Procès Verbal - pv Valide cm 29.09.2021

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Procès Verbal - pv Valide cm 29.09.2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Valide cm 29.09.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 septembre 2021

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 29 septembre 2021 à 18 heures 30 dans la Salle du Conseil Municipal.

Date de convocation : 23 septembre 2021

Date d’envoi à la presse : 23 septembre 2021

Date d’affichage : 23 septembre 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS : 22

M. GAZEAU – Mme BOURROUSSE – M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET - M. BEHIER - M. RIDET – M. CHAMARD - M. ESPAGNON –M. LOUAIL – Mme SECONDY –M. DUMONT - Mme DIGUET – Mme VAUZOUR (en visio) – M. DUBUC -M. MAYOUKOU - Mme ROQUES – M. BALAYÉ - Mme ROUSSELOT - M. VAUTRIN - M. CHOLLET – Mme SAVARY.

ÉTAIENT EXCUSÉS : 7

Mme LALANDE donne pouvoir à Mme SAUNIER

Mme COMBAUD donne pouvoir à M. BEHIER

M. BRIANT donne pouvoir à M. BOURROUSSE

Mme LAUDE donne pouvoir à M. LOUAIL

Mme RODRIGUES donne pouvoir à Mme DIGUET

Mme REMAZEILLES donne pouvoir à M. BALAYÉ

M. MERIAU donne pouvoir à Mme ROUSSELOT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CHAMARD.

Il est procédé à l’appel puis à la lecture de l’ordre du jour.

M. GAZEAU : L’ordre du jour sera suivi de deux informations importantes. La première information concernera La Poste, la deuxième information concernera la Grâce, des sujets qui nous intéressent bien entendu au premier point. Ce seront des informations importantes, je vous en informe dès maintenant.

LA SÉANCE EST OUVERTE 2

Conseil Municipal de ce soir :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 30 juin 2021

3) Budget Principal Exercice 2021 – Constitution d’une provision pour risque contentieux- Adoption

4) Décision modificative n°3 – Budget principal 2021

5) Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Fixation du taux d’exonération – Décision 6) Taxe locale sur la publicité extérieure – rectificatif – Décision

7) Schéma de gestion des eaux pluviales - Réalisation d’une étude hydraulique du bassin versant de Touleyre – fonds de concours Communauté de Communes de Montesquieu / communes de MARTILLAC & CADAUJAC – Décision – autorisation 8) Procédure de reprise des sépultures perpétuelles en état d’abandon au cimetière communal - Décision - Autorisation

9) Mise en place des représentations au sein des commissions thématiques, des commissions obligatoires et aux organismes extérieurs – Communauté de Communes de Montesquieu – Désignation – Commission Vie Associative

10) Modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG) – Approbation – autorisation

11) Convention d’adhésion au dispositif « ECOSUITE » du SDEEG – Décision – autorisation 12) Signature d’une convention avec le SDEEG pour l’instruction partagée des autorisations d’urbanisme - décision – autorisation

13) Décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

14) Informations du Maire

15) Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

M. GAZEAU : Nous avons reçu de Yannick CHOLLET un certain nombre de rectifications pour le PV de la séance précédente. Tout a été modifié par rapport au mail que nous avons reçu de Yannick CHOLLET. Est-ce que vous avez des remarques particulières, au-delà de ce qu’a écrit Yannick CHOLLET , par rapport à ce procès-verbal ? S’il n’y a pas de remarques particulières, sachant que tout a été modifié par rapport aux remarques de Yannick CHOLLET, je vous propose de passer à son approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Budget principal Exercice 2021 – Constitution d’une provision pour risque contentieux - Adoption

M. GAZEAU : Je passe la parole à Catherine SAUNIER.

Mme SAUNIER : Merci. Dès lors que nous sommes saisis d’un contentieux, nous devons prévoir un montant au budget. Ce montant équivaut à la demande formulée par le requérant déposant plainte auprès du tribunal. Il s’agit aujourd’hui d’un contentieux sur le permis de construire de la Châtaigneraie. Ce permis a obtenu un refus de la part du Conseil départemental, car le projet prévoit une sortie sur la route nationale 1113 avec sortie de véhicules, ce que rejette bien sûr le département.

Cette somme de 4 000 euros sera reportée jusqu’à la clôture définitive de ce contentieux. Si le requérant est débouté, on fera une reprise de ce montant par une recette de la section de fonctionnement 7875 « reprises sur provisions pour risques ». Avez-vous des remarques sur cette délibération ?

M. GAZEAU : La Châtaigneraie est un espace en zone économique qui se situe entre le rond-point pour rejoindre l’autoroute et qui va vers la station essence, côté autoroute. Il y a un projet d’aménagement depuis plusieurs années assez compliqué à sortir. Effectivement, on est hors agglomération. J’espère que cela va aboutir. La décision de refus de permis de construire est attaquée par le promoteur et c’est pour cela que nous provisionnons ces fonds.

M. DUBUC rejoint la réunion.3

Mme SAUNIER : Concernant cette délibération, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à ce dossier et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Nous pouvons passer au vote, Monsieur le Maire.

M. GAZEAU : S’il n’y a pas de remarque ni d’intervention, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. En visio, vous m’avez entendu ? Cela marche.

Décision modificative n°3 – Budget principal 2021

Mme SAUNIER : Cette délibération découle de la précédente. Suite à l’inscription de la provision de 4 000 euros pour risques contentieux, je vous propose d’inscrire ce montant au compte 6875 « dotation provisions pour risques ». Cette somme est portée en diminution des dépenses imprévues sur la section de fonctionnement. Avez-vous des remarques ? C’est un jeu d’écriture. S’il n’y a pas de remarques, Monsieur le Maire, nous pouvons passer au vote.

M. GAZEAU : Très bien. C’est la suite logique, il faut le modifier pour ajouter 4 000 euros au budget. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Fixation du taux

d’exonération – Décision

Mme SAUNIER : Après plusieurs années d’exonération à 100 %, durant deux années, la commune de Cadaujac avait décidé de ne plus exonérer de taxe foncière les nouveaux propriétaires. Je vous rappelle que nous avons inscrit cela dans la délibération n°2015-79 du 19 septembre 2015 dans la mesure, bien sûr, où cela nous permettait d’avoir une rentrée d’argent conséquente et pouvoir ainsi faire face à de nombreuses dépenses. Aujourd’hui, cela n’est plus possible.

Désormais l’exonération est limitée de 40 à 90 % de la base imposable. Nous devons délibérer avant le 1er octobre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Nous vous proposons donc de limiter cette exonération à 40 %. Nous allons perdre en fiscalité avec déjà moins de dotations et en parallèle, des dépenses importantes liées à la COVID. Cela nous permettra également d’abroger par la même occasion la précédente délibération que nous avions prise et dont j’ai énoncé tout à l’heure la date. À ce sujet, nous avons abordé et débattu, je le rappelle, en commission des finances ce mercredi 22 septembre.

Avez-vous des remarques sur cette nouvelle application ? Nous avons une question. Vous aviez posé comme question : « quel est l’impact de cette mesure sur la base des deux dernières années ? ». Cette question avait été posée en commission des finances. Par définition, le produit fiscal est versé globalement par la trésorerie principale et selon un rythme mensuel. Les états officiels ne distinguent que la nature de la taxe ; c’est-à-dire qu’il y a à la fois la taxe foncière, le non bâti, la taxe d’habitation et pas les nouveaux contribuables. C’est un peu compliqué, aujourd’hui, de vous donner un montant. Nous ne pouvons pas encore. Nous pourrons peut-être quand nous connaîtrons les nouveaux propriétaires en fin d’année.

M. BALAYÉ: La question a-t-elle été posée au Trésor ? Le Trésor est en capacité de dire, sur les taxes foncières qui sont entrées sur une année, s’il s’agit de nouveaux propriétaires ou si au contraire ce sont des propriétaires des années précédentes. La question a été posée en commission des finances il y a plus d’une semaine. Est-ce que Catherine, tu as interrogé le Trésor ? Oui, ou non ? C’est simple.

Mme SAUNIER : Ce n’est pas oui ou non, c’est qu’en ce moment vous savez que nous sommes en train de changer de trésorerie. Nous déménageons. Pour l’instant, c’est un peu compliqué d’avoir le personnel.

M. BALAYÉ : Est-ce que la question a été posée au Trésor, Catherine ? C’est une question simple.4

Mme SAUNIER : La question, nous l’avons posée, mais nous n’avons pas encore eu la réponse. Dès l’instant où nous aurons la réponse, nous reviendrons vers vous et nous vous donnerons la réponse.

M. BALAYÉ : Comprenez bien que ma question est que s’il y a un impact qui n’est pas neutre, et que l’impact est important, autant le savoir. Les charges sont obligatoires, récurrentes, ce que je comprends et que j’accepte, ce n’est pas un souci. Par contre, l’État nous impose une décision qui plombe directement nos comptes. Il vaut mieux savoir si c’est à hauteur de 10 000 euros, 50 000 euros, ou je ne sais pas. Cette information est importante. Ce n’est pas de la curiosité.

M. GAZEAU : Juste pour rajouter pour les nouveaux permis de construire déposés, il est très difficile de le dire. Cela nous est arrivé d’avoir 110 permis une année et l’année d’après 60 parce qu’il suffit qu’il y ait un lotissement qui se libère et l’on va de suite avoir 20 permis de construire, comme on l’a eu par exemple avec le projet juste à côté. C’est vrai que ce n’est pas simple. Maintenant, la question se pose et faire de la prospective, c’est justement ce que l’on fait régulièrement. C’est important de le prévoir. Le tout est de se dire qu’on n’a pas le choix. Tant mieux pour ceux qui vont bénéficier de 40 % de diminution de taxe de foncière pendant deux ans.

Mme SAUNIER : De toute façon, dès qu’on aura la réponse, vous serez informés, il n’y a pas de souci. Même pour nous ; budgétairement, on est obligé de tenir compte de cet impact.

M. GAZEAU : Il faudra que tu me dises combien il y aura de dossiers de permis de construire qui seront déposés en 2022. Mais tu me le dis rapidement. Je plaisante. Pour 2022, ce n’est pas évident de savoir qui va déposer un permis de construire. On peut le savoir si l’on a un lotissement qui se crée parce qu’on sait qu’il va y avoir une dizaine de permis. S’il n’y a pas d’autre remarque, je vais peut- être vous proposer de passer au vote.

Mme SAUNIER : Je vais peut-être lire la délibération.

M. GAZEAU : La délibération est d’abroger la délibération précédente et de fixer ce qui nous est imposé par l’État, c’est-à-dire que ceux qui déposent un nouveau permis de construire auront un abattement de taxe foncière de 40 % pendant deux ans. Si l’on a épuisé les questions, on peut passer au vote. Qui serait contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Taxe locale sur la publicité extérieure – rectificatif - Décision

Mme SAUNIER : Délibération numéro 4, TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure. Pour l’année 2021, il s’est avéré qu’à la suite d’une erreur matérielle, le tarif de base de la TLPE était fixé à 20 euros au lieu de 15 euros. Afin que la société en charge du recouvrement de la TLPE puisse émettre ses factures, il convient de rectifier ce montant qui sera désormais applicable pour les années à venir, y compris pour l’année 2021. Je vous rappelle que cette taxe sur la publicité est très réglementée. Cette délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Là encore, cette délibération a été débattue en Commission des finances le mercredi 22 septembre. Avez-vous des remarques ?

Je crois que j’ai des questions. Il y a une question. Je vous la lis : « quel est l’impact de cette erreur sur le budget 2021 ? ». Cette modification concerne toutes les entreprises. En dessous de 12 m2, c’était 15 euros au lieu de 20 euros. Cela sera rectifié. Pour les enseignes entre 12 et 50 m2, c’est 30 euros au lieu de 40 euros. Au-delà de 50 m2, ce sera 60 euros au lieu de 80 euros. Il n’y a pas de catégories avantagées plus que d’autres. L’impact financier est relativement limité. C’est environ 25 % des recettes en moins. Pour rappel, pour le budget primitif 2021, nous avions budgétisé une somme de 80 000 euros et pour la facturation 2020, et nous avons eu 116 000 euros. Suite à la modification de ces tarifs, la facturation de 2021 sera à peu près équivalente à 87 000 euros et reste quand même supérieure à ce que nous avions budgétisé, soit 80 000 euros. Cet encaissement figurera probablement dans les rattachements 2021 sur l’exercice 2022, sachant que 2020, prévu sur le même budget 2021, on l’a encaissé cet été. Rappel : avant le REVPAC, la TLPE était d’environ 35 000 euros.

M. GAZEAU : Yannick ?5

M. CHOLLET : Ce n’est pas la première fois qu’on vote un texte dessus. À chaque fois, je dis qu’il me semblait que ce n’était pas assez mûr et je vois que c’est la troisième fois que l’on vote dessus. Cela prouve vraiment qu’il y a besoin de faire mûrir un peu le projet. C’est juste pour dire cela. C’est vrai que les deux fois précédentes, je me suis abstenu en disant que cela manquait de maturité et qu’il y avait peut-être des ajustements à faire et je vais refaire pareil. Sur le principe, je pense que c’est une bonne chose pour éviter la prolifération des enseignes publicitaires sur le territoire communal.

M. GAZEAU : Tu pourrais voter pour alors, c’est quand même pour la pollution visuelle.

M. CHOLLET : Pour l’évolution des tarifs, c’est vrai que c’est très encadré, mais pour les petits commerçants, je ne sais pas. Je pense qu’il y a peut-être un peu plus de finesse à avoir entre les petits commerçants et les grands.

M. GAZEAU : C’est sur la surface de la publicité. Un tout petit commerçant qui met un grand panneau va autant polluer visuellement que la grosse entreprise qui mettrait un petit panneau. En règle générale, dans tous les cas, les entreprises qui paient le plus de taxes sont les grandes enseignes ; Intermarché, BUT, McDonald’s. Ceux-là paient cher, mais je ne pense pas que cela les gêne. S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de délibérer dans le sens de ce que tu as proposé. Qui est contre ? C’est une erreur matérielle avec une baisse de 25 % de la taxe, mais qui n’est pas une volonté, c’est réglementaire. Qui s’abstiendrait ? Une abstention, Yannick CHOLLET. Je vous remercie.

Schéma de gestion des eaux pluviales - Réalisation d’une étude hydraulique du bassin versant de Touleyre – fonds de concours Communauté de Communes de Montesquieu / communes de

MARTILLAC & CADAUJAC – Décision - Autorisation

M. GAZEAU : Qui présente ? Jean-Claude ? Vas-y.

M. MONGE : Bonsoir tout le monde. Cette délibération concerne le schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Je vais vous lire la délibération et vous faire un petit commentaire en suivant :

« Mesdames, Messieurs, la communauté de Communes de Montesquieu a décidé d’accompagner les collectivités à la prise en charge de la gestion des eaux pluviales de leur territoire. C’est à ce titre qu’elle a donné un accord de principe par délibération n°2021/068 pour financer, pour sa part, et à hauteur de 50 %, les frais d’une étude hydraulique dédiée au « bassin versant de Touleyre ». La prise en charge du reliquat sera répartie à parts égales entre les communes de Cadaujac et de Martillac, chacune devant délibérer en ce sens. Après consultation, l’offre de la société ARTELIA a été retenue pour un coût chiffré à 13 990 euros hors taxes. Le plan de financement sera donc réparti comme suit : - CCM : 50 % ce qui représente un montant de 6 995 euros ;

- CADAUJAC : 25 %, participation de 3 497 ;50 euros ;

- MARTILLAC : 25 %, pour le même montant de 3 497,50 euros.

Ce qui correspond bien à un total de 13 990 euros.

Ce qui est proposé ce jour est que le Conseil municipal approuve le plan de financement que je viens de citer avec 50 % pour l’EPCI et 25 % pour chaque collectivité et bien sûr, d’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours et d’autoriser également Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours et de procéder à toutes les formalités afférentes et ultérieures.

Pour compléter cette lecture, sachez que nous avons évoqué cette délibération en commission cadre de vie. Cela a été validé par l’ensemble des participants.

Mme SAUNIER : Les finances.

M. MONGE : Les finances aussi, merci Catherine.

M. GAZEAU : Transversalité entre les commissions. Bravo. 6

M. MONGE : C’est tout à fait cela. C’est excellent, il faut que cela continue ainsi. Ensuite, ce que j’ai envie de rajouter, c’est que le service technique présent lors de cette commission a bien précisé que c’était un complément d’étude de ce schéma directeur qui date de 2011. C’est une étude qui avait déjà été regardée en 2011 et sans ignorer les derniers évènements, les inondations, nous nous sommes vraiment encore plus fortement préoccupés de la situation de Cadaujac et Martillac, notre voisin. Nous nous sommes rendu compte qu’il fallait remettre un peu à jour cette étude de schéma directeur de chez ARTELIA. C’est pour cela que l’on veut un complément d’étude, mais l’étude de fond existe déjà. Yannick CHOLLET l’a déjà évoqué également en Conseil municipal. On est vraiment sur quelque chose qui reste très sensible. Je rappelle que nous entrons dans une période pluvieuse. Je crois que cet après-midi, il y a eu quelque chose qui n’était pas trop mal sur Cadaujac. C’est vraiment quelque chose, je vous le rappelle, qui a été validé par l’ensemble des membres et on est tous d’accord sur le sujet. Il faut y aller. J’en ai terminé, merci.

M. GAZEAU : Cela concerne les inondations qu’on a subies notamment à Jardiland, sur la partie le long de la départementale et cela concerne tout le bassin versant. Oui, Yannick ?

M. CHOLLET : Si je me souviens bien, quand on l’a évoqué en commission, le sujet était essentiellement le versant de Touleyre. Il me semble que j’avais aussi posé la question, je l’ai dans mes notes, qu’en marge de ce projet, il y avait aussi le problème de la rue qui longe la voie ferrée où l’étang déborde et le chemin des Marguerites. Jean-Claude, si tu peux préciser ?

M. GAZEAU : La rue des Marguerites n’est pas concernée par cela, c’est vraiment sur le bassin versant, c’est-à-dire sur ce qui a été indiqué. Maintenant c’est une étude, un état des lieux, il est certain que ça peut aller au-delà. Ca ne concerne pas la rue des Marguerites. Ce n’est pas à l’ordre du jour de ce soir, mais bientôt. On va bloquer la route, je ne sais pas mais on va faire quelque chose.

M. MONGE : Yannick, pour porter cela à la connaissance des collègues, tu parlais de la rue de Millefleurs, c’est bien cela ?

M. CHOLLET : Non. La rue de Millefleurs, on en a parlé, mais il y avait la rue d’Armeau aussi. Celle qui prolonge la voie ferrée, qui longe la rue de Millefleurs.

M. MONGE : Ce que je voudrais rajouter, c’est que ce n’est pas anodin, toutes ces inondations. Effectivement, on peut toujours l’évoquer par l’urbanisation intensive, c’est évident. Mais tout de même, nous avons un service d’urbanisme qui regarde ces éléments-là. Il y a le phénomène, non pas uniquement sur Cadaujac, mais en aval, ce qui fait qu’il y a des répercussions plus bas, où nous sommes nous, Cadaujac. C’est pour cela que ce fameux schéma directeur des eaux pluviales reste très important pour mieux canaliser les eaux qui nous arrivent de part et d’autre. Nous sommes là- dessus. Voilà un peu ce que nous avions évoqué aussi en commission. Merci.

M. GAZEAU : J’étais en train de regarder la convention. Quand on analyse un bassin versant, il est certain que c’est surtout pour étudier la problématique de ce qui vient plus haut. On se rend compte que nous, que ce soit le long de la voie ferrée ou que ce soit le long de la départementale - parce que cela fait deux digues -, il y a une aggravation depuis quelques mois ou même quelques années. C’est principalement dû à deux systèmes auxquels on pense, mais il faut l’affiner : la viticulture qui draine et qui envoie toutes les eaux dans les fossés et aussi sûrement l’urbanisation qui normalement ne doit pas trop poser problème étant donné qu’il y a une obligation légale pour tous ceux qui font construire de devoir garder les eaux pluviales sur leur terrain. L’étude nous dira exactement ce qu’on aura à faire pour résoudre tous ces problèmes. Cela s’est bien amélioré déjà avec des travaux d’entretien.

M. BALAYÉ : Quelque chose que tu n’as pas signalé et qui est important à mon sens, c’est que c’est la commune qui est à l’initiative du lancement de cette étude. Les autres sont co-financeurs, ce qui montre la volonté de la commune d’avoir des éléments qui permettraient à terme de sortir de cette situation. Je crois que l’ensemble des collègues n’ont peut-être pas lu cela dans la délibération, mais cela a été évoqué lors des commissions et c’est vraiment important, il faut le souligner. Je tenais à le dire et saluer l’initiative.

M. MONGE : Ce que je veux rajouter, Monsieur le Maire ne l’a pas dit, mais moi j’ai bien parlé de la volonté de la commune. On est sur une volonté vraiment très forte par rapport aux évènements que nous avons connus et qui nous ont aussi attristé malgré tout. On est proches des concitoyens et7

quand on voit – moi-même je l’ai vu, j’ai vu des photos – des gens les pieds dans l’eau, il n’y a pas grand-chose à faire en définitive. C’est pour cela qu’on a vraiment de la volonté, tous ici autour de la table. Il n’y a pas de souci. Je le dis, cette délibération en est une preuve. Je voulais le rajouter, merci, Philippe.

M. GAZEAU : Merci. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais vous proposer de passer au vote. Qui serait contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Procédure de reprise des sépultures perpétuelles en état d’abandon au cimetière communal -Décision – Autorisation

M. GAZEAU : C’est un dossier déjà lancé depuis 2018. Vous avez aussi bien des caveaux que des sépultures abandonnées. Il y a des recherches qui sont faites depuis 2018 par toutes les voies possibles. Cela a peut-être même marqué ceux qui sont allés au cimetière, avec des petits affichages, de la recherche d’héritiers pour savoir ce que les gens veulent faire. Là, on arrive au bout du bout. C’est-à-dire qu’on est en 2021 en ayant expurgé toutes les possibilités de trouver les familles. Cela devient de l’abandon.

Je vais vous proposer, par rapport à cette délibération et après avoir tout essayé, de récupérer toutes les concessions en état d’abandon figurant bien entendu sur une liste très précise. Je prendrai un arrêté municipal pour reprendre toutes ces concessions et ces caveaux et pour les remettre à la disposition des personnes ou familles. Il y a une particularité sur les caveaux très anciens et il y aura une particularité aussi par rapport au cimetière avec une obligation de les refaire à l’identique. C’est-à- dire que pour les très anciens qui sont en pierre, la famille qui prendra le caveau aura obligation de le garder et de ne pas le détruire. Je ne sais pas si c’est par respect. Sachez que la réglementation et la loi sont très précises.

On prendra le plus beau caveau – il y en a un qui est grand et qui est magnifique – pour le garder pour la commune. Cela nous permettra de faire ce qui est prévu par la loi, c’est-à-dire que bien entendu, il y aura une action pour rassembler tous les caveaux et les sépultures abandonnés et nous pourrons, de façon respectueuse, les disposer en mettant dans le plus grand des caveaux de la commune la liste des personnes en mémoire. Ce n’est pas parce qu’un caveau est abandonné qu’il n’y a personne dedans. C’est une procédure très complexe, on s’est même fait accompagner par la police municipale et nous y arrivons maintenant. Depuis 2018, tout a été fait. Je vous propose de décider que ces concessions soient reprises par la commune. Oui, Yannick ?

M. CHOLLET : C’est vrai que la dernière fois, je m’étais exprimé dessus en demandant si des recherches avaient été faites. Quand j’avais posé la question lors du dernier Conseil municipal, j’en ai parlé un peu autour de moi et c’est vrai que le respect du mort et de nos aïeuls est quelque chose d’important. Je suis assez content d’entendre qu’on va récupérer les ossements, les mettre dans un caveau et mettre les noms, que ce ne sera pas complètement oublié. Malgré tout, je trouve toujours dommage de déplacer des sépultures sachant que la loi qui encadre ça laisse très peu de temps. Parfois, les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants font l’arbre généalogique alors que le lien était complètement rompu pendant des décennies. Ils reviennent et trouvent les tombes. Le fil peut se reconstituer, alors que là, cela va être un peu plus difficile. Je trouve que c’est un sujet délicat.

M. GAZEAU : C’est vrai que dans un cimetière, quand il y a un caveau ou une sépulture abandonnée depuis des années - et on en a -, il y a un devoir. Il y a un devoir d’entretenir. De nos jours, si quelqu’un faisait une recherche généalogique dans 50 ans, il faut savoir que tout est tracé. Au service état civil, la personne sera retrouvée et ils pourront faire la recherche. Et surtout, on va prendre un caveau, le plus grand, le plus beau et on mettra un panneau. On fera quelque chose de bien, avec tous les noms. La personne pourra non seulement s’adresser à l’état civil, mais pourra même retrouver le nom dans le cimetière. Simplement, nous ne pouvons pas. Il y a des familles qui recherchent aussi des caveaux, des espaces sur le cimetière.

M. CHOLLET : Est-ce que cela aura un coût énorme pour la commune, que les agents municipaux, par exemple s’il y a des arbres qui poussent, les coupent ? Je ne dis pas de fleurir, parce8

qu’effectivement, les agents municipaux ne sont pas là pour fleurir les tombes, mais simplement qu’ils entretiennent a minima les caveaux qui sont à l’abandon.

M. GAZEAU : C’est strictement illégal. Même si tu as un pot de fleurs fanées, tu n’as pas le droit de le sortir. Tout ce qui est sur le caveau, nous n’avons pas le droit d’y toucher. On n’a pas le droit d’y toucher et parfois, il y a carrément un arbre. Il y a un caveau où il y a carrément un arbre qui pousse. Nous n’avons pas le droit. Justement, cela va aussi nous permettre de redonner le caveau à des familles qui vont peut-être plus l’entretenir. Oui, Philippe ?

M. BALAYÉ : J’ai une question, pas sur cette délibération parce qu’elle est parfaite, elle est encadrée, il n’y a aucun souci là-dessus, mais sur le cimetière en général. C’est délicat, donc il ne faut pas mal interpréter le mot que je vais prendre, mais concernant le taux d’occupation, le cimetière pourrait-il être sollicité pour la création de nouvelles concessions ou l’obtention de nouvelles concessions ? Ou est-ce qu’au contraire, les gens ne vont pas là et vont voir ailleurs parce que les familles possèdent des caveaux sur les autres cimetières de la métropole par exemple, ou dans d’autres régions ? Est-ce qu’il y a une demande ? Est-ce qu’il y a suffisamment de place aujourd’hui dans ce cimetière ? C’est une information générale.

M. GAZEAU : Ce n’est pas une question qu’on a pu travailler. Il faut savoir que là, nous allons en récupérer d’autres. Il y a quelques années, nous avions très peur de manquer de place au cimetière. C’était vraiment une angoisse. On avait même prévu des emplacements et on se retrouve en fait avec 60 caveaux à peu près qui sont abandonnés. C’est énorme. On va lancer une autre opération de quatre ou cinq ans pour des tombeaux abandonnés. On se retrouve finalement avec pas mal de place alors qu’on s’inquiétait il y a quelques années. Après, il y a de plus en plus d’incinérations. Je ne sais pas, mais il y a quelque chose. Maintenant, je crois qu’au Conseil municipal, on n’a pas besoin d’être inquiet pour les années à venir alors qu’à une époque, on essayait de prévoir un cimetière supplémentaire parce qu’on pensait qu’on arrivait au bout ; et en fait, pas du tout.

M. BALAYÉ : Cela correspond bien au phénomène d’apport de population de la ville. Sur les 30 dernières années, la population a augmenté, pas par le développement de la population native, mais par l’ajout des personnes qui arrivent d’ailleurs et qui sont plutôt jeunes. Ceux-là ont déjà à travers leur famille ou grande famille un endroit ailleurs. C’est un peu pour cela que je posais cette question.

M. GAZEAU : Tout à fait, c’est exactement cela. On a été surpris. Enfin, non, pas surpris, mais c’est vrai qu’à une époque, on s’inquiétait. Finalement, au contraire on récupère de la place.

M. GACHET : Pour répondre à Philippe, on a lancé cette opération il y maintenant 3 ans avec Bernard. Cela va faire trois ans maintenant. L’opération citée par Monsieur le Maire va se passer au mois de décembre et sur les 70 places qu’on récupère, ce sont 70 familles qui n’ont pas répondu. Ceux qui ont répondu, il y a eu des arrangements. Certains ont dit « on laisse tomber ». La deuxième phase va être lancée et il y aura au moins autant, voire plus, de places récupérées - puisqu’on est obligé de parler en chiffres -, que nous avons eues sur la première.

M. BALAYÉ : C’est épouvantable ce que tu viens de dire, Christian, que des gens qui ont été contactés ont dit « on laisse tomber ». Cela veut dire que des familles abandonnent. Chacun ses croyances, mais je trouve épouvantable qu’une famille puisse dire cela.

M. GAZEAU : Jean-Claude, tu voulais parler ?

M. MONGE : Oui, merci. Par rapport à ce que disait Philippe, c’est inadmissible d’entendre cela. Mais quelque part, notre société a changé. Il y a beaucoup d’enfants qui sont partis dans d’autres régions, qui ne comprennent pas très bien pourquoi reprendre une concession alors qu’ils viendront une fois tous les deux ans ou tous les trois ans. Avoir un ossuaire, je trouve que c’est vraiment hyper respectueux. Je voulais féliciter aussi le policier municipal, qui s’attache à avoir une très bonne gestion – parce que j’ai été le premier à m’intéresser à cela, j’ai même été en formation sur le sujet -, mais c’est vrai qu’il y a une très bonne gestion dans cette commune. On peut s’en féliciter et que les citoyens qui nous entendent ce soir soient fiers de ce qui se passe ici. Il faut oser. Je vous dis : réserver la plus belle pierre tombale pour en faire un ossuaire, je trouve cela formidable. C’est un très grand respect pour les personnes disparues. Je voulais quand même le rajouter pour qu’on en soit tous conscients. Si l’on peut parler de turn-over, je crois qu’il se passe des tas de choses dans cette9

société. La crémation est aussi quelque chose qui vient dans la tête des uns et des autres alors qu’il y a peut-être moins de 20 ans, cela n’existait pas. On n’en parlait même pas et aujourd’hui, cela se fait. Il faut également savoir qu’il y a des gens qui ne sont pas enterrés sur Cadaujac et il y en a d’autres qui sont enterrés sur Cadaujac. L’un dans l’autre, cela donne un peu de vie, si l’on peut le dire comme cela.

M. GAZEAU : On va clore le débat. Qui serait contre la reprise de tous ces caveaux ? Qui s’abstiendrait ? Je vous remercie.

➢ Mise en place des représentations au sein des commissions

thématiques, des commissions obligatoires et aux organismes extérieurs – Communauté de Communes de Montesquieu – Désignation – Commission Vie Associative

M. GAZEAU : J’ai reçu par mail une proposition : Nathalie ROUSSELOT en titulaire et Thierry VAUTRIN en supplément. Pour l’autre équipe, ce serait Henri LOUAIL et Catherine SAUNIER. Il n’y a qu’une place, donc je vais vous proposer de voter. Ceux qui sont en visio, vous m’entendez ?

Mme VAUZOUR : Oui, on vous entend.

M. GAZEAU : Très bien. Je vais vous proposer de voter « pour » et je vais donner le nom du titulaire et du suppléant. Après, on votera aussi « pour » l’autre titulaire et suppléant et il suffira de compter les voix.

Je vous propose Henri LOUAIL en tant que titulaire et Catherine SAUNIER en tant que suppléante. Qui est pour ? Quatre. Je n’ai pas entendu au niveau de la visio.

Intervenant : Sandra est pour.

M. GAZEAU : Nous avons perdu Ludovic. OK, cela fait 15 « pour » plus les procurations.

Maintenant, qui vote pour Nathalie ROUSSELOT en tant que titulaire et Thierry VAUTRIN en tant que suppléant ? Qui est pour ? Trois, avec les procurations. Est-ce que des personnes se seraient abstenues ? Yannick CHOLLET s’abstient sur tous les candidats. Je vous remercie. Le résultat : Henri LOUAIL et Catherine SAUNIER en tant que suppléante.

Mme SAUNIER : Merci.

➢ Modification des statuts du Syndicat départemental d’énergie

électrique de la Gironde (SDEEG) – Approbation - Autorisation

M. GAZEAU : Nous devons délibérer. Cette modification vise à modifier la dénomination du syndicat. Il s’appellerait Syndicat départemental d’énergie et d’environnement de la Gironde, ce qui permettra : - De refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et pas uniquement la compétence électrique ;

- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités ;

- De préciser le cadre des compétences exercées ;

- De s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Eux ont modifié leur statut et nous demandent d’approuver ce qu’ils ont modifié. Comme on adhère au SDEEG - il y a 580 communes, je crois, qui adhèrent au SDEEG -, je ne vois pas comment on pourrait ne pas approuver des statuts eux-mêmes votés par le SDEEG. Est-ce que vous avez des interventions à faire sur ce sujet ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Qui serait contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. 10

➢ Convention d’adhésion au dispositif « ECOSUITE » du SDEEG – Décision - Autorisation

M. GAZEAU : La prochaine délibération concerne encore le SDEEG, qui s’appelle encore Énergie au service des territoires et qui s’appellera Énergie et environnement. Qu’est-ce que le dispositif ECOSUITE ? C’est tout simplement pour faire une étude sur tout ce qui est énergie dans les bâtiments communaux avec :

- La création d’un Plan pluriannuel d’Investissements ;

- Un appui technique en éclairage public ;

- La mise à disposition d’un progiciel de suivi énergétique ;

- Un bilan annuel des consommations d’énergies ;

- La valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie ;

- Un accès à des études spécifiques :

o Étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ; o Étude de faisabilité en énergies renouvelables ;

o L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques ;

Le montant de l’adhésion ECOSUITE est de 0,25 euro par habitant.

Ils nous ont proposé cela et je vous propose d’adhérer à cette convention de diagnostic d’accompagnement sur l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, donc de la mairie de Cadaujac. Est-ce que j’ai été clair ou est-ce que vous avez des interventions à faire sur ce sujet ? S’il n’y a pas d’intervention, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

➢ Signature d’une convention avec le SDEEG pour l’instruction partagée des autorisations d’urbanisme - décision – autorisation

M. GAZEAU : C’est encore le SDEEG. Que ce soit le centre de gestion ou le SDEEG, ce genre d’organisme développe les services aux collectivités et c’est très bien. Ivan, si tu veux présenter la délibération.

M. BEHIER : Tout à fait. Bonjour tout le monde. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’État. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’État. C’est à cet effet que la commune de Cadaujac a transféré à la communauté de communes de Montesquieu l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Aujourd’hui, soucieux d’accompagner les communes, le Syndicat départemental d’Énergie électrique de la Gironde (le SDEEG) propose ce service à moindre coût sur la base d’un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique. Il est à noter que les communes restent pleinement compétentes en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.

Afin de matérialiser les relations entre notre commune et le SDEEG, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers. À ce sujet, c’est très intéressant, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.

La durée de cette convention est de trois ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de six mois. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases contractuelles évoquées ci-dessus.

C’est un sujet qui a aussi été débattu lors de la dernière commission d’urbanisme et qui avait été accepté à l’unanimité. Est-ce que vous avez des questions ? 11

M. GAZEAU : Il y a effectivement une question : « quelle est la nature des carences mises en avant ? ». Je vais prendre la première tout de suite : « quel est l’impact financier de ce choix sur la base des deux dernières années ? ». Sur les deux dernières années, non, mais au moins sur l’année 2020. Cela a été présenté à la commission urbanisme du 13 septembre : 139 DP en 2019 et 2020, 75 PC en 2019 et 70 en 2020 et 3 permis d’aménager en 2019. En 2021, il y a eu 120 DP, 52 PC, 6 permis de construire et 2 permis d’aménager pour un montant de 28 000 euros.

M. BEHIER : Je me permets de rajouter que de toute façon, il y a plein de dossiers que nous pourrons traiter nous-mêmes. Plein de dossiers. Il n’y aura même pas besoin de passer par le SDEEG pour tout, on est bien d’accord. Nous aurons la liberté de traiter certains dossiers « faciles ». Quand c’est un petit peu plus compliqué, avec des études plus poussées, c’est le SDEEG qui s’occupera de cela. Je tenais à le signaler.

M. GAZEAU : Merci, Ivan. La deuxième question est de se demander ce qui nous motive. Cela fait des années et des années qu’on se bat pour que ce service public soit rendu, notamment avec réception de pétitionnaires et cela depuis cinq ans, je crois. La communauté de communes refuse, sauf les grands promoteurs, de recevoir les Cadaujacais. Pour un service public, c’est gênant. Aujourd’hui, le SDEEG dit qu’ils vont venir faire des permanences ici, c’est déjà quelque chose. On refuse des permis, les gens montent des dossiers ; il vaut mieux que les gens le sachent dès le départ au lieu de découvrir un refus alors qu’ils auraient pu le savoir de suite. Bien sûr, nous avons le site Internet de la mairie qui précise tout sur le PLU, mais tout le monde n’est pas architecte. C’est vrai que nous avons des gens déçus parce qu’ils ont déposé un projet et qu’il est refusé.

La deuxième chose est que le SDEEG s’engage à nous proposer un arrêté dix jours avant la date limite, ce qui n’a jamais été fait à la communauté de communes. Parfois, c’est la veille. Valérie, tu es la bienvenue.

Mme SAVARY rejoint la réunion.

M. GAZEAU : Les gens n’arrêtent pas de nous appeler en disant « on veut la réponse », mais nous la recevons la veille pour signature immédiate. Ou alors, c’est tacite. Nous avons aussi eu des tacites, notamment les certificats d’urbanisme. J’en ai encore eu un aujourd’hui. Il n’est pas arrivé dans les délais, donc il est accepté, ce qui fait que la personne qui a déposé un certificat d’urbanisme pense que son terrain va être constructible comme il le souhaite et le jour où ils vont déposer un permis de construire, cela risque d’être refusé. Un certificat d’urbanisme qui est tacite ne vaut pas accord du permis de construire. Cela veut simplement dire qu’il va être complètement réétudié.

Pour ces deux raisons, je pense que le SDEEG, ce genre d’organisme qui se propose d’accompagner les communes dans l’instruction, il ne faut pas hésiter.

M. BEHIER : Je rajouterai juste quelque chose, ce sont des certificats d’urbanisme B. La communauté de communes a toujours refusé de traiter les certificats d’urbanisme B. Je m’explique : la certification d’urbanisme A est juste pour les taxes, etc., alors que le B, ils étudient si l’on peut construire dessus ou non. Donc, avec l’arrêté, on sait s’il peut construire ou non. C’est très important. Justement, ce que tu disais tout à l’heure, c’est qu’il y a plein de personnes qui recevaient cela et en fait, ils ne pouvaient pas.

M. GAZEAU : Comme c’est tacite, cela devient un accord. Les personnes pensent qu’elles ont un accord. On ne va pas le relancer, cela a été discuté, mais cela ne va plus. Et puis, ne pas recevoir de public pour un service public, pour moi ce n’est pas possible. On a demandé pourquoi ils ne recevaient pas tout le monde : « oui, mais ils viennent à la mairie ». Mais à la mairie, on est tellement bien formés qu’on va pouvoir répondre de plus en plus aux personnes.

M. BALAYÉ : Je te rejoins complètement sur l’absence de possibilité qu’ont les personnes qui déposent les permis d’avoir un renseignement par le service instructeur, en l’occurrence la communauté de communes. Cela, c’est un des leitmotivs. C’est quelque chose qui revient très souvent. Ce que l’on déplore, c’est qu’on ait été obligé de trouver une solution qui est une solution coûteuse. On va payer à l’acte. Heureusement, parce que la communauté de communes, c’est gratuit. Cela fait partie de l’attribution de compensations. À l’intérieur de cela, ils occupent normalement ce service. Aujourd’hui effectivement, les anomalies se sont multipliées sur les deux dernières années.12

Cela, je suis totalement d’accord avec vous. Ce qui est dommage, c’est d’être obligé d’aller trouver une solution payante.

En France, le droit français dit que le droit de construire est primordial. C’est pour cela qu’on l’appelle un permis de construire et pas autre chose. On a droit de construire. La preuve, c’est que si le permis n’est pas instruit dans les délais, il est réputé accepté. Et maintenant, pour accompagner les gens, il faut payer. Si cela n’est pas une baisse du service public, je ne sais pas ce qu’il faut aller chercher. Dieu merci, il y aura quelqu’un du SDEEG. Il y a une permanence. Après, ils ne vont pas venir tous les jours.

M. BEHIER : Une fois par mois, c’est prévu. Quand il y a plein de dossiers, c’est ce que je disais tout à l’heure, on pourra les traiter directement ici. On n’est pas obligé de passer par eux.

M. BALAYÉ : Parce qu’en fait, la plupart du temps, les gens ont un doute. Ils disent « bon, je le passe comme cela » et le truc fait l’aller-retour, ce qui est désastreux. Les gens disent « je n’arrive pas à avoir un renseignement. J’essaye de remplir comme il faut ma copie et je me fais retoquer ». C’est la triple peine. Les gens sont désorientés, ils n’ont pas de solution et en plus, ils sont punis. Souhaitons que ce coût - on va en prendre pour entre 20 000 euros et 30 000 euros par an -, on puisse le supporter. Je t’accompagnerai, Francis, en communauté de communes pour dire qu’on a été obligé de prendre cette solution et que le service communauté de communes n’est pas rendu. Ce n’est pas qu’il est de mauvaise qualité, c’est qu’il n’est pas rendu.

M. GAZEAU : Je suis d’accord avec toi. On ira le redire ensemble. D’autres communes, je le sais, n’osent pas trop non plus en parler.

M. BALAYÉ : Je sais que La Brède s’est toujours battue, pour ne citer que l’exemple de La Brède que je connais, pour conserver le droit de sol.

M. GAZEAU : Là, ils le rétrocèdent.

M. BALAYÉ : Je crois qu’ils le conservent encore.

M. GAZEAU : Ah, OK.

M. BEHIER : Philippe, je te lirai le nombre de communes qui y ont adhéré depuis un an, tu seras surpris. Je vous en parlerai à la prochaine commission, j’ai la liste.

M. CHOLLET : Effectivement, on en a parlé en commission. Sur l’ordre du jour, c’était marqué « Instruction ADS » sans plus de précision. On a découvert lors de la commission qu’il s’agissait de transfert au SDEEG. Cela pose plusieurs questions. D’abord, on transfère d’une collectivité territoriale où ce sont des agents publics, des fonctionnaires qui gèrent le truc à un syndicat départemental qui est parapublic. Déjà, cela pose question.

Ensuite, effectivement, cela va avoir un coût. Il y a certainement des choses à améliorer au niveau de l’instruction par la CCM. Vous vous doutez bien que j’ai mené mon enquête et je vois qu’il y a effectivement eu une commission d’aménagement du territoire où les communes ont pu s’exprimer et dire ce qui allait et ce qui n’allait pas pour améliorer le service de la communauté de communes. Et notamment, une permanence de la CCM visant à recevoir le public a été demandée. On voit que la CCM fait quand même des efforts, qu’ils font un bilan « qualité » pour savoir si le service est bien rendu.

Ensuite, c’est gratuit. Enfin, ce n’est pas que c’est gratuit, c’est que c’est plus à la charge de la communauté de communes. Pour les Cadaujacais pour l’instant, cela ne coûte rien. Si l’on passe au SDEEG, cela va avoir un coût.

M. GAZEAU : Service public. On le fait ou on ne le fait pas. Nous, cela va nous coûter, mais pas aux citoyens. Nous, on fait cela pour le citoyen. Ce n’est pas pour nous. La communauté de communes multiplie les compétences. Il y a des choses très bien. Les communautés de communes, c’est l’avenir, c’est sûr. Mais il faut que ce soit fait. Ce n’est pas tout de prendre une compétence et d’attendre. Ce n’est pas possible. Là, ce n’est pas grave, nous avons une structure. Si cette structure s’est créée,13

c’est parce qu’il y avait un espace. Si cela se passait bien, le SDEEG n’aurait pas créé sa structure. Ils l’ont fait à la demande, je pense. Oui, Philippe ? Et après, nous allons peut-être passer au vote.

M. BALAYÉ : Il faut bien entendre au début que ce sont les Maires qui in fine signent les permis de construire et que s’il y a un contentieux, c’est la mairie qui va gérer le contentieux, y compris les risques financiers liés aux contentieux qui débouteraient la commune.

Aujourd’hui, il y a un service qui n’est pas rendu par un organisme public, mais le risque n’est pas là. Il est ici. Pour la Châtaigneraie - c’est la première délibération -, il y a une collectivité locale qui a dit « non, vous ne pouvez pas faire la sortie comme cela ». S’il y avait eu un accompagnement sérieux de ce permis de construire au départ, aujourd’hui, on ne serait pas devant un refus et on n’aurait pas le contentieux pour lequel on a passé une provision. C’était l’objet d’une partie de la question qui était : qui va assumer ? Eux, manifestement ont la capacité humaine et technique d’instruire correctement les dossiers qui vont leur être passés, mais on est de plus en plus dans une société où il y a des recours contentieux pour un oui et pour un non. Les gens argumentent de mieux en mieux ; le risque est d’autant plus fort que ce phénomène existe. Qui assume les contentieux in fine ? Cela va être la mairie ? Cela va être le SDEEG ? Il y a une coresponsabilité ?

M. GAZEAU : Non, pas du tout. Ce n’est que la mairie.

M. BALAYÉ : Par contre, on s’adresse à un service qui va faire. Ils ont une vraie expertise. Le problème pour moi est davantage l’afflux soudain des communes qui vont souscrire au SDEEG, qui vont créer un phénomène de submersion du service qui va instruire. Ils vont recruter des urbanistes, des spécialistes. Il faut se préserver. On ne peut pas s’amuser à passer à chaque Conseil municipal des délibérations parce qu’il y a des permis de construire ou des refus de permis de construire qui sont attaqués. On a le rôle de préserver la commune.

M. GAZEAU : Il y a aussi une chose, on se rend compte que par exemple, quand vous prenez l’organisation du SDEEG, comme l’association des Maires, le centre de gestion, il y a un équilibre politique. C’est-à-dire que tout le monde se met autour de la table et il y a un équilibre, ce qui fait qu’il n’y a pas ce côté politique dans les communautés de communes. C’est peut-être dommage, peut-être que les communautés de communes sont trop récentes. On le voit bien, en ce moment il y a une crispation et on ne pense plus vraiment à gérer une communauté de communes ou une métropole. On le voit bien dans les journaux ; on est là, il y a une crispation alors qu’on ne le voit pas dans les syndicats. Je pense que les syndicats, comme le SDEEG ou comme le centre de gestion, ont toujours fonctionné avec un équilibre parfait. Je me demande si ce n’est pas quelque chose qui fait qu’ils se développent, parce que là, il n’y a pas d’intérêt. Yannick, et après on va passer au vote.

M. CHOLLET : Deux choses : d’abord sur les contentieux, effectivement il y en a. Je n’ai pas fait le calcul, mais il me semble que c’est moins que ce qu’on doit payer au SDEEG pour l’instruction des permis, donc je ne suis pas certain que ce soit rentable.

M. GAZEAU : On n’est pas là pour la rentabilité. Peut-être que dans le privé, tu penses rentabilité, mais ici, nous sommes un service public.

M. CHOLLET : L’autre point, sur le côté politique, c’est un vrai débat. Faire juste quelque chose de gestionnaire, de neutre, de fade... si nous sommes élus dans les instances comme le Conseil municipal, comme la communauté de communes, c’est que quelque part, il y a une volonté, il y a un projet derrière. C’est normal. Ce n’est pas de la politique politicienne. C’est de la politique avec un grand P, avec une vision du territoire et c’est normal que cela prime sur une application bête et méchante de la loi, aveugle et sans projet.

M. BALAYÉ : Pour les territoires, c’est le PLU. Par contre l’instruction des permis de construire est un service administratif de base. Il ne faut pas mélanger les choses. Il n’y a pas de considération politique, c’est très bien. Je note avec grand intérêt qu’il y a quelques années, c’était « on va détruire tous les syndicats pour faire en sorte que n’existent que les communautés de communes ». Je note que les syndicats ont encore de beaux jours devant eux, parce qu’ils font au moins le travail.

M. GAZEAU : Je crois que j’ai répondu à toutes les questions. Quel est le volume prévisionnel, on a répondu. Qui assume administrativement la responsabilité, c’est la mairie, ce n’est pas le SDEEG.14

M. BEHIER : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire, etc.

M. GAZEAU : À signer la convention avec le SDEEG à partir du 1er janvier. Qui est contre ? Yannick CHOLLET. Qui s’abstient ? Merci.

On va faire un peu de politique, mais juste deux minutes, je ne veux pas lancer de débat. Je dirai simplement que j’ai été en réunion par rapport au PLH avec un objectif de construction pour Cadaujac et Léognan. On est deux communes à en prendre plein la figure. Que celui qui, sur la commune, à travers Yannick CHOLLET, nous dit qu’il faut arrêter un peu les constructions et comme c’est mis dans le journal municipal, je voudrais que tu fasses le point avec le vice-président en charge du dossier. Je crois que vous êtes membres du même parti. Mettez-vous d’accord. Mettez-vous d’accord, parce que d’un côté, vous nous assassinez et de l’autre côté... 80, plus de 70 logements par an va peut-être se faire voter au mois d’octobre. Bien sûr, si cela passe, on les met où ? Tu viendras et on en parlera.

C’est un peu de politique, je ne voulais pas lancer le débat. C’est ma remarque. On a voté et on passe à autre chose.

M. CHOLLET : Je voulais vous dire qu’on revient à chaque fois sur le PLH, mais le PLH est une décision communautaire. Ensuite, sur les 80 logements, je pense que chaque année, on les sort largement.

M. GAZEAU : Oui, parce qu’on nous impose. Et c’est pour les années à venir. Bien sûr qu’on a un objectif de construction de logements sociaux. C’est la loi. Mais ce n’est pas la peine de nous en mettre surtout que... enfin bref, on ne va pas lancer le débat. On a délibéré.

➢ Décision du Maire en vertu de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. GAZEAU : Quelques décisions. Il y avait la participation de la police nationale pour le 13 juillet. Il a fallu une décision pour mettre à disposition la police municipale pour le contrôle parce qu’on était une manifestation de plus de 300 personnes.

Une autre décision est la signature d’un contrat de maintenance entre la société ADIC INFORMATIQUE et la commune de Cadaujac pour la maintenance du logiciel du cimetière.

Décision aussi pour la signature d’une convention d’occupation temporaire de la société CÉLESTE. C’est le cimetière animalier qui nous demande d’utiliser l’espace avant comme parking. Ils l’utilisaient déjà, mais comme c’est un terrain communal, ils vont peut-être l’aménager un peu mieux, que ce soit plus propre sur le devant du cimetière pour faire l’aire de stationnement.

Enfin, la signature d’un marché de location pour les décors lumineux de Noël. C’est la société LEBLANC qui a été retenue. On va encore avoir des décorations cette année.

➢ Information du Maire

M. GAZEAU : Nous passons à deux informations importantes. La première concerne La Poste, la deuxième concerne la Grâce.

La première est La Poste. On a reçu un courrier officiel de La Poste en date du 24 septembre, samedi. Ce courrier nous apprend la fermeture du bureau de Poste dans le courant du 1er semestre 2022. Ceux qui pensaient que c’était au 1er novembre ou au 2 février, je l’ai lu, non. C’est dans le premier semestre.

Bien sûr, leur explication première est la baisse très importante de leur clientèle. Entre 2017 et 2020, ils ont perdu plus de 23 % de la clientèle, ce qui fait une succession de perte de clientèle. C’est leur courrier, ce n’est pas un courrier mairie. Aujourd’hui, ils proposent à la commune de reprendre l’essentiel – je vous dirai un peu comment je vous le propose – des services postaux par la mairie et15

quelque part, de faire d’un service privé un service public. Nous disposons d’un délai de trois mois. Cela veut dire que fin décembre, au prochain conseil de décembre, nous voterons : soit on récupère La Poste, soit on ne la récupère pas auquel cas, La Poste peut se retirer. Je ne sais pas, mais j’ai appris qu’ils peuvent se retourner vers le bureau de tabac, vers Intermarché. Ils parlent d’essentiel. C’est un courrier qui est assez simple. C’est toujours ce que j’ai voulu : qu’on démarre les discussions, les débats entre nous parce que cela concerne le Conseil municipal et que cela nous laisse le temps – on a trois mois – de décider. C’est une décision du Conseil municipal.

Maintenant, je vous propose d’abord de convoquer la Poste officiellement, qu’ils viennent s’expliquer devant tous les élus du Conseil municipal parce que « l’essentiel », on ne sait pas ce que c’est. Que va-t-il se passer exactement ? Que va-t-on pouvoir faire ? En interne, nous pourrons travailler sur les conséquences financières. Je commence à penser que le bouclier social devient la commune. À un moment, on voulait supprimer les communes, comme disait Philippe. De plus en plus de monde disait que c’était mieux quand les communes se regroupaient, et finalement, le dernier bouclier social est la commune. Qu’est-ce qu’on aura à reprendre et quelles sont les conséquences financières pour la collectivité ? Quelles sont les conséquences sociales ? Qu’est-ce que nous devons mettre en place ?

Nous avons quand même un peu du délai. On essayera de faire venir La Poste, la Direction générale, qu’ils viennent s’expliquer devant vous. Préparez toutes vos questions. J’imagine que cela fait tellement d’années qu’on en parle qu’on aura les questions à poser : qui fait quoi, comment, pourquoi et comment on va faire et où ? Ensuite, début décembre, nous prendrons nos responsabilités, c’est-à- dire que soit on dira oui, soit on dira non. La Poste ne nous impose rien du tout, elle nous dit « faites ce que vous voulez ». J’ai mon avis, mais le mien est unique. Vous, je pense que ce n’est pas aujourd’hui que vous allez donner vos avis. Je pense qu’il faut d’abord recevoir La Poste.

J’entends beaucoup de choses. La Poste fait partie des services que je croyais publics, mais on se rend compte qu’on ne parle que de rentabilité. Maintenant, je pense qu’on aura le temps d’en débattre, d’en discuter. C’était la première information : réunion avec tous les élus du Conseil municipal pour recevoir la Direction de La Poste. Préparez vos questions. Deuxièmement, je pense qu’après, on délibérera, mais on fera aussi, je vous le propose, une réunion publique pour que chaque citoyen puisse s’exprimer. Peut-être qu’on demandera à La Poste de venir, je ne sais pas s’ils viendront ou s’ils oseront venir. Maintenant, on ne va pas lancer de débat, mais on peut juste prendre une petite intervention très courte parce que la deuxième information est aussi importante.

M. BALAYÉ : Très rapidement. La Poste est un sujet épidermique chez les gens. C’est quelque chose qu’on est en train de toucher. Je trouve que cela tombe dans un très mauvais calendrier parce que ce matin, on l’a appris, tout le monde chante à la radio parce que « bravo, si tu as 2,5 milliards d’euros à passer à l’État pour financer la LGV, c’est parti, ça démarre en 2024 ». Très bien. Cela continue. Il reste le bombardement qui ne nous est pas arrivé, mais la commune va vraiment être fracassée.

Ceci étant dit, je trouve absolument inqualifiable l’attitude de La Poste qui écrit à six mois en disant « écoutez, débrouillez-vous. Vous avez le choix, c’est soit on ferme, soit vous reprenez, ce n’est plus notre problème ». En trois mois, organiser les modalités techniques, pratiques, sécuriser les échanges, faire un peu de sensibilisation auprès des publics et de la population, c’est se moquer du monde. Je vais rester poli. Effectivement, quand La Poste viendra, je pense que chacun aura des questions à poser quant à leur attitude. Je comprends qu’ils aient des problèmes avec leur personnel. Je note que pour les 23 % de chute d’activité, ils n’ont qu’à ouvrir un peu plus souvent et les gens n’iront pas à La Poste Pont de la Maye par exemple.

M. GAZEAU : Je pense que là, on aura de quoi discuter. Sachez que cela fait déjà – parce qu’on me dit « ah oui, c’est nouveau » -, non, cela fait des années qu’on en parle. Cela fait des années que cela se passe sur d’autres communes. Dernièrement c’est Castres qui vient de récupérer La Poste, autrement ils ferment. C’est une entreprise privée maintenant. C’est à la limite du privé. Je crois qu’à un moment donné, le dernier bouclier heureusement, ce sont les communes. Et encore, on n’a pas décidé. Il faut voir les conséquences financières. C’est bien beau tout cela, mais les communes se récupèrent tout. Il faut alléger les nouvelles taxes foncières, il faut alléger cela, et d’un autre côté, on ne nous l’impose pas. Je ne dirai pas que le débat est lancé, mais moi j’attendais un courrier officiel.

On a le temps parce que cela ne se fera pas avant le premier semestre, mais je pense que le premier semestre, c’est l’année prochaine. Ils ne vont pas fermer comme cela, à mon avis. D’abord, il va falloir16

résilier le bail. Il faut savoir que les locaux où ils sont n’appartiennent pas à La Poste. À la limite, ils l’auraient vendu pour faire des logements ; non. Cela appartient à la commune, cela a toujours appartenu à la commune. Ils payaient un petit loyer. Avec l’espace qu’ils ont, je crois que c’est 400 euros ou 500 euros. On ne fait pas une grande perte financière, mais c’était le soutien d’une collectivité pour un service autrefois public. Oui, Yannick CHOLLET rapidement, puis on passe à l’autre information.

M. CHOLLET : Le bail court jusqu’à quand ?

M. GAZEAU : Je ne sais pas. Mais ne t’inquiète pas, ils paieront jusqu’au bout du bail. Ce n’est pas ce qui leur fait peur, pas de souci. Ce n’est pas la question. S’ils doivent payer pendant trois, même un an 500 euros par mois, ils vont peut-être même nous faire le chèque d’avance.

M. CHOLLET : Ce que je voulais dire, c’est que comme vous le savez tous, il y a une pétition qui circule à l’initiative d’une citoyenne que je remercie et félicite parce que c’est vrai que là, sans elle, il y a une manifestation. Comme disait Philippe BALAYÉ, il y a une réaction épidermique des habitants. Les habitants sont très attachés à leur Poste. La pétition a déjà rencontré un franc succès et on espère que La Poste... il y a des endroits où elle a plié. Il y a des endroits où elle a gardé le bureau de Poste en réduisant les horaires, mais quand même, elle assure la présence. J’espère qu’il y aura une mobilisation générale et qu’on les fera plier nous aussi, à Cadaujac.

M. GAZEAU : Non, mais là, ils entrent un par un. Quand je vois les personnes âgées qui sont je ne sais pas combien à attendre, des gens qui bossent, qui y vont. Un jour c’est ouvert, pas l’autre. On le voit sur les réseaux de Cadaujac. Je ne sais pas si c’est fait exprès, mais je ne crois pas. Sincèrement, je crois que c’est une question de nombre de personnes pour ouvrir. C’est comme une agence bancaire. Il suffit qu’il y ait quelqu’un qui est cas contact... Je crois que la COVID n’a rien arrangé. Dans tous les cas, le débat est là. On a trois mois pour échanger entre nous. Je suis à la disposition de chacun, mais je pense que vous avez plutôt besoin de recevoir La Poste. On a besoin de recevoir La Poste, parce que « service essentiel », moi j’entends tout. Je sais, pour m’être renseigné auprès de Martillac, mais cela remonte, cela fait trois ans, qu’il y avait déjà une annonce de fermeture il y a trois ou quatre ans. Ils n’arrivaient pas à fermer. On avait été en contact avec eux il y a trois ou quatre ans et déjà, ils avaient essayé de fermer. Là, ça y est. Déjà, ils ferment pratiquement tous les deux, trois jours. Demain, je crois que c’est fermé. Après-demain c’est fermé. Les recommandés, les retraits d’argent pour les personnes âgées, il y en a qui ne vont pas toujours au distributeur, etc. C’est comme cela.

L’information suivante importante concerne la Grâce. On arrive à la fin de la convention qui nous lie à l’établissement public foncier. L’établissement public foncier avait acheté le domaine de la Grâce parce qu’un promoteur voulait raser le bâtiment pour y faire, je ne sais plus, 100 logements. Enfin, faire beaucoup de logements. Nous avions décidé de faire préempter la Grâce. L’EPF, établissement public foncier, a racheté – cher, mais a racheté – cette propriété et a quatre ans pour trouver un autre promoteur pour faire du logement. Il faut savoir que l’EPF ne préempte que pour du logement. Par exemple, on n’aurait pas pu faire préempter pour une école. L’EPF ne préempte que pour faire du logement et principalement et uniquement d’ailleurs du logement social. C’est le fonctionnement de l’EPF. C’est bien dommage, mais on n’a pas notre mot à dire. On a fait préempter pour nous, n’ayant pas les moyens de payer 2 millions d’euros ou 1,9 million d’euros une propriété.

Aujourd’hui, nous arrivons à la fin. C’est fin 2022. Fin 2022, on va faire le bilan total de ces quatre années. L’EPF par exemple, a dû faire quelques travaux sur la toiture. L’école de musique l’a utilisé, il a fallu faire quelques travaux. Pas grand-chose, mais l’EPF a payé. À la fin, ils vont nous faire payer. C’est-à-dire qu’ils nous ont dit qu’ils portent financièrement tout ce qui se passe. Ce n’était pas cher.

Aujourd’hui, il y a deux projets qui ont été présentés à l’EPF. Le premier projet était un promoteur qui gardait la Grâce, qui rachetait la propriété d’à côté, grand projet et qui imposait à la collectivité une participation financière très importante, de l’ordre de 600 000 euros. L’idée n’était pas cela. Là, il y a un autre projet. Dans ces projets, c’est toujours pour le maintien de la Grâce, on n’y touche pas. Il y aura le portail ; il y a toujours l’esplanade devant la belle chartreuse et la chartreuse n’est pas touchée. C’est la condition de l’EPF. Il n’y a pas beaucoup de promoteurs qui s’y intéressent. Il n’y a même pas de projet vraiment. C’est simplement une faisabilité. L’EPF va revendre ce bien au mois de février et le bilan se fera en fin d’année 2022. L’acheteur potentiel, DOMOFRANCE, qui se propose17

d’acheter cette parcelle, nous a à peine présenté une étude de faisabilité tout à l’heure avec l’EPF. Aujourd’hui, il y a eu une réunion. L’EPF devait venir, ils ne sont pas venus. On les a eus en visio. Ils ne sont pas venus parce qu’ils n’avaient pas d’hôtels. Il doit y avoir des congrès HLM ou des choses comme cela. Ils venaient pour cela. Là, la propriété est sauvée. Je crois qu’on peut être fiers de tous les élus qui ont trouvé cette solution, autrement c’était rasé ou mal entretenu, mais il faut que l’EPF participe aussi financièrement dans le courant de l’année 2022. Il va y avoir une année 2022 où nous aurons à équilibrer exactement le projet. Si le projet n’est pas équilibré, si jamais aucun promoteur n’achète, c’est nous qui devrons payer à l’EPF la totalité de la propriété fin 2022. Et je ne vous dis pas, ce serait 2 millions d’euros, plus les frais de notaire qui seraient impensables.

On en est là. C’est une information, je n’en ai pas plus. Je n’ai même pas de permis, on n’a rien. On sait simplement que la Grâce est sauvée, le devant est sauvé.

Intervenant : Quel est le projet en termes de logement ? Ce sont 25 logements, 12, 270 ?

M. GAZEAU : Cela dépend de l’étude de faisabilité et surtout de leur capacité à payer l’EPF au mois de février.

Intervenant : Je n’ai pas d’inquiétude sur leur capacité à sortir des millions.

M. GAZEAU : Ce n’est pas une question de capacité. Pour l’instant, il n’y a aucune proposition.

Intervenant : Ils ont accès au niveau de la Caisse d’Épargne. Comme c’est plein à craquer, pour faire des logements conventionnels cela ne pose pas problème. Mais quel est leur projet ? Ils sauvent le bâtiment, dont acte. Bravo, merci. Mais derrière, combien de logements ? Dans l’étude de faisabilité, ils ne le disent pas ?

M. GAZEAU : Je ne sais pas. On a eu la réunion tout à l’heure. L’architecte était là, mais il ne s’avançait pas parce qu’il n’a pas trop calculé. Ce qu’ils ne veulent pas, c’est qu’on voit sur l’arrière. Je pense qu’il y aura la construction sûrement sur l’arrière. Et pour qu’on ne voie pas, qu’on ait toujours cette vision, je pense qu’ils vont construire un peu sur l’arrière. À mon avis, vu la place, ce n’est pas un grand projet. En fait, la maison est en plein milieu. Elle est très mal placée. C’est une information, il n’y a pas encore de nombre exact. On aura l’occasion de se retrouver avec l’EPF. La convention se termine fin 2022. On n’en est pas là, mais je voulais vous tenir informés parce qu’on s’est tellement battu pour garder cette chartreuse que maintenant, c’est déjà une petite victoire. Les nouveaux élus peuvent être fiers aussi, parce que cela fait partie des dossiers qui sont lourds. Oui, Nathalie, et après on va clôturer.

Mme ROUSSELOT : Nous pouvons nous féliciter de garder cette chartreuse. C’est vrai que c’était le combat du précédent mandat. Lorsque nous avions signé la convention avec l’EPF il y a quatre ans, il y avait une clause qui disait que tout projet serait présenté au Conseil municipal avant qu’il soit validé. C’est vrai que ce serait vraiment très intéressant dès que le projet va se finaliser que nous soyons informés. Fin 2022, c’est loin, mais c’est aussi très court. Cela va arriver très vite, donc nous avons intérêt à bien suivre le projet - je pense que ce sera le cas -, pour éviter d’avoir la responsabilité de payer la totalité de la Grâce. Ce serait vraiment embêtant.

Après, il va y avoir la question du déplacement de l’école de musique et de trouver un espace pour eux. On va encore jouer aux chaises musicales : déplacer les uns pour replacer les autres. C’est assez compliqué. Si La Poste s’en va, comme nous ne le souhaitons pas, mais si elle partait, quid de l’espace qu’elle va libérer et qui appartient à la commune ? Tout cela est vraiment une histoire de chaises musicales. C’est vraiment une réflexion autour de l’occupation des locaux entre le départ des uns et l’arrivée des autres. C’est un vaste projet pour les mois à venir.

M. GAZEAU : Tout à fait. Je ne sais pas ce que vous en pensez, surtout les élus, mais je trouve que ce sont des dossiers très intéressants. Cela entraîne vraiment la responsabilité de la commune. Et j’aimerais qu’on montre l’exemple et que nous, les élus d’une commune, on prenne nos compétences à bras le corps et que ceux qui sont d’autres collectivités territoriales fassent la même chose. Ils ont des compétences et j’aimerais qu’ils les assument aussi. Cela, nous sommes là pour le faire savoir. Je vois que nous, on prend nos responsabilités. Et d’ailleurs, cela marche parce que la Grâce est sauvée. Maintenant, il faut se mettre autour de la table. Il faut savoir quand même et je voudrais en18

terminer là, que les discussions sont surtout avec l’EPF qui cherche. En fait, quand l’EPF a repris les biens, ils ont fait un appel à candidatures à tous les promoteurs. Ils reçoivent en permanence pour toute l’Aquitaine. Souvent il y a les gros bailleurs, il y a les gros promoteurs qui s’adressent à l’EPF en disant « vous n’avez pas du foncier ? ». C’est eux qui sont en ligne directe. Le but est que l’acte va se signer entre le promoteur -, quel qu’il soit parce qu’il ne faut pas croire qu’ils signent avec les bailleurs sociaux -, et l’EPF. Nous, fin 2022, on fera la balance. Si tout n’est pas couvert, c’est la mairie qui paiera. Vous voyez, on est quand même sur des réflexions importantes et il faut qu’on fasse attention. En plus, vu l’emplacement du bâtiment en plein milieu, il n’y a pas pléthore de promoteurs qui se battent pour aller faire du logement comme on le souhaite. En plus, on ne peut faire que du logement. Je pense qu’on aura l’occasion d’en reparler. Je vous remercie de votre attention.

➢ Questions diverses

M. GAZEAU : ERA : la commune a-t-elle exercé et va-t-elle exercer son droit de préemption ? Effectivement, nous avons notifié notre arrêté de préemption en février 2021. Toutefois, on a pu l’exercer, car notre offre était de 300 000 euros et qu’il y a un promoteur qui en a proposé 600 000 euros. On va dire « oui », mais maintenant il faut savoir que quand il y a une DIA à 600 000 euros - moi je croyais que le droit de préemption, tu faisais et tu le reprenais -, ne marche pas comme cela.

La commune a-t-elle demandé une évaluation ? On avait une estimation de 274 000 euros. Cela remontait à quelques années. Il faut toujours aller très vite, car la DIA est très limitée dans le temps. On a fait une proposition à 300 000 euros en se disant que ce n’est pas valorisé, mais que c’est normal, que les terrains augmentent. On a proposé 300 000 euros. En fait, il y a eu quand même une demande faite pour une évaluation qui s’appelle « par comparaison directe ». À mon avis, elle est très contestable. Je ne sais pas ce que vous en pensez. Cela nous sort à un million d’euros.

M. BALAYÉ : C’est l’administration des DIA qui a donné un million d’euros ?

M. GAZEAU : Oui, mais cela s’appelle « comparaison directe ». Ils ont pris des terrains constructibles sur la commune et ils se sont dit « c’est constructible ». À mon avis, c’est contestable. Cela ne le vaut absolument pas étant donné que les mêmes domaines l’avaient estimé à 270 000 euros ; sachant qu’il y avait une maison en état qui était habitée à l’époque.

M. BALAYÉ : Tu as contesté cette estimation ?

M. GAZEAU : Pour l’instant, le promoteur ayant proposé 600 000 euros, il est venu voir la mairie en disant « on a un projet, on veut faire des immeubles ». On leur a dit « attendez, ce n’est pas constructible ».

M. BALAYÉ : Ce n’est pas ma question.

M. GAZEAU : Attends, je termine. En conclusion, le promoteur a jusqu’à fin septembre pour racheter. C’est demain. À mon avis, on va très vite avoir la réponse, sachant que son projet ne correspondait pas au PLU. Je ne sais pas pourquoi on se retrouve dans la même situation qu’il y a quelques années où vous avez un promoteur – alors je ne sais pas comment ils arrivent à trouver ces promoteurs. J’ai regardé le Conseil d’administration de CMCAS, le Comité d’entreprise Enedis, c’est 80 % la CGT, un CFDT. C’est complètement paritaire - privé comme la dernière fois. On avait eu, rappelez-vous, cela avait été un grand débat, des histoires de millions. Voilà comment l’on défend le service public. Je saurais le dire à ceux qui sont dans des syndicats et qui défendent en faisant le contraire. On va reproposer et on a déjà reproposé par courrier : on maintient notre proposition de 300 000 euros qui, je pense, est vraiment la valeur. Quand on voit dans quel état c’est ; ils n’ont rien fait depuis 20 ans.

M. BALAYÉ : C’est même généreux.

M. GAZEAU : Oui, par rapport au service, on est même honnête. Aujourd’hui, si vous avez des connaissances dans les syndicats et si vous avez des connaissances dans des partis politiques proches de ces syndicats, vous pouvez leur parler. Surtout qu’ils ne parlent pas de service public.

M. BALAYÉ : Dis-nous lesquels directement.19

M. GAZEAU : Je ne sais pas, c’est la CGT. Aujourd’hui, c’est très simple, on est dans une situation de blocage. Cela fait 20 ans qu’ils bloquent tout. C’est comme cela. C’était ma réponse. En parallèle un promoteur s’est manifesté. Lui, il a jusqu’au 30 septembre. À mon avis, il ne peut rien faire dessus à part une école, un stade. Ce n’était pas son esprit quand je l’ai vu arriver. Ce n’est pas du tout cela qu’il voulait faire. Il est arrivé avec un grand projet, avec un quartier nouveau.

M. BALAYÉ : Il y a plein de stades qui portent le nom de grandes sociétés.

M. GAZEAU : Non, là ce n’était pas son cas. Ce ne sont jamais de grands promoteurs, c’est très bizarre. On a eu le même cas. Ce sont des promoteurs qui se lancent là-dedans. Vive le service public ! Heureusement que la commune est là.

On a déjà écrit. On repositionne, comme le dit Philippe, sur un montant qui nous paraît vraiment raisonnable et on n’ira pas au-delà parce qu’il faut construire autre chose après. Et faire des équipements, parce qu’on peut faire des terrains, on a beaucoup d’espace. C’était le projet HORIZEO.

La question : « Monsieur le Maire, avez-vous proposé au vote au Conseil municipal une motion ? ». Oui. J’avais demandé à Stéphane MERIEU et à la commission de Jean-Claude de travailler ce sujet. Aujourd’hui, le Conseil municipal va donner son avis. Je vous proposerai un avis et le débat public est de septembre à fin janvier. Je trouve que le Conseil municipal de décembre sera le bon moment pour donner un avis. Ce n’est pas trop tard, on est en plein dans le débat. J’ai écouté les débats de Bordeaux et de Saucats ; c’est vrai que cela permet à la commune – je vous encourage à aller écouter les débats, en visio c’est très pratique – de faire passer non seulement une motion, mais pas une motion « un peu coincée », « oui, mais je me pose des questions ». Ce n’est pas que je suis pour, ce n’est pas que je suis contre. C’est ce que j’entends actuellement, mais il y a quand même des questions à se poser. On va faire un livre blanc, on va faire des questions. Vous savez que quand on donne un avis, c’est favorable ou c’est défavorable. Tout le reste, « avis favorable, mais j’ai plein de questions à poser », on ne retient qu’un seul truc : avis favorable. Avis défavorable et tout un petit tas de petites choses, c’est différent. L’avis favorable, « mais », cela n’existe pas. À la fin, c’est avis favorable ou défavorable.

Je vous proposerai une motion, mais surtout un avis. C’est pour, ou c’est contre. Chacun s’exprimera. Écoutez les débats. On aura une commission, je pense. On pourra même faire une « toute commission réunie » pour la transversalité entre les commissions. C’est un sujet très important. Moi, le débat public m’a appris plein de choses. C’est très intéressant, notamment pour Cadaujac où il y a une conséquence. Yannick CHOLLET, je pense que tu vas te retourner tellement c’est scandaleux. Vois avec M. AULANIER, ton collègue, qui porte le projet avec des questions plus ou moins douces, même avec le maire de Saucats. Je plaisante.

M. CHOLLET : Juste pour répondre, il est vice-président donc il a un avis.

M. GAZEAU : Il peut dire s’il n’est pas d’accord. Il n’est pas obligé. Ce n’est pas parce qu’on l’a mis vice-président qu’il ne peut pas rester lui-même. Je pense qu’à un moment donné, il faut savoir. Nous aussi, à la communauté de communes, cela nous arrive de voter contre. Ce n‘est pas pour cela qu’on ne s’entend pas. Simplement, on marque notre façon d’être. On n’est pas majoritaire, mais ce n’est pas grave. On s’est exprimé, comme chacun s’exprime. On aura HORIZEO, on votera une motion. Ce sera travaillé en commission et je pense que ce sera intéressant.

Après, je voudrais terminer par la liste des locaux communaux pouvant accueillir. C’est sur le site Internet. Il va y avoir de nouvelles mesures sanitaires à partir du mois d’octobre. Sur le site Internet, quand il y aura une salle – parce que je pense que maintenant, on arrive à la fin, avec des décisions plus pérennes – on pourra marquer que cette salle sera pour tant de personnes. Aujourd’hui, cela varie. On ne sait pas où l’on en est et on attend un peu pour pouvoir mettre cela sur le site Internet. Pour l’indice des locaux, la capacité des salles, c’est en cours.

Concernant les assemblées générales des associations, effectivement, c’est ici. C’est le meilleur endroit prévu au niveau des contraintes sanitaires. La salle est grande et peut accueillir beaucoup de monde. Elle est surtout désinfectée une ou deux fois par jour, entièrement nettoyée, tous les points de contact, etc. C’était l’idéal pendant toute cette période de pouvoir compter sur une salle où l’on est en20

pleine santé. On a la chance que cette salle ouvre directement sur l’extérieur ; cela ne gêne pas les services de la mairie. C’est une solution que je trouve très bonne et je tiens à ce que cela reste parce c’est bien. Elle est confortable, il y a tout ce qu’il faut.

M. BALAYÉ : Pour la capacité de la salle, c’est écrit 28 sur la porte.

M. GAZEAU : On le met à jour.

M. BALAYÉ: Il ne faudrait pas arriver à une situation un peu kafkaïenne. On souhaite que l’ensemble des associations fassent leur assemblée générale et nous envoient des comptes rendus pour les dossiers de subvention. Ces associations ont des habitudes historiques, pratiques et conviviales. En général, ceux qui possèdent une salle, je pense au foot, au rugby, au judo, au tennis, ils font l’assemblée générale dans leurs locaux. Ce ne sont pas les leurs, mais ce sont les locaux où ils exercent. En leur disant « vous allez dans la salle de Conseil », il ne faudrait pas que la salle de Conseil ait moins de places assises pour les gens qui viennent à l’assemblée générale. Si c’est pour leur dire, « vous allez faire les assemblées générales en visio », là, on est chez les fous. Pour les assemblées générales, on est combien ? On va dire entre 120 et 150 ?

M. GAZEAU : À la dernière assemblée générale, il y avait 40 personnes. Cela entrait largement. Aujourd’hui, il n’y a pas autant de monde que tu le penses. Sérieusement.

M. BALAYÉ : Tant mieux, donc ils le feront tous ici. Mais après, ils le font où ?

M. GAZEAU : C’est autre chose.

M. BALAYÉ : Les gens disent : « après l’assemblée générale, on a toujours le verre de l’amitié ». Ils ne vont pas faire le verre de l’amitié dans la salle.

M. GAZEAU : Entre nous, le verre de l’amitié peut se faire ici, sans que cela déborde et dans la mesure où chacun amène son truc et nettoie avant de partir.

M. BALAYÉ : D’accord, mais la réponse est donc : dans la salle du Conseil.

M. GAZEAU : Le but n’est pas de faire un repas, mais il peut y avoir un petit pot.

M. LOUAIL : Attends, au rugby, on peut être au moins une centaine de présents. On ne va pas tenir à 100 ici. En plus pour l’après assemblée générale, c’est quand même plus pratique là-bas qu’ici. On ne va pas venir déballer notre matériel ici et nettoyer la salle après.

M. GAZEAU : Je ne vois pas le souci. Nous, on propose aux associations de faire leur assemblée générale ici, il n’y a pas de souci.

M. BALAYÉ: C’est proposé ou c’est obligatoire ? La question est : « concernant les assemblées générales, confirmez-vous que ces réunions doivent se tenir impérativement dans la salle de Conseil municipal ? ». La question est rédigée de manière intelligible.

M. GAZEAU : Oui. Pour l’instant, c’est ici avec les contraintes sanitaires.

M. BALAYÉ : La réponse est que pour l’instant, c’est obligatoirement ici ?

M. GAZEAU : Après, si vous me dites qu’il y a 200 personnes, c’est sûr qu’il faudra trouver une solution.

M. BALAYÉ: C’est surtout qu’il y a systématiquement l’après. Francis, je ne suis pas en train de critiquer la décision qui a été prise pendant les contraintes sanitaires. Pendant les contraintes sanitaires, le mot d’ordre de tout le monde était « on fait le dos rond. C’est un mauvais moment très long, mais qu’il faut passer ». Aujourd’hui tout porte à croire que la Préfète va prendre des mesures pour lever les masques très rapidement, le taux d’incidence est passé largement en dessous des 50, tant mieux. La question immédiate est de savoir si l’on va retrouver une vie « normale ».21

M. GAZEAU : On ne sait pas. Attendons la fin des contraintes. Aujourd’hui, on le propose ici. Demain, on verra.

M. BALAYÉ : Propose ou impose ? Ne laisse pas diffuser les messages comme quoi le message aujourd’hui, on est obligé de faire une assemblée générale dans la salle du Conseil. Comment fait-on pour faire le pot, le repas ? Francis, je relaie une question que posent les associations. La réaction de M. LOUAIL, c’est la réaction des associations.

M. GAZEAU : On le comprend, la seule chose c’est qu’aujourd’hui, on a pris ces mesures pendant toute la période COVID. Cela fait deux ans que toutes les assemblées générales se font là. C’est en train de s’assouplir, mais attendons que les choses s’assouplissent et on verra après. À chaque jour sa peine.

Après, la dernière question était de Yannick CHOLLET : « la presse locale sur l’accident ». Il y a eu un accident, effectivement ; un agent de la collectivité s’est fait renverser sur le passage piéton. On a deux secteurs très dangereux en ce qui concerne les éblouissements : sur la route de Léognan où il y a une montée, on a eu à peu près 11 ou 12 accidents. Là, c’est hors agglomération. Ici, en cinq ans, deux personnes ont été renversées. C’est vraiment très sérieux. Il y avait un projet autrefois qui était la convention d’aménagement de Bourg, mais qui a été abandonné par le Conseil départemental sur notre commune qui a préféré investir dans les toutes petites communes rurales. Cette convention d’aménagement de Bourg, on l’a laissée tomber parce qu’on n’avait aucune réponse. Chacun assume. Cela date des années 2015. Aujourd’hui, on est dans une situation où en septembre, il y a eu un éblouissement. Est-ce qu’il ne faut pas mettre une signalétique spécifique de danger ? Je ne sais même pas s’il en existe, mais c’est vrai qu’en cinq ans, on a eu deux accidents. Pour ma part, je trouve cela très grave. C’est sur un passage piéton, on n’y voit pas et on continue sans regarder. Je ne parle pas du piéton, mais de la voiture. Le piéton est sur le passage piéton, il est dans son droit. C’est malheureux parce les gens sont blessés, parfois à vie, mais moralement aussi. C’est important.

Sur la route de Léognan, même chose. Vous avez un secteur où il y a un éblouissement. On a fait venir la presse, on a essayé de faire bouger les lignes. C’est très dangereux, faites très attention. C’est avant le château d’eau. C’est hyper dangereux. C’est à l’intersection avec Villenave et vers Martillac. D’abord Yannick, puis on va arrêter le Conseil.

M. VAUTRIN : L’objet de ma question était que dans le plan de mobilité et le PAB qu’on a voté, cet endroit est - comme quasiment toute l’avenue du Général de Gaulle - en priorité n°2. J’avais déjà dit que les priorités ne semblaient pas les bonnes. Clairement, cela prouve que - même si je comprends la complexité du dossier puisque c’est une route départementale. On en avait parlé en commission quand on s’était réuni, c’est vrai que c’est compliqué - c’est quand même l’axe le plus dangereux et forcément, le plus accidentogène. Je pense qu’il va falloir passer en priorité n°1 l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle parce qu’un jour, ce sera dramatique.

M. GAZEAU : C’est noté. C’était une remarque. Oui ?

Intervenant : Bonsoir. Juste très rapidement dans le but d’anticiper de futurs accidents. On a, je pense, une problématique sur la rue Truchon quand on arrive face au O’ Bacchus et au STOP qui s’y trouve. Il y a un habitant qui a monté un mur, je pense qu’il a eu l’autorisation, mais du fait du mur, la visibilité est quasiment nulle. On est obligé de dépasser la ligne de STOP pour avoir une visibilité sur la gauche. Personnellement, j’ai déjà frôlé 12 accidents. Pourtant, je m’avance prudemment, mais les voitures arrivent quand même assez vite sur l’avenue Général de Gaulle. Je pense que les services pourraient prendre cette remarque.

M. GAZEAU : C’est pris très au sérieux. La seule chose est que le poteau est à Enedis et ne nous appartient pas, mais il gêne. Et la murette qui a été contrôlée, je crois, n’est pas...

Intervenant : Il y avait une haie avant.

M. GAZEAU : Il y avait une haie. Là, je crois que c’est un peu haut, mais c’est bon. Ils l’avaient enlevé parce qu’il l’avait monté un peu plus. On a remis d’équerre, mais il est chez lui. À bien vérifier, mais il est chez lui. C’est surtout le poteau qui gêne et le poteau ne nous appartient pas.22

M. VAUTRIN : Même le mur. Il n’y a pas de visibilité.

M. GAZEAU : Le mur est chez lui. Moi, je préférais la haie, mais la haie non plus, on n’y voyait pas grand-chose. De toute façon, vous savez qu’avec le passage à niveau avec la LGV, la rue Truchon devient une impasse. Ce n’est pas cela qui règle le problème, mais peut-être que tous les travaux qui seront faits rue Truchon... la commune va être bouleversée à partir de 2024 et nous aurons sûrement l’occasion d’en parler à plusieurs reprises. Il n’y aura plus aucun passage à niveau sur Cadaujac. C’est la décision de la région notamment suite à des accidents. Il savoir qu’il y a des accidents mortels de gens qui en passant la voie ferrée se sont fait attraper par le train. M. ROUSSET avait bien dit qu’il était pour la fermeture. Avec l’augmentation des passages, les problèmes, tout cela va être condamné. Il n’y aura plus de passages.

Très bien, il est 20h24. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous remercie d’être venus. On a fait un Conseil municipal assez court, avec moins d’ordre du jour, mais toujours aussi passionnant. Merci.

La séance est levée à 20h24.

Le Maire, Francis GAZEAU Le secrétaire de séance, Dominique CHAMARD