de
déterminer,
à partir du
nombre
d’agents
remplissant
les conditions
pour
être
nommés
à un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
Monsieur
le Maire
précise
que
le taux
retenu,
exprimé
sous
la forme
d’un
pourcentage,
reste en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l’a
pas
modifié.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
retenir
un
taux
de
promotion
de
100%
pour
l'ensemble
des
grades.
Monsieur
Le
Maire
demande
à l'assemblée
de
délibérer.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS,
e
Accepte
le taux
de
100%
pour
les
promotions
d'avancement
de
grade,
e
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
actes,
pièces
et
documents
afférents
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié le .2.//Q2 /24 ID : 036-213602303-20240220-2024
02 _03-DE
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Frédérique
FOURRÉ
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.