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Procès Verbal - PV+CM+23052020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+23052020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil vingt, le vingt-trois mai à dix heures trente, les Membres du Conseil Municipal

d'OSTRICOURT se sont réunis à la maison de Temps Libre, en séance tenue à huis clos sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK, Mme Valérie NEIRYNCK, M. Jean-Michel DELERIVE, Mme Sylviane JOURDAIN, M. Sylvain BEAUVOIS, Mme Christine STEMPIEN, M. Rabah DEGHIMA, Mme Marylène GALLIEZ, M. Jean-Jacques BANACH, Mme Brigitte RINGOT, M. Mohamed MOKRANE, Mme Hafida BENFRID-CHERFI, M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Henriette SZEWCZYK, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI, Mme Aurore THUEUX, Mme Cécile SENEZ, M. Abdella BOULOUIZ, Mme Aline CAMBIER, M. Jérémy ROUSSEAU, Mme Oihiba VANDERUST, M. Nordine HAMZAOUI, Mme Emmanuelle RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER.

Etaient excusés :

M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL

Était absente :

Mme. Peggy VANGRUGGHE (démissionnaire)

Mme Coralie SEILLIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Date de la convocation : Le 18 mai 2020A L'ORDRE DU JOUR

Questions :

1. INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ELUS LE 15 MARS 2020.

2. ELECTION DU MAIRE.

3. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.

4. ELECTION DES ADJOINTS.

5. DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

6. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

7. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

2020/008 – ELECTION DU MAIRE

Madame Brigitte Ringot, Doyenne, prend la présidence de l’assemblée et invite le Conseil à

procéder à l’élection du Maire, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

Mme Coralie Seillier est désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. Jérémy ROUSEAU et M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL sont désignés en qualité

d’assesseurs.

Sont présents : M. Bruno RUSINEK, Mme Valérie NEIRYNCK, M. Jean-Michel DELERIVE, Mme

Sylviane JOURDAIN, M. Sylvain BEAUVOIS, Mme Christine STEMPIEN, M. Rabah DEGHIMA,

Mme Marylène GALLIEZ, M. Jean-Jacques BANACH, Mme Brigitte RINGOT, M. Mohamed

MOKRANE, Mme Hafida BENFRID-CHERFI, M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Henriette

SZEWCZYK, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL, Mme Marie-Neige SMIGOWSKI, Mme

Aurore THUEUX, Mme Cécile SENEZ, M. Abdella BOULOUIZ, Mme Aline CAMBIER, M. Jérémy

ROUSSEAU, Mme Oihiba VANDERUST, M. Nordine HAMZAOUI, Mme Emmanuelle

RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme SEILLIER Coralie.

M. Christian DUQUENNE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Michel DELERIVE

M. François POLAK, excusé, a donné pouvoir à Mme Cécile SENEZ.

Mme Peggy VANBRUGGHE, absente, démissionnaire.

Le Président fait appel aux candidatures. Monsieur Jean-Michel DELERIVE propose au nom

de la liste CONTINUONS ENSEMBLE la candidature de M. Bruno RUSINEK qui l’accepte.Il est ensuite demandé à chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, à remettre dans

l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement des votes a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

Nombre de bulletins blancs 4

Suffrages exprimés 24

Majorité absolue : 15

A obtenu :

• Monsieur Bruno RUSINEK 24 voix (vingt-quatre)

M. Bruno RUSINEK ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est

immédiatement installé.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/009 – FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que, conformément aux articles L.2122-1

et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de déterminer le nombre

d’adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil

Municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum.

Le Conseil Municipal,- Vu l’article L.2122-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en

avoir délibéré, à l’unanimité avec 2 absents excusées (M. François POLAK et M. Christian

DUQUENNE) et 1 absente démissionnaire (Mme Peggy VANBRUGGGHE), décide de fixer à 8

Le nombre des adjoints au maire.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/010 – ELECTION DES ADJOINTS

Le vote a lieu au scrutin secret (art L 2122-4 du CGCT).

Communes de 1000 habitants et plus article L2122-7-2 du CGCT les adjoints sont élus parmi

les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage,

ni vote préférentiel, La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Cette obligation nouvelle a été introduite par l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*. Aucune

disposition n'impose en revanche que le maire et son premier adjoint soient de sexe

différent.

Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

L'article L 2122-5 du CGCT précise les incompatibilités attachées à la fonction d'adjoint.

Monsieur le Maire constate le nombre de listes. Ces listes sont jointes au procès-verbal et

retranscrites par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Puis, il est

procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné lors de

l’élection du maire et dans les mêmes conditions.M. Jérémy ROUSEAU et M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL sont désignés en qualité

d’assesseurs.

Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

L’appel de candidature donne le résultat suivant :

La liste Continuons Ensemble dirigée par Mme Valérie NEIRYNCK et représentée telle que

suit :

Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE - Mme Sylviane JOURDAIN - M. Sylvain

BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN - M. Rabah DEGHIMA - Mme Marylène GALLIEZ - M.

Jean-Jacques BANACH.

La liste Un nouveau projet pour Ostricourt dirigée par M. Nordine HAMZAOUI et

représentée telle que suit :

M. Nordine HAMZAOUI, Mme Emmanuelle RAMBAUT, M. Ludovic MEKIL, Mme SEILLIER

Coralie.

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

Nombre de bulletins blancs 0

Suffrages exprimés 28

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

Liste Continuons Ensemble Mme NEIRYNCK 24 voix (vingt-quatre)

Liste Un nouveau projet pour Ostricourt M. HAMZAOUI 4 voix (quatre)Les membres de la liste Continuons Ensemble dirigée par Mme Valérie NEIRYNCK sont

proclamés adjoints et immédiatement installées par le Maire.

Sont proclamés élus en qualité d’adjoints

1er Adjoint Mme Valérie NEIRYNCK Finances - Administration Générale - Etat Civil

2ème Adjoint

M. Jean-Michel DELERIVE

Urbanisme – Travaux –

Sécurité des Bâtiments et

Espaces Publics – Cadre de

Vie

3ème Adjoint Mme Sylviane JOURDAIN Affaires Sociales - Logements

4ème Adjoint

M. Sylvain BEAUVOIS

Communication – Nouvelles

Technologies –

Manifestations Publiques –

Vie Associative

5ème Adjoint

Mme Christine STEMPIEN

Patrimoine Municipal -

Action Culturelle, Citoyenne

et Evènementielle

6ème Adjoint M. Rabah DEGHIMA Jeunesse et Sports – Contrat de Ville

7ème Adjoint

Mme Marylène GALLIEZ

Tranquillité Publique –

Mobilité – CLSPD et Vie des

Quartiers

8ème adjoint M. Jean-Jacques BANACH Vie Scolaire et Restaurants Scolaires

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2020/011 – DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20

du code général des collectivités territoriales : le maire peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil

municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont

tous titulaires d'une délégation. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la

fonction de maire pour respecter le régime du cumul des mandats, ne peut recevoir de

délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du

mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité ;

Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Maire donne connaissance des membres désignés en qualité de conseillers municipaux

délégués :

Délégation attribuée

Développement Durable – Protection de la

biodiversité

M. Mohamed MOKRANE

Séniors et Droits des Femmes Mme Brigitte RINGOT

Etat de la voirie et signalisation routière M. Cédric MONCOURTOIS

Enfance -Petite Enfance - ALSH - Périscolaire Mme Hafida BENFRID-CHERFI

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2020/012 – DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales et

notamment l’article L 2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un

certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser et d’optimiser la gestion de l’administration communale, il est

proposé aux Membres du Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes conformément à l’article L 2122-22 du CGCT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 2 absents excusées (M.

François POLAK et M. Christian DUQUENNE) et 1 absente démissionnaire (Mme Peggy

VANBRUGGGHE) décide de confier à Monsieur le Maire l’exercice des délégations suivantes

pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L.1618-2 et à l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l'article L213-3de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous actes,

conventions, arrêtés, contrats et documents de toutes natures relatifs aux délégations

énoncées ci-dessus.

 Autorise Mme Valérie NEIRYNCK, en cas d’empêchement du Maire, de prendre en

son nom, les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2020/013 – INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L

2123-24,

Considérant que l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe des

taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction

allouées au Maire et aux adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à

8,

Considérant en outre que la Commune a reçu la dotation de solidarité urbaine au cours de

l’un des trois exercices précédents et que cet élément justifie ainsi l’autorisation de

majorations d’indemnités à l’article précité,Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du C.G.C.T. alinéa III,

les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité spécifique sous

condition toutefois de ne pas dépasser le montant maximum de l’enveloppe budgétaire

équivalant au montant des indemnités pouvant être allouées aux Maires et aux Adjoints.

Sur la proposition du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 24 voix Pour et 4 contre, avec 2

absents excusées (M. François POLAK et M. Christian DUQUENNE) et 1 absente

démissionnaire (Mme Peggy VANBRUGGGHE) , propose de:

 Fixer à compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des

adjoints aux taux suivants :

• Maire : 54,16 % de l’indice brut terminal de référence

• Adjoints : 19,105 % de l’indice brut terminal de référence

 Décide d’allouer, avec effet au 23 mai 2020, une indemnité de fonction mensuelle au taux

de l’indice brut terminal de référence aux quatre Conseillers Municipaux délégués.

 Dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux

articles L2123-22 à L2123-24 du C.G.C.T.

 D’appliquer la majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine dans les limites

correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure (article R 2123-23

du CGCT) pour le Maire et les Adjoints selon la règle suivante :

Indemnité majorée = Taux maximal de la strate supérieure X Taux voté dans la strate de référence Taux nominal de la strate de référence

Soit :

- Indemnité majorée Maire = 64%- Indemnité majorée Adjoints = 23,88%

-

 Précise que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.