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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 95)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
ce Gran Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 mai 2017
DELIBERATION N° 95/ 5/2017: RETROCESSION DE LA PARCELLE DK 52 PORTEE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-sept, le lundi 29 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 mai 2017.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Philippe FRANCOIS à Jean-François GARRIGUES, Annie GUILLOT à Christian PEREZ, Francis LABRUYERE à Michel WEILL, Sophie LARAN à Jean- Luc BUDOIA, Rodolphe PORTOLES à Gaël TABARLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 26 avril 2012, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a décidé de confier l'acquisition et le portage du terrain cadastré DK
52, affecté par un emplacement réservé destiné
à permettre la réalisation des travaux d'aménagement du boulevard urbain ouest, à l'Etablissement Public Foncier de Montauban.
Par délibération du 26 avril 2012, l'EPF de Montauban a validé l'acquisition et le portage de ce terrain au titre du volet « équipements publics
». L'acte d'achat a été signé les 6 et 9 juillet 2012.
Aujourd’hui, dans le cadre de la poursuite de l'aménagement du boulevard urbain ouest, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération sollicite l'EPFL afin qu’il lui rétrocède la parcelle DK 52 nécessaire à la réalisation du tronçon 1C du boulevard qui consiste à établir une liaison entre les routes de Lamothe et de Molières.
Conformément à l’article 2.3 de la convention de portage signée avec l'EPFL («le prix de cession
correspond au prix des immobilisations constitué du prix d'acquisition principal payé par l'EPFL {ou valeur vénale d'acquisition) auquel s'ajoute les frais d'acquisition (frais d'acte, notaire, opérateur
foncier, géomètre. »).
Le terrain DK 52 d’une superficie de 24 140 m2 a été acquis par l'EPFL au prix de 340 000,00 euros (valeur vénale) auquel s'ajoute les frais d'acquisition 4 951,23 euros soit un montant global de
344 951,23 euros.
Vu l'avis du service des domaines en date du 3 mai 2017,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 22 mai 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter la rétrocession par l'EPF de Montauban au Grand Montauban Communauté d'Agglomération de la parcelle cadastrée DK 52 au prix de 344 951,23 euros, frais de notaire en sus, - autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant à mener toutes les procédures et signer tout autre document nécessaire.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter la rétrocession par l'EPF de Montauban au Grand Montauban Communauté d'Agglomération de la parcelle cadastrée DK 52 au prix de 344 951,23 euros, frais de notaire en sus, - d'autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant à mener toutes les procédures et signer tout autre document nécessaire.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 mai 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
O à JUIN 2017
La Présitiente,
De sa publication le :
0 1 JUIN 2017
et/ou notification le :