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Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 51 taux de promotion aux grades d avancement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Affiché le 08/06/2021 rchenri-cu
ID : 034-213402704-20210527-2021 51-AR jean de védas
DELIBERATION 2021-51
LE VINGT-SEPT MAI DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DOUZE MAI DEUX: MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE — M. QUINTIN - MME MOUGIN - M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPREAU - MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE -+ M. ROBIN -- MME MYSONA - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE - MME OMS
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PIACENTINI- MOREAU procuration à M. HIVIN - MME FERRAI procuration à M. RIO + M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE - M. ODIN procuration à M. RIO - MME GUIRAUD procuration à MME MYSONA - M. BOISSEAU procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à M. FONTVIEILLE
MME FABRY a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Taux de promotion aux grades d'avancement
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 49 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 27 mai 2021,
Considérant qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un
grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut
varier entre O et 100%.
l'est proposé de fixer les taux de promotion à 100 % pour tous les grades de toutes les catégories (A, B, C). Ce taux déterminant le nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, l'autorité territoriale reste libre de promouvoir ou de ne pas promouvoir en fonction des critères retenus et du classement des agents arrêté chaque année. Le taux retenu restera en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'aura pas modifié.
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : Affiché le 08/06/2021 _—— ID : 034-213402704-20210527-2021 51-AR
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire : P
- _ DECIDE de fixer à partir de l'année 2021, les taux de promotion dans la collectivité à 100 % pour tous
les grades de toutes les catégories (A, B, C) ;
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas