Procès Verbal - pv 20230522

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Procès Verbal - pv 20230522 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Wolxheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230522)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas- Rhin COMMUNE DE WOLXHEIM

Arrondissement de Molsheim

LE CONSEIL MUNICIPAL

S’est réuni le 22 mai 2023 à 19 h 00 en séance ordinaire,

Ordre du jour :

Approbation de la séance du 3 avril 2023

Désignation d’un secrétaire de séance

Rapport des commissions

Coopération intercommunale — SIVOM de Molsheim-Mutzig et Environs : modification des conditions de fonctionnement — extension des compétences — modifications statutaires

Approbation du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim 6. Adoption de l’accord collectif local sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents

7. Modification de la délibération de mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) . Création d’un emploi de saisonnier

Divers

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2023

Sous la présidence de M. Adrien KIFFEL, Maire,

Membres présents : Nathalie DISCHLER, Emmanuel GOETSCHY, Adjoints,

Michèle BOEHLER, Michel KAUFMANN, Michel HERZOG, Raphaël GOETZ, Sébastien

JACOB, Caroline ANTONI, Eric VOGT, Daniel GILLMANN, Mathieu KAUFMANN, Gilles CURÉ, Jean-Jacques OBER,

Sébastien REHM est arrivé en cours de séance à partir du point 32/23

Membres absents excusés : /

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer

26/23 Approbation de la séance du 3 avril 2023

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler concernant le Procès- Verbal de la réunion du 3 avril 2023 qui a préalablement été transmis à chaque conseiller.

a.

zistre est Signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance. Accusé de réception en préfecture 067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/202327/23 Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Mme ALTER Anne-Marie en qualité de secrétaire de

séance.

28/23 Rapport des commissions

- commission construction : quatre déclarations préalables, une demande de permis de construire, une demande de permis de démolir et une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ont été étudiées.

Madame DISCHLER Nathalie remercie les participants à la matinée fleurissement, même s’il y avait beaucoup d’absents cette année. Elle souhaite également réunir la commission communication pour la préparation du prochain Wolxheim Infos ; la date du 8 juin à 19h est retenue.

Monsieur le Maire informe du démarrage des travaux rue de l’Ile à partir du 5 juin. Une fois le chantier terminé, la commission sécurité va pouvoir reprendre et finaliser l’installation des signalisations et marquages dans les rues du bas du village.

29/23 Coopération intercommunale — SIVOM de Molsheim-Mutzigs et

Environs: modification des conditions de fonctionnement —

extension des compétences — modifications statutaires

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 ;

VU Ia délibération N° 23-08 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023,

décidant d’étendre ses compétences en vue de la « construction d'équipements sportifs dans l’enceinte du Centre Sportif "ATALANTE" sis à MOLSHEIM » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de doter le SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs de la compétence intitulée :

> « Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants :

COMMUNE DE MOLSHEIM

Construction d'équipements sportifs dans l'enceinte du Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM » ;

Relève en outre, que cette compétence sera financée par des contributions fiscalisées « à la carte », à la seule charge de la Ville de MOLSHEIM.

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante du SIVOM ;

VU Ia loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-09 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023,

adoptant ses nouveaux statuts :

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les NOUVEAUX STATUTS du

SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

30/23 Approbation du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne

Molsheim

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d'innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’ Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat.…..) ;

- en matière d'accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 ME sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre

d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un

territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en

relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants

des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme ...) afin de fluidifier la

mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur

l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, ...), préserver les énergies en isolant ;

- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la

valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite

enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

— La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

— L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la

co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la

possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la

Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt

au regard des enjeux et objectifs précités.

- autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

31/23 Adoption de l’accord collectif local sur le télétravail signé à

l’unanimité par les organisations syndicales représentatives pour les

collectivités et établissements publics de moins de 50 agents

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022.

32/23 Modification de la délibération de mise en_ place du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions. des Sujétions. de

l’Expertise et de l’ Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Mme ALTER Anne-Marie, secrétaire, quitte la séance pour ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023- _l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les adjoints d’animation et les opérateurs des APS ;

- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les montants de références du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des attachés ;

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la délibération du conseil municipal de Wolxheim n° 06/17 du 25 janvier 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emplois,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 11 avril 2023,

Considérant qu’au vu des recrutements d’agents d’autres filières, il y a lieu d’étendre les dispositions de la délibération n° 06/17 du 25 janvier 2017 aux BENEFICIAIRES suivants :

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attachés,

- Adjoints techniques,

- ATSEM,

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES | Fonctions Cadres d’emplois Montant maximum concernés annuels (1)

A3 Secrétaire de mairie | Attachés 25 500 €

CI Ouvrier polyvalent Adjoints techniques | 11 340 €

CI ATSEM ATSEM 11 340 €

(1) ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Toutes les autres dispositions de la dé

font rent applicables.

ibération n° 06/17 du 25 janvier 2017 liées à la part

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non

complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités des

critères définis c1-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

e Ponctualité

e Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation

e Esprit d'initiative

e Réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques,

e Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

e Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

Qualité du travail

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

C. Qualités relationnelles,

e Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte,

sens du service public)

e Capacité à travailler en équipe

e Respect de l’organisation collective du travail

D. Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

e Potentiel d’encadrement

e Capacités d'expertise

e Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023GROUPES | Fonctions Cadres d’emplois Montant maximum concernés annuels (1)

A3 Secrétaire de mairie | Attachés 4 500 €

CI Ouvrier polyvalent Adjoints techniques | 1 260 €

C1 ATSEM ATSEM 1 260 €

(1) ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA SELON L’ABSENTEISME

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle, de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption, le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

En revanche, en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'agent ne perçoit aucun régime indemnitaire. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

DECIDE, à l’unanimité

- _ D’instaurer l’IFSE pour les cadres d’emplois ci-dessus énumérés ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juin 2023 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définies ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l’IFSE et le CIA au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Ÿ” Annexe 1 — Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et

l’expertise (IFSE) ;

Ÿ Annexe 2 - Grille d’indicateurs pour prendre en compte l’engagement professionnel et 1 smmnans lun Ju mme vus fTTA). Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/202333/23 Création d’un emploi de saisonnier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi

d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à des travaux de balayage, arrosage, entretien espaces verts, travaux de bâtiments et remplacement du titulaire pendant ses congés.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35.

La rémunération se fera sur la base de l’échelon 2 de la grille de rémunération du grade d’adjoint technique principal de 1%" classe.

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement saisonnier d’activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois

34/23 Divers

Monsieur GILLMANN Daniel rappelle qu’il faudrait prévoir un exercice dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Il informe également les conseillers sur l’avancée du dossier club house. Il présente différents scénarios : construction en dur dans sa totalité ou par tranches, installation de modulaires en location ou à l’achat ? Tout en gardant en tête qu’il faut réviser le PLU. Une longue discussion s’installe sans solution définitive. Dans un premier temps, il est convenu d’étudier la possibilité de louer des modulaires provisoires, dans l’attente de

plus de visibilité.

Monsieur GOETSCHY Emmanuel présente plusieurs devis pour du matériel d’éclairage pour l’atelier communal, le terrain d’entrainement du foot et le jardin communal notamment pour la fête du 22/07. Il informe également de l’achat d’une remorque qui sera équipée d’un groupe électrogène qui servira pour l’arrosage et autres usages.

Monsieur le Maire souhaite ouvrir la Mairie lors des Journées du Patrimoine en septembre et demande à Monsieur KAUFMANN Mathieu de préparer un dossier.

Prochaine session fixée au 3 juillet 2023

La séance est levée à 21 h 25

Pour extrait conforme

À Wolxheim, le 23 mai 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Anne-Marie ALTER Adrien KIFE

Accusé de réception en préfecture

067-216705541-20230703-DCM220523-PV-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023