Séance - 20260410 procesverbal seance du

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 02042026

Déliberation - DCM du 02042026

Arrêté - apm67 2026 071089700 1119 02042026

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Séance - 20260410 procesverbal seance du Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Séance - 20260410 procesverbal seance du)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDAN Purié e ID : 057-215700675-202604j4-PV_2 4 _26-AU

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

< PROCES-VERBAL DU

Ë CONSEIL MUNICIPAL

Tékphone + 0 #282654i

Télécopieur : OX A2 50 79 78 DU 02 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR

1) Institutions et vie politique : approbation des procès-verbaux des séances du 15 décembre

2025, du 13 février 2026 et du 20 mars 2026

2} Institutions et vie politique : fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

{ conseillers délégués

3) Institutions et vie politique : délégations du conseil municipal au maire

4) Institutions et vie politique : adoption du règlement intérieur du conseil municipal

5) Institutions et vie politique : création et composition des commissions municipales

6) Institutions et vie politique: élection des membres du conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale

7) Institutions et vie politique : élection des délégués au Syndicat Intercommunal de Suivi de la

Concession de Distribution Publique d’Electricité (SISCODIPE)

8) Institutions et vie politique : élection des représentants au Territoires et Mobilités Moselle nord

(TEMO)

9) Institutions et vie politique : élection des délégués au Syndicat Intercommunal de la Région

de Guénange pour l'Eau et l'Assainissement (SIRGEA)

10)institutions et vie politique : désignation des représentants au comité national d'action sociale

(CNAS)

11)Institutions et vie politique : désignation du correspondant défense

12)Institutions et vie politique : désignation des membres de la commission consultative

communale de chasse

13)Institutions et vie politique : désignation du correspondant sécurité routière

14) Institutions et vie politique : convention pluri-communale de coordination avec les forces de

sécurité de l'Etat

15} Commande publique : constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

16) Divers

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

SEANCE Publié le

ID : 067-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

La séance a été ouverte par Jean Luc PERRIN à 19h36 et a procédé à l'appel

Etaient présents :

AAZRI Hanan, ABDELLALI Moustapha, BENAVOLI Carla, BIELAWSKI Franck, BORDIN Sabrina, COSTA Vania, DAVAL Julien, DISSAIS Jean-Marc, GAMBINO Rosa, GEHL David, HEIN Ludovic, KOCKLER Anne, LETTA Gaëlle, MATELIC Philippe, MILANI Jacques, PERRIN Jean-Luc, SALERNO Jean-François, SIEBENALER Claude, SOARES

Laurence, ZIEGLER Marielle

Absents excusés :

FLESCH Rémy qui a donné procuration à KOCKLER Anne

ISABEY Gilda qui a donné procuration à SOARES Laurence

VETZEL Caroline qui a donné procuration à GAMBINO Rosa

Soit : Présents : 20 : Absents : 3 : Pouvoirs : 3 ; Votants : 23.

Secrétaire de Séance : sur proposition de Monsieur le Maire, Mme Rosa GAMBINO a été désignée (

POINT 1 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES

SEANCES DU 15 DECEMBRE 2025, DU 13 FEVRIER 2026 ET DU 20 MARS 2026.

RAPPORTEUR : LE MAIRE

il est proposé de délibérer sur le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 15 décembre

2025.

Ilest proposé de délibérer sur le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 13 février 2026.

il est proposé de délibérer sur le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 20 mars 2026.

Madame Marielle ZIEGLER évoque que le procès-verbal de décembre n’a pas été validé le 13 février car des modifications demandées par Monsieur Michel GHIBAUDO n'avaient pas pu être prises en compte car tardives. Or le procès-verbal de ce conseil n’a pas été modifié. (

Monsieur le Maire informe qu'il n'est pas obligatoire de faire les modifications demandées par un conseiller dès lors que ces modifications ne modifient pas substantiellement les échanges et la compréhension du procès-verbal. De ce fait, le Procès-verbal du conseil du 15 décembre 2025 ne sera pas modifié et peut être adopté en l'état.

Madame Marielle ZIEGLER indique les Conseils municipaux du 15 décembre 2025 et du 13 février 2026 ne peuvent être votés par des conseillers qui n’y ont pas assisté.

Monsieur le Maire rétorque que les conseillers nouvellement élus peuvent voter, car c'est l'instance conseil qui est habilitée à voter et non les personnes présentes précédemment.

Monsieur Julien DAVAL s'étonne que l'on ne modifie pas quand des personnes du conseil ont demandé une modification et que le vote est fait par des conseillers absents lors des précédents conseils.

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

Monsieur le Maire rappelle que la modification d'un procès-verbal n'4 Pubiis le

où elle porte sur un élément de nature à en altérer substantiellement Id 12 : 057-215700675-20260414-Pv_2_4_26-AU des échanges.

Les membres du conseil municipal approuvent les procès-verbaux des séances du conseil comme suit :

- Procès-verbal du 15 décembre 2025

Pour : 16 voix

Contre : 4 voix

Abstention : 3 voix

-_ Procès-verbal du 13 février 2026

Pour : 16 voix

Contre : 4 voix

Abstention : 3 voix

( - Procès-verbal du 20 mars 2026

Unanimité

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

POINT 2 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : FIXATION DES IN] pubi le

MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES LD : 067-215700675-20200414-Pv_2 4 25-au

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du code générai des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Par délibération du 20 mars 2026, le conseil municipal a fixé ce nombre à 5, pour un maximum autorisé de 6.

Pour la strate démographique de la commune de Bertrange, les indemnités maximales sont fixées à 55,7 % de l'indice brut 1027 pour le maire (soit 2 289,56 € bruts mensuels) et à 21,38 % pour

chaque adjoint (soit 878,83 € bruts mensuels). Dans les communes de moins de 100 000 habitants, Pindemnité d’un conseiller municipal délégué est plafonnée à 6 % de l'indice brut 1027 (soit 246,63 € bruts mensuels) et s'impute sur l'enveloppe globale.

L'enveloppe indemnitaire maximale de la commune est calculée sur la base du maire et du nombre maximal théorique d’adjoints (1 maire et 6 adjoints), soit 7 562,54 € bruts mensuels (90 750,48 bruts annuels). Conformément aux évolutions introduites par la loi du 22 décembre 2025, cette enveloppe est désormais déterminée sur la base du nombre maximal d'adjoints autorisé et non plus sur l'effectif réellement élu. Elle constitue un plafond global à ne pas dépasser pour l'ensemble des indemnités.

il appartient donc au conseil municipal de répartir cette enveloppe entre le maire, les 5 adjoints et les 4 conseillers municipaux délégués, dans le respect de ce plafond.

Tableau récapitulatif

Fonction Effectif concerné Plafond individuel brut Base de calcul

mensuel

Maire Â 2 289,56 € 55,7 % de l'IB 1027

Adjoints 5 élus 16 maxi pour 878,83 € 21,38 % de l'IB 1027

D l'enveloppe - 5 ;

Conseillers . 4 246,63 € 6% de l1B 1027, dans

municipaux délégués l'enveloppe

Enveloppe globale | 4 aire + 6 adjoints | 7 562,54 € / mois 90 750,48 € / an maximale

Page 4 sur 25Proposition

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

Fonction Montant individuel

municipaux délégués

Effectif concerné brut mensuel Base de calcul

Maire 1 1900 €

46,22 % de l'IB 1027

Adjoints 5 sms anna 700 € 17,03% de l'IB 1027

Conseillers 4 180 €

4,37 % de l'IB 1027,

dans l'enveloppe Montant par rapport à

l'enveloppe globale

maximale

1 maire + 5 adjoints +

4 conseillers détégués

6120 € sur 7 562,54 €

/ mois possible

73440 € sur 90 750,48

€/an

il est proposé au conseil municipal

+ De prendre acte de cette enveloppe indemnitaire maximale

+ De fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints à

compter du 21 mars 2026 °

De fixer les indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués ‘

Monsieur le Maire rappelle que le conseil munici

2026 pour la détermination du nombre d'adjoints à cinq, pal s'étant prononcé lors du conseil du 20 mars également quatre conseillers délégués, qui seront :

- Franck BIELAWSKI : chargé de la communication

- Hanan AAZRI : chargée du marché communal

- Philippe MATELIC : chargé de la sécurité

- Anne KOCKLER : chargée du Conseil Municipal des Jeunes

il annonce avoir fait le choix de nommer

Monsieur le Maire présente la proposition de répartition de l'enveloppe

dans le respect du plafond fixé par le CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil

de fixer le montant des indemnités po

et des conseillers municipaux délégu

Indemnités de fonction brutes mensuelles :

municipal décide à l'unanimité

ur l'exercice effectif des fonctions

és, comme suit :

, avec effet au 21 mars 2026,

de Maire, d'Adjoints au maire

Du maire : 46.22 % de l'indice maximal de la fonction publique, soit

1 900 € brut/mois

Des adjoints : 17.03 % de l'indice maximal de la fonction publique, soit

700 € brut/mois

Des conseillers municipaux délégués : 4.37 %

€ brut/mois de l'indice maximal de la fonction publique, soit 180

Ces indemnités évolueront automatiquement avec la valeur de maximal

de la fonction publique.

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POINT 3 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DELEGATIONS LPubs

te

MAIRE ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions de l'articie L. 2122-22 du Code général

des collectivités territoriales,

le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat,

un certain nombre de

ses attributions.

Ces délégations ont pour objet de permettre une gestion plus souple

et plus réactive des affaires

communales, en évitant de devoir réunir le conseil municipal pour

des décisions courantes où

urgentes.

Le recours à ces délégations permet d'assurer la continuité du service

public communal et d'adapter

la prise de décision aux nécessités de gestion quotidienne.

Ilest précisé que les décisions prises par le maire dans le cadre

des délégations consenties doivent

faire l'objet d'une information régulière du conseil municipal, conformément

aux dispositions légaies

en vigueur.

Par ailleurs, le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à

tout ou partie des délégation!

accordées.

La liste des délégations est présentée en annexe et sera présentée

en séance.

ll est proposé au conseil municipal

+ De déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les attributions

qui seront présentées

en séance, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-22

du Code général des

collectivités territoriales.

Monsieur le Maire énonce que selon l'art L2122-22 du Code Général

des Collectivités

Territoriales, 31 délégations possibles pour un maire en exercice et

propose le retrait des

délégations énoncées aux points :2-3-12-18- 19- 20 -21 -22 -25 et

28

Monsieur Julien DAVAL aurait souhaité les avoir plus tôt pour lecture.

Monsieur le Maire passe à la lecture de la liste des délégations maintenues

et parfois

complétées.

Concernant la délégation 26° Madame Marielle ZIEGLER souhaiterait

que cette délégation soit

limitée à certains montants et qu'au-delà de ce seuil cela soit soumis

à un vote du conseil

municipal.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention est faite

dans intérêt de la commune et

ne voit pas l'intérêt d'ajouter une étape supplémentaire

Madame Marielle ZIEGLER demande que le conseil en soit informé

systématiquement.

Monsieur le Maire considère que comme c'est une règle de base il

n’est pas nécessaire de

l'indiquer en termes de seuil de demande de subventions.

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‘ =: x : APT norez Reçu en préfecture le 14/04/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Publié le

— Donne délégation au maire, pour la durée de son mandat conl2.:097215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 30 000 € TTC.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas trois ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

R° de prononcer la délivrance et ia reprise des concessions dans les cimetières :

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts :

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme :

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'immeubles bâtis d'habitation selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipai

16° d'intenter au nom de la commune de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction, en première instance, appel ou cassation : et de transigé

avec un tier dans la limite de 1 000 €.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 1 000€

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Page 7 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil munid » . 667.215700675.20260414.Pv 2 4 28-au d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition où à la transfoïmation des Mic

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 4123-19 du code de l'environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

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Reçu en préfecture le 14/04/2028

POINT 4 ;: FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : ADOPTION Î puis1e

DU CONSEIL MUNICIPAL 1D : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Toutefois, l'article L. 2541-5 du même code, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fixe ce seuil à 3 500 habitants. En vertu du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, l'obligation d'adopter un règlement intérieur ne s'impose donc pas aux communes de moins de 3 500 habitants situés dans ces départements.

Néanmoins, il est proposé au conseil municipal de se doter d'un règlement intérieur afin de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce document vise notamment à garantir la transparence des débats, le respect des droits des élus et le bon déroulement des séances.

bu projet de règlement intérieur est annexé au présent rapport.

Il'est proposé au conseil municipal

+ D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'annexé au rapport

Monsieur le Maire propose une lecture de ce règlement interne du conseil municipal afin

d'apporter des précisions si besoin sachant que cette proposition a fait l'objet d'un envoi en amont du conseil.

Madame Marielle ZIEGLER précise qu’il n’est pas obligatoire pour une commune < 3 500 habitants et qu'il n’y en a jamais eu avant.

Monsieur Julien DAVAL souhaite connaître l'origine du règlement proposé

Monsieur le Maire indique que c'est un document type travaillé en bureau avec des modifications

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES

Madame Marielle ZIEGLER demande que les documents arrivent avant les 3 jours francs mentionnés

Monsieur le Maire indique que ce délai de trois jours francs est un délai minimum ; mais cela peut être envoyé avant.

Madame Marielle ZIEGLER reprend la mention « toute personne physique a le droit de demander communication des comptes et budget »

Monsieur le Maire confirme et précise qu'ils sont par ailleurs envoyés par voie numérique

ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES

Madame Marielle ZIEGLER demande pour quelle raison il y a eu retrait variante 2 de cet article

Page 9 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

. , ; . Reçu en préfecture le 14/04/2026

Monsieur Moustapha ABDELLALI a répondu que c'est la varianté buis proposée. ID :057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

Madame Marielle ZIÈGLER s'interroge sur le fait de ne plus pouvoir poser de questions

Monsieur Julien DAVAL évoque le fait que les éléments du conseil seront envoyés souvent dans un délai court donc on ne peut y travailler et que cela nous laisse peu de temps pour préparer les

éléments et poser les questions par écrit.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Monsieur Julien DAVAL pose la question sur le nombre de sièges par commission quand il y a 8 sièges. Le maire siège à toute commission donc la proportionnalité ne serait pas respectée, il devrait y avoir 2 postes ouverts à l'opposition

Monsieur le maire fait la proposition d'ouverture à 2 membres quel que soit le nombre de sièges mais toujours en proportionnalité.

Monsieur le maire poursuit la lecture des différents points du règlement

ARTICLE 28 : LISTE DES DELIBERATIONS

Madame Marielle ZIEGLER demande si la liste des délibérations est affichée et mise sur site car cela n’a pas été fait avant alors que cela était une obligation légale

Monsieur Julien DAVAL pose la question sur affichage en mairie de la tenue du conseil municipal

ARTICLE 30 : EXPRESSION DES GROUPES D'OPPOSITION

Madame Marielle ZIEGLER pose la question sur la définition de place laissée à l'opposition dans les communications de la municipalité.

Monsieur le maire indique qu’elle sera identique à celle proposée lors des précédentes

publications.

Monsieur Julien DAVAL précise que nous avions 6 mois pour voter le règlement municipal et y travailler.

Monsieur le maire a indiqué que ce point sera vu aujourd'hui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Adopte le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'annexé à la présente délibération.

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

| POINT 5: FONCTIONNEMENT DES _ASSEMBLEES : CREATÉ pui te

COMMISSIONS MUNICIPALES ID : 057-215700676-202604 14-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les affaires soumises à l'assemblée délibérante et de préparer les travaux du conseil municipal.

Ces commissions, qui n'ont pas de pouvoir décisionnel, constituent des instances de travail et de réflexion permettant d'associer les conseillers municipaux à l'instruction des dossiers relevant des compétences de la commune.

l'est proposé au conseil municipal de créer plusieurs commissions municipales permanentes, dont le nombre, l'intitulé et le champ de compétences sont adaptés aux besoins de la collectivité. La Composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle des différentes sensibilités du conseil municipal. Le maire est président de droit de chacune des commissions.

(aque commission sera composée de conseillers municipaux désignés par le conseil! municipal, étant précisé que les membres pourront être remplacés en cours de mandat par une nouvelle délibération.

La liste des commissions proposées est la suivante :

e Affaires scolaires et périscolaires

© Mme VETZEL, Mme LETTA, Mme GAMBINO, Mme AAZRI, Mme BENAVOLI, Mme SOARES, Mme COSTA, M. DAVAL., M. MILANI

Budget et des finances

© M.ABDELLALI, M. MATELIC, M. GEHL, Mme COSTA, M. DISSAIS, Mme GAMBINO, M. SIEBENALER, M. FLESCH, Mme BORDIN, M. DAVAL

e Communication

© M. BIELAWSKI, Mme VETZEL, Mme AAZRI, Mme BENAVOLI, Mme GAMBINO, M. GEHL, Mme KOCKLER,

{ e Conseil municipal des jeunes

o Mme KOCKLER, M. BIELAWSKI, Mme AAZRI, Mme COSTA, Mme BORDIN

e Culture

o Mme GAMBINO, Mme AAZRI, Mme KOCKLER, Mme SOARES, M. BIELAWSKI,

Mme VETZEL, Mme BORDIN,

e Développement durable et du cadre de vie

© M. GEHL, M. FLESCH, Mme ISABEY, Mme GAMBINO, Mme VETZEL, M.

ABDELLALI, Mme BENAVOLI, M. HEIN, Mme BORDIN,

° Marché municipal

© Mme AAZRI, M. GEHL, Mme KOCKLER, M. HEIN, M. BIELAWSKI, M. MILANI

e Sécurité

©o M. MATELIC, Mme VETZEL, M. HEIN, M. SIEBENALER, Mme KOCKLER, Mme

ISABEY, M. SALERNO, Mme LETTA, Mme BORDIN, M. MILANI

e Fravaux

Page 11 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

o M. SIEBENALER, M. GEHL, M. FLESCH, Mme ISAÏ M. DISSAIS, M. SALERNO, M. DAVAL, M. MILAN! | 5:057-215700675-20260414-Pv 2 4 20au

° Urbanisme

o M. SIEBENALER, M. ABDELLALI, Mme ISABEY, M. SALERNO, M. DISSAIS, Mme GAMBINO, M. GEHL, M. HEIN, M. DAVAL, Mme ZIEGLER

+ Vie associative, de la jeunesse et des sports

o M. ABDELLALI, Mme SOARES, Mme COSTA, Mme BENAVOLI, Mme KOCKLER, Mme LETTA, Mme AAZRI, M. BIELAWSKI, Mme BORDIN, M. MILANI

Ilest proposé au conseil municipal :

« De créer les commissions municipales ;

+ D'en fixer la composition ;

« De désigner les membres appelés à y siéger.

Un appel est fait pour la participation de deux élus issus de la majorité au Comité des Fêtes de

Bertrange :

Madame Anne KOCKLER et Monsieur Franck BIELAWSKI {

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à main levée et élit les membres ci-dessus aux commissions communales.

Page 12 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

POINT 6 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : ELECTION DE""

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIA in :o57:215700875-20260814-PV 2 à 260

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé de droit par le maire et comprend, en nombre égal, des membres élus par le conseil municipal en son sein et des membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. li doit être compris entre 8 et 16 membres, outre le maire.

Les membres représentant le conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

i appartient ainsi au conseil municipal de procéder à l'élection de ses représentants au sein du conseil d'administration du CCAS.

|! est proposé au conseil municipal :

e De fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS :

s De procéder à l'élection, en son sein, des membres appelés à siéger au conseil

d'administration du CCAS, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire propose de fixer à 6 le nombre d'élus du conseil municipal au CCAS et 6 membres nommés.

Le Conseil Municipal délibère et :

- Fixe à 6, le nombre des membres du Conseil Municipal devant composer le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

-__ Décide à l'unanimité de procéder au vote selon la procédure :

Deux listes sont présentées :

Liste n°1 : Mme VETZEL, Mme LETTA, Mme COSTA, M. BIELAWSKI, Mme GAMBINO, Mme

SOARES sont candidats.

Liste n°2 : Mme ZIEGLER, M. MILANI, M. DAVAL, Mme BORDIN sont candidats

Liste n°1 Liste n°2

Pour : 19 voix Pour : 4 voix

Contre: 4 voix Contre: 19 voix

Après avoir procédé au vote et conformément à celui-ci désigne les délégués suivants au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à savoir : Mme VETZEL, Mme LETTA, Mme COSTA, M. BIELAWSKI, Mme GAMBINO, Madame Marielle ZIEGLER sont élus par le Conseil Municipal.

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

POINT 7 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : ELECTION DE... INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE! ,.057.2:5700675-20260414-PV 2 4 26 AU

D'ELECTRICITE (SISCODIPE)

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la commune est membre du Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d' Électricité (SISCODIPE), établissement public chargé notamment du suivi et du contrôle de la concession de distribution publique d'électricité.

À ce titre, il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein du comité syndical.

Selon les statuts du syndicat, la commune dispose de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, élus par le conseil municipal en son sein.

L'élection des délégués intervient au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal

+ De procéder à l'élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants appelé£ à représenter la commune au sein du SISCODIPE

Monsieur le Maire propose comme délégués au S.IS.C.O.D.L.P. E :

- Titulaires : M. SIEBENALER

M. GEHL

- Suppléants : M. ABDELLALI

Mme ISABEY

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée et à la majorité

absolue :

Titulaires : M. SIEBENALER - M. GEHL

Suppléants : M. ABDELLALI - Mme ISABEY

Le Conseil Municipal, après délibération, et conformément aux votes à l'unanimité désigne les délégués suivants au S.I.S.C.O.D.I.P.E. à savoir :

- Délégués titulaires : M. SIEBENALER et M. GEHL

- Délégués suppléants : M. ABDELLALI et Mme ISABEY

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

| POINT 8: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE: ELECTION |”

TERRITOIRES ET MOBILITES MOSELLE NORD (TEMO) 1 : 057-215700675:20280414-PV_2.4_25-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la commune est membre de Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO), structure de coopération chargée notamment de l'organisation et du développement des mobilités à l'échelle du territoire.

À ce titre, il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein des instances de cette structure.

Selon les statuts de l'organisme, la commune dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, élus par le conseil municipal en son sein.

L'élection des représentants intervient au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Îl'est proposé au conseil municipal

+ De procéder à l'élection du représentant titulaire et du suppléant appelés à représenter la commune au sein du TEMO.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée et à la majorité absolue :

Titulaire : M. ABDELLALI

Suppléant : Mme ISABEY

Le conseil municipal, après délibération, et conformément aux votes désigne à l'unanimité les

représentants suivants au Territoires et Mobilités Moselle Nord, à savoir :

- Délégué titulaire : M. ABDELLALI

- Déléguée suppléante : Mme ISABEY

Page 1$ sur 24Envoyé en préfecture le 14/04/2026

POINT 9 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : ELECTION DE] *** °"P#reure te 1404202 Publié le

INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE GUENANGE POUR L'|,, os7.215700875-20200414PV 2 4 25au

(SIRGEA)

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la commune est membre du Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l'Eau et l'Assainissement (SIRGEA), établissement public de coopération intercommunale compétent notamment en matière d'eau potable et d'assainissement.

À ce titre, il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein du comité syndical.

Selon les statuts du syndicat, la commune dispose de trois délégués, élus par le conseil municipal en son sein.

L'élection des délégués intervient au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

il'est proposé au conseil municipal

e De procéder à l'élection de trois délégués appelés à représenter la commune au sein dl

SIRGEA.

Monsieur le Maire propose comme délégués au S.ILR.G.E.A.:

M. SIEBENALER

M. PERRIN

M. GEHL

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée et à la majorité

absolue : ‘

M. SIEBENALER

M. PERRIN

M. GEHL

Le Conseil Municipal, après délibération et conformément aux votes, désigne à l'unanimité les 3 délégués suivants au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Guénange, à savoir :

M. SIEBENALER

M. PERRIN

M. GEHL

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Reçu en préfecture le 14/04/2026

| POINT 10 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DESIGNATION Pubié le

COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE {CNAS) ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

La commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS), organisme qui a pour mission de proposer aux agents des collectivités territoriales des prestations d'action sociale, culturelles, sportives et de loisirs.

Dans ce cadre, il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune au

sein du CNAS.

La représentation de la collectivité comprend généralement :

e Un délégué des élus, désigné par le conseil municipal ;

+ Un délégué des agents, désigné selon les modalités propres à la collectivité.

Le délégué des élus est chargé de représenter la commune auprès du CNAS, de participer à son fonctionnement et de relayer les informations auprès de la collectivité.

Il est ainsi proposé au conseil municipal

e De procéder à la désignation de son représentant au sein du Comité National d'Action { Sociale.

Monsieur le Maire propose Madame GAMBINO Rosa comme déléguée au Comité National d'Action Sociale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter à main levée et nomme à l'unanimité Madame GAMBINO Rosa comme déléguée au C.N.AS.

Page 17 sur 2$Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

POINT 11 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DESIGNAT

DEFENSE ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité nationale, il est demandé à chaque commune de désigner un correspondant défense.

Ce correspondant a pour mission d'assurer le relais d'information entre les administrés, la commune et les autorités militaires, notamment en matière de parcours citoyen, de recensement et de sensibilisation aux enjeux de défense.

il contribue également à promouvoir l'esprit de défense et à renforcer le lien entre la Nation et les forces armées.

I appartient au conseil municipal de désigner, en son sein, un correspondant défense.

Il est proposé au conseil municipal

e De désigner un correspondant défense.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à main levée et nomme à l'unanimit£ Monsieur MATELIC Philippe comme « correspondant défense » de la commune auprès des autorités militaires du département et de la région.

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Reçu en préfecture le 54/04/2026 | POINT

12 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE: DESIGNATI *”

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE CHASSE ID: 057.218700676-20260814-PV 2 4_26 AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions applicables en matière de chasse, notamment dans les départements soumis au droit local, if convient de constituer la commission consultative communale de chasse.

Cette commission est chargée de donner un avis sur les questions relatives à la gestion de la chasse sur le territoire communal, notamment en matière de location des lots de chasse.

Sa composition est fixée par les textes en vigueur et comprend notamment des représentants du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal

s De désigner les membres appelés à siéger au sein de cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

['Ssigne M. BIELAWSKI Franck et Mme KOCKLER Anne comme membres de la commission

Page 19 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

POINT 13 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DESIGNAT Re PrEREUe ROBE

SECURITE ROUTIERE

RAPPORTEUR : LE MAIRE

ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

Dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité routière, il est demandé aux communes de désigner un correspondant sécurité routière.

Ce correspondant a pour mission de relayer les actions de sensibilisation, de participer à la diffusion des messages de prévention et de contribuer à la mise en œuvre des initiatives locales en matière de sécurité routière.

I! constitue un interlocuteur privilégié des services de l'État pour les questions relatives à la sécurité routière.

il est proposé au conseil municipal

+ De désigner un correspondant sécurité routière.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à main levée et nomme à l'unanimité M. MATELIC Philippe comme « correspondant sécurité routière » de la commune auprès des services de l'Etat du département et de la région. {

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Reçu en préfecture le 14/04/2026 | POINT

14 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE: CONVENTIG **"

COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT]. os7.21570675-2026041-ev 2 4 25-40

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, les communes disposant d'un service de police municipale doivent conclure une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État, afin d'organiser les modalités d'intervention respectives des services.

Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de police pluri-communale, les communes de Guénange, Bousse, Bertrange et Rurange-Lès-Thionville ont élaboré, en lien avec les services de l'État, une convention de coordination associant :

e Le préfet de la Moselle,

e Le Procureur de la République,

e Les communes signataires représentées par leurs maires.

Pour l'application de cette convention, les forces de sécurité de l'État sont assurées par la gendarmerie nationale, compétente sur le territoire des communes concernées.

La convention a pour objet de définir les conditions d'intervention de la police pluri-communale et d'organiser leur coordination avec les services de la gendarmerie nationale, dans le respect des {_:mpétences de chacun.

Elle précise notamment :

+ Les missions confiées aux agents de la police pluri-communale, notamment en matière de surveillance des bâtiments communaux, des établissements scolaires, des manifestations publiques, ainsi que de la circulation et du stationnement ;

e Les priorités d'action identifiées à partir du diagnostic local de sécurité, notamment en matière de sécurité routière, de prévention des violences, de lutte contre les cambriolages et les nuisances ;

e Les modalités d'échange d'informations et de coordination opérationnelle entre les services

s Les conditions d'intervention conjointe entre la police pluri-communale et la gendarmerie nationale ;

e Les modalités de coopération renforcée, notamment en matière de communication

opérationnelle, de vidéoprotection et de prévention ;

e Les conditions d'évaluation et de suivi de la convention.

Il est précisé que cette convention ne confère en aucun cas à la police pluri-communale des

missions de maintien de l'ordre, celles-ci relevant exclusivement des forces de sécurité de l'État.

La convention est conclue pour une durée de trois ans et fera l’objet d'un suivi régulier ainsi que d’une évaluation annuelle associant ensemble des parties.

Le projet de convention est annexé à la présente note et sera présenté en séance.

Il est proposé au conseil municipal :

° D'approuver la convention pluri-communale de coordination avec les forces de sécurité de l'État, établie conformément à l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure :

e D'autoriser le maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Monsieur Jacques MILAN] s'interroge sur les éléments tarifaires susceptibles d'être contenus dans la convention

Monsieur ABDELALLI confirme que la convention n’évoque en aucun cas ce point mais la répartition des compétences.

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Le Conseil Municipal en délibère et à l'unanimité : rar préfecure le 14/04/2028 Publié le

- approuve la convention pluri-communale de coordination avec ID : 057215700678-20260414.PV_2 4 28-AU établie conformément à l'article L. 512-4 du code de la sécurité IEEE,

- autorise le maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Page 22 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026 | POINT _ 15 :

COMMANDE PUBLIQUE : CONSTITUTION DE | rubié te

D'OFFRES (CAO) ID : 057-215700675-202604 14-PV_2_4_26-AU

RAPPORTEUR : LE MAIRE

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique et

du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil

Municipal de constituer une commission d'appel d'offres

(CAO), compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une

procédure formalisée.

La commission d'appel d'offres est présidée de droit par le maire. Elle

comprend, en outre, des membres élus par le conseil Municipal

en son sein.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée,

outre le maire, de trois membres titulaires et de trois membres

Suppléants éius par le conseil municipal.

Les membres de la commission sont élus au Scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

La commission d'appel d'offres a pour rôle principal d'examiner les candidatures

et les offres des entreprises dans le cadre des procédures

de marchés publics formalisées, et de proposer l'attribution

des marchés.

l.. est ainsi Proposé au conseil municipal de procéder à l'élection des membres

titulaires et Suppléants de la commission d'appel d'offres.

Il'est proposé au conseil municipal :

+ De procéder à l'élection, en son sein, des membres titulaires et suppléants

de la commission d'appel d'offres, dans les conditions

prévues par les textes en vigueur.

Monsieur le Maire Propose de maintenir le nombre de membres de la commission

d'appel d'offres comme suit :

- 3 membres titulaires

- 3 membres suppléants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir le nombre

de membres à 3.

Deux listes sont présentées :

{ ‘iste de M. SIEBENALER Claude Liste de M. DAVAL

Julien ‘ - SIEBENALER

Claude - DAVAL Julien

- GEHL David - MILANI Jacques

- KOCKLER Anne - BORDIN Sabrina

- FLESCH Rémy - ZIEGLER Marielle

- ABDELLALI Moustapha

- COSTA Vania

Liste M. SIÈBENALER : 19 voix

Liste M. DAVAL : 4 voix

Selon la désignation à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

La liste SIEBENALER Claude obtient : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)

La liste DAVAL Julien obtient : 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant)

Page 23 sur 25Envoyé en préfecture le 14/04/2026

5 « n = R sk

À la suite du vote, la commission d'appel d'offres se compose nee préfecture 19 14/04/2028 'UDIIE 1e ID : 057-215700675-202604 14-PV_2_4_26-AU

Membres titulaires

- SIEBENALER Claude

- GEHL David

- DAVAL Julien

Membres suppléants

- FLESCH Rémy

- ABDELLALI Moustapha

- ZIEGLER Marielle

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Reçu en préfecture le 14/04/2026 ” | POINT

16 : DIVERS Publié le

ID : 057-215700675-20260414-PV_2_4_26-AU

Aucune question n'étant posée, il procède à la fixation de

la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le lundi 27

avril à 20 heures.

La séance a été clôturée à 20h55

La parole est donnée au public assistant au conseil municipal

:

Question : est-il possible qu'un acompte pour les associations

soit versé du fait que le budget n'a pas été voté ?

Réponse de Monsieur le maire : Une commission est prévue la

semaine prochaine pour S'assurer de la possibilité de faire des

avances sur subvention. La question

sera posée à Ja trésorerie.

Monsieur le Maire

Jean-Luc PERRIN

Secrétaire de séance

Madame Rosa GAMBINO

Page 25 sur 25Envoyé en préfecture le 44/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le

1D : 057-215700875-20260414-PV_2_4_26-AU