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Déliberation - 037 2019 finances attribution dune subvention a la
Convocation - n 077 2015 rh attribution pfr categorie a
Document publié le Mercredi 13 juillet 1988 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - n 077 2015 rh attribution pfr categorie a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice: 27
présents : 20
votants : 27
Absent : 0
Pour : 27
Contre : O
N° 07/77/2075
OBJET : Ressources
Humaines
Attribution de la PFR
aux agents
contractuels de
catégorie A.
L
le
le
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEHIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
on deux mille quinze
trente du mois de juillet à dix-neuf heures
Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
diment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
|G présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
D&te de convocation du Conseil Municipal : T6 juillet 2015.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR/ Viiginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie MORIN! / Marc LE ROY / Delphine BOILARO/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DÉGIOVANNI / Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS BIANCHI Romain à Alexandra RUSSO/ Martine DUNOYER
DH SEGONZAC à Philippe MINEUR/ Jean-Luc CAMBRA à Charles
BEVACQUA/ Sophie ESPOSITO à Philippe JANIN/ Taoufick FATFOUTA à
GE
Christine DECORDIER/ Sonia CHAKROUN! à Nathalie DIGANI/ Pierre VESTRI Marc LEROY.
ISENT :
crétaire de séance : Philippe JANIN
O000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vy la loi n° 88-634 du 13 juillet 1988 portant droits et obligations des
de) hctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application
du lerdlinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2008-1583 du 22 décembre 2008 fixant les montants
dé référence de la prime de fonctions et de résultats,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence
dé la prime de fonctions et de résultats ;
Vy l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de
fo nctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant
lei montants de référence de cette prime ;
Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant
dé la prime de fonctions et de résultats [Ministère de l'Intérieur et
dés Collectivités Territoriales) ;
VU l'avis favorable du Comité Technique du 18 septembre 2015,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
La Maire précise l'obligation d'attribuer aux agents contractuels
dé catégorie A la Prime de Fonction et de Résuliats en
re mplacement de l'indemnité Forfaitaire de Travail
Supplémentaire.
re
fo
appelle que la PFR est constituée d'une une part fonctionnelle :
ponsabilités, niveau d'expertise, sujétions spéciales liées aux
notions exercées. Elle est donc stable et son versement est
mensuel.
Etid'üne part liée aux résultats fxés par l'autorité territoriale lors de
l'éntretien professiorme:. Elle peut tenir compte des éléments
suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation
individuelle:
l'efficacité dans | emsioi ef dc Ia rÉdlisatio des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
+lh capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un
niÿeau supérieur
L'hrgane délibérant détermine:
- |Bs plafonds applicables à chacune des parts les fourchettes de
variation sont comprises entre 1 et 6 pour la ‘part fonctionnelle" et
entre 0 et 6 pour la "part résultats".
C
- [es critères pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats
La PFR peut se cumuler avec :
- |8s indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- indemnisation des dépenses liées à l'exercice des fonctions {frais
dé déplacement notamment).
es dispositifs liés au pouvoir d'achat tels que la GIPA.
- Les indemnités compensant les sujétions directement liées à la
durée du travail (permanences, astreintes, interventions en cours
d'astreinte, travail supplémentaire de nuït...).
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de
complément de rémunération prévue à l'article 111 de la loi n° 84- 54 du 26 janvier 1984 {prime de fin d'année),
- Ià nouvelle bonification indiciaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e
navembre 20185. Suite à l'entretien professionnel l'attribution
individuelle décidée par l'autorité territoriale fait l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au
bÜdget.
Il st décidé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à fixer les mbntanis de la PFR constituée des deux parts dans le cadre des plafonds suivants : Part fonctionnelle : 1 à 5 Compte rendu Part Résultaïs : O à 4. exécutoire après dépôt en préfecture le : 26/10/2015 et publication en mairie le : 26/10/2015
M aredé DRA Lu