Procès Verbal - PV CM du 29.09.2021

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Procès Verbal - PV CM du 29.09.2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Hasparren. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.09.2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2021

Madame la Maire ouvre la séance du conseil municipal en remerciant de leur présence les conseillers municipaux, la presse et le public qui assiste de nouveau au conseil.

Elle procède à l’appel des conseillers municipaux : Madame Julie ARRANO a donné procuration à Madame Laetitia Nortier et Monsieur Beñat Inchauspe à Monsieur Pierre Fieschi.

Madame Marion Chomel est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire a une pensée particulière pour Monsieur Jean-Marie Goutenègre qui vient de perdre sa maman.

Madame la Maire présente Madame Marie Lhoumeau, arrivée en tant que directrice générale des services au 1er septembre 2021. Elle retrace en quelques mots son parcours.

Madame Marie Lhoumeau remercie Madame la Maire et indique qu’elle est très heureuse d’être à Hasparren.

Madame la Maire commence l’ordre du jour du conseil municipal.

1) COMPTE RENDU DE DECISIONS

Madame la maire relate le compte rendu de ses décisions. Elle a demandé une subvention pour le projet de mise en valeur des espaces pastoraux auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine et du Fonds de développement agricole pour le développement rural. Le montant demandé est de 31 770.40 euros.

Le conseil municipal prend acte.

2) PLAN DE FINANCEMENT DE LA CHAPELLE

Madame Maguy Bassagaisteguy présente le nouveau plan de financement pour les travaux de la chapelle du Sacré-Cœur.

Elle précise que les travaux effectués en 2021 sont les travaux de la troisième tranche. Chaque année la ville doit demander une subvention à la DRAC. En 2020, la DRAC avait attribué un montant de 60 % des travaux HT, la norme étant 40%. En 2021, le pourcentage sera de 50%. Il restera à financer pour la collectivité 319 633 euros.

La région Nouvelle-Aquitaine finance 60 000 euros pour chacune des tranches.

Monsieur Pierre Fieschi indique que son groupe s’abstient, non pas qu’ils soient contre le plan de financement de la chapelle car c’était son équipe qui en avait initié les travaux, mais pour rester cohérent avec leur vote d’abstention lors du budget primitif.2

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Joseph Lafitte pour évoquer le prix national Pèlerin des médias.

Monsieur Joseph Lafitte informe les élus que Madame la Maire et lui-même sont allés à Paris le mercredi 15 septembre pour recevoir le prix national du Pèlerin des médias. 90 dossiers ont été déposés. La ville va recevoir une aide 5 000 euros pour la restauration de la mosaïque. Ce prix permet aussi un focus médiatique sur ce lieu. Un film a été tourné en juillet par une équipe de l’émission “Des racines et des ailes”. Il est disponible sur You tube.

Ils ont pu se rendre compte de l’engouement des haspandars autour de ce monument et pour la mosaïque, lors des journées du patrimoine. Le samedi avaient été programmées plusieurs visites guidées de la chapelle. Ces visites étaient toutes complètes.

Madame la Maire conclut sur le fait que ce projet est une belle continuité républicaine puisque c’est l’opposition qui avait lancé le programme de travaux lors du mandat précédent.

Adoption à la majorité

3) ACCEPTATION D’UN DON ANONYME :

Monsieur Joseph Lafitte expose qu’une famille d’Espelette a choisi de faire un don de 100 euros pour les travaux de la chapelle du Sacré-Cœur. La chapelle a un rayonnement national mais également local. Ce don financera peut-être un objet de la chapelle.

Le conseil municipal doit accepter ce don par délibération.

Adoption à l’unanimité

4) DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION DES AMENDES DE POLICE :

Monsieur Sébastien Durritzague informe les membres du conseil que comme en 2020, la commune présente un dossier de demande de subventions dans le cadre de la dotation des amendes de police pour 4 projets liés à de la sécurisation routière (sécurisation de points de ramassage scolaire ou réfection de voirie suite à intempéries).

Madame la Maire explique que les produits issus des amendes liées aux infractions du code de la route réglées par les usagers sont réaffectés à chaque département. Pour les Pyrénées- Atlantiques, c’est une recette de plus de 700 000 euros. Le département répartit ensuite, en fonction des projets des communes, les montants pour les communes de moins de 10 000 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants reçoivent directement le produit des amendes de police.

Adoption à l’unanimité3

5) PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DU CENTRE-BOURG

Madame la Maire fait un point sur le projet centre-bourg. Depuis leur entrée en fonction, ils ont travaillé sur l’élaboration d’un cahier des charges, sur la définition du périmètre d’intervention et sur un budget évalué à 1 350 000 euros HT.

La ville a déposé une demande de financement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre des fonds structurants : samedi 2 octobre, en conseil communautaire, sera voté le fonds de concours pour la commune.

Madame la Maire explique que l’enveloppe fonds de concours avait été créée pour trois ans jusqu’en 2021 et qu’il ne reste que très peu de fonds mobilisables. C'est pour cette raison que la participation de la CAPB est de 5%.

Le conseil départemental a été sollicité à hauteur de 30% : l’instruction va bientôt débuter pour une réponse en décembre.

L’Etat dans le cadre de la DSIL a attribué une aide de 450 000 euros.

Madame la Maire revient sur le processus du projet. Après la définition du projet, une consultation a été lancée : 25 candidats ont déposé une offre. Ces offres ont été analysées d’un point de vue technique et financier. 5 candidats ont été retenus pour une audition.

A la suite de ces auditions, il y a eu une nouvelle note : la ville a retenu un cabinet qui s’appelle « Dessein de Ville ». Il travaille avec un bureau d’études d’Anglet.

Malgré les difficultés engendrées par le COVID, il a été organisé des ateliers participatifs auxquels toute la population était invitée.

Aujourd’hui, Madame la Maire précise que le cabinet retenu va bientôt présenter les premières esquisses. Avant les travaux, il y aura une période de fouilles archéologiques : à l’origine le cimetière communal était sur la place. En 1850 les élus de l’époque ont déplacé le cimetière et aménagé la place.

Les premiers coups de pelle devraient commencer au printemps 2022.

Monsieur Pierre Fieschi demande quel est le taux de rémunération de l’architecte.

Madame le Maire répond qu’il est de 7%.

Adoption à l’unanimité

6) COFINANCEMENT D’UNE SOLUTION NUMERIQUE RELATIVE AUX COMMERCES DE PROXIMITE

Monsieur Jérôme LARRIEU expose que la ville développe une application numérique. Cet outil va permettre de mettre en valeur les commerces locaux et l’outil « Mon commerce 64 ». La Banque des Territoires a décidé de financer ces solutions numériques à hauteur de 80%.

Adoption à l’unanimité4

7) FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE CENTRE-VILLE

Madame la Maire expose que la ville a été lauréate d’un programme national “Petites Villes de Demain”. Cinq petites villes ont été retenues sur le Pays basque : Mauléon, Saint-Jean-Pied- de-Port, Hendaye, Saint Palais, Hasparren.

Une ingénierie collective se met en place avec de nombreux partenaires : la Banque des Territoires, les chambres consulaires, le SDEPA, Soliha…

Le 28 septembre 2021, s’est tenu le premier comité de projet sous la présidence du président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du sous-Préfet.

La Caisse des dépôts, à travers la Banque des Territoires, apporte une aide pour le recrutement d’un manager de centre-ville ; ce recrutement est intervenu le 1er juillet avec une ambition : mettre en place des actions avec les commerçants pour dynamiser le centre-ville. La ville a un taux de vacance à 15% alors que la moyenne nationale est de 7%.

La mission de ce poste se fera en partenariat avec la CCI, ainsi que Pays basque au Cœur, office de commerce créé pour dynamiser l’offre du Pays basque intérieur.

L’application « Néocity » en est un des volets ; un autre volet est le site “Mon commerce 64”, financé par le département.

L’agent va travailler avec tout le monde afin de numériser l’économie de proximité car les commerçants ne maitrisent pas toujours l’outil informatique.

Un chef de projet payé par l’Etat à hauteur de 75 % et par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 25% va avoir comme mission de coordonner tout le projet sur les volets habitat, mobilité, commerces et espace urbain.

Ce manager aura également pour mission d’animer des réunions avec les commerçants sur toutes les thématiques qu’ils souhaiteront : déchets, stationnement, sécurité ou toutes les thématiques sur lesquels ils souhaiteraient un interlocuteur privilégié de la mairie….

Il effectuera aussi une veille territoriale. La fiche de poste est précisée dans la délibération.

Le coût annuel est estimé à 32 000 euros et la Banque des Territoires finance 20 000 euros par an sur deux ans.

Monsieur Kristian Etchetto prend la parole et en profite pour souhaiter la bienvenue à Madame Marie Lhoumeau. Il demande si l’agent recruté est sur un CDI ou un CDD.

Madame la Maire répond que c’est un CDD de 3 ans renouvelable 1 fois ; elle précise que les 5 petites villes ont fait le choix de recruter un manager de centre-ville.

Adoption à l’unanimité5

8) INGENIERIE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR LES COLLECTIVITES

Madame la Maire expose les outils proposés par le Département des Pyrénées-Atlantiques dans le domaine de l’ingénierie et notamment pour les villes du programme national Petites Villes de Demain.

Ce programme permet à tous les partenaires de se mettre autour de la table pour aider Hasparren à réaliser le projet de la ville.

C’est dans ce cadre-là que le département veut créer une société publique locale : elle proposera une offre globale en termes d’aménagement du territoire, de construction, de rénovation, de restauration, d’entretien de bâtiments publics, d’équipements et d’infrastructures. Le capital envisagé pour cette SPL est de 225 000 euros, soit 2 250 actions à 100 euros chacune. L’objectif à terme est que le Département détienne 80% du capital social.

Cela concerne les cinq communes du pays basque mais également 15 communes du Béarn.

Que va permettre cette SPL?

Des cofinancements supplémentaires mais surtout on pourra faire appel à cette SPL pour élaborer les projets sans procédure de mise en concurrence : la SPL sera en lien avec la SEPA qui accompagne les territoires et les collectivités depuis bien longtemps.

Pour adhérer à cette SPL, il faut souscrire au minimum 5 actions.

De plus, toutes les études que la ville fera pourront être prises en charge dans le cadre du partenariat avec le département et la banque des territoires.

Adoption à l’unanimité

9) EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE BATIE SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Madame Maguy Bassagaisteguy expose qu’actuellement les logements neufs sont exonérés à 100% de la taxe foncière pendant deux ans à partir de leur date d’achèvement mais la commune peut limiter par délibération cette exonération à un taux entre 40 et 90%. Elle permet de limiter aux immeubles qui ne sont pas financés par des prêts conventionnés ou aidés par l’Etat.

Ce qui est proposé ce soir est de limiter cette exonération à 40%.

La simulation de la CAPB montre qu’avec une exonération à 40% l’année dernière, la ville aurait pu avoir 150 000 euros de plus.

Le delta entre ce que la ville a touché en contributions directes entre 2020 et 2021 montre un manque de 270 000 euros.6

Madame la Maire précise que cela permettra de combler un peu la réforme de la taxe d’habitation. Le choix du Président de la République d’exonérer la taxe d’habitation est une très bonne nouvelle pour les ménages car la somme économisée n’est pas anodine, mais cela a un impact sur le fonctionnement de la commune qui percevait ces recettes.

Pour compenser, le gouvernement a pris la part de la taxe foncière départementale reversée aux communes. C’est ce qui explique que le taux est de 25 % : on additionne les 12% de la commune et les 13% du département.

Pour ceux qui ont examiné leur taxe foncière de près cette année, c’est par cette action que le taux de la taxe a doublé, sans que toutefois le montant du prélèvement ne change.

Monsieur Pierre Fieschi indique que c’est une stratégie financière mais aussi une solution de facilité : on reprend d’une main au contribuable ce que l’on enlève à d’autres : on augmente la taxe foncière pour compenser un manque à gagner sur la taxe d’habitation. La pression fiscale est suffisamment forte en France : la taxe foncière a augmenté sur la part de la CAPB : il y a donc eu une augmentation des impôts locaux dans leur globalité puisque la part de taxe foncière qui revient à la CAPB a été multipliée par sept ou par huit.

Madame la Maire précise que cela représente environ 26 euros par foyer.

Monsieur Pierre Fieschi indique que cela va de 20 à 50 euros selon les foyers. Il précise que, par ailleurs, les terrains sont assez chers à Hasparren et dans d’autres communes pour priver ceux qui vont construire de ressources qu’ils feraient bien de mettre dans les travaux et faire travailler les bâtiments.

Pour le groupe il votera contre.

Monsieur Kristian Etchetto indique qu’il a une stratégie différente. Il aurait voulu savoir s’il était possible de différencier les finalités de constructions et ainsi de proposer une taxation différente. Exemple, une construction neuve vouée à de la location Airbnb, son groupe taxerait à 90%.

Madame Maguy Bassagaiteguy précise que le minimum d’exonération est de 40% et que l’on ne peut pas aller en dessous. C’est la loi.

Madame la Maire répond à Monsieur Pierre Fieschi qu’il n’y a pas d'augmentation des taux d’imposition. Lors du budget, les taux de taxe foncière ont été votés et il n’a pas été proposé de hausse. Dans ce cas, la ville diminue l’exonération ; cette exonération sera moins importante sachant que par ailleurs figurent la création des logements et toutes les additions de construction.

L’exonération ne sera plus que de 60% et non de 100%.

Madame la Maire complète en indiquant qu’elle rejoint Monsieur Pierre Fieschi sur le prix des terrains : on subit la pression foncière accentuée par la pandémie et on se demande qui peut accéder à la propriété au Pays basque. C’est la raison pour laquelle en début de mandat le conseil municipal a voté une stratégie foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays basque, pour faire des acquisitions foncières afin que les jeunes, les moins jeunes, les séniors qui ont de toutes petites retraites et qui n’arrivent pas à se loger puissent avoir des solutions.

Investir, c’est aussi se donner les moyens de faire des projets et de répondre aux besoins de la population. L’augmentation de la population génère des besoins supplémentaires et ces7

infrastructures il faut les construire pour un cadre de vie qui doit être agréable ; il est donc important de rechercher toutes ressources financières possibles.

Adoption à la majorité

10) DECISION MODIFICATIVE n°1

Madame Maguy Bassagaisteguy présente la décision modificative n°1 qui a deux volets :

 Un volet budgétaire avec la nécessité de combler le montant global des travaux pour la chapelle des Missionnaires ; il faut abonder l’enveloppe de 110 000 euros.  Un volet technique sur quelques ajustements à faire sur les amortissements demandés par la nouvelle trésorière.

Adoption à la majorité

11) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS

Madame Maguy Bassagaisteguy présente deux types d’associations : trois associations ont pu organiser leurs évènements et pour les deux autres il s’agit de rattrapage les concernant car elles existaient bien avant 2020 mais n’avaient pas été prises en compte lors du vote du budget. Les crédits sont bien prévus au budget.

Monsieur Kristian Etchetto s’abstiendra sur ce vote car il ne doute pas de la nécessité de ces aides pour les associations mais son groupe est favorable à un principe de critérisation ; il garde espoir d’en discuter.

Madame la Maire confirme cette demande et elle indique que les critères seront choisis en commission. Elle souligne qu’un critère a déjà été mis en place celui d’une année d’existence au minimum pour demander une subvention.

Adoption à la majorité

12) MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT des ELUS

Madame la Maire présente les différents mandats spéciaux proposés pour le déplacement des élus en dehors de leur commune pour des manifestations particulières.

Le premier point concerne le remboursement des frais de déplacement et d’hôtel pour Madame la Maire et Monsieur Joseph Lafitte pour la remise du prix Pèlerin à Paris. Ce déplacement ne pouvait pas être prévu lors du dernier conseil municipal.

Les deux autres points concernent deux déplacements envisagés pour les élus :

 Le salon des maires à Paris

 Le congrès de l’association nationale des élus de montagne.8

Madame la Maire précise que lorsqu’ils sont allés à Paris avec Monsieur Joseph Lafitte, cela a couté 387 euros tout compris.

Adoption à la majorité

13) MISE EN PLACE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX (IHTS).

Madame la Maire présente que dans la fonction publique, un décret précise les modalités de prise en charge des IHTS. Les collectivités doivent délibérer pour préciser les conditions dans lesquelles peuvent être payées les IHTS.

La délibération précise les cadres d’emplois et les fonctions qui peuvent ouvrir droit à IHTS.

Adoption à l’unanimité

14) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Madame la Maire présente la modification du régime indemnitaire délibéré à la ville en 2007.

Adoption à l’unanimité

15) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Monsieur Joseph Lafitte explique qu’un agent est mis à disposition de la commune d’Espelette jusqu’au 30 septembre 2021. Pour des raisons administratives, il est nécessaire de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2021.

Adoption à l’unanimité

16) CONVENTION DE COMMANDE PUBLIQUE CAPB/LANGUE BASQUE

Monsieur Joseph Lafitte expose que la ville doit signer une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour des formations en langue basque. La CAPB va passer un groupement de commande sur ces prestations de formation.

Adoption à l’unanimité.

17) ADOPTION DE LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES

Monsieur Joseph Lafitte expose que cette charte européenne des langues régionales a été proposée par la commune d’ITXASSOU à plusieurs villes du Pays basque.9

Cette charte a un caractère moral et incitatif.

Le 3 décembre sera organisée une signature officielle de cette charte avec un représentant du Conseil de l’Europe. Cette charte, ce sont 49 articles proposés : il fallait en choisir 35 pour que la charte soit validée. La commune fait déjà de nombreuses actions comme le soutien aux écoles bilingues, aux radios basques...

Il n’y a pas de sanction mais cela permet de montrer l’attachement de la ville à la langue basque.

Une trentaine de communes seront signataires.

Madame la Maire estime que c’est un acte politique fort pour protéger notre patrimoine immatériel, l’euskara. Elle précise que la ville travaille sur la mise en place d’une application mobile en euskara et d’un centre de loisirs bilingue.

Adoption à l’unanimité

Avant de passer aux questions diverses, Madame la Maire fait approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2021.

Adoption à l’unanimité

Questions diverses :

Madame la Maire souhaite évoquer plusieurs points :

 La problématique du foncier :

Au début du mandat, la ville a signé une convention avec l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local).

Qu’est-ce que l’EPFL ?

L’EPFL est un organisme public, un outil pour les élus. Si la commune souhaite faire une acquisition foncière et qu’elle n’a pas les fonds dans son budget, l’EPFL se porte acquéreur à la place de la commune et le rétrocède à la commune une fois qu’elle a décidé du projet.

Dans cette stratégie foncière mise en place, il a été ciblé plusieurs entités :

 L’immeuble Duhart qui se situe rue Jean Lissar, rue de la mairie. C’est un immeuble vacant depuis des années qui offre la possibilité de créer du logement pour les jeunes. C’est un immeuble de quatre étages. A l’arrière, il y a des bâtiments qui sont d’anciennes usines de chaussures.

Il y a un commerce vide depuis deux ans. C’est l’une des plus belles vitrines de Hasparren car elle offre 80m2 de surface de commerce avec des réserves.

L’achat de ce bâtiment revêt un triple enjeu : créer du logement, relancer le commerce, aménager le terrain de 3 000m2 mais sans y faire un projet immobilier.10

L’acte a été signé ce jour.

 Le bâtiment de la Poste : la ville est en réflexion avec la Poste.

La Poste va emménager au 1er novembre dans le bâtiment de l’ancienne usine SOMEPA, pour toute l’activité colis et centre de tri. La Poste recherchait un endroit qui soit un gros centre de tri en Pays basque intérieur.

L’activité banque et partie commerciale vont rester en centre-ville et au même endroit. Dans ce bâtiment, il y a l’activité poste et à l’arrière du guichet de poste un logement vacant ; l’intérêt stratégique de ce bâtiment est le fait de pouvoir installer sur le côté des escalators pour relier les parkings à la place et de revoir l’accessibilité à la poste sur la place: la rampe d’accès étant particulièrement affreuse.

 L’acquisition du terrain Arteeta: l’EPFL est en cours d’acquisition de ce terrain. Pour mémoire, sur ce terrain, le maire précédant avait validé un permis de construire pour créer 120 logements. Les discussions avancent bien avec la famille et l’acte devrait être signé prochainement.

Dans le cadre de la convention avec l’EPFL, la commune souhaite regarder de près l’OAP du centre bourg et aussi celle route de Bonloc où la ville voudrait implanter la caserne de pompiers. Sur l’OAP Urcuray, la ville attend la modification du PLUI afin que ces parcelles redeviennent des parcelles agricoles.

La ville souhaiterait également faire une ZAD (Zone d’Aménagement Différé) sur les terrains agricoles situés en face du collège Elhuyar. Cette ZAD doit être votée en conseil municipal puis en conseil communautaire. Cela permettra de maîtriser ce foncier. Sur les terrains agricoles, il n’y a aucun moyen de préemption sauf la SAFER. Avec la ZAD, cela permet à la commune de préempter si le terrain est à vendre.

Concernant la modification du PLUI, l’arrêté de modification a été pris en novembre dernier : toute la nouvelle modification graphique a été arrêtée par les élus conformément aux engagements pris en campagne. L’autorité régionale environnementale demande de faire une étude d’impact ce qui retarde un petit peu l’enquête publique et le vote de cette modification. Cela pourra être voté en février.

Concernant le centre de vaccination, Madame la Maire donne la parole à Madame Véronique Broussaingaray afin qu’elle fasse un petit point. Le centre de vaccination a ouvert le 6 avril en collaboration avec l’ARS et la Préfecture : à ce jour, il y a eu plus de 10 500 vaccinations pour des personnes venant de tout le bassin de vie de Hasparren. Il y a eu un gros pic début juillet après les annonces du Président de la République. L’activité a bien baissé. La décision est prise de fermer le centre de vaccination fin octobre car il n’y a quasiment plus de rendez-vous, même pour la troisième dose.

Madame Véronique Broussaingaray remercie tous les médecins, les personnels para- médicaux et les agents communaux. Ce centre était très attendu et de nombreuses personnes ont indiqué qu’elles ne se seraient pas vaccinées s’il n’y avait pas eu ce centre.

Madame la Maire rend hommage à Madame Véronique Broussaigaray pour avoir porté ce centre, à tous ceux qui se sont investis et aux élus qui ont fait des permanences le samedi, tenant bénévolement le centre. A ce jour, la ville n’a pas reçu d’aide de l’Etat et a dû s’organiser pour aller chercher régulièrement les flacons de vaccins à Bayonne.11

Madame la Maire donne une information sur l’organisation d’un forum de l’emploi le 7 décembre de 9h à 12h30, organisé par les services de l’Etat dans la salle Mendeala. Certaines filières comme l’aéronautique n’arrivent plus à recruter ; Il faut espérer que ce forum permette aux entreprises de trouver du personnel.

Au rayon des bonnes nouvelles, il avait été évoqué l’amende que l’Etat a infligée à la commune pour ne pas avoir 25 % de logements sociaux conformément à la loi SRU. Cette loi impose aux collectivités de plus de 5 000 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants d’avoir 25% de logements sociaux.

Du fait que Hasparren passe dans une grosse agglomération, la ville se retrouve obligée d’avoir 25% de logements sociaux.

L’Etat avait infligé 128 000 euros d’amende car Hasparren dispose de 7% de logements sociaux.

Le maire de Cambo et Madame la Maire avaient fait un recours auprès du Ministre du logement.

Les services du ministre laissent un peu plus de temps pour atteindre l’objectif qui est la construction de 565 logements sociaux.

Cela n’est pas réalisable. Un promoteur immobilier ne peut pas avoir que des logements sociaux dans son programme pour l’équilibrer, il doit avoir du logement libre. Cela veut dire qu’il faudrait plus de 1000 logements de plus en comptant 2.5 personnes par logement : cela représenterait 2 500 habitants.

Madame la Maire souligne que ce n’est ni réalisable, ni souhaitable dans un délai très court, car il est important déjà d’absorber la hausse de population importante de ces dernières années y compris en termes d’équipements publics. Malgré tout, la question du logement est primordiale, raison pour laquelle l’équipe municipale a signé une convention avec l’EPFL pour la mise en place d’une stratégie.

Madame la Maire termine les questions diverses en évoquant la semaine du climat qui aura lieu du 11 au 17 octobre en partenariat avec Izpandar. Il y a des conférences au cinéma et quelques actions au stade.

Monsieur Kristian Etchetto souhaite évoquer les évènements qui se sont passés cet été : au mois d’août dernier, des jeunes du gaztetxe sont rentrés dans un immeuble inoccupé de la rue Jean Lissar. Par cette action ils voulaient attirer l’attention des élus sur deux problématiques : le manque d’un gaztetxe sur la commune et la problématique des biens en état manifeste d’abandon. Cela fait plus d’un an qu’ils n’ont plus de local. Ils avaient montré année après année leur volonté de créer des animations et de faire vivre Hasparren. Ces jeunes ont investi une maison abandonnée en prenant soin de respecter le bien ; ils ont mené une action certes illégale mais qui pour son groupe portait des revendications légitimes.

Monsieur Kristian Etchetto pose plusieurs questions :

 Dans le communiqué de Madame la Maire, il est indiqué qu’un dialogue constructif a été rétabli avec les jeunes et qu’une solution doit être trouvée : où en est cette recherche de gaztetxe? Quelles sont les pistes envisagées ou envisageables ?12

 Il est également dit que la mairie a pris contact avec la propriétaire pour proposer d’acheter cet immeuble et que la propriétaire n’est pas d’accord. Son groupe comme celui de la majorité est favorable à une offre de logements en centre-ville en réhabilitant les immeubles vacants. Un recensement a été fait : combien de propriétaires ont-ils été contactés ? La commune ne peut-elle pas exiger des propriétaires qu’ils remettent en état leur bien dans un délai raisonnable ?

Madame la Maire rejoint Monsieur Kristian Etchetto sur le fond : la place des jeunes du gaztetxe est importante sur la commune, ils ont créé de l’animation et contribuent au soutien de la culture basque.

Dès l’entrée en fonction des élus, Madame la Maire les a rencontrés avec Madame Annabelle Vergez et elles ont beaucoup discuté avec eux. Elle a été surprise de l’occupation de cette maison et elle a fait un communiqué dans lequel elle a précisé qu’elle trouvait la méthode inappropriée et qu’elle leur demandait de quitter les lieux, tout en s’engageant à nouveau sur la recherche d’un nouveau local par la municipalité.

Madame la Maire veut partager plusieurs éléments avec les membres du conseil municipal : Quand l’occupation a débuté, ils ont été reçus : il y avait des jeunes de Hasparren et d’autres de communes environnantes. Madame la Maire a visité les lieux le lendemain avec Monsieur Jérôme Larrieu et elle a fait un communiqué de presse adressé à tous les conseillers municipaux.

Le Préfet a demandé l’expulsion au 30 août. Ce jour-là, Madame la Maire a eu une conversation téléphonique avec Julen Vrignon, interlocuteur principal, pour lui confirmer sa détermination à chercher une solution de local.

L’évacuation a eu lieu dans le calme et ils ont été à nouveau reçus par Madame la Maire avec Madame Annabelle Vergez et Monsieur Bixente Etxegaray.

Madame la Maire souligne qu’il y a eu beaucoup d’échanges avec ces jeunes : avant l’occupation, pendant l’occupation et après l’occupation.

Elle indique avoir fait des propositions et n’en avoir vu aucune paraître dans la presse.

Il a été évoqué à la fois la problématique du local et la celle du logement, qui était la question politique sous-jacente.

La demande du gaztetxe est un local qui puisse accueillir 300 personnes en centre-ville avec cuisine, sanitaire et parking. La ville est confrontée au principe de réalité : cette salle n’existe pas. Par contre, Madame la Maire s’était engagée à prendre en charge le loyer s’ils trouvaient un local par le biais d’un versement de subvention.

Elle n’a reçu aucune proposition ni avant l’occupation, ni après.

Elle précise que lorsqu’elle les a reçus avec des élus, elle leur a rappelé le programme de son équipe dans lequel page 9, il est inscrit le souhait de l’équipe de trouver un local pour le gaztetxe, que les jeunes puissent se réunir à Hasparren.

L’engagement a été pris mais l’équipe a six ans pour le réaliser.

Lors de l’entretien, il leur a été expliqué plusieurs choses.13

Tout d’abord, la ville a plusieurs demandes en cours d’associations pour une attribution de locaux. La ville réfléchit sur une vision d’ensemble de mise à disposition des salles et qu’elle était en train de faire également des acquisitions foncières.

Lorsque Madame la Maire avait fait son communiqué de presse, elle avait souligné qu’elle avait contacté la propriétaire de cet immeuble mais celle-ci avait répondu qu’elle ne souhaitait ni le vendre, ni le louer.

Sur les associations qui demandent un local, elles sont au nombre de quatre mais il y a également un besoin municipal. La ville veut créer un espace de vie sociale pour les jeunes qui ne sont pas dans les associations, qui peuvent traîner le soir en ville.

Madame Annabelle Vergez porte ce projet avec la Caf et le Département et il y a aussi besoin d’un local avec un éducateur pour animer ce lieu.

La ville met en place une réflexion globale : sur cette réflexion, il y a aussi la position du Département sur le maintien de ses agents à la MSP Elgar. Le Département réfléchit à faire des travaux à la MSP Elgar ou à trouver un autre lieu dans la commune, pour un plus grand confort des agents, dont le nombre a augmenté.

Toutes ces réflexions ont été exposées aux jeunes et il leur a été dit que la volonté de la municipalité était de trouver une solution dans les mois à venir. Madame la Maire regrette que cela n’ait jamais figuré dans la presse alors que cette dernière a été utilisée quotidiennement dans cette affaire.

Sur la question du logement, Madame la Maire leur a présenté les dispositifs qui étaient en vigueur notamment le bail réel et solidaire : les jeunes ne paient pas le terrain mais les travaux de construction. C’est le seul dispositif qui permette de lutter contre la spéculation foncière. Aujourd’hui, les gens qui ont acheté un logement en accession sociale peuvent le revendre avec une plus-value au bout de 10 ans. Avec le bail foncier, c’est un office foncier et solidaire qui achète le terrain. Les personnes paient la construction de leur maison ; elles peuvent le céder à leurs enfants. Le jour où elles vendent, elles vendent la maison sans plus-value et le terrain est toujours propriété de l’office foncier.

Madame la Maire remercie Monsieur Kristian Etchetto de lui donner la possibilité de s’exprimer sur ce sujet, car elle a l’impression que les jeunes n’ont jamais relayé ses propos.

Il leur a été proposé, en termes de méthodologie, la possibilité d’attribution d’un local temporaire en attendant de trouver une solution pérenne.

Madame la Maire ajoute qu’elle a eu les jeunes au téléphone dans l’après-midi pour leur proposer de visiter les gaztetxe des alentours et celui de Bayonne. La date prévue est le 16 octobre.

Elle estime que l’immeuble qu’ils ont occupé n’était pas un endroit pertinent pour faire un gaztetxe en raison des nuisances potentiellement générées chez les voisins.

La question des jeunes dépasse le sujet du local souhaité puisque leur revendication contenait aussi un message politique sur la problématique du logement et plus spécifiquement celle des logements vacants.

Elle ajoute que la jeunesse d’Hasparren est diverse, incarnée également par toutes les associations de quartiers, très organisées et actives.14

Elle évoque toutes les actions lancées par la municipalité sur le sujet du logement : l’achet de l’immeuble Duhart, l’ ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) qui induira des exonérations fiscales pour les rénovations d’immeubles du centre.

Madame Stéphanie Perez souhaite partager une inquiétude par rapport à la modification de la récolte des ordures ménagères. Dans son quartier, il y avait une benne collective et chacun pouvait aller à pied. Avec la nouvelle collecte, ce n’est plus possible et les gens sont obligés de prendre leur voiture ; les habitants l’ont sollicitée car certains s’inquiètent de ne plus pouvoir apporter leurs sacs lorsqu’ils ne pourront plus conduire.

Madame la Maire indique qu’en effet, la nouvelle collecte a changé le 15 septembre ; cela faisait deux ans que le projet était envisagé. En centre-ville, il est demandé de faire comme cela était déjà le cas dans les quartiers : apporter les sacs dans un container. L’idée de la réforme était de trouver des lieux pour y aller à pied.

Madame la Maire entend la remarque. Elle précise que sur le fond de cette réforme, elle était favorable : avec la collecte en porte à porte, les sacs poubelle peuvent être éventrés et cela donne une image très sale de la ville. Il est vrai cependant que la qualité de service n’est plus la même. Sur les choix d’implantation, elle va faire remonter la remarque à la Communauté d’Agglomération. Sur ce changement de collecte, il y a eu un sujet de crispation : la rue de l’Ursuya. Il avait été convenu de mettre des colonnes enterrées en face du salon de coiffure : cela prenait trois places de stationnement. Les commerçants ont demandé une modification. Sur les autres rues, il n’y a pas eu de soucis ; des colonnes provisoires ont été mises devant chez Madeleine Soteras. Des colonnes enterrées ont été installées à côté du magasin de producteurs. Il devrait y en avoir une autre en dessous de « Pizzas Pat », mais cela ne sera fait qu’au moment des travaux de la place. Rue de l’Ursuya, il faut un endroit accessible par les camions : la ville regarde si elle peut faire une petite acquisition foncière en face du centre médical. Les colonnes seraient cachées derrière les haies.

Madame la Maire demande à Madame Stéphanie Perez si elle identifie dans son quartier un endroit où il pourrait y avoir des colonnes.

Madame Stéphanie Perez indique que ce serait possible à l’endroit où elles étaient.

Madame la Maire indique que pour les personnes âgées, souvent c’est l’aide-ménagère ou la famille qui prend le sac. Elle va faire remonter ce point à la CAPB et fera un retour.

Le prochain conseil municipal est le 9 décembre.

Madame la Maire remercie l’assemblée de sa présence.

La séance est levée à 21h55.